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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 27 0 DCM N134 Npnru Subvention Ademe Plateforme sp)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
309) Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1
Envoyé en préfecture le 12/09/2026 Reçu en préfecture le
12/09/2026
Publié
le
S
L Gr
ID : 974-219740149-20260911-DCM134_2026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
11
SEPTEMBRE
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
vendredi
11
septembre
2026
Délibération
n°134_260911
Demande
de
subvention
auprès
de
l'ADEME
-—
Dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
économie
circulaire
(Volets
2 et
5)
-
Pôle
transitoire
ESS
et
Économie
Circulaire
sur
ancien
centre
de
tri
postal.
L'an
deux
mille vingt-six,
le
onze
septembre
à dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
4 septembre
2026,
dématérialisée
et
affranchie
le
4 septembre
2026,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers Absents
représentés
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA*
M.
Sylvain
ARTHEMISE!
M.
Imran
HATTEEA?
M.
Sylvain
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA COUPAN
ARTHEMISE!
Mme
Eliana
NARCISSE
M.
Mickaël
CHAMAND®
M.
Joël
LALLEMANDS
|
M.
Jean
Michel
Mme
Dominique
AMAZINGOI-
FLORENCY5
RIVIERE* Mme
Yannicke
SEVERIN
M.
Mathieu
MAILLOT
Mme
Gaëlle
M.
Jean
Michel
FLORENCYS
MOUNIAMA COUPAN
Mme
Françoise
GASTRIN
M.
Pascal
DORSEUIL*
Mme
Laura
RIVIERE
Mme
Eliana
NARCISSE
Mme
Rose
Méry
CORENTHY
Mme
Marine
MOURGAPIN
M.
Cyrille
HAMILCARO
|
M.
Louis
Bertrand
M.
Saad
AKHOONE
GRONDIN
Mme
Jessica
NARBE
M.
Eddy
LALLEMAND
Mme
Corinne
MANGUE |
Mme
Mathilde
ROGER
M.
Philippe
VIRIN
M.
Sully
AVRIL
Mme
Olivia
DIJOUX
M.
Teddy
HOAREAU
Mme
Marie-Andrée
MESSIRA
M.
Jimmy
DORSEUIL
Mme
Emmanuelle
DELAHAYE
M.
Jean-Fabien
NACHIARS
M.
Hugo
GERARD
M.
Michel
Ange
MAILLOT
Mme
Frédérica
VICTOIRE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Christelle
LEPINAY-
MARIMAO
M.
Olivier
CHAMAND
Mme
Marie
Clarisse
FRANCOISE
Mme
Agnès
PAYET
Mme
Anne-Gaëlle
LEPINAY
Mme
Juliana
BLAIN
M.
Jérémy
TURPIN
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN
M.
Fabrice
HOARAU
M.
Teddy
HOAREAU
Mme
Caroline
Marie
Mme
Mathilde
ROGER
Erika
TRAJEAN
‘A
quitté
momentanement
la
salle
des
délibération
et
n’a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°131.
2N'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°131
au
titre
de
la
procuration
donnée
à Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE.
3N'ont
pas
pris
part
au
débat
ni
au
vote
des
délibérations
n°139
et
140.
Se
sont
retirés
de
la
salle
des
délibérations
en amont.
4N’ont
pas
pris
part à
la
présentation.
N'ont
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°145
et
se sont
retirées
de
la
salle
des
délibérations
en
amont.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
pris
la
présidence
de séance pour
la
mise aux
voix
de
l'affaire.
SN’a
pas
pris
part à
la
présentation. N’a
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°148
et
s’est
retiré
de
la
salle
des
délibérations
en amont.
SN’a
pas
pris
part
acte
de
la
délibération
n°148
au
titre
de
la
procuration
donnée
à Monsieur Jean
Michel
FLORENCY. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 12/09/2026 Reçu en préfecture le
12/09/2026
Publié
le
S
L Gr
ID : 974-219740149-20260911-DCM134_2026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
11
SEPTEMBRE
2026
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Jessica
NARBE
a
été
désignée
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
|
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la
salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
la délibération
n°122
36
7
2
0
43
0
0
Pour
les
délibérations
n°123
à 124
36
7
2
0
37
0
6
Pour
les
délibérations
n°125
à 130
36
7
2
0
43
0
0
Pour
la délibération
n°131
35
6
4
0
41
0
0
Pour
les
délibérations
n°132
à 138
36
7
2
0
43
0
0
Pour
les
délibérations
n°139
à 140
33%
7
5
0
40
0
0
Pour
la délibération
n°141
à 144
36
7
2
0
43
0
0
Pour
la
délibération
n°145
345
7
4
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°146
33
4
5
0
37
|
O0
|
0
Pour
la délibération
n°147
33
4
8
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°148
32°?
3
10
0
Prend
acte
Conformément
à l'article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
identifiées.
A Messieurs
Mickael
CHAMAND,
Pascal
DORSEUIL
et
Jean
Fabien
NACHIAR
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
des
délibérations
n°139
à
140
B Mesdames
Juliana
M'DOIHOMA
et
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
ont
quitté
la
salle
des
délibérations
et
n'ont
pas
pris
part
acte
de
cette délibération
n°145.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a assuré
la
présidence
de
séance.
C Monsieur
Jean-Michel
FLORENCY
a
quitté
la
salle
des
délibérations
et
n’a
pas
pris
acte
de
cette délibération
n°148.
D Monsieur
Joël
LALLEMAND
n'a
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°148
au
titre
de
la
procuration
donnée
à Monsieur
Jean-
Michel
FLORENCY.
Madame
le
Maire
certifie
qu’un
extrait
de
délibération
ci-contre
a été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 12/09/2026 Reçu en préfecture le
12/09/2026
Publié
le
S
L Gr
ID : 974-219740149-20260911-DCM134_2026-DE
Pôle
Conseil
municipal
- Séance
du
11
septembre
2026
|
Développement
Délibération
n°134_260911
Territorial Durable
Demande
de
subvention
auprès
de
l'ADEME
-—
Dispositif
d’aide
à l'investissement
en
économie
Quartiers
circulaire
(Volets
2
et
5)
—
Pôle
transitoire
ESS
et
ductifs
Économie
Circulaire
sur
l’ancien
centre
de
tri
RESPIÈR
postal
I.
RAPPORT
DE
DELIBERATION
Contexte Dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU)
du
quartier
du
Gol,
la
Commune
de
Saint-Louis
souhaite
créer
un
pôle
transitoire
dédié
à
l'économie
sociale
et
solidaire
(ESS)
et
à
l'économie
circulaire
sur
l'ancien
centre
de
tri
postal
situé
rue
Saint-Philippe,
en
cours
d'acquisition
via
l'Établissement Public
Foncier
de
La
Réunion
(EPFR).
Ce
projet
constitue
la
première
concrétisation
de
la
filière
réemploi
et
ESS
sur
le
territoire
Saint-Louisien.
Elle
s'inscrit
à
l'articulation
du
NPNRU
du
Gol,
du
dispositif
Action
Cœur
de
Ville,
de
la
démarche
« site
pilote
» menée
avec
la
Banque
des
Territoires et
de
la
politique
Quartiers
Productifs.
Elle
a vocation
à
accueillir
des
structures
de
l'ESS
réunionnaise
ainsi
qu'une
Maison
Communale
de
Proximité.
L'occupation
du
site
est
prévue
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans,
dans
une
logique
transitoire
et
expérimentale,
avant
migration
vers
la
plateforme
définitive
ESS
et
économie
circulaire
du
Gol,
prévue
à l'horizon
2029-2030
dans
le
cadre
du
NPNRU.
Au-delà
de
sa
vocation
économique,
cette
occupation
transitoire
répond
à
un
enjeu
de
service
public
de
proximité
: elle
permettra
d'intégrer
un
accueil
de
proximité
à
la
frontière
des
quartiers
de
la
Gare
et
du
O'Baradiar,
deux
secteurs
qui
ne
disposent
aujourd'hui
d'aucune
Maison
Communale
de
Proximité.
Un
espace
dédié sera
spécifiquement
aménagé
à cet
effet
au
sein
du
pôle,
afin
de
rapprocher
le
service
public
des
habitants
de
ce
secteur
en
attendant
la
structuration
définitive
de
l'offre
de
proximité
sur
ce
territoire.
Cette
dimension
s'inscrira
en
pleine
complémentarité
avec
la
vocation
ESS
et
économie
circulaire
du
site.
Les
travaux
de
réhabilitation
seront conduits selon
une
démarche
100
%
réemploi
et
réutilisation
des
matériaux,
en cohérence avec
les
objectifs
fondateurs
du
pôle.
La
Commune
de
Saint-Louis
a été
reconnue
comme
territoire
démonstrateur
de
l'économie
circulaire
lors
des
1ères Assises
nationales
de
l'économie
circulaire
dans
les
outre-mer
organisées
au
Sénat,
et
a
présenté
des
résultats
concrets
en
lien
avec
le
NPNRU
du
Gol
:
99,02
%
de
valorisation
des
matériaux
de
déconstruction,
1 711 tonnes
de
béton
recyclé,
530
éléments
de
mobilier
scolaire
réemployés.
Le
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
économie
circulaire
de
l'ADEME
(Volets
2
« Réemploi des
matériaux
de
construction
»
et
5
« Déchèterie
professionnelle
»)
soutient
les
porteurs
de
projets qui
développent
des équipements
innovants
de
collecte,
de
tri
et
de
valorisation
des
déchets
d'activité
économique Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 12/09/2026 Reçu en préfecture le
12/09/2026
Publié
le
S
L Gr
ID : 974-219740149-20260911-DCM134_2026-DE
La
Plateforme
ESS
&
EC
répond
directement
aux
critères
d'éligibilité
de
ces
dispositifs.
La
Commune
de
Saint-Louis
a déposé
un
dossier
de
demande
de
subvention
complet auprès
de
l'ADEME,
comprenant
le
préprogramme
fonctionnel
et
technique
du
projet,
une
note
d'opportunité
et
des
notes
complémentaires
de
détail
des
coûts.
Conséquences La
demande
d'aide
adressée
à l'ADEME
porte
sur
une
montant
total
de
355 000
€ HT
(coût
global
estimé
de
l'opération)
reparti
entre
les
postes
suivants
:
__
Mission
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
(AMO)
en
économie
circulaire
(60
000
€
HT),
-
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
(MOE)
pour
la
réhabilitation
(45
000
€ HT),
-
Travaux
d'aménagement
(250
000
€
HT).
Afin
de
contribuer
à
l'équilibre
financier
de
l'opération,
il est
proposé
de
solliciter
une
participation
financière
de
l'ADEME,
dont
le
montant
définitif
sera
fixé
par
la
convention
financière
à conclure
à l'issue
de
l'instruction
du
dossier,
au
titre
des
Volets
2 «
Réemploi
des
matériaux
de
construction
» et
5 «
Déchèterie
professionnelle
».
IL.
DELIBERATION
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
convention
pluriannuelle
du
Nouveau
Programme
National
de Renouvellement
Urbain
(NPNRU)
du
quartier
prioritaire
du
Gol signée
entre
la
Commune
de
Saint-Louis,
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation Urbaine
(ANRU)
et
l'ensemble
des
partenaires
du
projet
;
VU
la
délibération
du 30
août
2024
de
la
Commune
de
Saint-Louis
approuvant
la
convention
cadre
pluriannuelle
Actions
Cœur
de
Ville
— Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
;
VU
la
convention
de
subvention
de
financement
d'une
mission
de
recherche
et
développement
vers
un
aménagement
durable
imprégné
des
préceptes
de
l'économie
circulaire
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
la
Commune
de
Saint-Louis,
approuvée
par
délibération
du
19
mars
2025
;
VU
les
dispositifs
d'aide
à
l'investissement
en
économie
circulaire
de
l'ADEME
(Volet
2 —
Réemploi
des
matériaux
de
construction
hors
emballages,
et
Volet 5
—
Déchèterie
professionnelle)
;
VU
le préprogramme
fonctionnel
et
technique
de
la Plateforme
ESS
& EC
— Pôle
transitoire
ESS
et
Économie
Circulaire
(Ancien
site
de
tri
postal,
Rue
Saint-Philippe,
Saint-Louis)
;
VU
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
« dossier
de
demande
de
subvention
ADEME
;
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
la
Commune
de
s'inscrire
dans une
démarche
allant
dans
le
sens du
développement
durable
avec
un
volet
environnemental
et social
fort
;
CONSIDÉRANT
les
enjeux
d'un
développement économique
éco-responsable
; Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 12/09/2026 Reçu en préfecture le
12/09/2026
CONSIDÉRANT
les
besoins
identifiés
dans
le
cadre
de
Quartielsrocrerom
Publié
le
S
L Gr
1D,:.974-219740149-20260911-DCM134 :2026-DE
structuration
de
l'économie
circulaire
;
CONSIDÉRANT
les
enjeux
liés
à
la
revalorisation
des
friches et
du
patrimoine
vacant
dans
le
cadre
du
programme
Action
Cœur
de
Ville
et
de
la
démarche
« site
pilote
» (délibération
n°127_
250926),
notamment
l'étude
de
faisabilité
et
de
programmation
de
l'ancien
centre
de
tri
de
La
Poste
;
CONSIDÉRANT
l'opportunité
de
mobiliser
le
soutien
financier
de
l'ADEME,
au
titre
de
ses
dispositifs
d'aide
à
l'investissement
en
économie
circulaire
(Volets
2
et
5),
afin
d'accompagner
la
transformation
de
ce
site
en
pôle
transitoire
ESS
et
Économie
Circulaire
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal décide
à
l’unanimité
:
Article
1:
D'APPROUVER
le
projet
de
création
du
pôle
transitoire
ESS
et
Économie
Circulaire
« Plateforme
ESS
&
EC
»
sur
l'ancien
centre
de
tri
postal,
dans
le
cadre
du
programme
Action
Cœur
de
Ville
et
de
Quartiers
Productifs
;
Article
2
: D'APPROUVER
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
pour
un
coût
global
estimé
à 355
000
€
HT,
tel
que
présenté
dans
le
rapport,
sous
réserve
de
l'arrêté
du
montant
définitif
de
la
subvention
ADEME
à
l'issue
de
l'instruction
;
Article
3
: DE
SOLLICITER
auprès
de
l'ADEME
une
subvention
au
titre
de
ses
dispositifs
d'aide
à
l'investissement
en
économie
circulaire
(Volets
2
et
5),
dont
le
montant
sera
fixé
par
la
convention
financière
à conclure
avec
l'ADEME
à
l'issue
de
l'instruction
du
dossier
de
demande
de
subvention
;
Article
4
: D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou son
élu(e)
délégué(e)
dans
le
domaine
de
compétence
concerné
à
déposer
le
dossier
de
demande
de
subvention
correspondant
auprès
de
l'ADEME,
à
signer
la
convention
financière
et
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à
l'instruction
et
à
l'exécution
de
l'aide.
Article
5:
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter
toute
participation
financière
complémentaire
susceptible
d'être
mobilisée
pour
cette
opération
et
à
signer
tout
acte
se
rapportant
à
cette
affaire.
Vote
: 43
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et publié
le