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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2026.017 vesement acpte ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 02 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 mars deux mille vingt-six, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire,
M. Dominique GAULON, Mme Christine BARRETTA, M. Souheib TOUMI, Mme Céline POULAIN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Sonia IFERHATEN, M. José VIOLAS, Mme Paola MELICA, M. Michel CLAVEL, Adjoints au Maire, M. Jean-Albert BERNABE, Mme Martine BRASSEUR, Mme Sophie CHALIGNE, M. Franck EDVIGE, M. Mohamed IMZILNE, M. Frédéric DUJARDIN, Mme Héline LEFRANC, Mme Marie-Nella HIERSO, M. Yannis MOHOTO BONGOLE, M. Jessy SENGA, M. Wilfried LUBIN, Mme Ouarda MOUACI, Mme Coralie MATHEVON, Mme Myriam RIZET, Mme Janine LOPEZ, M. Karim AMIMEUR, M. Faouzy GUELLIL, Mme Nassima NAIT-CHABANE, M. Saïdou
SOUMAH, Conseillers municipaux.
Absents et représentés :
Mme Manuella LOGMO représentée par M. Yanis MOHOTO BONGOLE Mme Lovanophna RICKEY représentée par M. Jessy SENGA
M. Loïc GOULAMHOUSSEN DAYA représenté par Mme Héline LEFRANC Mme Lyvia JANVION représentée par Mme Sophie CHALIGNE
Secrétaire de séance : M. Wilfried LUBIN
Délibération n° DEL.2026.017
Versement d’acompte sur subvention avant le vote du budget primitif 2026 de la Ville de Dugny au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Le Conseil municipal en séance du 02 avril 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7 relatif à l'attribution de subventions par la commune,
VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.123-4 à L.123-9 relatifs aux Centres Communaux d'Actions Sociales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 relatif à l'exécution budgétaire avant le vote du budget,
VU la délibération n° DEL.2024.011 du 29 février 2024 relative à la convention d'objectifs et de
moyens entre la ville de Dugny et le Centre communal d'Action social de Dugny,
VU l'instruction comptable M57, VU le rapport afférent à la présente délibération,
CONSIDERANT que le vote du budget primitif 2026 de la ville ne sera voté qu'avant la fin du mois
d'avril 2026 et que les subventions allouées pour l’année 2026 par la ville ne peuvent être attribuées
avant cette date,
CONSIDERANT que le CCAS a besoin pour son fonctionnement et pour assurer la continuité du
service public d'une avance de subvention,
CONSIDERANT que la convention d'objectifs et de moyens liant la ville au CCAS prévoit dans son article 4 un acompte de 60% calculé sur le montant de la subvention années N-1,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L212-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR
29 voix POUR
4 ABSTENTIONS Mme Myriam RIZET, Mme Janine LOPEZ, M. Karim AMIMEUR, M. Faouzy GUELLIL
Soit à la majorité
Article 1°":
AUTORISE le versement d'acompte sur subvention avant le vote du budget primitif 2026 de la ville au CCAS pour un montant maximum de 267 739.20 €, soit 60% de la subvention allouée en 2025 (446
232 €).
Article 2 :
IMPUTE la dépense au budget de la Ville, chapitre et nature correspondants, dans le respect de
l'instruction comptable M57.
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de cet acompte.
Ainsi fait et délibéré
Pour.expédition conforme
Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du
+ Dépôt à la Préfecture le : Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de Me ne ess sa notification.
+ Publication et/ou notification le: Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. ER Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : + à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
Document certifié conforme SE dègxX rois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
S rautor &kitoriale pendant ce délai.
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20260402-DEL-2026-017-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026
13/04/2026
13/04/2026