Compte-Rendu - cms 354 Compte rendu du CM du 27 septembre 2012

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Compte-Rendu - cms 354 Compte rendu du CM du 27 septembre 2012 Document publié le Jeudi 27 septembre 2012 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 354 Compte rendu du CM du 27 septembre 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2012

Le Vingt sept septembre deux mil douze à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment

convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Stéphane GUILHERMET, Maire.

Etaient présents : M. RETUREAU, Mmes MARCHAND, GAILLIARD, BOURGEOIS, adjoints,

Mme FREI, MM. DESCHAMPS, GENTIT, BELLE, DAVID, Mme TROUILLET.

Etaient absents : MM. VIAL, BURDEYRON, JULLIN, LEDUC Mme BARBARIN, M. VILLARD, Mme CHARBONNIER-MOUNIER,

Pouvoirs (1) : M. FEUGIER → M. GENTIT

Secrétaire de séance : Mme BOURGEOIS

Date de convocation : 17 septembre 2012

DECISION MODIFICATIVE n°1 Budget commune :

Approbation à l’unanimité de la décision modificative n°1 sur le budget de la commune portant :

- d’une part sur un montant de 7000€ sur le compte 61522 Entretien des bâtiments, compensé par une recette de 7000€ portés au compte 7482 Compensation Pertes Taxes Additionnelles Droit de Mutation.

- D’autre part sur un montant de 22000€ sur le compte 6488 Autres charges de personnel compensé par une recette de 22000€ portés au compte 7388 Autres taxes diverses.

INSTITUTION DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.A.C.) A COMPTER DU 1er Octobre 2012 Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, le Conseil Municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.A.C.) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254). La participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Le montant de cette participation est différencié entre les constructions nouvelles et les constructions existantes pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire. Cette participation est non soumise à la TVA. Montants votés : constructions nouvelles :

- Maison individuelle : 2500€ par logement.

- Construction de logements collectifs, groupes d’habitations et opérations relevant d’un permis d’aménager : 2000€ par logement.

- Locaux artisanaux, industriels, de services de bureaux ou commerciaux (création et extension) : 2000€ par local.

Le redevable de cette participation est la personne publique ou privée qui demande le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (constructeur, lotisseur ou aménageur). Constructions existantes lors de la mise en place du réseau :

- Maison individuelle : 500€ par logement.

- Construction de logements collectifs, groupes d’habitations et opérations relevant d’un permis d’aménager : montant nul.

L’ensemble de ces recettes sera inscrite au budget assainissement. Elles aideront à financer les futurs travaux sur le réseau d’eau de la commune.

Vote à l’unanimité.

TAXE D’AMENAGEMENT, ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2011-041 DU 29 NOVEMBRE 2011

La Taxe d’Aménagement (T.A.) est la taxe remplaçant la taxe locale d’équipement applicable depuis le 1er Janvier 2012, elle participe au financement d’aménagement d’ensemble. Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que la participation pour voirie et réseaux (PVR) et la participation pour raccordement à l’égout (PRE). Le Conseil Municipal décide :- D’instituer le taux de 3% sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1er janvier 2013. Des exonérations partielles sont appliquées sous conditions (tous les détails sont disponibles en mairie ou sur le site internet).

- De supprimer l’application de la PVR sur l’ensemble du territoire communal telle qu’elle avait été définie dans la délibération du 14 mai 2004.

Vote à l’unanimité.

LOGEMENT T3 A L’ECOLE

Un logement appartenant à la commune situé dans le bâtiment à coté de l’école, a été libéré le 1er octobre. Plusieurs demandes sont arrivées en mairie, elles sont toutes étudiées avec attention.

SIVOM – ENQUÊTE PUBLIQUE

Une enquête publique relative à l'exploitation de l'unité de méthanisation des boues est actuellement en cours, elle a débuté le 10 septembre et terminera le 25 octobre 2012. Le commissaire enquêteur tient des permanences en mairie de Saint-Sauveur. Le dossier peut être consulté en mairie aux heures d'ouverture habituelles, les jours et heures de permanence sont mentionnés sur le site internet. Rappelons qu’une des innovations caractéristiques de l’orientation de développement durable du complexe Aqualline tient en l’installation d’une unité de séchage des boues à basse température. La mise en place de cet équipement relève de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui prévoit notamment une phase d’enquête publique. Le Conseil Municipal a donné un avis favorable.

DIVERS

- E.P.F.L (Etablissement Public Foncier Local) : mis en place par la Communauté de Communes permettant aux collectivités de faciliter l'aménagement et le développement de logements et d'activités économiques par la prise en charge du portage foncier. Les missions de l'EPFL du Dauphiné consistent à aider les collectivités à réaliser leurs projets en effectuant à leur place les acquisitions foncières et/ou immobilières assurant ainsi la maîtrise du foncier durant le temps nécessaire à la mise au point de l'opération. Les taux d’intérêts qu’ils pratiquent sont très faibles. Chaque commune désignera son délégué pour la représenter. - F.P.U. (Fiscalité Professionnelle Unique) : la communauté de communes du pays de Saint- Marcellin propose une réflexion pour la mise en place d’une fiscalité professionnelle unique. Le principe est : la perception par la Communauté de Communes des taxes liées aux revenus de l’activité professionnelle, perçues jusqu’ici par les communes pour les entreprises de leur territoire. La Communauté de Communes reverse aux communes un montant suivant des règles précises de calcul. Elle sera proposée au vote par le conseil communautaire avant la fin de l’année.

- Dégradations sur la commune : 15 contrôles d’identité ont été effectués par les gendarmes lors de dégradation sur les vestiaires du foot. Nous réfléchissons par ailleurs sur une éventuelle clôture du stade.

- Des études de prix sont actuellement en cours concernant la mise aux normes de la salle des fêtes en termes d’accessibilité aux handicapés, mais aussi un diagnostic sur une éventuelle rénovation permettant une économie des dépenses d’énergie et une amélioration d’isolation phonique.

- Nous avons sollicité les services du CAUE pour nous aider et nous accompagner sur un projet d’aménagement paysager de la commune plus particulièrement sur le cœur du village et sur la zone d’activité.

- Un projet de logo pour Saint-Sauveur est actuellement à l’étude.

Fin de séance 21h45

La secrétaire de séance Le Maire Philomène BOURGEOIS Stéphane GUILHERMET