Procès Verbal - PV CM 24 10 2024

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Procès Verbal - PV CM 24 10 2024 Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Tramayes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 10 2024)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-Verbal

Réunion de conseil Municipal du

Vendredi 24 octobre 2024

République Française

--------------------------

Département de Saône et Loire

-------------------------

Arrondissement de Macon

------------------------

Canton de La Chapelle de Guinchay

-----------------------

Commune de TRAMAYES

Le vendredi vingt-sept septembre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien TOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Marie-Hélène GRANGE, Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES, Evelyne DESPERRIER, Gauvain MAUCHE, Jean-Denis THEVENET

Étaient absents :

Étaient excusés : Annie ACCARY, Ingrid MONNIER

Procurations : Annie ACCARY à Michel MAYA, Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER

Secrétaire de Séance : Cécile CHUZEVILLE

Le maire accueille les conseillers et procède à l’appel des présents.

Il demande si des remarques sont à apporter au procès-verbal de la réunion de conseil du 27 septembre dernier. Le PV est approuvé à l’unanimité.

1°) Convention cadre avec l’institut de Tramayes

Deux personnes de l’institut présentent au conseil leur bilan et les travaux. L'Institut de Tramayes a formalisé les sujets sur lesquels il travaille, particulièrement autour de trois "engagements" : l'alimentation, le réemploi et le tiers-lieu.

Chaque engagement implique trois types d'actions :

- EXPERIMENTATION : le travail concret, opérationnel et la formation

- PROFESSIONNALISATION : coopération avec des professionnels, notamment artisans et pay- sans

- POLITIQUE PUBLIQUE : participation à des actions citoyennes de service public. -

Exemple pour l'engagement de l'alimentation :

- Expérimentation : développement de l'activité maraichère et agencement du jardin de l'Institut en partenariat avec Nicolas Lestiboudois, maraicher de Montmelard.

- Professionnalisation : accompagnement de l'installation d'une maraîchère professionnelle dans le jardin de l'Institut et de deux cuisiniers / conserveurs dans la future cuisine. - Politique publique : pré-étude de faisabilité d'une cuisine centrale pour les cantines de Tramayes et Matour, pour des repas fabriqués sur place avec des aliments en partie locaux et en partie bio. Ce travail est réalisé en partenariat avec Sciences Po Lyon. Il pourrait être élargi à d’autres can- tines situées sur la communauté de communes.

Au niveau des formations, l’effectif d’étudiants est peu satisfaisant pour le moment. L’institut va intégrer le réseau France ruralité. En plus des parcours habituels, le partenariat avec l'association arcencielfrance, qui porte un programme de remobilisation pour des jeunes lyonnais éloignés de l'emploi et de la formation, est prolongé ainsi que le programme public factory porté par Sciences Po Lyon, présenté plus haut. L’institut travaille à l'ouverture de deux programmes pour 2025 : babacar, spécialisé sur le réemploi du bâtiment, et ecologica.

Le maire présente au conseil la nouvel convention cadre, la convention initiale arrive à son terme des trois ans. Le conseil propose de renouveler cette convention pour un année. Les jardins partagés doiventêtre intégrés au bail de l’institut. Mme Evelyne DESPERRIE indique que le terrain exploité par l’institut est très mal entretenu.

*Délibération N°53/2024

Objet : Renouvellement convention avec l’Institut de Tramayes

Le maire rappelle qu’une convention tripartite entre la municipalité, l’institut de Tramayes et l’association Arcenciel France a été signée en décembre 2021 dans le but d’acter les modalités de collaboration des parties et l’installation de l’institut dans les bâtiments communaux mis à leur disposition. Le maire propose de renouveler cette convention, qui a été signée pour une durée de 3 ans et qui arrive à échéance.

Vu la délibération N°74/2021 du 17 décembre 2021 par laquelle le conseil approuve le projet de convention tripartite précitée ;

Considérant que cette convention arrive à son terme ;

Considérant que l’association Arcenciel France se retire de la convention ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le renouvellement, pour une durée de 1 an, de la convention cadre, entre la commune de Tramayes et l’Institut de Tramayes, ainsi que les modifications associées. ➢ AUTORISE le maire ou le 1er adjoint à signer le renouvellement de la convention. ➢ DONNE pouvoir au Maire ou au 1er adjoint pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2°) Projet d’aménagement dépendances maison Terrier

Lors de la journée du patrimoine, de nombreuses personnes ont pu découvrir la propriété Terrier avec son parc et ses dépendances. Il est apparu qu’il serait intéressant d’utiliser ces lieux pour différentes manifestations festives communales. L’ensemble du conseil est d’accord pour dire qu’il est nécessaire de prévoir des travaux sommaires d’alimentation en eau et électricité des dépendances. D’autre part, une grande partie de la surface des dépendances n’est pas exploitable en l’état car difficilement accessible. Afin de pouvoir ultérieurement exploiter ces surfaces, le maire propose de faire appel à un bureau d’étude structure afin de réaliser une étude d’accessibilité et de portance de plancher. Marie-Hélène GRANGE indique qu’il serait bien de savoir ce que l’on veut faire de ces dépendances avant de faire des études et précise que si le lieu sert à l’accueil de public il y des normes de sécurités à respecter. Plusieurs idées fusent. Cécile CHUZEVILLE propose de créer un groupe de travail et d’organiser une réunion sur site avec les responsables associatifs afin d’étudier les aménagements envisageables. Le groupe de travail sera composé de Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Amélie AUCAGNE, Roselyne PARDON, Guy PARDON, Gauvain MAUCHE, Damien THOMASSON. La réunion est prévue le 16/11/2024 à 10h.

3°) Appel à projet départemental

Le maire indique qu’il a participé à une réunion avec le Département pour faire notamment le bilan des financements accordés. Il explique, qu’à priori, le Département va maintenir les appels à projets pour 2025. En 2024, 11 millions d’€ d’aide ont été attribués. Pour l’année 2025, les dossiers sont à déposer avant le 31/12/2024. Le maire demande aux conseillers de réfléchir sur les projets à présenter et de prendre une décision lors du prochain conseil.

4°) Avancement du dossier de rénovation de la salle omnisport

Le maire indique que l’ATD et le CEREMA ont rendu leurs travaux sur le projet de rénovation / extension de la salle omnisport. La première estimation financière est très largement au-dessus des espérances. Par ailleurs, il précise que nous entrons dans un contexte délicat concernant l’obtention de subventions. Afin d’avancer malgré tout sur ce dossier, le maire propose de créer un groupe de travail pour étudier plus en détail les différentes solutions possibles. Celui-ci sera composé de Michel MAYA, Amélie AUCAGNE, Cécile CHUZEVILLE, Roselyne PARDON, Evelyne DESPERRIER. Une réunion est programmée le 7 novembre avec les responsables associatifs directement concernés par le projet.5°) Vente parcelle

*Délibération N°54/2024

Objet : Vente parcelle communale

Le maire explique au conseil que la société de chasse communale de Tramayes souhaite faire l’acquisition de la parcelle cadastrée G147 située 500 Chemin de Vannas 71520 TRAMAYES d’une surface totale de 1370 m².

Vu les articles L 2121-29 du CGCT ;

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Considérant que ladite parcelle n’est pas susceptible d’être affectée utilement à un service public ; Considérant que cette parcelle appartient au domaine privé communal ;

Considérant que l’avis du service des Domaines n’est pas prérequis ;

Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Tramayes ;

Le conseil après avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

➢ DECIDE de vendre la parcelle G147 d’une superficie de 1370 m² à la société de chasse communale au prix de 500 €.

➢ DIT que les frais relatifs à cette transaction seront supportés intégralement par la société de chasse.

➢ AUTORISE le maire ou le 1er adjoint, à signer tous documents afférents à la présente délibération et à engager la vente de cette parcelle de gré à gré, dans les conditions prévues au CGCT. L’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun

6°) Ressource humaine

*Délibération N°55/2024

OBJET : modification du temps de travail d’un emploi

Le maire expose au conseil municipal, la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint administratif permanent à temps non complet (18 heures hebdomadaires) afin de remplacer un agent parti.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique rendu le 1er octobre 2024

Vu la déclaration de vacance d’emploi enregistrée sous le numéro V071241004000251001 ;

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE de la suppression, à compter du 01/11/2024 d’un emploi permanent à temps non complet (18 heures hebdomadaires) de secrétaire de mairie (adjoint administratif). ➢ DECIDE de la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) de secrétaire de mairie (adjoint administratif).

➢ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

*Délibération N°56/2024

OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles L.2313-1, R.2313-3 et R.2313- 8 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non completnécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il est également indispensable de mettre à jour régulièrement ce tableau des effectifs en fonction des modifications de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire des postes intervenues depuis la dernière mise à jour.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou établissement.

Considérant les changements opérer au sein du personnel ces derniers temps, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le tableau des effectifs actualisé suivant :

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/11/2024

GRADES OU

EMPLOIS Effectifs

Temps de

travail en

h/sem

Temps

de

travail

Qualité

FILIÈRE

TECHNIQUE

ADJOINT

TECHNIQUE

PRINCIPAL DE 1ERE

CLASSE

1 35 TC TITULAIRE

ADJOINT

TECHNIQUE

PRINCIPAL DE

2EME CLASSE

2 35 TC TITULAIRE

ADJOINT

TECHNIQUE 1 28 TNC TITULAIRE ADJOINT

TECHNIQUE 1 35 TC TITULAIRE ADJOINT

TECHNIQUE 1 25 TNC TITULAIRE FILIÈRE

ADMINISTRATIVE

REDACTEUR

PRINCIPAL 1ERE

CLASSE

1 28 TC TITULAIRE

ADJOINT

ADMINISTRATIF 1 35 TC TITULAIRE FILIÈRE

CULTURELLE

ADJOINT DU

PATRIMOINE

PRINCIPAL 1ERE

CLASSE

1 35 TC TITULAIRE

FILIÈRE

ANIMATION

ADJOINT

D’ANIMATION

PRINCIPAL 1ere

CLASSE

1 35 TC TITULAIRE

FILIÈRE MÉDICO-

SOCIALE

AGENT SPÉCIALISE

PRINCIPAL 1E

CLASSE (ATSEM)

1 30 TNC TITULAIRE

TOTAL 117°) Dossier éolien

Le maire explique qu’afin d’éviter les conflits d’intérêts, les élus concernés à titre personnel par ce ne doivent pas prendre part au débat et au vote. Amélie AUCAGNE quitte donc la salle le temps du traitement de ce point. Le maire indique qu’à la suite de différents échanges, la commune de Saint Pierre le Vieux a décidé d’entrer dans le bloc communal du projet d’étude éolien. Une réunion sous forme d’atelier de réflexion aura prochainement lieu dans cette commune. Parallèlement, le partenaire développeur BayWa r.e. continue les échanges avec les propriétaires de terrains potentiellement exploitables pour l’implantation d’éoliennes.

*Délibération N°57/2024

OBJET : Étude de faisabilité en vue de l’implantation d’un parc éolien sur la commune de Tramayes

Cette délibération vise à retirer la délibération 43-2024 du 21 juin 2024 et à la remplacer.

Mme Amélie AUCAGNE, adjointe au maire, étant impliquée directement à titre personnel dans le présent dossier quitte la salle.

Dans le cadre des objectifs nationaux et régionaux en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables fixés, notamment, à travers la loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 et le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Equilibre des Territoires (SRADDET), et à l’occasion de l’exercice d’identification de ZAER imposé par la loi APER du 10 mars 2023, les communes de Matour, Pierreclos, Tramayes et Saint-Pierre-le-Vieux ont souhaité réfléchir ensemble à la possibilité de faire émerger un projet éolien développé et construit avec et pour le territoire.

Dans ce cadre, des échanges ont eu lieu avec différents acteurs, dont la SEM Saône-et-Loire Energies Renouvelables et Energie Partagée. Après plusieurs contacts avec des développeurs et à l’issue d’un processus de sélection, la société BayWa r.e. France a été choisie pour co-développer avec les acteurs susmentionnés des projets éoliens sur les communes de Matour, de Pierreclos, de Tramayes et Saint- Pierre-le-Vieux.

La SEM Saône-et-Loire Energies Renouvelables (SELER), dont le siège social est situé 200 boulevard de la Résistance 71000 Mâcon, est une société d’économie mixte crée à la fin de l’année 2022 par le Syndicat Départemental d’énergies de Saône-et-Loire (SYDESL), qui en est l’actionnaire majoritaire. Sa raison d’être est d’accompagner les collectivités du Département de Saône-et-Loire qui souhaitent s’engager dans la transition énergétique en leur apportant une ingénierie technique et financière notamment.

Énergie Partagée essaime, accompagne et finance des projets citoyens de production d’énergie renouvelable. Pour accomplir ces missions, le mouvement s'est structuré autour d'une association, d'une coopérative et d'un outil d'investissement. Cette dernière structure, Énergie Partagée Investissement, collecte l'épargne citoyenne et l'investit au capital de projets d'énergie renouvelable et d'économie d'énergie.

La société BayWa r.e. France, dont le siège social est situé 105 rue La Fayette 75010 Paris, développe, finance, construit et exploite des parcs éoliens sur le territoire français.

Dans ce contexte, de nombreuses réunions de travail et de nombreux échanges ont eu lieu au cours du premier semestre 2024, en particulier une présentation en conseil municipal le 21 juin 2024 afin de définir les principes de développement d’un projet éolien au bénéfice du territoire et les modalités partenariales d’un tel projet. Cela a également permis d’informer les élus sur le déroulé d’un développement éolien, les études qui doivent y être menées, le planning de concertation et d’information ainsi que les grandes étapes de développement.

Les communes de Matour, Pierreclos, Tramayes et Saint-Pierre-le-Vieux ayant souhaité mener une démarche conjointe et une solidarité entre elles, ce projet, s’il voyait le jour, consiste - en accord avecles propriétaires et exploitants concernés, les services de l’Etat et la population, et en conformité avec les textes et la règlementation en vigueur – à étudier l’implantation d’éoliennes sur une à trois zones : Matour Est/Saint-Pierre-le-Vieux, Matour Ouest et Pierreclos/Tramayes.

La démarche se voulant ouverte à toutes les communes de la CC Saint-Cyr Mère Boitier, il est possible qu’au cours des études menées pour analyser le potentiel éolien sur le territoire dans les prochains mois, d’autres communes rejoignent la démarche.

Sur ce point, il est rappelé que l’article L. 2253-1 du Code général des collectivités territoriales autorise les communes et leurs groupements à investir dans des sociétés par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables sur leur territoire.

La part du capital de la future société de projet réservée au bloc communal étant fixée à 19%, l’adhésion de nouvelles communes à la démarche viendra nécessairement modifier la part de capital détenue par chaque commune individuellement. Afin de tenir compte de cette situation, le « Pacte du bloc communal » a été modifié afin de permettre l’adhésion future de nouvelles collectivités.

Considérant que le projet repose sur un partenariat qui fait preuve d’un fort ancrage local conformément à la volonté des élus du territoire ;

Considérant que ce projet éolien revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il contribue à la satisfaction d’un besoin collectif par la production d’électricité propre et locale et qu’il inclut les habitants du territoire en leur offrant la possibilité de prendre part au capital et ainsi maximiser les retombées locales ;

Considérant que la commune de Pierreclos souhaite prendre part dans le développement des énergies renouvelables dans l’objectif global d’accroître la souveraineté et la sécurité énergétique de la France ; Considérant que le montage imaginé permet de garantir la défense des intérêts du territoire et en particulier celui des collectivités locales via la création d’une ou plusieurs société(s) de projet dont les caractéristiques seraient les suivantes :

- Actionnariat : 51% BayWa r.e. France, 20% SEM SELER, 19% bloc communal, 10% Energie Partagée,

- Gouvernance : prise des décisions structurantes au sein d’un comité stratégique composé de 10 membres, dont 3 seront des représentants du bloc communal – prise des décisions à la majorité des 8/10ème,

- Contribution financière pour les collectivités : apport en capital à hauteur de la valeur nominal des parts ;

Considérant que la démarche de solidarité entre les communes implique la signature d’un « Pacte du bloc communal » ayant vocation de préciser et régir le mode de représentation, d’organisation, de coordination et de décision des communes dans le cadre de leur participation à la future société de projet ainsi que la possibilité d’inclure d’autres collectivités du territoire de Saint-Cyr Mère Boitier dans cette démarche ;

Considérant que les parties prenantes souhaitent maximiser les retombées économiques locales, en particulier à l’échelle des communes et de l’intercommunalité ;

Considérant que la possibilité de valoriser tout ou partie de l’électricité localement sera étudiée ; Considérant que la démarche de développement d’un tel projet nécessite pour la société BayWa r.e. France ou une société de projet dédiée de contacter les propriétaires et exploitants des parcelles situées dans la zone d’implantation potentielle ;

Considérant que les parties prenantes se sont engagées à respecter à la fois la Charte d’Energie Partagée telle qu’adoptée le 18 mai 2010 et la Charte des collectivités et des professionnels en faveur d’un développement de projets éoliens territoriaux et concertés édictée par France Renouvelables et AMORCE dans sa version de novembre 2022 ;

Considérant que la population locale sera régulièrement informée et conviée à participer au projet lors des actions de communication prévues tout au long du projet et dans le cadre d’un futur comité de pilotage ;

Considérant la note explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux avec la convocation 5 jours francs avant la réunion du Conseil Municipal ;Le conseil municipal de Tramayes, après en avoir délibéré, en l’absence de Mme AUCAGNE Amélie qui ne peut prendre part au vote, à 12 voix POUR, 1 ABSTENTION et 0 voix CONTRE :

➢ RETIRE la délibération 43-2024 du 21 juin 2024 ;

➢ EMET un avis favorable à l’étude d’un développement éolien sur la commune de Pierreclos ; ➢ EMET un avis favorable de principe pour prescrire et mettre en œuvre, dans les prochains mois, un partenariat avec la SEM SELER, Energie Partagée et BayWa r.e. afin de développer, construire et exploiter un parc éolien suivant les principes précédemment rappelés ; ➢ AUTORISE la société BayWa r.e. France, pour le compte de la future société de projet, à réaliser ou faire réaliser la sécurisation foncière ainsi que les études de faisabilité techniques et environnementales en vue de l’implantation d’un parc éolien sur la commune de Pierreclos ; ➢ DÉCIDE avec les communes de Pierreclos, Tramayes, Matour, Saint-Pierre-le-Vieux, la société BayWa r.e. France, la SEM SELER et Energie Partagée ou une société de projet dédiée de lancer plusieurs événements de concertation et d’information grand public sur les sujets écologiques et énergétiques sur les communes de Matour, Pierreclos et Tramayes et Saint-Pierre-le-Vieux ; ➢ AUTORISE la société BayWa r.e. France, la SEM SELER ou une société de projet dédiée à déposer toutes les demandes de levées de servitudes et demandes d’autorisations administratives nécessaires en vue de l’étude de faisabilité du projet de parc éolien ;

➢ PRÉCISE qu’une délibération ultérieure de la commune de Pierreclos viendra autoriser et spécifier plus précisément la composition finale de l’actionnariat et du capital de la future société de projet partagée entre les partenaires et la commune de Pierreclos, ainsi que la valeur nominale desdites actions ;

➢ VALIDE la dernière version du « Pacte du bloc communal » relatif audit projet ; ➢ DONNE au Maire ou à un adjoint tous pouvoir pour mener à bien cette décision, signer tous les documents relatifs au projet de parc éolien et à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

Il est ici rappelé que Monsieur le Maire ne peut valablement engager la Commune qu’une fois la présente délibération devenue exécutoire, après dépôt en Préfecture.

9°) Projet les Fibres

Il est rappelé qu’une réunion publique s’est tenue le 19 septembre dernier, afin de présenter le projet d’habitat participatif « Les Fibres ». Les différentes personnes présentes ont pu échanger avec le collectif de professionnels porteur du projet situé sur les terrains communaux donnant sur la rue Petite Charrière avant de visiter le site. Le projet avec une esquisse non contractuelle est visible sur www.lesfibres.fr. Evelyne DESPERRIER demande quel est la superficie du terrain, la réponse est environ 4000 m². Roselyne PARDON trouve le pris au m² très cher.

10°) Questions diverses

Le conseil rejette une demande d’aliéner.

Guy PARDON demande ou en sont les travaux du bâtiment C. Le maire répond que les travaux de démolition sont achevés mais qu’il y a eu des aléas notamment un problème de dalle. Le bureau d’étude structure a fait des erreurs et une recherche de solutions est en cours.

Marie-Hélène Grange demande quand vont être réalisés les passages piétons. Travaux prévus pour la fin d’année.

Les colis de CCAS seront distribués le 06/12.

La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le jeudi 29 novembre 2024 à 20h30. La séance est levée à 23h45

Le Maire, Michel MAYA Le secrétaire de séance, Cécile CHUZEVILLE