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Déliberation - DELIB 2024 206
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 206)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
4 , 094-219400710 - 11/12/2024 - DELIB 2024-206
LE" Date de télétransmission : 11/12/2024 Date de réception préfecture : 11/12/2024
Su Cher brie
\
a
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-
Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 34 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 9 Décembre 2024
Certifié exécutoire par le Maire compte ten
de la réception en Préfecture, le 1 1 DE j
cation le 2074 et de la publi | ire, T 1 DE D
MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE -ISFE
N° DCM : 2024-206-05S
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf Décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier
TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER,
Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. BRIE, M.CHESNOY, M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, M. BRAND.
Absents excusés
Mme ASTIC
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme PENAUD donne pouvoir à M. MUSSO
M. MARASCO donne pouvoir à M. BRAND
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 9 décembre 2024
DELIBERATION n° 2024-206
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instituant le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale,
VU le rapport n° 2024-206 présenté en Commission Plénière du 2 décembre 2024,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le régime indemnitaire des agents appartenant à la filière Police
Municipal,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 29 novembre 2024,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 : APPROUVE le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois
de la filière police municipale.
Article 2 : FIXE les modalités de versement comme suit :
L'indemnité spéciale de fonction et d’engagement est composée de deux parts : une part fixe et une part
variable.
Part fixe :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel suivant : e 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; e 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; e 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
e 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe est versée mensuellement.
Part variable :
La part variable tient compte de l’engagement et de la manière de servir de l’agent. Les montants plafond sont fixés comme suit :
e 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; e 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; + 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; e 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini ci-dessus. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Article 3: PRECISE que lors de la première application de la réforme, les agents concernés ont la
possibilité de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur.
Article 4 : PRECISE que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : + Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
+ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Article 5 : PRECISE que ce nouveau régime indemnitaire s’applique à compter du 1° janvier 2025.
Article 6 : PRECISE que pour ces modifications la dépense est prévue au budget, chapitre 012.
Article 7 : DIT que Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l’Adrñinistration Générale, des
Assemblée:
Ci
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.