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Déliberation - DELIB 2024 186 Convention Region Gilets Pare Balles
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 186 Convention Region Gilets Pare Balles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
sis, ji 094-219400710 — 16/10/2024 — DELIB 2024-186 sù | Leg Date de télétransmission : 16/10/2024 pa Le Date de réception préfecture : 16/10/2024 0
SucYenbrie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 30 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 14 Octobre 2024
N° DCM : 2024-186-04S Certifié exécutoire par le Maire co p.
de la réception en Préfecture, le 1 5 EUT 2074
et de la publication le 16 QCT 2024
Le Ma
Objet :
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION PAR LA REGION ILE-DE-FRANCE DANS LE CADRE
DU SOUTIEN A L'EQUIPEMENT DES FORCES DE SECURITE
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze Octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M.CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme MARIE, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, M. BRAND, Mme ASTIC.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme WESTPHAL donne pouvoir à M. CHARTRAIN
M. DAMBRIN donne pouvoir à Mme LAURENT
Mme GRASSER donne pouvoir à Mme PINTO
M. BOGUET-HENARD donne pouvoir à Mme FELGINES
M. MARASCO donne pouvoir à Mme SIMON
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 14 octobre 2024
DELIBERATION N° 2024-186
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° CR 10-16 du Conseil Régional du 21 janvier 2016 relative à la mise en place du
bouclier de sécurité en Ile-de-France,
VU la délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 relative à 100 000 nouveaux stages pour les franciliens,
VU la délibération n° CP-132 du Conseil Régional du 18 mai 2016 relative à la mise en œuvre du bouclier de sécurité, et adoptant les règlements d’intervention régionaux « Soutien à l’équipement en vidéo
protection » et « Soutien à l’équipement des polices municipales »,
VU la délibération n° CP 16-551 du 16 novembre 2016 relative au bouclier de sécurité en Ile-de-France et modifiant le règlement d’intervention régional « Soutien à l’équipement des polices municipales »,
VU la délibération n° CP 2017. 608 du Conseil Régional du 22 novembre 2017 relative au bouclier de sécurité modifiant le règlement d” intervention régional « Soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements! publics » ( (anciennement soutien à l’équipement des polices municipales)
et adoptant la convention type relative à ce dispositif,
VU la convention de coordination entre la Police Municipale et des forces de sécurité de l'État signée le 20
juin 2021,
VU la décision municipale n° 2023-229 du 19 décembre 2023 sollicitant la Région Ile-de-France dans le cadre du dispositif « soutien à l’équipement des forces de sécurité et sécurisation des équipements publics » de la Ville de Sucy-en-Brie,
VU la délibération n° CP 2024-160 de la Commission permanente de la Région Ile-de-France du 30 mai 2024, attribuant une subvention pour l’équipement des forces de police municipale,
VU le rapport n° 2024-186 présenté en Commission Plénière en date du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Police Municipale de la Ville de Sucy-en-Brie de se doter d'équipements
et que l’augmentation de l’effectif des agents de la Police Municipale nécessite l’acquisition de nouveaux gilets pare-balles ;
CONSIDERANT que la Région Ile-de-France apporte son soutien à l’équipement des forces de sécurité en
matière d'équipement ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville d’obtenir des financements pour l’acquisition de gilets pare-balles ;
SUR proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1“: APPROUVE la convention n° EX 071084 relative au soutien à l’équipement des forces de sécurité avec la Région Ile-de-France. Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’ Administration Générale
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son
affichage, d’un récours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprés de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que
celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse
ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois