Procès Verbal - PV du 27 février 2023

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Procès Verbal - PV du 27 février 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Salles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 février 2023)Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire, SALLES PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 27 FÉVRIER 2023

L'an deux mille VINGT-TROIS, le 27 février à 19 heures et 00 minute, le Conseil Municipal de la commune de

SALLES, convoqué le 21 février 2023, en séance ORDINAIRE, s’est réuni à la Salle des fêtes du Bourg de SALLES,

sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU, Maire.

PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,

Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET -

Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON — Adjoints au Maire

Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole

BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —

Jean-Matthieu LECOCQ — Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-

Christine DULUC - Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

Nadège DOSBA a donné pouvoir à Bruno BUREAU ;

Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;

Vincent TECHOUEYRES a donné pouvoir à Patrice JOUBERT.

ABSENTS EXCUSÉS :

Jean-Claude SAUNIER ;

Florence PEREIRA.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Patrice JOUBERT.

Monsieur le Maire : Juste à titre d’information Nadège ne sera pas avec nous pendant quelques

temps puisqu'elle a eu un accident de travail. Elle a de multiples fractures et donc ne rejoindra pas

le Conseil municipal de suite, parce que venir ici ce serait un petit peu compliqué avec ce qu'elle a

eu comme opération. Je ne doute pas qu'elle nous suivra avec attention sur les réseaux sociaux.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2023.

Procès-Verbal adopté à L'UNANIMITÉ.

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

Décision du Maire n°2022-85 — Visa Préfectoral du 13 décembre 2022 — Règlement des honoraires

d'avocat cabinet HMS Atlantique avocats — Requête n°2004176-4 :

Décision du Maire n°2022-86 — Visa Préfectoral du 13 décembre 2022 - Règlement des honoraires

d'avocat, cabinet HMS Atlantique avocats - requête numéro 2004179-4 :

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 1 sur 23Décision du Maire n°2022-87 — Visa Préfectoral du 13 décembre 2022 - Règlement des honoraires d'avocat, cabinet HMS Atlantique avocats - requête numéro 2004185-4 ;

Décision du Maire n°2022-88 — Visa Préfectoral du 13 décembre 2022 - Règlement des honoraires

d'avocat, cabinet HMS Atlantique avocats - requête numéro 2004379-4 ;

Décision du Maire n°2022-89 — Visa Préfectoral du 13 décembre 2022 - Règlement des honoraires

d'avocat, cabinet HMS Atlantique avocats - requête numéro 2005629-4 ;

Décision du Maire n°2022-90 — Visa Préfectoral du 13 décembre 2022 - Règlement des honoraires

d'avocat, cabinet HMS Atlantique avocats - requête numéro 2005630-4 ;

Décision du Maire n°2022-91 — Visa Préfectoral du 13 décembre 2022 - Règlement des honoraires d'avocat, cabinet HMS Atlantique avocats - requête numéro 2005631-4 ;

Décision du Maire n°2022-92 — Visa Préfectoral du 13 décembre 2022 — Règlement des honoraires d'avocat, cabinet HMS Atlantique avocats - requête numéro 2005632-4 ;

Décision du Maire n°2022-93 — Visa Préfectoral du 13 décembre 2022 - Règlement des honoraires d'avocat, cabinet HMS Atlantique avocats - requête numéro 2005633-4 ;

Décision du Maire n°2022-94 — Visa Préfectoral du 13 décembre 2022 - Règlement des honoraires

d'avocat, cabinet HMS Atlantique avocats - requête numéro 2005634-4 ;

Décision du Maire n°2022-95 — Visa Préfectoral du 16 décembre 2022 - Convention d'utilisation

du stand de tir de la Teste-de-Buch ;

Décision du Maire n°2022-96 — Visa Préfectoral du 21 décembre 2022 - Signature du marché

n°2022-09 relatif à « Travaux d'aménagement de l’espace cinéraire du cimetière de Salles — Lot 2 :

aménagement paysager ;

Décision du Maire n°2023-01 — Visa Préfectoral du 17 janvier 2023 — Règlement des honoraires

d'avocats Cabinet Cornille — Fouchet - Requête n°2101007-2 ;

Décision du Maire n°2023-02 — Visa Préfectoral du 19 janvier 2023 — Règlement des honoraires d'avocat SELARL CHP avocat — Jugement n°2004-179 du Tribunal Administratif ;

Décision du Maire n°2023-03 — Visa Préfectoral du 19 janvier 2023 — Règlement des honoraires

d'avocat SELARL CHP avocat — Jugement n°2004-176 du Tribunal Administratif ;

Décision du Maire n°2023-04 — Visa Préfectoral du 19 janvier 2023 — Règlement des honoraires

d'avocat SELARL CHP avocat — Jugement n°2004-379 du Tribunal Administratif ;

Décision du Maire n°2023-05 — Visa Préfectoral du 19 janvier 2023 — Règlement des honoraires

d'avocat SELARL CHP avocat — Jugement n°2005-629 du Tribunal Administratif ;

Décision du Maire n°2023-06 — Visa Préfectoral du 19 janvier 2023 — Règlement des honoraires

d'avocat SELARL CHP avocat — Jugement n°2005-632 du Tribunal Administratif ;

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 2 sur 23Décision du Maire n°2023-07 — Visa Préfectoral du 19 janvier 2023 - Règlement des honoraires

d'avocat SELARL CHP avocat — Jugement n°2005-637 du Tribunal Administratif ;

Décision du Maire n°2023-08 -— Visa Préfectoral du 19 janvier 2023 — Règlement des honoraires

d'avocat SELARL CHP avocat — Jugement n°2004-185 du Tribunal Administratif ;

Décision du Maire n°2023-09 — Visa Préfectoral du 24 janvier 2023 — Fixation de la tarification de l'accompagnement à la scolarité ;

Décision du Maire n°2023-10 — Visa Préfectoral du 24 janvier 2023 Signature du renouvellement

de la convention avec le Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et Lien Social :

Décision du Maire n°2023-11 — Visa Préfectoral du 26 janvier 2023 — Demande de subvention au

titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;

Décision du Maire n°2023-12 — Visa Préfectoral du 26 janvier 2023 — Demande de subvention au

titre de la dotation de soutien à l'investissement local.

Décision du Maire n°2023-14 — Visa Préfectoral du 06 février 2023 - Suppression de la régie de

recettes spectacles n°498098 ;

Décision du Maire n°2023-15 — Visa Préfectoral du 06 février 2023 — Régie recettes foire, marché,

taxe de séjour, occupation du domaine public et culture/festivités n° 498099 :

Décision du Maire n°2023-16 — Visa Préfectoral du 06 février 2023 - Modification régie avances

restauration scolaire — Accueil périscolaire — Accueil de Loisirs Sans Hébergement n° 498096 ;

Décision du Maire n°2023-17- Visa Préfectoral du 09 février 2023 — Règlement des honoraires

d'avocat SELARL CHP avocat — Jugement n°2005-631 du Tribunal Administratif ;

Décision du Maire n°2023-18 — Visa Préfectoral du 21 février 2023 — Annule et remplace la décision

du maire n°2023-14 — Suppression de la régie de recettes spectacles n°498098 ;

Décision du Maire n°2023-19 — Visa Préfectoral du 21 février 2023 — Annule et remplace la décision

du Maire n°2023-15 et toutes les décisions et arrêtés relatifs à la présente régie — Régie recettes

foire, marché, taxe de séjour, occupation du domaine public et culture/festivités n°498099.

Les décisions ont été affichées et sont jointes au dossier du Conseil Municipal.

Motion contre la réalisation de la Ligne à Grande Vitesse Bordeaux-Toulouse-Dax.

Morgan BOUTET, expose que :

Considérant qu’en 2017, le Président de la République Emmanuel Macron déclarait que la réponse

aux défis de notre territoire n’est pas de relancer de grands projets nouveaux mais au contraire de

s'engager à financer tous les renouvellements d’infrastructures existants et de concentrer nos

efforts sur le transport du quotidien.

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 3 sur 23Considérant que quatre ans après cette annonce, le Président de la République par l'intermédiaire

de son premier ministre a remis en scène plusieurs projets de lignes à grande vitesse, dont celui à

trois branches entre Bordeaux, Toulouse et Dax, dit GPSO, imaginé il y a 30 ans dans un contexte

environnemental, économique et financier très différent et que nous espérions définitivement

abandonnés.

Constatant par l'expérience de ce qui s’est produit lors de la construction de la LGV Bordeaux-

Tours, les inévitables nuisances de tous ordres, générées de ce type de projet notamment à travers

la cohorte de poids-lourds sur le réseau secondaire lors de la phase de construction puis, en phase

d'exploitation, de par le passage des trains lancés à grande vitesse (bruits, vibrations).

Considérant qu’à travers l’émission de plus 3 millions de tonnes de CO2 dans l'atmosphère

(défrichements, bétons, aciers, engins de terrassement), ce chantier irait à l'encontre des

engagements pris par la France en matière de réduction des émissions de GES pour lutter contre

le réchauffement climatique. La construction des LGV artificialiserait un énorme espace, près de

5000 hectares, 1240 hectares de terres agricoles et 2865 hectares de forêt seraient ainsi en danger

sans oublier les externalités négatives sur les activités économiques et les emplois qui s’y

rattachent. La LGV fragmenterait l’espace rural du SUD-Gironde, principalement notre canton et

celui du secteur de Captieux, les Landes, le Lot et Garonne et le Tarn et Garonne. Et par

conséquent, elle détruirait aussi de nombreuses zones humides et milieux naturels riches en

biodiversité.

Considérant que le développement de la LGV favorise l’étalement urbain et constitue un puissant

multiplicateur de déplacements et de bouchons périurbains. Si la lutte contre le réchauffement

climatique est bien une priorité nationale et le message des gilets jaunes est à prendre au sérieux,

alors c’est indiscutablement sur les périphéries de nos agglomérations et leurs profondeurs

périurbaines, outre la remise à niveau de notre réseau ferroviaire, qu’il faut prioritairement porter

l'effort d'investissement. Il s’agit d’un impératif social et écologique de premier ordre tant les

conditions de déplacements domicile-travail à l'heure de pointe y sont critiques, hors de contrôle

et socialement explosives.

Considérant que ce projet est une pure folie financière, il faut se rappeler que malgré leur cout

démesuré, nos TGV actuels transportent moins du huitième de l’ensemble du trafic passagers

journalier. Le coût estimé de cette ligne s'élève à 14.3 milliards d'euros soit environ 40 millions du

km, et nous savons tous que les budgets estimés sont toujours sous évalués pour faire passer les

projets.

Notons que les moyens des collectivités mises à contribution, ne sont plus les mêmes qu’au

lancement du projet. Entre temps, leurs recettes ont diminué (baisse des dotations, fin de la taxe

d'habitation, possible suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et leurs

dépenses ont augmenté avec l’envolée du prix de l’énergie et l'inflation.

Considérant que la modernisation des lignes actuelles coûterait beaucoup moins cher, que le

projet de LGV, cette modernisation présenterait l'avantage d'améliorer aussi le train du quotidien.

Considérant qu’en laissant Toulouse au mieux à environ 3h15 de Paris en passant par Bordeaux, la

construction de cette ligne resterait insuffisamment concurrentielle vis-à-vis de l’avion en termes

de temps de trajet pour capter une part significative du trafic aérien entre la capitale et la

métropole occitane.

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 4 sur 23Considérant l’avis défavorable de la commission du débat public sur le projet et le passé outre du

gouvernement.

Considérant que la population du Sud-Gironde est plus que jamais en attente d’une modernisation

du réseau existant pour assurer une véritable synergie entre les acteurs locaux (commerces,

services de santé, administrations...).

Considérant que les élus du conseil municipal au travers du PLUIH en cours d'élaboration ont axé

leur stratégie de développement sur un respect du milieu naturel et la mise en valeur des richesses

environnementales du territoire.

Considérant que le conseil départemental de la Gironde lors de son vote le 22 novembre dernier

s'est tout naturellement positionné en faveur des transports locaux du quotidien et plus

précisément du développement du RER quotidien.

Considérant que l’une des motivations initiales de ce projet était de rallier l'Espagne et que devant

le refus unanime du Pays basque français, cette liaison a été abandonnée et que cela a remis en

cause le financement européen.

Constatant que l'Etat n’a pas les moyens de financer ce projet démesuré et donc a recours à la

création de nouveaux impôts dont l’un est tout simplement assujetti sur le rôle de la taxe foncière

dont il faut rappeler que celui-ci est à destination exclusive des communes, créant une ambiguïté

sur la nature même de cet impôt payé par tous les propriétaires possédant un bien dans les 100

km d’une future gare de desserte, c’est-à-dire sur plus de 2.000 communes. Qu’une taxe

additionnelle à la taxe de séjour toujours pour cette ligne de TGV va toucher les hôtels, campings

et autres hébergements de loisirs à un moment où l'attractivité de la région devient plus difficile

suite aux incendies de cet été accroissant les difficultés de ce secteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- S'OPPOSE à la réalisation de cette ligne LGV, qui correspond à un projet tout à fait inadapté

sur notre territoire, trop coûteux et au mauvais rapport avantage inconvénient en matière

environnementale.

- RAPPELLE qu'il ne s’agit pas d’une opposition de principe sur la réalisation de ligne TGV qui

sont justifiées dans certains secteurs de notre pays mais que dans notre région qui connait

un véritable engorgement routier, la création de voies supplémentaires nécessaires ne

suffiront pas à les résoudre. Les priorités doivent être à destination des transports publics

du quotidien, car la ligne tgv Bordeaux Dax n’apportera rien dans ce domaine.

- PRÉCISE qu'il ne s’agit pas d’opposer de façon dogmatique le TGV aux transports publics

du quotidien mais simplement de prioriser nos investissements publics en fonction de leurs

bénéfices écologiques et de leur utilité sociale.

-_ DÉCLARE :

Totalement opposés à la construction de toute ligne nouvelle à grande vitesse en

déstructurant le territoire rural de la Gironde et la taxation des habitants via la taxe

foncière et des estivants via la taxe de séjour pour en assurer une partie du financement.

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 5 sur 23Tout à fait favorables au renforcement et au développement des lignes existantes afin de

faciliter les trajets du quotidien en partant des besoins de nos concitoyens.

La parole est donnée à Tristan PAUC :

Je pense que ce type de motion n'a de sens que si elle est votée de force, si elle est votée, donc à

l'unanimité. Et du point de vue de l'argumentation, je pense qu'il n’a rien à redire. Elle balaie toutes

les raisons pour lesquelles nous nous opposons tous à ce type de de projet souhaité par l'État. Je

voulais simplement dire que je trouve que la proposition de l'État d'instaurer une nouvelle taxe c'est

purement indécent. Je crois que les maires ont appris cette décision le lendemain du vote de la loi

de finances. C'est purement scandaleux. Personne n'est associée, ni l'Association des maires de

France. Il faut savoir aussi qu’on meure de trop d'impôts, il y a 483 taxes et impôts en France. On

est quand même les champions du monde. Chaque fois qu'il y a une problématique financière à

résoudre, la seule chose que l'État est capable de nous proposer, c'est de créer un nouvel impôt et

c'est franchement dommage.

D'ailleurs, entre parenthèses, c’est nos constitutionnalistes qui le diront, si elle est constitutionnelle,

parce que franchement là, je crois qu’on n'a jamais vu une taxe qui concerne à peu près 2400

communes pour des gens qui vont pas le prendre, des gens qui vont venir d'autres régions et qui

vont le prendre. C'est franchement insensé.

Monsieur le Maire :

Alors il faut savoir quand même que la taxe de séjour, on l'a bien appris par la loi de finances, c'est

la taxe sur tout ce qui est l'hébergement de tourisme et de loisirs. Pour la partie Taxe foncière, on

l'a appris par la presse, on n'a pas eu de communication du tout de | ‘État. Sur le reste, je suis assez

d'accord. Beaucoup se sont doutés que ça allait être transféré au Conseil Constitutionnel puisque

la base de l'impôt c'est quand même l'égalité devant l'impôt et là, en réalité, on a une inégalité

devant l'impôt parce que tout le monde le paiera pas. Donc il y a un vrai problème constitutionnel

à lever et on va voir ce qu'il en donne. Y a-t-il d'autres interventions ?

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Motion de la Commune de Salles - Aménagement de l’A63.

Monsieur le Maire, expose que :

Considérant que l'autoroute A63, entre la rocade de Bordeaux et le début de la section concédée

à Atlandes (au droit de Salles), est à 2 fois 2 voies sur 35 kms. Elle supporte un trafic compris entre

35 000 et 80 000 véhicules par jour avec une part des camions très majoritairement en transit de

17 à 29%.

Considérant que la CNDP (Commission Nationale du débat public), saisie par les services de l'Etat,

organise une concertation préalable du public entre le 30 janvier et le 30 avril 2023, laquelle devra

émettre un avis du projet selon 3 scénarios fixés :

1. Absence d'aménagement

2. Aménagement à 2x3 voies complet, financé par concession pour un coût estimé de 290 M€

avec la mise en place de péages en flux libre.

3. Aménagement à 2x3 voies partiel, financé sur crédits publics.

Considérant ce qui précède et à la lecture du dossier d’information, le conseil municipal adopte la

présente motion.

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 6 sur 23Considérant que la Commune de Salles partage le constat actuel d’un fonctionnement

insatisfaisant du corridor Nord-Sud Atlantique.

Considérant qu’elle pense que, si la situation ne peut rester en l’état, le scénario 2 ne ferait que

déplacer le problème plus au Sud de l’agglomération.

Considérant qu’elle est favorable au principe de la mise à 3 voies de l’A63 ainsi qu’à

l'aménagement d’une voie dédiée aux véhicules à fort taux d'occupation. Ce dernier point est

indispensable pour favoriser des modes de déplacements alternatifs par le biais du covoiturage et

du développement des transports en commun, dans le respect de la protection de notre

environnement.

Considérant qu’elle pense que cette solution ne fera qu’améliorer la situation de façon temporaire

à la vue du développement du trafic routier international sur cet axe et regrette une absence de

réflexion sur le développement du ferroutage en parallèle.

Cependant, les élus de la Commune de Salles expriment avec fermeté leur opposition totale au

mode de financement envisagé pour ce scénario par voie d’une concession autonome avec mise

en place de péages.

Considérant que notre commune se verrait doublement pénalisée par cette mise à péage, d’un

parcours qui actuellement est gratuit et a été financé par nos impôts.

Considérant que les habitants et entreprises de notre territoire auraient à supporter une charge

financière lourde et injuste pour leurs déplacements quotidiens en direction de l’agglomération

bordelaise, mais également en direction du Bassin d’Arcachon (déplacements notamment

professionnels, mais également liés aux services de santé ou d'éducation).

Considérant que la mise à péage de l’A63 et de l’A660 entrainera inévitablement un report de trafic

insupportable pour notre village, notamment sur la RD1010, la RD108 et la RD3. Les nuisances

engendrées (dégradation des voiries, trafic, pollution de l'air et sonore etc...) seront supportées

par notre seule commune et ses habitants, sans moyens supplémentaires pour y faire face. Cette

augmentation de trafic représentera également un accroissement du risque accidentogène.

Pour ces motifs, la Commune de Salles demande à l'Etat d'assumer directement les

investissements indispensables à l'adaptation des infrastructures de l’A63 et de renoncer au

système concessif projeté sauf à en faire payer le prix, par les seuls responsables de la situation

actuelle, à savoir les camions en transit.

La parole est donnée à Dominique BAUDE :

Augmenter la capacité routière va à contre-sens de la loi climat et résilience. Les transports

(voitures, poids lourds et utilitaires légers), émettent à eux seuls 28% des gaz à effets de serre. Nous

devons absolument nous départir de l’idée que fluidifier la circulation par les aménagements

routier va solutionner durablement le problème des transports. Les autoroutes sont des aspirateurs

à voitures et camions, quels que soient les aménagements qu’on y fait.

Il est urgent de reporter massivement le transport des marchandises et des camions par le rail et

par voies maritimes (trains et bâteaux de marchandises et ferroutage et merroutage pour les

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 7 sur 23camions) en se dotant de structures nationales ad hoc et faire financer ces installations aux niveaux

national et européen.

Du point de vue de la santé (selon l'ADEME), 80% de la pollution due aux transports provient du

transport routier de marchandises et des voyageurs. Les pics de pollution à l’oxyde d'azote et aux

composés organiques volatils, augmentent d'année en année, même en Gironde. Le nombre de

morts en France (plus de 40 000/an) est directement lié à cette pollution.

L'automobile électrique, un pis-aller au regard des besoins de transport, ne suffira pas à remplacer,

en part honorable, une partie du parc automobile à carburant fossile. Ce carburant fossile qui

avoisine allègrement les 2 euros à la pompe et dont dépendent les ménages modestes devrait

inciter à un report modal vers les transports en commun.

Je désapprouve, sous quelle forme que ce soit, l’élargissement de l’A63 avec ou sans péage.

Je préfère que l’on finance des projets, tel que le ferroutage visant à réduire l’utilisation abusive de

l’A63.

Je souhaite que l’on promeuve la réduction, voire l’annulation de l’artificialisation des sols et par là même, la rupture de la pression démographique qui augmente les déplacements .

Je souhaite enfin que l’on privilégie les transports collectifs du quotidien. Je pense, entre autres, à

un projet adapté de remplacement partiel de la route par le rail, notamment dans le cas de

voyageurs du Val de l’Eyre et/ou d’ailleurs. Avec une volonté politique, même si la base du projet ne paie pas de mine, le jeu en vaudrait la chandelle.

Monsieur le Maire :

On a bien écrit que c'était une solution qui ne pouvait être de toute façon que transitoire puisque

de toute façon elle fait qu'améliorer la situation de façon temporaire. Aujourd'hui le problème est

qu'il faut quand même qu'on réponde à un besoin de la population. On a environ 1000 personnes

aujourd'hui qui voyagent sur des déplacements pendulaires vers l'agglomération bordelaise ou

l'agglomération arcachonnaïse, ce qui est quand même gigantesque. Et aujourd'hui, le trafic

routier international, parce que on va appeler un chat un chat, c'est eux qui provoquent la

problématique empêche nos concitoyens d'aller travailler sereinement sur ces 2 agglomérations

sachant en plus qu’on nous met des bâtons dans les roues pour développer l'économie sur place,

qui aurait un effet justement inverse de permettre aux gens de travailler sur place par la protection

systématique de toutes les zones humides, y compris celles qui n'ont pas un enjeu fonctionnel. Donc

c'est vrai que d'un côté on se mord la queue en disant non, on ne peut pas construire, car il faut

artificialiser les sols ce que je peux entendre, mais dans une certaine limite parce que si on veut

éviter les déplacements pendulaires, comme les gens doivent travailler, il faut leur permettre de

travailler chez nous. Et si on veut qu'ils travaillent chez nous, de l'autre côté, il faut développer

l'économie comme 98% du territoire. La zone humide, il va bien falloir à un moment que quelqu'un

lâche quelque part, comme dans tout combat. Il y a des choix à faire et ces choix là ils vont quand

même être importants sur notre territoire. Donc je suis d'accord avec toi sur le fait de dire que là

2X3 voies ce n’est absolument pas la solution et que la vraie solution c'est le ferroutage. On sait

tous ici aussi que, même si l'État avait une volonté politique, ce dont je doute fortement, il faudrait

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 8 sur 2315 ans pour remettre en état le rail ferroviaire, pour permettre un transit international des

marchandises sur les voies actuelles. Donc ce n'est pas demain que ça va se faire et il va quand

même falloir trouver des solutions pour demain. Et même si la 2X3 voies n’est pas la solution idéale,

on va dire que c'est peut-être la moins pire dans un premier temps, toutefois pas en faisant payer

les habitants. Ce n’est pas aux habitants de payer ce type d'infrastructure. Le coût nous a déjà été

donné. Alors le fait est que les concessions ont permis pendant des années de développer les

infrastructures du territoire. Clairement, on n'aurait pas le réseau autoroutier qu'on a aujourd'hui

s’il n’y avait pas eu le système concessif de départ. Le système concessif il avait été fait à l'origine

pour payer pendant 20 ans et au bout de 20 ans, les autoroutes devenaient gratuites. On voit bien

qu'aujourd'hui que ça a été largement oublié, qu'on est passé dans un système privé puisque les

rapports tombent les uns après les autres portant sur les marges qui sont faites par les différents

opérateurs et on continue à augmenter. On continue à augmenter à la valeur de l'indice d'inflation

les temps autoroutiers, donc ce n’est pas admissible. Aujourd'hui nous ce dont on veut se battre

c'est pour pas qu'il y ait des solutions. Dans tous les cas de figure payante, qui auraient le choix de

déplacer, parce que qu'on veuille ou qu'on ne veuille pas, on prendrait la pollution, quelle que soit

le système, puisqu'il y aura un déport sur nos routes secondaires. Alors j'entends ce que tu dis par

rapport au fait de la 2X3 voies, mais je pense que le système il est quand même lié sur plusieurs

côtés qui vont bien au-delà de l’A63 aujourd’hui.

Hervé GEORGES :

Il y a quand même une solution qui est oubliée par les services de l'État qui est de faire une 3ème

voie. On la fait payer mais uniquement pour les camions, les transports poids lourds.

Monsieur le Maire :

Ça a été proposé mais ce n’est pas autorisé paraît-il. Mais ça c’est la parole de l'État. Pour l'instant,

l'État a dit qu'il n'était pas autorisé de faire une voie où il n’y aurait que les camions qui paieraient

mais après ça reste à vérifier puisqu'il y a des députés qui sont quand même intervenus pour dire

le contraire. Il y a une proposition qui a été faite à 2X3 voies mais de dédier 2 voies aller-retours à

ceux qui veulent payer et au camion obligatoirement. C'est un petit peu comme l’a proposé l'État

à titre environnemental et je mets deux guillemets au milieu, de dire la 3°" voie sera réservée aux

véhicules à forte capacité. Clairement, le préfet l'a très bien dit, si vous êtes dans un bouchon sur

les 2 voies qui sont prises avec une voie tout camion, une voie voiture bouchée et que vous avez

payé le péage, vous avez la voie d'à côté, il n’y a personne. Le résultat, il est garanti, tout le monde

prendra cette voie-là, donc ça n'a pas de sens si ce n'est un effet d'annonce.

Graziella CLICHEROUX :

Je suis pour la motion mais par contre la voie pour le covoiturage je ne suis pas pour.

Monsieur le Maire :

Mais ça c'est l'État qu'il a décidé, a fait partie des 3 scénarios. Le premier scénario, il n’y a rien. Le

2e scénario qui est la mise à 2X3 voies sur l'ensemble de la section avec péage et voie dédiée aux

véhicules à fort gabarit, avec la remarque que j'ai dite qu'on a fait remonter Et la 3ème scénario,

qui est jusqu'à Pierroton globalement 2X3 voies et après on reste à 2X2 voies mais on n'a que 3

scénarios. En réalité, ils n’acceptent pas de 4°". Le débat public, c'est vraiment sur 3 scénarios.

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 9 sur 23C’est la loi, c'est la commission nationale du débat public. Elle n’a pas ouvert une 4e voie, elle a

juste ouvert à 3 voies, donc on s'est tous prononcé pour dire que de toute façon, la seule qui pouvait

éventuellement nous agréer, c'était celle jusqu'à Pieroton, sachant qu'on savait que ça n'allait rien

résoudre, mais au moins c’est sur finance d'État. Dans tous les cas de figure, on n'acceptait pas, ni

sur l'A660 qui est encore pire parce que l'A660 elle a quand même été payée par des deniers publics

sans l'État donc voilà, on n'accepterait pas ça. Maïs aujourd'hui on a à se prononcer sur 3 choix, on

n'a pas à se prononcer sur 4.

Hervé GEORGES :

Moi je voterai contre uniquement parce qu'en fait ça ne résoudra pas le problème. Ça fera que le

repousser et on continue encore une autre fois à mettre une rustine et pas à résoudre le problème.

Monsieur le Maire :

Mais ça, on est d'accord, sauf que là, aujourd'hui, la question qui est posée, c'est, est-ce qu'il y aura

un péage ou est ce qu'il n’y aura pas ? Moi, c'est ça que je veux répondre, le fait de voter contre ça

ne résoudra pas le système, ça je suis d'accord avec toi. Mais aujourd'hui la question s'est posée,

c'est est-ce qu'on veut 1 péage ou est-ce qu'on n'en veut pas ? Clairement, je n'en veux pas. Il n'est

pas question que les habitants du territoire payent pour aller bosser. Ils feraient mieux de réfléchir

au fait que le Langon soit gratuit pour rejoindre Bordeaux plutôt que de s'imaginer qu’Arcachon

peut payer pour aller Bordeaux. C’est à tout ça qu'il faut qu'il réfléchisse, mais c'est pour l'instant

on prend le problème à l'envers, donc la motion est vraiment faite pour dire on s'oppose surtout à

la mise à péage.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Contre : Dominique BAUDE et Hervé GEORGES.

Délibération n°2023-01 - Constitution et composition d’une nouvelle Commission municipale -

Modification de la délibération n°2022-106 du 12 décembre 2022.

Pierre BROUSTE-LEFIN, expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-22 ;

Vu la délibération n°2020-7-3-04 en date du 16 juillet 2020, modifiée, portant constitution et

composition des Commissions municipales ;

Vu la délibération n°2020-11-06 en date du 09 novembre 2020 portant prise d'acte des administrés

autorisés à siéger au sein de chaque Commission municipale, désignés par le Maire (hormis la

Commission Finances-Budget}), pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois ;

Considérant que la culture étant une priorité de l’action communale, il est proposé de créer une

commission dédiée spécifiquement à cet axe politique ;

Monsieur le Maire proposera que le Conseil Municipal créé une neuvième commission municipale :

- COMMISSION CULTURE

Ce qui modifiera la commission actuelle :

- COMMISSION ASSOCIATIONS, SPORTS, CULTURE ET JUMELAGE

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 10 sur 23En commission ASSOCIATIONS, SPORTS ET JUMELAGE

Considérant qu'il est proposé un vote à main levée en conformité avec les dispositions de l’article

L.2121-21 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PROPOSE que le vote soit organisé à main levée ;

- DÉCIDE de la composition des Commissions comme suit :

- COMMISSION ASSOCIATIONS, SPORTS, JUMELAGE :

- Alain BOURGUIGNON

- Jean-Pierre POUMEYRAU

- Marie-Christine DULUC

- Fabienne PASQUALE

- Séverine PLACE HANS

- Pierre BROUSTE-LEFIN

- Patrice JOUBERT

- Tristan PAUC

- Jean-Matthieu LECOCQ

- 2 administrés nommés par le Maire: Christophe GENESTE et Stéphanie

BEAUGNIER.

- COMMISSION CULTURE :

- Alain BOURGUIGNON

- Jean-Pierre POUMEYRAU

- Marie-Christine DULUC

- Eric CHAUFFETON

- Séverine PLACE HANS

- Pierre BROUSTE-LEFIN

- Patrice JOUBERT

- Tristan PAUC

- Jean-Matthieu LECOCQ

- 2 administrés nommés par le Maire: Christophe GENESTE et Stéphanie

BEAUGNIER.

Graziella CLICHEROUX :

J'aurais mis le jumelage avec la culture et pas avec le sport.

Monsieur le Maire :

On l'a mis avec les associations plutôt qu'avec le sport. C'est porté par une association aujourd'hui

ça reste au niveau des associations. La culture on est vraiment sur le domaine culturel classique.

L'idée de rapprocher aussi festivités et culture où y a beaucoup de croisements. On avait les festivités

qui étaient rattachées d'un côté et puis de l'autre côté de la culture de l'autre. Ce n’était pas judicieux

donc là on a proposé de créer une commission culture parce que c'était le plus simple à faire.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 11 sur 23Délibération n°2023-02 - Modification du Règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par

délibération n°2020-11-01 modifié par délibération n°2022-67.

Eric CHAUFFETON, expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-8 et

L.2121-27-1;

Vu la délibération n°2020-11-01 prise en Conseil Municipal le 09 novembre 2020, modifiée, portant

adoption du Règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Considérant que pour rappel, l'adoption d’un Règlement Intérieur permet d'assurer le bon

fonctionnement de l’Assemblée délibérante ;

Considérant que le contenu du Règlement intérieur est librement fixé par le Conseil Municipal qui

peut se donner des règles propres de fonctionnement internes dans le respect des Lois et

règlements en vigueur ;

Considérant qu’il a notamment pour objet de régir les modalités de réunions du Conseil Municipal,

des Commissions municipales, de fixer les règles relatives au droit d'expression des groupes

politiques et de fixer les conditions d'organisation du Rapport d’orientations budgétaires ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer une neuvième commission dédiée à la culture et de

modifier la commission Associations, Sports, Culture et jumelage comme suit :

- Associations, Sports, Culture et jumelage

Considérant qu’à ce titre qu’il est proposé au Conseil Municipal de modifier l’article 25 du Règlement

intérieur relatif aux Commissions Municipales, plus particulièrement le paragraphe 4 ;

Il est proposé la rédaction suivante :

« Les commissions ci-après créées par le Conseil municipal, peuvent accueillir 2 administrés dans

une démarche de démocratie participative. Cette possibilité n’est pas ouverte à la commission

Finances - Budget. Les administrés désignés par le Maire après appel à candidatures devront,

préalablement à leur installation au sein des commissions, signer une charte relative à leurs

engagements, notamment en termes de confidentialité des informations. Ils seront nommés pour

une durée de 3 ans, renouvelable une fois et dans les limites du mandat municipal en cours.

e Commission Finances et Budget,

e Commission Urbanisme et Sécurité,

e Commission Associations, Sports, et Jumelage,

e Commission Culture,

e Commission Développement Durable,

e Commission Travaux, Accessibilité et Forêt,

e Commission Festivités, Communication et Commerces,

e Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire,

e Commission Action Sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 12 sur 23- APPROUVE les modifications apportées au Règlement intérieur du Conseil Municipal, annexé à la

présente délibération.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Délibération n°2023-03 - Cimetière de Salles — Adoption du règlement intérieur.

Alain BOURGUIGNON, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants et les

articles L. 2223-1 et suivants,

Vu la délibération n° 2018-04-7 en date du 03/04/2018 relative à l’adoption du règlement intérieur

du cimetière de la commune ;

Vu la délibération n°2020-7-3-03 en date du 16/07/2020, modifiée par laquelle le conseil municipal

l’a chargé de prendre certaines décisions prévues à l’article L. 2122-22 du Code général des

collectivités territoriales, et notamment de prononcer la délivrance et la reprise des concessions

dans les cimetières,

Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur du cimetière pour s'adapter aux

demandes des familles et à la réglementation en termes de durée de concession funéraire et

diverses modalités ;

Considérant qu'il est proposé de créer pour chaque type de concession (caveau, pleine terre,

colombarium et cavurne) une durée de concession de 15 ans et de supprimer pour chaque type de

concession la durée de 50 ans ;

Considérant que la durée des terrains concédés au cimetière de Salles serait de 15 ou 30 ans ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l'adoption du nouveau règlement intérieur du cimetière de la Commune de Salles,

annulant et remplaçant le précédent ;

- CHARGE Monsieur le Maire de fixer les tarifs de ces nouvelles durées de concessions.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Délibération n°2023-04 - Engagement dans la démarche de labellisation Réserve Internationale

de Ciel Etoilé (RICE) par la mise en œuvre de prescriptions en matière d'éclairage public.

Dominique BAUDE, expose que :

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-16 ;

Vu la loi n°2016-1087 du 16 août 2026 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

paysages ;

Vu le programme d'action du Plan Climat Air Energie (PCAET) approuvé le 20 décembre 2018, et

notamment la fiche n°26 intitulée « Protéger la biodiversité nocturne par la création d’une RICE » ;

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 13 sur 23Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances

lumineuses ;

Vu le décret n° 2020-1147 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n°2014-50 du 21 janvier 2014

portant renouvellement du classement du Parc Naturel Régionale des Landes de Gascogne

(PNRLG) ;

Vu la tenue de la commission « Développement Durable » en date du vendredi 17 février 2023 ;

Considérant que la commune de Salles, engagée dans une démarche écoresponsable de protection

de l’environnement et l’économie d'énergie et faisant suite à l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif

à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, entend poursuivre ses

efforts en terme de lutte contre la pollution lumineuse, en obtenant le label RICE « Réserve

Internationale Ciel Etoilé » en partenariat avec le PNRLG ;

Considérant que ce label remplit les objectifs suivants :

- Réduire la pollution lumineuse ;

-_ Diminuer la consommation énergétique ;

-_ Préserver la biodiversité nocturne (trame noire) ;

- Préserver les paysages nocturnes ;

-_ Sensibiliser les publics à l'environnement nocturne ;

-_ Développer une offre astro-touristique.

Considérant que par la mise en place d’un éclairage public économe et sobre, la commune de Salles

souhaite proposer à ses habitants un cadre de vie naturel et préservé et, avec le label RICE, conforter

le développement de l’écotourisme, d'animations d'éducation à l'environnement et d'astronomie ;

Considérant que la commune de Salles a dans sa démarche environnementale procédé à l’extinction

intégrale de l’ensemble des points d'éclairage public, les nuits de Oh à 5h.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-_ SOLLICITE l'obtention du Label RICE pour son action en faveur de la suppression de la

pollution lumineuse passant par l'extinction des points d'éclairage de Oh à 5h;

-_ AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier et tout acte

nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération ;

- INSCRIT les crédits nécessaires à cette opération au budget principal de la commune.

Tristan PAUC :

Pour ma part, je voterais cette délibération, mais je voulais juste quand même souligner que je trouve

ça un petit peu dommage qu'il y est trop de labels, et il y en a vraiment beaucoup et trop de labels

tue l'originalité d’un label. J'ai vu que l'association nationale pour la protection du ciel et de

l'environnement nocturnes ont calculé à peu près 12 000 communes avaient procédé à l'extinction

de l'éclairage nocturne. Donc, finalement, il y a plus d'originalité ce label. Quand on regarde par

exemple le premier label le plus connu, c'est ville fleurie. Il a au moins le mérite, d’avoir plusieurs

degrés. Donc ça pousse les communes à faire des efforts. Il y en a un dans le domaine du sport, c'est

pareil, sport pour tous, la ville de Salles a le maximum, c'est 5 je crois. Il y a un phénomène

d'émulation. Sinon je me suis amusé à regarder la liste des labels c'est un. J'en ai vu il y a des labels,

c'est même risible labels commune santé, label famille plus, label village étape, ville amie des

enfants... Du coup c’est bien on rentre dans les rails mais c'est dommage qu'il y est trop de labels.

Monsieur le Maire :

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 14 sur 23Je suis assez d'accord avec vous, les labels il y en a plein, label ville prudente... J'ai vu l'autre jour,

c'était Mérignac, c'était le label des villes où il fait le bon vivre. Je ne sais pas ce que c'était, donc j'ai

été voir. En réalité il faut payer, c'est en fonction de la taille de la commune. Donc on est classé très

loin. Je crois qu'on doit être 11/1000°"° sur je sais plus combien. C'est ridicule, ça ne rime à rien. Le

label (RICE) c'est un petit peu différent parce que je n’avais pas prévu de le présenter puisqu'on a

éteint, même avant de s'y pencher dessus. Ce label c'est une demande du parc naturel pour que le

parc naturel soit labellisé. Au titre du ciel étoilé, il a besoin qu’une grande majorité des du parc

naturel régional des Landes de Gascogne délibèrent en ce sens. Donc ce label ce n'est pas nous qui

allons afficher. Nous on éteint et le parc obtiendra le label (RICE).

Dominique BAUDE :

Et les objectifs, ce n'est pas rien quand même. Il y a quand même la réduction de la pollution

lumineuse dans la consommation d'énergie, ce n’est pas rien quoi ?

Monsieur le Maire :

Non mais ville prudente c'est pareil, il a raison. C'est à dire ville prudente, label (RICE) tout ça c'est

les labels qui sont à critiquer aujourd'hui sur le fait d'éteindre, tout le monde est d'accord là-dessus

en disant que c'est important pour la faune nocturne, pour plein de choses. Le problème il n’est pas

là. C'est le principe du label où là je rejoins le débat. C’est de dire à un moment, trop de labels tuent

les labels. Par contre ça n'empêche pas que le label (RICE) il n’est pas fait vraiment pour nous. Il est

surtout fait pour le parc naturel régional des langues de Gascogne qui lui s'est engagé dans une

démarche environnementale qui va peut-être lui permettre de lever des subventions. Donc c'est

vraiment fait dans un esprit commune du parc, plus que commune en elle-même. Toutes les

communes, je sais que Belin va y passer. Ça demande de la mise en place d'horloges astronomiques

un petit peu partout. Nous, il nous manque encore quelques quartiers où on ne les a pas, elles sont

commandées déjà depuis un petit moment et on va mettre beaucoup de temps les avoir. Cependant

je rejoins le débat sur le label.

Tristan PAUC :

c'était juste à l'intention de Monsieur BAUDE parce que j'ai pensé à vous, donc comme je sais, vous

êtes très intéressé par l'environnement, je sais pas si vous avez vu, vous en avez 5. Il y a station verte,

label ville durable et innovante, label écoquartier, label éco jardin et label commune nature. Voilà

vous pourrez voir si vous voulez.

Monsieur le Maire :

Je préfère celle où il fait bon vivre mais par contre faut payer 1900€ donc ça attendra il n’y a pas

d'urgence.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Délibération n°2023-05 - Dénomination de deux voies existantes.

Patrick ANTIGNY, expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-29 :

Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L.113-1 qui renvoie à l’article L.411-6 du Code

de la route qui précise que : « Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés,

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 15 sur 23des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, n'appartient qu'aux

autorités chargées des services de la voirie » ;

Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts

Fonciers ou au bureau du Cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du

numérotage des immeubles ;

Vu le règlement relatif à la reprise des infrastructures privées dans le domaine public communal,

adopté par délibération du Conseil Municipal n°2020-10-05 du 12 octobre 2020 ;

Vu la délibération n°2022-84 du 19 septembre 2022 portant mise en application de l’adressage par

numérotation métrique pour toute nouvelle voie créée ;

Vu les échanges de courriels entre la Commune et les propriétaires des deux voies privées à

dénommer ;

Vu la tenue de la Commission Municipale « Urbanisme et sécurité » en date du 16 février 2023 ;

Considérant que des incohérences dans la numérotation existante ont été constatées sur le secteur

route de Jean de Jeanne, pouvant engendrer des dysfonctionnements graves dans l'intervention des

secours pour accéder aux habitations ;

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la dénomination des voies privées existantes avec

accès sur la route de Jean de Jeanne pour permettre aux riverains d’avoir une adresse clarifiée et

sécurisée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- EMET un avis favorable à la dénomination de la voie « Allée du Bois d’Armande » pour

l'impasse liée au PA n° 033 498 14 K0004 et de la voie « Allée des Châtaigniers » pour

l'impasse liée au PA n° 033 498 16 KOO0!1 ;

- RAPPELLE que ces voies sont privées et que leur gestion reste à la charge du ou des

propriétaires, et ce tant que la procédure de rétrocession éventuelle dans le domaine public,

conformément au règlement relatif à la reprise des infrastructures privées dans le domaine

public communal adopté par délibération n° 2020-10-05 du 12 octobre 2020 du Conseil Municipal, ne sera pas effectuée ;

- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services du

cadastre et postaux.

Monsieur le Maire :

On va avoir un vrai travail d'audit cette année car on a pas mal de points noirs sur la commune, en

termes d'adressage, ne serait-ce que par les divisions parcellaires qui s'accélèrent et qui fait que

quand on a des divisions, on arrive à avoir des 4 bis, 4 ter, maintenant on est plutôt sur des 4A 4B,

AC, 4D, 4E 4F et ça devient épouvantable. On va commencer à faire un vrai travail sur toutes les

nouvelles voies créées, on passe à la numérotation métrique et en même temps on va faire un vrai

travail de fond ne serait-ce que sur la partie audit cette année avec les services postaux pour voir un

petit peu les points durs qu'on a à traiter en urgence sur notre commune.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 16 sur 23Délibération n°2023-06 - Conventions de mise à disposition et de servitudes au profit d'ENEDIS

- Rue du Castera -— Parcelle AT 0064.

Christiane PRÉVOST, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 5

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le Code de l'énergie ;

Vu le courriel en date du 30 novembre 2022 par lequel la SAS GDR, implantée à Saint-Agne dans le

département de la Dordogne, informe la commune de Salles qu’elle est chargée par ENEDIS de

l'étude relative à l'implantation d’un nouveau transformateur électrique pour distribution publique

en vue de la suppression du transformateur actuel vétuste situé rue du Castera à Salles, que les

travaux envisagés doivent emprunter la parcelle cadastrée section AT n°64 et que les travaux

consistent à implanter un poste électrique sur cette parcelle et à réaliser deux tranchées afin de

poser des câbles électriques souterrains pour la reprise du réseau existant rue du Castera ;

Vu la rencontre sur site du 22 novembre 2022 en présence d'ENEDIS, de la SAS GDR, de Monsieur

Patrick ANTIGNY, adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme, la sécurité, le patrimoine et les quartiers,

et du responsable des services techniques ;

Vu la tenue de la commission municipale « Travaux, accessibilité et forêt » en date du 15 février

2023;

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des travaux afin de sécuriser les ouvrages du réseau

électrique de distribution publique sur la commune de SALLES :

Considérant qu'à cet effet, deux conventions ont été proposées à la signature par la société ENEDIS.

L'une portant mise à disposition d’une partie de la parcelle AT 0064 et l’autre portant création de

servitudes sur la parcelle AT 0064. Ces conventions, jointes à la présente délibération, prévoient

notamment :

- Convention de mise à disposition :

e L'occupation de la parcelle AT n°0064 sur 25m? par l'installation d’un poste de

transformation de courant électrique et de tous ses accessoires alimentant le réseau

de distribution publique d'électricité — équipements qui seront entretenus et

renouvelés par ENEDIS ;

e L'autorisation de passer, en amont et en aval dudit poste, toutes les canalisations

électriques nécessaires, moyenne et basse tension, et éventuellement les supports

en ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du poste de

transformation de courant électrique et la distribution publique d'électricité ;

e L'autorisation de réaliser et utiliser/exploiter lesdits ouvrages pour les besoins du

service public de la distribution d'électricité et à cette fin, procéder aux

élagages/abattages des branches ou arbres pouvant compromettre le

fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des

personnes.

- Convention de servitudes :

e L'installation sur la parcelle AT 0064, dans une bande d’un mètre de large, de six

canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ soixante mètres ainsi

que ses accessoires — Equipements qui seront entretenus et renouvelés par ENEDIS ;

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 17 sur 23e L'autorisation de réaliser et utiliser/exploiter lesdits ouvrage pour les besoins du

service public de la distribution d'électricité et à cette fin procéder aux

élagages/abattages des branches ou arbres pouvant compromettre le bon

fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des

personnes ;

e Le renoncement, par la commune, à demander, pour quelque motif que ce soit,

l'enlèvement ou la modification des ouvrages précités.

Il est proposé au Conseil Municipal de conclure ces conventions pour la durée des ouvrages dont il

est question et de tous ceux qui pourraient leur être substitués, moyennant le versement à la

commune, d'indemnités uniques et forfaitaires de 400 euros pour les droits d'occupation sur l'unité

foncière cadastrée AT n°64 et de 10 euros pour les droits de servitude sur l’unité foncière cadastrée

AT n°64.

Il est précisé que ces conventions seront authentifiées devant Notaire et publiées au service de la

publicité foncière, aux frais d'ENEDIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

__ APPROUVE les termes des conventions règlementant les droits d’accès consentis à ENEDIS pour

la parcelle précitée. Les conventions prendront effet à la date de signature par les parties et

seront conclues pour la durée des ouvrages mentionnés.

— AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions.

_ ACCEPTE les indemnisations proposées par ENEDIS en contre partie des droits qui lui sont

concédés.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Abstention : Vincent TÉCHOUEYRES.

Délibération n°2023-07 - Convention de servitudes au profit d'ENEDIS

Lieu-dit de l’église — Parcelle AT 0039.

Monsieur le Maire, mes chers,

Avant de passer à la délibération je souhaite faire une intervention.

Par son commentaire qui se voulait sarcastique, paru sur le site Facebook de l’opposition, une

ancienne adjointe se permet de se moquer publiquement des capacités intellectuelles des membres

de cette majorité. Quel mépris, quelle indécence, quel manque de savoir vivre. Bref quel manque

de respect vis-à-vis d'élus représentants les sallois et les salloises !

Par souci de galanterie et de politesse, je ne m’étalerai pas plus sur la gestion désastreuse de ses

délégations, la liste de ses errements serait top longue.

La « potiche », tel est le nom qu’elle nous a attribué, vous présente la prochaine délibération, même si son Ql n’en connaît ni le pourquoi du comment.

Bernard PLET, expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 18 sur 23Vu le Code de l’énergie ;

Vu le courrier en date du 11 janvier 2023 par lequel PANGEO RESEAUX, implantée à Agen dans le

département du Lot-et-Garonne, informe la commune de Salles qu'elle est chargée par ENEDIS de

l'étude relative à l'implantation d’un coffret réseau pour distribution publique en vue de

l'alimentation du WC public situé Lieu-dit de l'Eglise à Salles, que les travaux envisagés doivent

emprunter la parcelle cadastrée section AT n°39 et que les travaux consistent à implanter un coffret

réseau en façade du bâtiment existant et à réaliser une tranchée afin de poser des câbles électriques

souterrains pour la reprise du réseau existant rue de l’église :

Vu la rencontre sur site du 5 octobre 2022 en présence d'ENEDIS et le technicien des services

techniques ;

Vu la tenue de la commission municipale « Travaux, accessibilité et forêt » en date du 15 février

2023;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des travaux afin de sécuriser les ouvrages du réseau

électrique de distribution publique sur la commune de SALLES :

Considérant qu'à cet effet, une convention dite de servitudes a été proposée à la signature par

ENEDIS. Cette convention, jointe à la présente délibération’ prévoit notamment :

- Le renoncement, par la commune, à demander, pour quelque motif que ce soit,

l'enlèvement ou la modification des ouvrages précités.

Il'est proposé au Conseil Municipal de conclure cette convention pour la durée des ouvrages dont il

est question et de tous ceux qui pourraient être substitués. Cette convention est conclue à titre

gratuit.

Il'est précisé que cette convention sera authentifiée devant Notaire et publiée au service de la

publicité foncière, aux frais d'ENEDIS :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— APPROUVE les termes des conventions règlementant les droits d'accès consentis à ENEDIS pour

la parcelle précitée. La convention prendra effet à la date de signature par les parties et seront

conclues pour la durée des ouvrages mentionnés.

— AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

Graziella CLICHEROUX :

Il faudra corriger pour la rencontre vu la rencontre du site du 5 octobre 2023.

Tristan PAUC :

J'ai trouvé que l'intervention de Monsieur Bernard PLET était inopportune parce que là l'élu en

question est absente.

Monsieur le Maire :

Elle n’est même plus élue en plus.

Par rapport à la délibération, si jamais vous vous avez l'occasion d'aller place de | ‘Église, je vous invite

à aller voir le bâtiment. Vous allez voir qu'il a vraiment pris un superbe cachet. Et c'est vraiment une

belle réalisation, on a remis les pierres apparentes. Il reste encore les portes à repeindre. Mais quand

ce sera fini, je pense que le bâtiment va retrouver un vrai cachet.

Patrice JOUBERT :

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 19 sur 23Je voulais dire que je ne m’associe pas à ce qu'écrit cette personne sur notre site.

Monsieur le Maire :

Malheureusement, je vais vous rassurer, je l'ai déjà dit, je ne commente plus et je ne fais rien. On

n'est pas responsable des paroles des uns et des autres, et ça c'est valable pour tout le monde ici

d'ailleurs.

Patrick ANTIGNY :

Juste une chose quand même. Je rappelle quand même à ceux qui administrent les sites Facebook,

qu'ils ont le pouvoir de modérateur quand quelqu'un met quelque chose sur un commentaire et ça a

déjà été fait et c'est tous les sites Facebook. C'est-à-dire que ce soit d’un côté ou de l'autre. Il y a un

pouvoir de modération, donc je rappelle à l'Assemblée que Madame Gresset a une plainte pour injure

publique envers ma personne. Elle a été donc entendue par la gendarmerie. Parce que si ça avait été

modéré, peut-être un jour après ou 2 jours après, ça ne serait pas resté 5 semaines affiché. Un

moment donné il faut être des grands garçons.

Tristan PAUC :

Madame la Procureure à classé l'affaire sans suite mais ça vous ne l’avez pas dit. Alors cessons un

peu ces gamineries.

Monsieur le Maire :

On n'est pas sur un débat sur les réseaux sociaux. Je veux qu'on arrête sur ce sujet, personne n'est

responsable, chacun est responsable de la modération des sites Internet qui les regardent. Ce qu'ils

écrivent ne regardent que ceux qui prônent enfin ceux qui les lisent. Parce que le reste n'a pas

d'intérêt. Pour le reste, le fait est, on doit faire attention à la modération de nos groupes. Je pense

qu'il en est de même pour les autres. On reste des élus de la République, ça veut dire des élus qui ont

une visibilité publique, ça veut dire que malheureusement, ça nous expose à des choses où on peut

nous attaquer, c'est la vie qui est comme ça. L'injure publique est quand même très difficile à prouver

ou à argumenter. On le voit bien sur les différentes choses. En tous les cas, ce n’était pas le lieu du

débat.

Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.

Abstention : Vincent TÉCHOUEYRES.

Délibération n°2023-08 - Aliénation du Tracteur NEW HOLLAND TS115 immatriculé 271-QW-33.

Françoise VELAZCO, expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 2122-22 ;

Vu la délibération n°2022-7-3-03 du 16 juillet 2020, modifiée, portant délégation d’attributions du

Conseil Municipal au Maire, et notamment le soin de décider l’aliénation de gré à gré de biens

mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

Vu la commission travaux, accessibilité et forêt en date du 15 février 2023.

Considérant qu’au-delà du seuil des 4 600 euros, il incombe au Conseil Municipal d'autoriser la

vente de certains biens ;

Considérant l'état et l'âge du véhicule immatriculé 271-QW/-33, de type tracteur, de marque NEW

HOLLAND et de modèle TS115 Forestier, dont la commune de Salles est propriétaire et dont la date

de première mise en circulation est le 9 septembre 2002 ;

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 20 sur 23Considérant qu'il est nécessaire de remplacer ce véhicule affecté au pôle « Voirie-Forêt » des

services techniques de la commune de Salles afin de répondre aux nouveaux besoins de la

collectivité en matière d'entretien de la forêt et plus particulièrement des passes communales ;

Considérant l'offre de reprise de ce véhicule, formulée par la société AGRI33 domiciliée Zone JARRY

33610 CESTAS, reçue en mairie le 14 octobre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— CEDE le lot composé du véhicule immatriculé 271-QW-33, au prix de 16 800,00€ net (seize mille

huit cents euros) à la société AGRI33 domiciliée Zone JARRY 33610 CESTAS ;

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l’aliénation du Tracteur NEW

HOLLAND TS115 immatriculé 271-QW-33 ;

— DIT que cette recette sera portée au budget principal de l’exercice 2023 au chapitre 024.

Graziella CLICHEROUX :

Le nouveau tracteur que vous achetez à la place il coûte combien ?

Monsieur le Maire :

On le loue à l’année, c’est une LLD. Je vous ferai passer le montant de la LLD je ne l'ai plus en tête.

Graziella CLICHEROUX :

Et le vieux il ne fonctionne plus ?

Monsieur le Maire :

C'est un tracteur forestier il est arrivé au bout. II va nous coûter plus cher en réparation.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Délibération n°2023-09 - Prolongation de la convention relative à l’utilisation des locaux de la

restauration hors temps scolaire au Collège Aliénor d'Aquitaine — Avenant n° 2.

Vanessa DANIEL, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la convention tripartite d’utilisation des locaux hors temps scolaire signée le 25 septembre 2017 ;

Vu la délibération n°2022-55 en date du 27 juin 2022 portant prolongation de la convention relative

à l’utilisation des locaux de la restauration hors temps scolaire au Collège Aliénor d'Aquitaine

Vu la tenue de la Commission municipale « Petite enfance, enfance-jeunesse et vie scolaire » en

date du 10 février 2023 ;

Considérant que le Département de la Gironde met à disposition de la commune, depuis plusieurs

années, les locaux de restauration situés à l’intérieur des locaux du Collège Aliénor d'Aquitaine

pour les besoins de la commune ;

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 21 sur 23Considérant qu’à cet effet deux conventions tripartites avaient été signées entre le Département,

le Collège et la commune : l’une sur le temps scolaire et l’autre hors temps scolaire ;

Considérant la prolongation de la convention d'utilisation des locaux hors temps scolaire est

caduque depuis le 31 décembre 2022. Or, elle permet la restauration des enfants inscrits au sein

des accueils de loisirs sans hébergement organisés par la commune ainsi qu'aux agents

municipaux ;

Considérant qu'il s'avère nécessaire de maintenir l’utilisation des locaux du collège, il est proposé

de la proroger par avenant et de manière rétroactive jusqu'au 31 décembre 2023, pour une durée

initiale d’un an, courant à partir du 1° janvier 2023. Celle-ci est reconductible tacitement par

période d’un an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l'avenant n°2 ci-joint portant prolongation de la convention d'utilisation des locaux

de restauration du Collège, hors temps scolaire, jusqu’au 31 décembre 2023 ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer ledit avenant.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Communications diverses :

Prochains conseils municipaux les 20 mars et 03 avril.

Tristan PAUC :

Dans les décisions j'ai vu que pour la salle des fêtes, j'avais été surpris, de voir qu'elle a un montant

de 900 000 et quelques euros comme on était resté que sur de l'investissement

Monsieur le Maire :

Il y a eu un nouveau marché derrière qui a été fait puisque on avait dépassé. C'est-à-dire que quand

on a fait le premier marché, il avait été validé sous l'ancienne mandature à un certain tarif, on avait

retenu l'architecte sur ces bases-là. L'architecte a fait des propositions d'aménagement de la salle

d'échelles différentes. D'abord parce qu'on a des reprises d'amiante à faire dedans qui n'étaient

pas prévues au budget. On a différentes choses en termes de sonorisation, d'isolation et celles qui

sont à reprendre. Et on dépasse les plafonds, il a fallu casser l’ancien marché et en repasser un

nouveau avec un architecte et là, aujourd'hui, on est aux alentours de 990000€ hors taxe de travaux

à l'intérieur de la salle des fêtes. C'est pour ça qu'on refait une demande de subvention sur cette

base là pour récupérer les budgets, parce que là par contre la salle des fêtes sera intégralement

reprise, les toilettes, les espaces. On est sur une isolation totale, sur un agrandissement de la salle

des fêtes pour prévoir du rangement, sur le déplacement de tout ce qui est restauration et toilettes

vers l'accueil pour éviter que ce soit vers la partie spectacle, la création de loge etc... On va

reprendre et repartira pour une durée indéterminée. Et surtout l'abaissement des niveaux. Mais

c'est plus compliqué que prévu quand même. Sans compter l'amiante qu'on a trouvée dans les

poteaux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Publié le : 2023.

Conseil Municipal du 27 février 2023

Page 22 sur 23Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Patrice JOUBERT

Conseil Municipal du 27 février 2023

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