Séance - proces verba l de la seance du 25 mars 2026 recuperation automatique

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Séance - proces verba l de la seance du 25 mars 2026 recuperation automatique Document publié le Mercredi 25 mars 2026 par la commune de Caseneuve. Lien du pdf (Séance - proces verba l de la seance du 25 mars 2026 recuperation automatique)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département du Vaucluse

Procès-Verbal

de la Séance du Conseil Municipal

du 25 mars 2026 à 18 h 00

Président : Gilles Ripert Mairie

Présents : Jean Marcel Guigou, Sébastien Vera, Helene Bleuzen, Chantal Exbrayat-Dumas, Claude DALMASSO, Laura VERA, Karine Combe, Jérôme Baudoin, Denis Christin, Caroline SOALHAT, Cynthia Gaudin

Procuration de, François SANCHEZ à Helene Bleuzen

• Approbation du compte rendu séance précédente

• Désignation secrétaire de séance

• Fixation des indemnités du maire et des adjoints

• Délégation donnée au Maire

• Election des membres des différentes commission

• Approbation du BP 2026

• Vote du CFU 2025

Désignation du Secrétaire de séance : Chantal Exbrayat-Dumas,

Délibération n° 2026-05 Désignation secrétaire de séance

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L.2511-10, CONSIDERANT que les articles L.2121-15 et L.2511-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient qu’au

début de chaque séance, le Conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de

séance,

CONSIDERANT qu’il peut adjoindre à ce secrétaire un auxiliaire, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux

séances mais sans participer aux délibérations,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la désignation de Mme Chantal EXBRAYAT DUMAS en tant que secrétaire de séance du conseil

municipal du 25 mars 2026

Dit que Mme Laurence DELAN secrétaire générale de mairie assistera Mme Chantal EXBRAYAT DUMAS

Aucune discussion ni débat

Délibération n° 2026-06 : Approbation du procès-verbal

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

CONSIDERANT qu’il est donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026,

« Le Conseil municipal »

APRES avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025,

APPROUVE à l’unanimité ce document.

Aucune discussion ni débatDélibération n° 2026-07 : Indemnités des adjoints

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil

municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ; M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

Qu’à compter du 20 mars 2026 le montant des indemnités de fonction des adjoints est dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats

locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants : - 1er adjoint : 11.77 % de l'indice brut 1 027 de la fonction publique

- 2e adjoint : 11.77 % de l'indice brut 1 027 de la fonction publique

- 3e adjoint : 11.77 % de l'indice brut 1 027 de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de

l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Aucune discussion ni débat

Délibération n° 2026-08 : Délégation donnée au maire par le conseil municipal

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale modifiant l’article L2122-22,

CONSIDERANT que l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales offre la faculté au Conseil

Municipal de déléguer certaines compétences au Maire de la commune pour la durée de son mandat, et de lui

confier le soin de prendre toutes décisions utiles en ce qui concerne les matières définies dans l’article susvisé,

CONSIDERANT qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à

Monsieur Gilles RIPERT Maire, l'ensemble des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des

collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité de donner à Monsieur Gilles RIPERT, Maire, conformément aux dispositions prévues dans

l’article L. 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales le plein exercice de cette délégation dans les

conditions décrites ci-dessous :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal d’un annuel de 100 000 €, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations

consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code dans la limite de 500 000 € ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de

1 000 € et dans les conditions suivantes :

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant

l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en

première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la

responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires

nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant

l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions

pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en

cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en

défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 €

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du

même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 100 000 € par année civile

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et pour un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du

même code ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, et ce pour un montant

inférieur à 500 000 euros ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires

à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

26° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du

code de l'environnement ;

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur 200

€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles

le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du

CGCT.

DÉCIDE que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un membre

de l’administration municipale agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées par l’article L.2122-

19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier

adjoint.

Aucune discussion ni débat

Délibération n° 2026-09 : Désignation des représentants de la commune au Parc naturel régional du Luberon

Vu les articles L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, relatif au vote à scrutin secret ;

Vu les articles L.2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux attributions du conseil

municipal ;

Vu les articles L.2121-33 du code général des collectivités territoriales relatif à la désignation des membres ou délégués

du conseil municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs ;

Vu l’article 7 des statuts du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Luberon entérinés par arrêté

préfectoral du 16 mai 2025 relatif à l’administration du syndicat mixte ;

Considérant la nécessité de désigner des délégués au Parc pour administrer le syndicat mixte du Parc et représenter la

commune lors des Comités syndicaux du Parc naturel régional du Luberon ;

Après en avoir délibéré

le Conseil municipal décide l’unanimité

- DE DESIGNER en qualité de délégué titulaire de la commune de CASENEUVE auprès du Parc naturel régional du

Luberon :

▪ M. CHRISTIN Denis

- DE DESIGNER en qualité de déléguée suppléante de la commune de CASENEUVE auprès du Parc naturel régional

du Luberon

▪ Mme BLEUZEN Hélène

Aucune discussion ni débat

Délibération n° 2026-10 : Désignation des représentants de la commune au syndicats mixtes forestier

Vu les articles L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, relatif au vote à scrutin secret ;

Vu les articles L.2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux attributions du conseil

municipal ;

Vu les articles L.2121-33 du code général des collectivités territoriales relatif à la désignation des membres ou délégués

du conseil municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2001 portant création du Syndicat Mixte Forestier

Vu l'article des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Considérant la nécessité de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune

auprès du Syndicat mixte forestier

Après en avoir délibéré

le Conseil municipal décide l’unanimité

- DE DESIGNER en qualité de délégué titulaire de la commune de CASENEUVE auprès du Syndicat mixte forestier :

▪ M. BAUDOIN Jérôme

- DE DESIGNER en qualité de déléguée suppléante de la commune de CASENEUVE auprès du Syndicat mixte

forestier

▪ Mme EXBRAYAT+DUMAS Chantal

- Aucune discussion ni débat

Délibération n° 2026-11 : Création des commissions communale et désignation des membres

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions

sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion. Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré adopte à l’unanimité

la liste des commissions municipales suivantes

- 1 - Commission : éducation, culture, jeunesse et sports

- 2 – Commission : Aménagement du territoire, développement économique et Urbanisme - 3 – Commission : travaux et logistique

- 4 - Commission des finances

- 5 - Commission communication

Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

- Commission de l’éducation, de la culture, de la jeunesse, démocratie locale et des sports :

- Sébastien VERA

– Commission : travaux et logistique

- François SANCHEZ

- Jean Marcel Guigou,

- Commission : Aménagement du territoire, développement économique et Urbanisme - Jean Marcel Guigou,

- Sébastien Vera,

- Helene Bleuzen,

- Chantal Exbrayat-Dumas,

- Claude DALMASSO

- Laura VERA,

- Karine Combe,

- Jérôme Baudoin,

- Denis Christin,

- Caroline SOALHAT,

- Cynthia Gaudin

- François SANCHEZ- Commission : Travaux et logistique

- François SANCHEZ

- Jean Marcel Guigou,

- Commission : Finances et budget

- Jean Marcel Guigou,

- Claude DALMASSO

- Denis Christin,

- Chantal Exbrayat-Dumas,

- 5 - Commission : Communication

- Caroline SOALHAT

- Karine COMBE

Aucune discussion ni débat

Délibération n° 2026-12 : Modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1411-5, Considérant qu’il y a lieu de fixer par délibération les modalités de constitution et de dépôt des listes en vue de

l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres (CAO). Considérant que la Commission d’Appel d’Offres est composée du maire (ou de son représentant), président, et de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal

Considérant que les membres sont élus par scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Monsieur le Maire propose de fixer la date de dépôt des listes des candidats à l’élection des membres de la commission d’appel d’offre au 30 mars 2026 avant 12 h 00 au secrétariat de mairie contre récépissé.

Le conseil municipal

Après avoir délibéré

Décide à l’unanimité les modalités de dépôts suivantes :

- Liste complète 3 membres titulaires + 3 membres suppléants

- Dépôt le mars 2026 avant 12 h 00 au secrétariat de mairie contre récépissé. Aucune discussion ni débat

Fin de séance à 20h15

Le Maire Le secrétaire de séance Gilles RIPERT Chantal EXBRAYAT-DUMAS