Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 95 Dem de sub CD63 réalisation daudits logements ALF
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 95 Dem de sub CD63 réalisation daudits logements ALF)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques,
20
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2022-95
Sollicitation
de
subvention
auprès
du
Département
pour
la
réalisation
d’audits
et DPE
sur
les
logements
(remplace
la
décision
n°2022-84)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L
2122-22,
Vu
la délibération
n°2
en
date
du
21
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
de
Communauté
l’a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
celle
de
demander
à
tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subventions
pour
les
opérations
inscrites
au
budget,
ou
pour
financer
le
fonctionnement
des
services
intercommunaux, Considérant
que
ces
audits
et
diagnostics
de
performance
énergétique
valant
supports
de
pré-audits
permettront
dans
un
second
temps
de
connaître
l’état
des
logements,
leur
positionnement
au
niveau
de
la
classe
énergétique
et
d’avoir
des
pistes
de
travaux
d’amélioration
afin
d’améliorer
le
confort
des
locataires
et de
répondre
aux
exigences
réglementaires
en
termes
de
classe
énergétique
des
logements.
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
14
octobre
2022,
M.
le Président
de
la communauté
de
communes,
DECIDE
Article
1
: de
solliciter
le
Département
pour
lancer
la
réalisation
d’audits
thermiques
(11
logements
concernés)
et
de
diagnostics
de
performance
énergétique
(57
logements
concernés)
sur
les
logements
communautaires. Article
2
: de
présenter
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant :
Dépenses
HT
TTC
Recette
Audits
10
835
€
13
002€
i
DPE
10
280
€
12
336€
Département
10
000
€
Autofinancement
11115€
TOTAL
21
115
€
25
338
€
21
115
€
Article
3
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à cet
effet.
Un
extrait
sera
affiché
au
siège
de
la communauté
de
communes,
15,
avenue
du
11
novembre
à Ambert.
Expédition
en
sera
adressée
à Mme
la Sous-préfète
d’ Ambert.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
AR
Prefecture
063-200070761-20221014-2022_AFEAD_95-AR Reçu le
14/11/2022