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Déliberation - Deliberations du 8 12 2025
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Villy-le-Bouveret.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 8 12 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025 5
Publié le S L O
E Eù \ ID :074-217403062-20251208-D2025 45-DE
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\ SEANCE DU 8 DÉCEMBRE 2025 FT PTSnr
DRE N: Le huit décembre deux mille vingt - cinq à dix-huit heures trente, le Conseil
TETE Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué,
= s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Marc BOUCHET, Maire.
Nombre de conseillers
- en exercice : 15 Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette
“présents : 13 CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Mandy
Au: BERTHET, Marco VAN INTHOUDT, Thomas AILLOUD, Anne-Sophie Pour : 14 Contre : -
NOLLEAU, Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Marie-Jo BRO et Benoit
Date de Convocation : FALCONNET.
27/1/2025 Secrétaire de Séance : Thomas AILLOUD
Date d'affichage : Absents excusés : Aurégane TISSOT, Guillaume CHICOTOT
A V9. P,9< Procuration : Aurégane TISSOT à Jean-Marc BOUCHET
Date de
télétransmission en
Préfecture
Sy
Le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est venue renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux en instituant à compter du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire Santé est facultative pour les agents.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la
matemité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation, au choix de l'organe délibérant par voie de délibération.
L'article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que « les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le S L Gr 4
ID : 074-217403062-20251208-D2025 45-DE Î
couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827- 5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le CDG 74 a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui l’ont mandaté et pour lui-même, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».
À l'issue de cette procédure de consultation, le CDG 74 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le ler janvier 2026, pour une durée de six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2031.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation par voie de délibération, après consultation des membres du Comité Social Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « Santé » du CDG74
La convention de participation Santé du CDG74 est un contrat collectif à adhésion facultative pour les agents.
Trois formules de garanties sont proposées au choix des agents :
Formule 1 : Panier de soins
Y_ Formule 2 : Garanties renforcées
Formule 3 : Garanties supérieures.
Le contrat-groupe «Santé» s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d’âge, catégorie active ou retraitée, et à la structure familiale.
À noter, qu’afin de tenir compte de l’évolution de la consommation des soins médicaux, les
tarifications seront majorées forfaitairement au ler janvier 2027 et au 1° janvier 2028 de 2,5%. A compter de la quatrième année, les cotisations pourront être révisées au ler janvier. Toutefois, la majoration sera plafonnée à 15% par an (hors évolution réglementaire, législative ou fiscale).
Le Maire propose d’adhérer à la convention de participation Santé du CDG74 à compter du 1* janvier 2026.
Participation financière de l'employeur
Le Maire propose de fixer le montant de la participation financière de la collectivité à hauteur de 20 euros par agent et par mois pour le risque Santé.
La participation financière sera versée aux agents fonctionnaires, titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité adhérant à la convention de participation Santé du CDG74. Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025 S (RT
Publié le L d a
ID : 074-217403062-20251208-D2025 _45-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 827-1 à L 827-12 relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération en date du 6 mars 2025 du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le CDG 74 en 2025,
Vu la délibération°2025-04-21 du 02 septembre 2025 du conseil d'administration du CDG74 portant attribution de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire Santé à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),
Vu la convention de participation Santé signée entre le CDG74 et la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2026,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2025,
Considérant que le CDG74 propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de
participation,
Entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Ÿ Article 1 : d’adhérer à la convention de participation Santé telle que mise en œuvre par le
CDG74, à compter du 1° janvier 2026, pour une durée de six ans, et prend acte des conditions
d’adhésion fixées par celle-ci,
Ÿ Article 2 : de fixer le montant de la participation financière de la collectivité à hauteur de 20
euros par agent et par mois pour le risque Santé,
Ÿ Article 3: de verser la participation financière, via le bulletin de paie, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant à la convention de participation Santé du CDG74,
Ÿ Article 4 : autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération,
Y Article 5: d'inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette
délibération. r
Le secrétaire de séance
Thomas AILLOUD
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de l'État Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025 3 7
Publié le S L
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D AREA NE Le huit décembre deux mille vingt - cinq à dix-huit heures trente, le Conseil
RÉ RMES Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué,
[ s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur
5 Jean-Marc BOUCHET, Maire.
Nombre de conseillers
L en exercice : 15 Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette
“présents : 13 CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Mandy
Con e- BERTHET. Marco VAN INTHOUDT, Thomas AILLOUD, Anne-Sophie
‘ 2 NOLLEAU, Aurélie CHRISTIN-BENOIT, Marie-Jo BRO et Benoit
Date de Convocation: | FALCONNET.
27/11/2025 Secrétaire de Séance : Thomas AILLOUD
Date d'affichage : Absents excusés : Aurégane TISSOT, Guillaume CHICOTOT
a ] J2 |255 Procuration : Aurégane TISSOT à Jean-Marc BOUCHET
Date de
| Préfecture
S\phair
Le Maire rappelle :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération°2019-03-26 du 11 juillet 2019 du conseil d’administration du CDG74 portant attribution de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire au groupement conjoint VYV/MNT/MGEN,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le CDG74 et le groupement conjoint VYV/MNT/MGEN pour une durée de 6 ans à compter du ler janvier 2020,
Vu la délibération D2023_11 du 16 mars 2023 portant adhésion à la convention de participation « prévoyance » proposée par le centre de gestion de la Haute-Savoie ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2025,
Considérant que le montant de la participation financière actuelle de la collectivité est de 18 euros par agent et par mois pour le risque Prévoyance,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer la participation financière de la collectivité à 20 € par mois et par agent pour le risque Prévoyance à compter du 1% janvier 2026 ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
À l’unanimité
F FIXE le montant de la participation financière de la collectivité à 20 euros par agent et par mois pour le risque Prévoyance à compter du 1% janvier 2026 Envoyé en préfecture le 09/12/2025 i
Regçu en préfecture le 09/12/2025 an, h |.
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ID : 074-217403062-20251208-D2025 46-DE
DE VERSER mensuellement la participation financière fixée à l’article 2 :
- aux agents titulaires et stagiaires de la collectivité, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
- aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un
congé assimilé à une période d’activité, employés de manière continue depuis au moins 6
mois qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du
CDG74.
Ÿ D'’INSCRIRE au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.
Certifié exécutoire
Le secrétaire de séance
Thomas AILLOUD
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
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