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Déliberation - 2022 07 46 Deliberation protocole transactionnel avec la societe RPC dans le cadre du marche de restauration scolaire
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 46 Deliberation protocole transactionnel avec la societe RPC dans le cadre du marche de restauration scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Protocole
transactionnel avec
la société RPC dans
le cadre du marché
de restauration
scolaire
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance :
23
Le Conseil a été
convoqué le :
4 juillet 2022
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 12 juillet 2022
Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le 19/07/2022 nn
ID :071-217101054-20220719-2022 07 46-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-lès-MACON (71850)
Le Conseil Municipal s'est réuni le onze juillet deux mille vingt-deux à 18h30, à la Verchère, sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian,
CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET Pailine,
BRASSEUR Loïc, COCHET Grégory, GAUDILLERE David, ISABELLON Anne (arrivée à 19h07), JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, MONNERY Maguy, RACINNE Christiane, ROSSIGNOL Michel, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, VOISIN Laurent.
Etaient excusés : BEAUDET Adrien est excusé et donne pouvoir à MONTEIX Anne, CHERCHI Mickael est excusé et donne pouvoir à Florian DUVERNAY, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loic, PIZZONE Mylène est excusée et donne pouvoir à Patrick BUHOT et RENAUD Sylvain est excusé et donne pouvoir à Christine ROBIN.
Absent : GARLET Teddy
Rapporteur : Florian DUVERNAY
EXPOSE
Le 19 juin 2020, la Ville de Charnay-lès-Mâcon a conclu un accord-cadre de fourniture et livraison
de repas en liaison froide pour la restauration scolaire avec la société R.P.C., d’une durée de 12
mois à compter d'août 2020 reconductible 3 fois.
Par courrier du 15 avril 2022, le titulaire a informé la Ville de Charnay-lès-Mâcon que l’accord-cadre était impacté par la hausse du coût des matières premières, salaires et des frais généraux dans un
contexte post Covid auquel s'ajoute le conflit en Ukraine. Par conséquent, le bordereau des prix
unitaires fixant le tarif du repas à 4.15€ HT ne reflète plus la réalité des prix du marché économique.
L'estimation des hausses exceptionnelles pour la période de mai à juillet 2022 se situe à +15% pour
les matières premières et +8% pour salaires et frais généraux soit une perte exceptionnelle de 45
centimes par repas.
En conséquence, la société titulaire a sollicité l'application de la théorie de l’imprévision et demandé
une indemnisation à hauteur de 33.2 centimes d’euros par repas pour la période de mai à juillet
2022, soit 73.78% de la perte exceptionnelle pour pallier l'augmentation du prix des matières
premières, salaires et frais généraux.
La société titulaire supporterait 26.22% de la perte exceptionnelle. Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le 19/07/2022 ET EG
ID :071-217101054-20220719-2022 07 46-DE
Ainsi le protocole transactionnel permettrait d'éviter la résiliation du contrat en échange de la prise
en charge de la hausse des prix des matières premières, salaires et frais généraux à hauteur de
73.78% par la Ville de Charnay-lès-Mâcon et de 26.22% par la société titulaire de l’accord-cadre.
L'indemnité définitive ne peut cependant être calculée qu’à l'échéance de l'exécution du marché
soit juillet 2024 au motif que la mesure de la surcharge des prestations porte sur l’ensemble du
marché. Néanmoins, il est possible d’octroyer une indemnité provisionnelle qui ne peut excéder
70% de la part de surcharge déjà supportée.
Le protocole transactionnel prévoit :
- le versement d’une indemnité provisionnelle sous forme d’acomptes en juillet 2022 et juillet
2023 plafonnés à 70% de la perte exceptionnelle et tenant compte du nombre de repas livrés
sur les périodes concernées.
- le versement de l'indemnité définitive, déduction faite des acomptes provisionnels, à la fin du
marché en juillet 2024,
- l'indemnité définitive sera calculée à partir des taux de perte exceptionnelle réels sur la période de mai 2022 à juillet 2024.
- l'indemnité correspond à la prise en charge de 73.78% de la perte exceptionnelle.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Mme le Maire où son représentant à signer le
protocole transactionnel.
DELIBERATION
VU le code de la commande publique, notamment l’article L.2197-5,
VU le code civil notamment l’article 2044,
VU le projet de protocole transactionnel avec la société RPC dans le cadre du marché de
restauration scolaire,
VU l'avis favorable de la commission des finances du 4 juillet 2022,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel avec la société
RPC dans le cadre du marché de restauration scolaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,