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Conseil Municipal - CM 16092024
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Ferrières-sur-Ariège.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16092024)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Institutions publiques,
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
République Française
Département de l'Ariège
Commune de
Ferrières sur Ariège
Ordre du jour du Conseil Municipal
Lundi 16 septembre 2024 à 18h 00
Salle du conseil municipal
Suite à la convocation au conseil municipal envoyée par mail le 09 septembre 2024,
L'ordre du Jour rectificatif :
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 juin 2024,
Délibération indemnité 1*° Adjointe assurant la suppléance du Maire
Délibération désignation d’un délégué au conseil d’administration du lycée professionnel Jean Durrou
Délibération désignation d’un délégué et suppléant pour représenter la commune à la communauté d’agglo Foix-Varilhes
Délibération pour autoriser l’embauche d’agent contractuels à l’école (les 10 h) pour accroissement temporaire d’activité jusque fin décembre.
Délibération pour autoriser l'embauche d’agent contractuels aux ateliers à temps complet pour accroissement temporaire d’activité jusque fin décembre
Délibération pour ouvrir un poste de secrétaire générale de mairie à 35h
Délibération pour maintenir jusqu’au 31/12/2024 la participation de la mairie de 40cts pour le prix du repas.
Questions diverses : Décision 2024-03 réalisation contrat de prêt projet rénovation école
Proposition de révision de la délibération sur l’attribution de l’IFSE
Le Food truc qui souhaite venir 1 dimanche sur 2.
Présentation de l’association Atout fruits.
À FERRIERES SUR ARIEGE, le 11 septembre 2024,
SX \
Martine Doumenc Cab Lg NX A
je Adjointe (f . Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 g F
Publié le 2 4 SEP. 2024 Ê
ID : 009-210901211-20240916-DEL_ 2024 040-DE
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 16 septembre 2024 Délibération N°2024/40
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal a |
L'an deux mil vingt-quatre et le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : Paul HOYER, Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, jacques Hubert, Enguerrand
BORDEAU, Jean CASSAN, Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Gilles CASTROVIEJO, Philippe
BILLAUD
Absents excusés :
Procuration de : Jean-Paul GRANIER à Alain CABALLERO
Secrétaire de séance : Paul HOYER
Date de la convocation : 9 septembre 2024
L OBJET:
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU 25 JUIN 2024 |
Madame la 1ère Adjointe assurant la suppléance du maire et exerçant la plénitude de ses
fonctions donne lecture aux membre présents du procès-verbal du Conseil municipal en date
du 25 juin 2024 et propose à l'assemblée de l’adopter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
DECIDE d’adopter le procès-verbal du Conseil municipal du 25 juin 2024, joint à la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Nombre de membres en exercice: 12 : : Lie Z Nombre de membres présents : 11 Le Maire certifie sous sa responsabilité, SEP. 2 Nombre de suffrages exprimés : _ 12
le caractère exécutoire de cet acte ‘ Nombre de procurations : 1 1024 VOTES: Pour: 12 Après dépôt en préfecture le :
Après publication ou notification le : 2 & SEP. 2024 con 0
Pour copie conforme.
Date de mise en ligne de l'acte: 714 SEP, 20%
Martine DOUMENC-CAUBERE Paul HOYER,
1ère adjointe AG CSS, Secrétalle de séance Assurant la suppléangé du maire ON
Et exerçant la plénité de ses fonc (és Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 E
Publié le S 167
ID : 009-210901211-20240916-DEL_2024_040-DE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 ë
Pubiéte {9 4 SEP. 2024 -
ID : 009-210801211-20240916-DEL_2024_040-DE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre et Le vingt-cinq juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal,
dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de La Commune.
Présents : Paul HOYER, Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, Jacques
Hubert, Philippe BILLAUD, Enguerrand BORDEAU, Jean CASSAN, Katia RIU, Franck
MENDEZ, Valérie SURCIN, Jean-Paul GRANIER, Gilles CASTROVIEJO
Absents excusés :
Procuration de :
Secrétaire de séance : Gilles CASTROVIEJO
Date de la convocation : 11 juin 2024
Ouverture séance 18h15
1) i ès-verbal du Conseil municipal mai 2024
Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents du procès-verbal du Conseil
municipal en date du 16 mai 2024 et propose à l'assemblée de l'adopter.
Le maire soumet au vote l’approbation du PV
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité
Décide d’adopter le procès-verbal du Conseil municipal du 16 mai 2024
Vote : Pour: 12 Contre:0 Abstention:0
2)
Vu les courriers de demandes de changements des horaires de travail transmis par les
agents du service technique municipaux en date du 20 octobre 2023.
Monsieur te Maire explique que Les agents des services techniques municipaux sollicitent
la modification de leurs plannings afin de passer en journée continue, avec un temps de
pause de 45 minutes.
Considérant que l’on ne peut pas répondre favorablement à la demande de journée
continue par soucis d'équité vis-à-vis des autres services, qui pour certains disposent
d’un temps de pause de quarante-cinq minutes sans pour autant être en journée continue ; mais également car il convient d'assurer la continuité du service public.
En compromis, le maire suggère d'accéder en partie à Leur demande en acceptant de réduire La pause méridienne des agents des services techniques communaux à quarante-
cinq minutes, au lieu d’une heure et trente minutes.
Dans un souci d’harmoniser aussi Les horaires au sein d’un même service,
Le Maire propose donc de modifier Les horaires de tous les agents des ateliers comme Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Regu en préfecture le 23/09/2024
puiéie LÉ à. 20 à ID : 009-210901211-20240916-DEL_2024_040-DE
suit :
| Horaires actuels : Horaires proposés :
| Du Lundi au Jeudi : de 7h30 à 12h00 Du Lundi au Jeudi : de 8h00 à 12h00
Et de 13h30 à 17h00 Et de 12h45 à 16h45
| Le Vendredi : de 7h30 à 12h00 Le Vendredi : de 7h30 à 12h00
Et de 13h30 à 16h00 Et de 12h45 à 15h45 .
EE ————— =
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité cette délibération
Vote: Pour: 12 Contre :0 Abstention:0
3)
neneférées. de lagelo Foix-Varilhes
Considérant que la Clect intervient lors de chaque transfert de charges, résultant
notamment d’une extension de compétence ou de périmètre de L’agglo, ou encore de la
définition de l'intérêt communautaire, afin d'évaluer avec précision les charges
transférées, diminuées des ressources afférentes; que cette évaluation permet au
conseil communautaire de fixer le montant de l'attribution de compensation aux
communes ;
Considérant que la Clect remet dans un délai de neuf mois à compter de la date de
transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées; que ce rapport est
approuvé par Les membres de la Clect, statuant à la majorité simple de ses membres ;
Considérant que ce rapport doit ensuite être approuvé par délibérations des conseils
municipaux, prises dans un délai de trois mois à compter de La transmission du rapport
au conseil municipal par Le président de la commission ;
Mr le Maire explique à quoi correspondent les charges transférées :
-Le linéaire d’eau pluvial et les puits secs dont la communauté d'agglomération a
récupéré la compétence.
-la somme transférée vient en déduction de la compensation
-Aujourd’hui la commune bénéficie d’une somme conséquente car on est sous PLU (les
communes sous RNU n’ont pas cette compensation)
-En conséquence, La commune devrait percevoir pour 2025 environ 1489.67€ par mois.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
- approuve Le contenu et les conclusions du rapport de la Clect en date du 17 juin 2024 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 c
pubiié le ‘7 & SEP. 202 + CF
ID : 009-210901211-20240916-DEL_ 2024 040-DE
Vote: Pour: 11 Contre :00 Abstention : 01
4)
antérieurs
Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir une décision
modificative sur Le budget 2024 pour permettre d’ouvrir Les crédits sur Le chapitre 67 à
l'article 673 Titres annulés sur l'exercice antérieur en dépense de fonctionnement ; et le
chapitre 78 en recette à l’article 781 Reprises sur amortissement, dépréciation et
provisions à hauteur de 19 600€.
Ces articles auraient dû être abondés au moment de la création du budget sur demande
de la trésorerie mais ont été oubliés, il y a eu un problème d'écriture de transfert d’une
ligne.
IL convient donc de remédier à cet oubli et Monsieur Le Maire propose de prendre une
décision modificative telle que présentée ci-dessous
Dépenses Rerettes
Désipnation Diminctlon de crédits! Augmentation de Dimiaution de crédits Augmentation de crédits crédits
FONCTIONNEMENT us - 1
D 673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) l 19 600,00 € TOTAL D 67 : Charges spécifiques | 19.600,00 € R 781 : Reprises sur amortisséments, dépréciations ot pr 19 600,00 € TOTAL R 78 : Reprises sr provisions | 19 699,00 € Total î 19 660,00 € 19 609.69 €
Total Général 19 600,06 € 19 600,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve la proposition de Monsieur le Maire, d'augmenter Les crédits tels que décrits
plus haut,
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à cette
décision.
Vote: Pour: 12 Contre:0 Abstention:0
5) Délibération pour la Taxe d'aménagement pour application en 2025 Le Maire expose Les dispositions des articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts disposant des modalités : Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 5 çu en préfecture le £ é
Publié 49 k SEP, 04 =) ?
ID : 009-210901211-20240916-DEL_2024_040-DE
- d’instauration par Le conseil municipal de la taxe d'aménagement;
- de fixation par le conseil municipal du taux de La taxe d’aménagement ;
- d’instauration par Le conseil municipal d'exonération de la taxe d'aménagement.
Le Maire explique que compte tenu des restrictions des recettes de l’état, la commune
envisage d'appliquer Les taux de la Taxe d'Aménagement de manière à améliorer sa
gestion communale.
Le maire explique que cette taxe est un impôt servant principalement à financer les
réseaux et voirie, la taxe d'aménagement est demandée pour les opérations de
construction et d'aménagement, et Lors des changements de destination des locaux : La
transformation d’un garage en habitation est soumise à cette taxe.
Le maire explique comment se calcule cette taxe et précise qu'elle s'ajoute à la taxe de
base fixée à 2,5% par l'état.
Le conseil doit décider du taux applicable par la commune, qui doit se situer entre 1 et
5%
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- __ Décide d'instituer La taxe d'aménagement.
- _ Décide de fixer Le taux de La taxe d'aménagement à 3 % sur l'ensemble territoire
de la commune de Ferrières-sur-Ariège, quel que soit Le secteur,
- __ Décide de n’appliquer aucune exonération autres que celles obligatoires,
Le conseil Municipal approuve à l'unanimité La proposition de Monsieur le Maire
Vote: Pour: 12 Contre:0 Abstention:0
6) ison de éens du LP Jean Durroux
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention
exceptionnelle à la maison des lycéens de Jean Durroux pour leur projet « COLOR RUN »
(course festive et solidaire) qui vise à sensibiliser Les élèves et Le public au problèmes du
harcèlement scolaire et rassembler autour d’une cause commune ;
Le maire laisse la parole à La première adjointe, Martine DOUMENC :
- La Maison des lycéens a sollicité la mairie en présentant un projet et ils ont fait une
demande de subvention d’un montant de 100€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'attribuer 100 € à La maison des lycéens de Jean Durroux pour le financement
d’une partie de leur projet « COLOR RUN ».
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Charge Monsieur de Maire de l’exécution de la présente délibération Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 …
pubiié 1e 12 & SEP, 2024 CE LERET
ID : 009-210901211-20240916-DEL_2024_0490-DE
Vote: Pour: 12 Contre :0 Abstention: 0
7) Décision : Création d’une régie de recette pour La cantine
Monsieur Le Maire informe de la création d'une régie de recettes auprès du service
Cantine de La mairie de Ferrières-sur-Ariège au sein de son école publique Simone Veil.
Cette décision a été prise dans un souci de maitrise du budget dédié à la cantine.
Cette régie fonctionnera du 1° janvier au 31 décembre.
La régie encaisse Le paiement en avance de la cantine par chèque, espèce ou moyens de
paiement automatisés et dématérialisés dont le paiement en ligne. Les recettes sont
perçues contre remise à l'usager de : récépissé de paiement. Un compte de dépôt de
fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de l'Ariège.
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
2000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 €.
Le régisseur est tenu de verser au comptable public Le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé, et au minimum une fois par mois.
Le régisseur verse auprès de La commune de Ferrières-sur-Ariège la totalité des
justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Le Maire et le comptable public assignataire du SGC de Foix sont chargés, chacun en ce
qui Le concerne de l’exécution de La présente décision.
Le Maire précise que la réflexion concernant le choix du prestataire, pour assurer les
repas au sein de l’école, pour Le début d'année 2025 est toujours en cours, ainsi que sur
une éventuelle participation de La commune au prix du repas/enfant et quelle forme elle
pourrait prendre.
8) Informations :
Dispositif mise à disposition d’un maître-nageur
Ce dispositif concerne les 4 classes, cela représente 20 séances à 23€ la séance.
Compte financier unique CFU
Ce compte financier unique doit être mis en place par Les communes avant 2026.
La commune utilisera ce format dès 2025. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 = ee € ÉE
Publié le} à SEP. A4 Le
ID : 009-210901211-20240916-DEL_2024_C40-DE
Evocation des horaires d’été pour Les agents des ateliers
Monsieur le maire explique qu'il n’est pas favorable, et propose de n’appliquer les heures
d'été que lors de la parution d'un arrêté préfectoral, ou en application de notre plan
communal de sauvegarde lorsque cela sera nécessaire.
Repas de quartier résidence Lestang invitation à trinquer
Les habitants nous ont demandé à cette occasion s’il est possible de nous emprunter le
grand barnum et de barrer la route : prêt du grand barnum refusé et un arrêté sera pris et
des barrières seront installées pour barrer la route.
ls invitent l’ensemble des conseillers municipaux à aller trinquer avec eux.
Le repas se tiendra Le samedi 29 juin à midi.
Prêt de La salle amis du capitole
Monsieur Le Maire évoque la sollicitation de cette association pour le prêt de La salle des
fêtes, son siège est à la mairie, mais le président ne réside pas sur la commune et semble-
t-il, ilya peu d’adhérents ferriérois.
Organisation élections pour les 2 tours : 30 juin et 7 juillet
Les élus se positionnent sur les permanences pour Les 2 jours de scrutin
Le bulletin municipal a été imprimé et sera distribué après le deuxième tour des élections
législatives.
Fin du conseil 19h37
Signatures : ee
Paul HO CHER ON Gilles CASTROVIEJO,
Mair | Le Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
pubtié le “2& SEP. 2024 SL
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 16 septembre 2024 [ID : 008-210901211-20240916-DEL_2024_041_01-DE
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal ee |
L'an deux mil vingt-quatre et le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : Paul HOYER, Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, Jacques Hubert, Enguerrand
BORDEAU, Jean CASSAN, Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Gilles CASTROVIEJO, Philippe
BILLAUD
Absents excusés :
Procuration de : Jean-Paul GRANIER à Alain CABALLERO
Secrétaire de séance : Paul HOYER
Date de la convocation : 9 septembre 2024
OBJET :
INDEMNITES DE LA PREMIERE ADJOINTE ASSURANT LA SUPPLEANCE DU MAIRE SUITE A SA DEMISSION
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Considérant la démission de Monsieur Paul Hoyer, Maire de la commune de Ferrières-sur-
Ariège au six septembre 2024,
Considérant que lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L.
2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil
municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'articie L. 2123-23, éventuellement majorée
comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à
laquelle la suppléance est effective.
Considérant la suppléance du maire assurée par la première adjointe qui exercera la plénitude
de ses fonctions,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DIT que suite à la nomination de la première adjointe à la suppléance du Maire, le montant
des indemnités allouées à sa fonction est fixé tel que suit :
- Maire : 40.30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 _
Publié le S UF
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. LD :009:210801211-20240916-DEL_2024_041_01-DE Au registre sont les signatures. Nombre de membres en exercice: 12 : : je Nombre de membres présents: 11 Le Maire certifie sous sa responsabilité, à SEP. 704 Nombre de suffrages exprimés : 12 le caractère exécutoire de cet acte le: 1 . Nombre de procurations : 1 Après dépôt en préfecture le : 2 3 SEP. 2024 VOTES: Pour: 12 Aprë blicati ificati le : 9 k SEP 2024 Contre : 0 près publication ou notification le : : ' Abstention : 0 Pour copie conforme. .
Date de mise en ligne de l'acte : 2 & SEP. 2024
Martine DOUMENC-CAUBERE
1ère adjointe
Assurant la suppléance du maire
Et exerçant la plénitude de ses fonctions
LE — Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 dé
Cf
Publié le :9 4 SEP, 20% ee
ID : 009-210901211-20240916-DEL_2024_042-DE
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 16 septembre 2024
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
[ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |
L'an deux mil vingt-quatre et le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : Paul HOYER, Martine DOUMENC-CAURBERE, Alain CABALLERO, Jacques Hubert, Enguerrand
BORDEAU, Jean CASSAN, Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Gilles CASTROVIEIO, Philippe
BILLAUD
Absents excusés :
Procuration de : Jean-Paul GRANIER à Alain CABALLERO
Secrétaire de séance : Paul HOYER
Date de la convocation : 9 septembre 2024
OBJET :
DESIGNATION DE DELEGUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE PROFESSIONNEL JEAN DURROUX
Madame la 1ère Adjointe assurant la suppléance du maire et exerçant la plénitude de ses
fonctions explique au conseil qu’il est nécessaire de désigner un délégué titulaire pour participer aux conseils d'administration du lycée professionnel Jean DURROUX.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de désigner
- Mr Jacques HUBERT
Et transmet cette délibération à Monsieur le Proviseur du lycée professionnel Jean DURROUX.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Nombre de membres en exercice : 12
Le Maire certifie sous sa responsabilité, Nombre de membres présents : 11 k , . } Nombre de suffrages exprimés : 12 le caractère exécutoire de cet acte le: 12 k SEP. 2024 Nombre de procurations : 1 our a , VOTES: Pour: 12 Après dépôt en préfecture le: 2 3 SEP. 2024 Conne-0 Abstention : 0 Après publication ou notification le 2 & SEP. 2024
Date de mise en ligne de l'acte :9 4 SEP, 2024
Martine DOUMENC-CAUBERE
1ère adjointe
Assurant la suppléance du maire
Et exerçant la plénitude de ses fonctions Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 € O7
Publié le
ID : 009-210901211-20240916-DEL_2024_042-DE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publiéle 94 SEP. 204 C7
ID : 009-210901211-20240916-DEL_2024_043-DE
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 16 septembre 2024
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |
L'an deux mil vingt-quatre et le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : Paul HOYER, Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, Jacques Hubert, Enguerrand
BORDEAU, Jean CASSAN, Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Gilles CASTROVIEJO, Philippe
BILLAUD
Absents excusés :
Procuration de : Jean-Paul GRANIER à Alain CABALLERO
Secrétaire de séance : Paul HOYER
Date de la convocation : 9 septembre 2024
OBJET :
DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANT
POUR REPRESENTER LA COMMUNE A LA COM D'AGGLO FOIX-VARILHES
Vu la démission de Mr Paul HOYER à la fonction de Maire en date du 6 Septembre 2024,
Vu la désignation par la préfecture de Mme Martine DOUMENC-CAUBERE 1ère adjointe pour
assurer la suppléance du maire et exerçant la plénitude de ses fonctions,
Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour
représenter la commune à la Com d’Agglo Foix-Varilhes,
Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de désigner :
- Titulaire : Mme Martine DOUMENC-CAUBERE 1° adjointe assurant la suppléance du maire.
- Suppléant : : Mr Jacques HUBERT,
Et transmet cette délibération au Président de la com d’Agglo Foix-Varilhes.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les Signatures. Nombre de membres en exercice : 12 : € cles £ Nombre de membres présents : 11
Le Maire certifie sous sa responsabilité, à SEP Nombre de suffrages exprimés: 12
le caractère exécutoire de cet acte le: 2 . 2024 Nombre de procurations : 1 EP, 2024 VOTES: Pour: 12 Après dépôt en préfecture le : | Contre: 0
Après publication ou notification le : 2 4 SEP. 2024 Abstention : 0 Pour copie conforme. |
Date de mise en ligne de l'acte : 12 & SEP. 2024
Martine DOUMENC-CAUBERE FRQEFET. Paul HOYER, x . À D; 2e 2 1ère adjointe LE de Sec faire de séance
Assurant la suppléance du maire IE FT DA = | D + |
Et exerçant la plénitude de ses fonctions | à ee A
\2: Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 Re
Publié le à LENS
ID : 009-210901211-20240916-DEL_2024_043-DE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publiée :9 4 SEP. 2024 ÊFF7
ID : 009-210901211-20240916-DEL 2024 _044-DE
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 16 septembre 2024 Délibération N°2024/44
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
__ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal . |
L'an deux mil vingt-quatre et le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : Paul HOYER, Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, Jacques Hubert, Enguerrand
BORDEAU, Jean CASSAN, Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Gilles CASTROVIEJO, Philippe
BILLAUD
Absents excusés :
Procuration de : Jean-Paul GRANIER à Alain CABALLERO
Secrétaire de séance : Paul HOYER
Date de la convocation : 9 septembre 2024
OBJET :
DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT TECHNIQUE À TEMPS NON COMPLET
SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
POUR LA PERIODE DU 23/092024 AU 20/12/2024
ARTICLE L. 332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article L.332.23 1° du Code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive.
Pour rappel, l'accroissement temporaire d’activité est soumis au versement d’une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent durant son
contrat lorsque celui-ci aura eu une durée inférieure ou égale à un an.
Madame la 1% Adjointe, assurant la suppléance et exerçant la plénitude de ses fonctions
explique qu’il convient de créer un emploi non permanent pour un l’accroissement temporaire d'activité d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 10h/35 éme (fraction
de temps complet) dans les conditions prévues à l’article L.332-23 du Code général de la
fonction publique.
Madame la 1°° Adjointe, assurant la suppléance et exerçant la plénitude de ses fonctions propose à l’assemblée le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial non titulaire relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité à compter du 23 septembre 2024 et jusqu’au 20 décembre 2024 inclus. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 , =,
Publié le "7 & SEP. 2024 SLR
ID : 009-210901211-20240916-DEL_ 2024 044-DE
Cet agent assurera les fonctions suivantes :
- Assurer le service repas
- Assurer le nettoyage des locaux
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’Adjoint technique territorial, échelon 5 de la grille C1.
Madame la 1% Adjointe, assurant la suppléance et exerçant la plénitude de ses fonctions est chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23-1 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
DECIDE
- d’adopter la proposition Madame la 1° Adjointe, assurant la suppléance et exerçant la plénitude de ses fonctions
- d'inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Nombre de membres en exercice : 12 Nombre de membres présents : Il
Le Maire certifie sous sa responsabilité, N . ombre de suffrages exprimés : 12
le caractère exécutoire de cet acte le: 2 4 SEP. 2024 Nombre de procurations: 1 Après dépôt en préfecture le: 2 à SEP. 2074 VOTES: Pour: 12 Contre : 0 Après publication ou notification le‘? 4 SEP, 202% Abstention : 0 Pour copie conforme.
Date de mise en ligne de l'acte ?2 4 SEP. 202
Martine DOUMENC-CAUBERE Paul HOYER, CU»
1ère adjointe £ SAN
Assurant la suppléance du maire - NU
Et exerçant la plénitude de ses fonction SN A : Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 24 SEP. 20 ee (77
ID : 008-210901211-20240916-DEL_2024_045-DE
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 16 septembre 2024 Délibération N°2024/45
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
oo Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal Ce |
l'an deux mil vingt-quatre et le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : Paul HOYER, Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, Jacques Hubert, Enguerrand
BORDEAU, Jean CASSAN, Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Gilles CASTROVIEJO, Philippe
BILLAUD
Absents excusés :
Procuration de : Jean-Paul GRANIER à Alain CABALLERO
Secrétaire de séance : Paul HOYER
Date de la convocation : 9 septembre 2024
OBJET :
DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET
SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
POUR LA PERIODE DU 23/09/2024 AU 20/12/2024
__ ARTICLE L. 332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article L.332.23 1° du Code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18
mois consécutive.
Pour rappel, l'accroissement temporaire d’activité est soumis au versement d’une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent durant son
contrat lorsque celui-ci aura eu une durée inférieure ou égale à un an.
Madame la 1*° Adjointe, assurant la suppléance et exerçant la plénitude de ses fonctions explique qu’il convient de créer un emploi non permanent pour un l’accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique territorial à temps complet dans les conditions prévues à l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique.
Madame la 1° Adjointe, assurant la suppléance et exerçant la plénitude de ses fonctions
propose à l’assemblée le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial non titulaire relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité à compter du 23 septembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
Cet agent assurera les fonctions suivantes : Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le {7 k SEP. 2024 SLOT
ID : 009-210901211-20240916-DEL_2024_045-DE
- Réaliser des interventions techniques
- Assurer l’entretien général des espaces verts et naturels
- Assurer des travaux de plantation
- Entretenir et assurer des opérations de première maintenance au niveau des équipements, de la voirie, et des espaces verts, du bâtiment, des eaux pluviales - _ Réaliser des opérations de manutention lors des manifestations
- Distribuer des plis et des informations à la population
L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’Adjoint technique territorial, échelon 5 de la grille C1.
Madame la 1°° Adjointe, assurant la suppléance et exerçant la plénitude de ses fonctions est chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23-1 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
DECIDE
- d’adopter la proposition Madame la 1*° Adjointe, assurant la suppléance et exerçant la plénitude de ses fonctions
- d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Nombre de membres en exercice : 12
Le Maire certifie sous sa responsabilité, Nombre de membres présents: 11 . , . 9 L SEP 202% Nombre de suffrages exprimés : 12 le caractère exécutoire de cet acte le: ‘ Nombre de procurations : l sr a , î VOTES: Pour: 12 Après dépôt en préfecture le: 23 SEP. 2024 Contre: 0
Après publication ou notification le : 24 SEP. 2024 Abstention : 0 Date de mise en ligne de l'acte : 24 SEP. 204
Martine DOUMENC-CAUBERE T Paul ed , .. Ï ; Secrétaire/de séance 1ère adjointe
Assurant la suppléance du maire
Et exerçant la plénitude de ses fonctions :
S—
\ Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 ,
Pubiéle 7 4 SEP, 2024 - Cr
ID : 009-210901211-20240916-DEL_ 2024 046-DE
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 16 septembre 2024 Délibération N°2024/46
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIÈGE
09000
a Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal . |
L'an deux mil vingt-quatre et le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lai, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : Paul HOYER, Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, Jacques Hubert, Enguerrand
BORDEAU, Jean CASSAN, Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Gilles CASTROVIEIO, Philippe
BILLAUD
—
Absents excusés :
Procuration de : Jean-Paul GRANIER à Alain CABALLERO
Secrétaire de séance : Paul HOYER
Date de la convocation : 9 septembre 2024
OBJET :
DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE
DES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS
(ARTICLE L. 332-8.7° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE) ‘Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.7°et L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant àrevaloriser le métier de secrétaire de
mairie ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
Sur le rapport de Madame la 1° Adjointe, assurant la suppléance et exerçant la plénitude de ses fonctions et après en avoir délibéré ;
DECIDE
- La création à compter du 1° novembre d'un emploi de secrétaire général de mairie à
temps complet catégorie C, sur le grade de : adjoint administratif principal de 2ème
classe pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
o Assister et conseiller les élus
Elaborer des documents administratifs et budgétaires
Gérer les affaires générales
Accueillir et renseigner la population
Participer à la gestion des équipements publics 0
O0
00 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le | ? 4 SEP. 2024 S LOS
ID : 009-210901211-2024091 6-DEL_2024_046-DE
- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
-__ Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-7° précité ;
- Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 à 3 ans sur le fondement de l’article L. 332-8-7° : pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
- L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe, échelon 9.
- Madame la 1° Adjointe, assurant la suppléance et exerçant la plénitude de ses fonctions est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;
- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- le tableau des emplois sera modifié.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Nombre de membres en exercice: 12
Le Maire certifie sous sa responsabilité, Nombre de membres présents : 11 | , ! “ Nombre de suffrages exprimés : 12 le caractère exécutoire de cet acte le: 2 k SEP. 2024 Nombre de procurations: 1 Après dépôt en préfecturele: 23 SEP. 2024 VOTES : qi on : Après publication ou notification le : 2 4 SEP. 2024 Abstention : 0 Pour copie conforme.
Date de mise en ligne de l'acte : ‘74 SEP. 294
Martine DOUMENC-CAUBERE Paul HOYER,
1ère adjointe Secrétaire de séance
Assurant la suppléance du maire
Et exerçant la plénitude de ses fonctions
%
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Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le?4 SEP. 2024 S CF
ID : 009-210901211-20240916-DEL_2024_047-DE
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 16 septembre 2024 Délibération N°2024/47
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
D Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal [
L'an deux mil vingt-quatre et le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : Paul HOYER, Martine DOUMENC-CAUBERE, Alain CABALLERO, Jacques Hubert, Enguerrand
BORDEAU, Jean CASSAN, Katia RIU, Franck MENDEZ, Valérie SURCIN, Gilles CASTROVIEJO, Philippe
BILLAUD
Absents excusés :
Procuration de : Jean-Paul GRANIER à Alain CABALLERO
Secrétaire de séance : Paul HOYER
Date de la convocation : 9 septembre 2024
OBJET :
DELIBERATION POUR MAINTENIR JUSQU'AU 31/12/2024 LA PARTICIPATION À HAUTEUR DE
40 CTS DE LA MAIRIE POUR LE PRIX DU REPAS
|
Madame la 1ère Adjointe assurant la suppléance du maire et exerçant la plénitude de ses fonctions
explique au conseil que Mr le Maire a signé un acte d'engagement avec la commune de Verniolle pour
la préparation et la livraison des repas de début septembre 2024 à fin décembre 2024. Dans l'attente
d’une décision pour janvier 2025.
Vue que conseil municipal est compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires (art. R 531-52 du code de l'éducation). Les tarifs sont librement
fixés mais ne peuvent en aucun cas dépasser le prix de revient résultant de l'ensemble des charges
pesant sur le service.
Le prestaire qui fournit les repas à l’école facture à la commune 5.03€
Pour éviter une répercussion trop importante sur le budget des familles, le conseil municipal avait voté
le 30 novembre dans la délibération 2023/59 une prise en charge de 40 cts par la commune sur le coût
total.
Cela revient à facturer aux famille 4€63 le repas.
Mme DOUMENC-CAUBERE propose de reconduire cette prise en charge jusque fin décembre 2024.
Cela représente pour la commune : 56 jours de classe du 2 septembre 2024 au 31 décembre 2024, 90
élèves qui utilisent le service cantine à l’école : 56X90 X0.40€ -2016€ jusqu'à la fin de l'année 2024.
il est précisé que cette participation de la commune aux frais de cantine est à titre tout à fait
exceptionnel.
Le conseil municipal charge la 1ère Adjointe de prévoir et inscrire au budget les crédits nécessaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DIT que la commune participe à hauteur de 40cts par enfant au prix du repas jusqu'au 31/12/2024. Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet actele: 24 SEP. 2024
Après dépôt en préfecture le : 2 3 SEP. 7
Après publication ou notification le : EP. 2024
Pour copie conforme.
Date de mise en ligne de l'acte : 2 4 SEP. 2024
Martine DOUMENC-CAUBERE
lère adjointe
Assurant la suppléance du maire
Et exerçant la plénitude de ses fonctions &
c = = IE —— >" À € Na
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Pubiéle +4 SEP. 2024 S16F
ID : 009-210901211-20240916-DEL_2024_047-DE
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 11
Nombre de suffrages exprimés : 12
1 Nombre de procurations :
VOTES: Pour: 12
Contre : 0
Abstention : 0 Envoyé en préfecture 8 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024 €
Publié le 1 ÿ JUIL 2074 Ces G és
ID : 009-210801211-20240717-DEC_2024_003-AU
Décision N°DEC_2024_003
Département de l'Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
OBJET :
Décision N°DEC_2024_003
RÉALISATION D'UN CONTRAT DE PRÊT PSPL TRANFORMATION ÉCOLOGIQUE D'UN MONTANT TOTAL DE 140 655 EUROS AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET
CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DE LA RÉHABILITATION ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE SIMONE VEIL.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son ariicle L. 2122-22 pour les
communes
Vu la délégation2020/18 rendue exécutoire du Conseil municipal
Accordée au Maire en date du 29/07/2020.
Le Maire de Ferrières-sur-Aniège, Me Paul HOYER
DECIDE
De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d'une Ligne du Prêt d'un montant total de 140 655 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PSPL Transformation écologique
Montant : 140 655 euros
Durée de la phase de préfinancement : 3 à 12 mois
Durée d'amortissement : 25 ans
Dont différé d'amortissement : O0 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuarie! annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,40 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : dédult
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d'une
pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du
capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
puiél 4 JUL UN © ! ID : 009-210901211-20240717-DEC 2024 _003-AU
Typologie Gissler: 1A
Commission d'instruction : 0.06 % {6 points de base) du montant du prêt
De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.