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Séance - proces verba l de la seance du 6 mai 2026 recuperation automatique
Document publié le Mercredi 6 mai 2026 par la commune de Caseneuve.
Lien du pdf (Séance - proces verba l de la seance du 6 mai 2026 recuperation automatique)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
République Française
Département du Vaucluse
Procès-Verbal
de la Séance du Conseil Municipal
du 6 mai 2026 à 18 h 00
Président : Gilles Ripert Mairie
Présents : Jean Marcel Guigou, Sébastien Vera, Helene Bleuzen, , Claude DALMASSO, Laura VERA, , Jérôme Baudoin, Denis Christin, Caroline SOALHAT, Cynthia Gaudin
Procuration de Chantal Exbrayat-Dumas à Jean Marcel Guigou
Karine Combe à François SANCHEZ
o Approbation du procès-verbal de la séance précédente
o Désignation secrétaire de séance
o Renouvellement de la commission communale des impôts directs
o Renouvellement des commissions de contrôles des listes électorales
o Renouvellement collège élus de la CLE Calavon Coulon
o Vote des taxes locales
o Cession de parcelles
o Vote des subventions aux associations
o TVA la lègue
o Infos diverses :
▪ Invitation des nouveaux
Délibération n° 2026-014 Désignation secrétaire de séance
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L.2511-10, CONSIDERANT que les articles L.2121-15 et L.2511-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient qu’au
début de chaque séance, le Conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance,
CONSIDERANT qu’il peut adjoindre à ce secrétaire un auxiliaire, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux
séances mais sans participer aux délibérations,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la désignation de M. François SANCHEZ en tant que secrétaire de séance du conseil municipal du 25 mars 2026
Dit que Mme Laurence DELAN secrétaire générale de mairie assistera M. François SANCHEZ
Aucune discussion ni débat
Délibération n° 2026-15 : Approbation du procès-verbal
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
CONSIDERANT qu’il est donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 mars 2026,
« Le Conseil municipal »
APRES avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 25 mars 2026
APPROUVE à l’unanimité ce document.
Aucune discussion ni débat Délibération n° 2026-16 : TVA livraison à soi-même
Monsieur le maire explique aux membres du conseil que dans l’opération de création de 5 logements sociaux à la
ferme de la Lègue en 2020, la commune a bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA à hauteur de 165 001 €.
Conformément aux articles 257, 278, 269, et 270 du CGI, nous devions déclarer à la fin des travaux la TVA relative à
la livraison à soi-même.
Sachant que la base d’imposition de la LASM est constituée par le coût de revient de l’opération qui s’élève à
825 023 € que la livraison à soi-même est imposée au taux de 10 % nous aurions dû nous acquitter au titre de
l’année 2020 de 82 502 €.
Considérant les intérêts de retard dus, nous sommes redevables de 88 277 €
Nous avons la possibilité de bénéficier d’une procédure de régularisation sur 24 mois
Le conseil municipal
Après avoir délibéré,
Autorise à l’unanimité Monsieur le maire :
• A demander à bénéficier de la procédure de régularisation
• A signer les documents nécessaires à cette procédure
Aucune discussion ni débat
Délibération n° 2026-17 : Commission communale des impôts directs (CCID)
Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres
M. le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission
communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué, la commission est composée de 8
commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être
inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et
posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Par ailleurs, peux participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, un agent de la
commune.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le
renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 20/05/2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
• de dresser une liste de 24 noms dans les conditions de l'article 1650 du CGI pour permettre au Directeur des
services fiscaux de désigner les membres de la commission commune des impôts directs de la commune.
▪ Jean marcel GUIGOU
▪ Chantal EXBRRAYAT-DUMAS
▪ François SANCHEZ
▪ Claude DALMASSO
▪ Karine COMBE
▪ Jérôme BAUDOUIN
▪ Denis CHRISTIN
▪ Rolland VERA
▪ Christian PIREDDA
▪ Fréderic BUSI
▪ Pascal PERRIER
▪ Claude GREGOIRE
▪ Christophe GIORDANA
▪ Hélène BLEUZEN
▪ Cynthia GAUDIN
▪ Sébastien VERA
▪ Caroline SOALHAT
▪ Laura VERA
▪ Éric GERVASONI
▪ Pierre Jacques VALENTIN
▪ Christelle SCARPELLINI
▪ Aline VANNIER-BRICO
▪ Michèle PARDO
▪ Françoise COULON
Aucune discussion ni débat Délibération n° 2026-18 : Renouvellement du collège élus de la Commission locale de l’eau Calavon-Coulon
Monsieur le Maire explique que notre commune est concernée par le bassin du Calavon-Coulon qui est géré depuis
2001 par un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Suite aux dernières élections, il convient de
renouveler la composition de la commission locale de l’eau (CLE) composé à minima de 50 % d’élu locaux et qui
constitue l’instance de concertation et de décision en charge du suivi du SAGE.
La commune de RUSTREL a été désigné représentante du sous bassin versant d’Apt auquel nous faisons partie. Il y a lieu
d’acter la représentation de notre sous bassin par la commune de Rustrel et de nommer un réfèrent pour participer aux
commissions thématiques.
Le conseil Municipal après avoir délibéré
Approuve à l’unanimité
- D’être représenté par la commune Rustrel à la commission locale de l’eau du Calavon Coulon pour le sous bassin
d’Apt.
- De nommer Mme Hélène BLEUZEN comme réfèrent pour participer aux commissions thématiques.
Aucune discussion ni débat
Délibération n° 2026-19 : Vote des taux des impôt directs locaux
Monsieur le maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de
référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Monsieur le maire rappelle les taux des taxes directes locales, votés en 2025 :
Après avoir vérifié la régularité de ces taux auprès du service compétent, il demande au conseil de délibérer sur
une éventuelle augmentation de ces taux.
Le Conseil municipal
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE de maintenir les taux communaux 2025 pour l’année 2026 :
Foncières bâties 24.89 %
Foncièrs non bâties 51.58 %
Habitation résidences secondaires 9.65 %
CHARGE Monsieur le maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Aucune discussion ni débat
Foncières bâties 24.89 %
Foncières non bâties 51.58 %
Habitation résidences secondaires 9.65 % Délibération n° 2026-11 : Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres de la CCID
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une
commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6
commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être
inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales
et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Par ailleurs, peut participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, un agent de la
commune.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le
renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant 15 mai 2026
Après en avoir délibéré,
le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24
noms ‘en annexe) aux conditions de l'article 1650.
Aucune discussion ni débat
Délibération n° 2026-21 : Cession des parcelles AD 233 et 240
M. le Maire expose aux membres présents une requête déposée par Mme et M. CHABAUD par laquelle ces
derniers sollicitent la possibilité d’acquérir les parcelles de terrain cadastrée sous le n° 233 et 240 de la section AD
d’une superficie de 1 303 m², sise au lieudit La Lègue, leurs permettant d’organiser leur propriété cadastrée sous
les n°232 et 234 de la même section AD.
Monsieur le maire rappelle que lors du dernier épisode de fort mistral les arbres se trouvant sur les parcelles AD 233
et240 sont tombés créant un danger pour la propriété de M. et Mme Chabaud.
Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale en date du 24 avril 2026
Vu la proposition de M. Mme CHABAUD d’acquérir en l’état ces deux parcelles pour 2 000 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- approuve la cession des parcelles de terrain cadastrées sous le n° 233 et 240 de la section AD pour 2 000 €
- donne pouvoir à M. le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l’ensemble des documents
nécessaire au bon déroulement de cette cession
Aucune discussion ni débat
Délibération n° 2026-22 : Subventions aux association 2026
Dans le cadre de leurs activités, les associations ci-dessous ont sollicité auprès de nous une aide financière pour l’année
2026 :
o L’association des parents d’élèves du RPI
o Le comité des Fêtes de Caseneuve
o L’Amicale de St Jean
o Le souvenir français
o Le Cercle de l’Union
o Ste de chasse la Bécasse
o OCCE
o EMALA
A l'appui de ces demandes les associations ont adressé un dossier à M. Le Maire, qui comporte les informations sur leur
association, sur la réalisation effective, sur les projets avenir, sur leurs financements, sur les ressources propres de
l'association, autres informations utiles.
Au vu, des demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présentent un réel intérêt.
La commune peut légalement aider Il est proposé d’accorder aux associations suivantes les sommes de :
o L’association des parents d’élèves du RPI 1 000.00 €
o Le comité des Fêtes de Caseneuve 4 500.00 €
o L’Amicale de St Jean 1 000.00 €
o Le souvenir français 50.00 €
o Le Cercle de l’Union 2 500.00 €
o Ste de chasse la Bécasse 600.00 €
o OCCE 1 000.00 €
o EMALA 110.00 €
o L’HAPA 500.00 €
Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal à l’unanimité
- d’accorder les subventions ci-dessus énumérées
- d'autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires.
Aucune discussion ni débat
Fin de séance à 20h15
Le Maire Le secrétaire de séance Gilles RIPERT François Sanchez