Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 septembre 2022 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 septembre 2022)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, Ex PREFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité 07 SEPTEMBRE 2022

DDETSPP

—SV

DDTM

—SUEDT/UFB

DGFP

-DDFIP 11

DREAL OCCITANIE

—-UID 11/66

PREFECTURE

—-CABINET/SSI

—-DPPPAT/BCI

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 08 - SEPTEMBRE 2022

PUBLIÉ LE 07 SEPTEMBRE 2022SOMMAIRE

DDETSPP

SV

Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2022-264 du 6 septembre 2022

autorisant l’établissement Tom & Co à ouvrir un établissement de vente

d’animaux d’espèces non domestiques appartenant à la seconde catégorie………..1

DDTM

SUEDT/UFB

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-130 du 6 septembre 2022 modifiant l’arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-060 relatif à l’ouverture

et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023………………………….6

DGFP

DDFIP 11

Arrêté de délégation de signature du 1 er septembre 2022 du responsable du

Pôle Unifié de Contrôle NARBONNE à :

- Mme Murielle CHOULET ]

- Mme Lise DARANDOVAS ] Inspecteurs

- M. Thierry GAVALDA ]

- Mme Laura JUNG ]

- Mme Florence RIEUBERNET ] Contrôleuse…………………………..8

Arrêté de délégation de signature du 1 er septembre 2022 du responsable du

Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Aude à :

- M. Gilles CHAMAYOU, inspecteur des finances publiques et adjoint au

responsable du PRS de l’Aude,

- autres agents……………………………………………………………………...9

DREAL OCCITANIE

UID 11/66

Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2022-054 du 30 août 2022 relatif au

versement des intérêts du compte de consignation n° 3066246 « PPRT

Port-la-Nouvelle – Mesure Alternative » dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques autour des établissements FOSELEV, EPPLN,

ANTARGAZ et FRANGAZ sur le territoire de la commune de

PORT-la-NOUVELLE……………………………………………………………11PREFECTURE

CABINET/SSI

Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2022-231 du 5 septembre 2022 fixant

la composition de la commission départementale de vidéoprotection……………14

DPPPAT/BCI

Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-048 du 7 septembre 2022

donnant délégation de signature à Mme Marion LARREY, directrice de la

légalité et de la citoyenneté………………………………………………………..16EN neo Dé PRÉFET Direction Départementale de

DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Liberté et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2022-264 autorisant l’établissement Tom & Co à ouvrir un établissement de vente d’animaux d'espèces non domestiques appartenant à la seconde catégorie

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le titre 1° du livre IV — Protection de la Faune et de la Flore — du Code de l’environnement, notamment ses articles L.413-3 et R.413-8 à R.413-23 ;

VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune sauvage par le contrôle de leur commerce ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier en qualité de préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-056 du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2022-222 du 5 juillet 2022 portant subdélégation de

signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection des

populations) ;

VU la demande présentée le 17 août 2022 par l'établissement Tom & Co en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques situé centre commercial Rocadest, 12 rue Joséphine Baker, 11000 Carcassonne et le dossier associé ;

CONSIDERANT la présence au sein de l'établissement concerné d'une personne responsable titulaire du certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques en vue de la vente et du transit ;

CONSIDÉRANT que cette animalerie ne présente ni danger, ni inconvénient grave pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes et qu’elle est de ce fait reconnue comme un établissement de deuxième catégorie au sens de l’article R.413-14 du Code de l’environnement ;

52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p15

Tél. : 04 68 10 27 00

www.aude.gouv.fr

1CONSIDÉRANT que l'autorisation d'ouverture des établissements de deuxième catégorie ne nécessite pas l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, conformément à l’article R.413-21 du Code de l'environnement ;

CONSIDERANT qu'aucune des espèces détenues n'est listée à l'annexe de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 susvisé ;

CONSIDERANT que les installations proposées permettent de satisfaire les besoins physiologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces ;

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1::

L'établissement Tom & Co, SIRET n°91400057500011, situé centre commercial Rocadest, 12 rue Joséphine Baker, 11000 Carcassonne est autorisé à exploiter un magasin de vente d'animaux d'espèces non domestiques dans les conditions décrites dans sa demande d'autorisation d'ouverture.

ARTICLE 2:

L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'au moins une personne titulaire d'un certificat de capacité pour la vente des animaux d'espèces non domestiques conformément à l'article L.413-2 du Code de l’environnement.

ARTICLE3 :

Les animaux mis à la vente dans l'établissement ne peuvent être que ceux figurant sur la liste annexée au certificat de capacité du responsable de l’animalerie .

ARTICLE 4 :

L'installation est située, réalisée et exploitée conformément au plan et dossier joints et sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

Toute transformation dans l’état des lieux et toute modification de l'installation et de son mode de fonctionnement doivent être portées à la connaissance du Préfet avant sa réalisation.

ARTICLE 5 :

Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs biologiques, et notamment leurs mœurs et l'état de leur santé.

ARTICLE6 :

Les installations sont conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents pour les animaux. Les parcs ne présentent ni aspérité ni saillie. lls sont constamment entretenus en bon état. Tous les locaux, batteries, cages, volières, aquariums, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être régulièrement entretenus, nettoyés et désinfectés. Toutes les dispositions sont prises pour éviter la dissémination des maladies. Les sols non renouvelables, les caniveaux et les conduites d'évacuation sont réalisés avec des matériaux qui permettent la désinfection avec une pente suffisante pour l'écoulement des liquides. Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement sont stockés dans un local réservé, aéré, ventilé et fermé à clefs. Dans ce local, doivent être également conservés les ustensiles réservés à l'usage des produits.

Les bâtiments sont convenablement aérés et ventilés. Toutes les mesures efficaces sont prises pour limiter les émissions d'odeurs.

p25

2ARTICLE 7:

Les installations d'isolement provisoire ou permanent sont en nombre suffisant. Elles accueillent, en particulier, les spécimens affaiblis, ou dont l'état sanitaire est incertain, ou pouvant être dangereux pour les autres animaux. Elles sont isolées les unes des autres afin d'éviter tout contact direct entre ces animaux et seul un personnel qualifié peut y avoir accès.

ARTICLE8 :

L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire en utilisant des méthodes ou des produits autorisés. Il tient à la disposition de l'inspecteur les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et les moyens d'intervention.

ARTICLE 9:

Tout rejet direct dans les eaux superficielles et souterraines d'effluents non traités est interdit.

ARTICLE 10:

L'établissement dispose d'une source naturelle ou artificielle d'eau propre à la consommation. L'abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouvelée, protégée du gel et constamment accessible.

ARTICLE 11:

Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de leur espèce, suffisamment abondante.

Les animaux reçoivent les soins de propreté et d'hygiène conformes à leurs besoins. L'établissement dispose de locaux et de matériels spécialisés pour la préparation et le stockage des aliments, à l'abri des insectes et des rongeurs.

ARTICLE 12:

La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue par le bénéficiaire, pour tout les spécimens vivants d'animaux d'espèces non domestiques qu'il détient, d’un registre décrit ci-dessous.

Le registre comprend :

-le nom et le prénom de l'éleveur ou la raison sociale de l'établissement ; l'adresse du lieu de détention.

Pour chaque animal :

l'espèce à laquelle il appartient, désignée par son nom scientifique et son nom vernaculaire , -son numéro d'identification lorsque celui-ci est obligatoire ;

-la date d'entrée de l'animal dans l'établissement, son origine ainsi que le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;

-la date de sortie de l'animal de l'établissement, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Le registre est renseigné le jour même à chaque événement concernant un spécimen. Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre.

Ce registre peut être tenu sous un format numérique offrant toute garantie en matière de preuve. Une édition du registre informatisé est transmise, le cas échéant par voie électronique une fois par trimestre à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, sauf si aucun événement n'a été renseigné au cours du trimestre.

p35

3Le registre et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au moins cinq années à compter de la clôture du registre, conformément à l'article R412-2 du Code de l’environnement. Ce registre est considéré comme clos lorsque le motif de sortie est renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.

Il est a noter que les animaux appartenant à une espèce ou un groupe d'espèce qui relève, quel que soit l'effectif détenu, de la colonne a) de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre susvisé n'ont pas être inscrits dans ce registre.

ARTICLE 13 :

Le maintien de la présente autorisation est subordonné :

-au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 susvisé ;

-à la tenue du registre mentionnéà l’article 11 ;

-à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée ;

-à la présence d'un personnel titulaire du certificat de capacité pour l'entretien des espèces d'animaux non domestiques détenues au sein de l'établissement ; -à la preuve que la cession d'animaux appartenant aux espèces ou groupes d'espèces inscrits aux annexes b de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé, n'est effectuée qu’au bénéfice d'élevages titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.412-2 du code de l’environnement.

ARTICLE 14 :

Le suivi sanitaire des animaux détenus est assuré par un vétérinaire investi du mandat sanitaire.

ARTICLE 15:

Les animaux morts dont l'équarrissage est obligatoire doivent être enlevés conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime.

Les cadavres et les déchets anatomiques d'élevage sont stockés en attente de leur enlèvement dans une enceinte à température négative.

Le brülage à l'air libre des cadavres et des déchets d'origine animale est interdit.

ARTICLE 16:

Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution ou de nuisances (prévention des envois, infiltration dans le sol, odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.

Les déchets sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur. Tout brûlage à l'air libre des déchets est interdit.

ARTICLE 17 :

Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrôlables à tout moment par les agents et les fonctionnaires cités aux articles L.415-1 du Code de l'environnement.

ARTICLE 18 :

L'inobservation des conditions précisées par le présent arrêté est passible des sanctions administratives et des poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 19 :

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles relatives à la santé, à la protection animale, à la protection de la nature et de la faune sauvage.

ARTICLE 20 :

p45

4la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http:/wwwtelerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

ARTICLE 21 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le chef de service de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de Carcassonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une copie sera notifiée à l'établissement Tom & Co.

Carcassonne, le — 6 SEP. 2022

Pour le Préfet et par subdélégation,

Pour le préfet et par sui délégation.

Le directeur département joint de l'et

u travail, des solidarités

‘ des ins de l'Aude

Eric PRIGENT-DECHERF

p 5/5

5DE LAUDE Direction Départementale des per Territoires et de la Mer Égalité Fraternité

Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-130

modifiant l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-060

relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 à L.424-13, R.424-1 à R.424-13 et R.425-

19 à R.425-20 ;

VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif notamment à divers procédés de chasse ;

VU l'arrêté ministériel du 27 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est

autorisée ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au

gibier d'eau ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de

l'Aude ;

VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 17 mars 2021 :

VU les plans de gestion sanglier et petit gibier 2022-2023 proposés par la Fédération Départementale des

Chasseurs de l'Aude et présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors

de sa réunion du 22 mars 2022 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date

du 22 mars 2022;

VU l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UFB-2022-060 du 31 mai 2022 relatif à l'ouverture et la clôture de

la chasse dans le département de l'Aude ;

CONSIDERANT que l'ouverture générale de la chasse, et donc de la chasse en battue du chevreuil et du

cerf, est fixée au deuxième dimanche de septembre, soit le 11 septembre pour l'année 2022 :

CONSIDERANT que la restriction des jours de chasse à l'approche ou à l'affût du cerf n’a pas été proposée

en CDCFS du 22 mars 2022 :

CONSIDERANT la nécessité de rectifier les erreurs matérielles portant sur les dispositions relatives à la

chasse du cerf et du chevreuil ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

1sur2

6ARTICLE 1

La portion du tableau relative aux espèces Chevreuil, Daim et Cerf de l’article 2 de l'arrêté préfectoral

DDTM-SUEDT-UFB-2022-060 du 31 mai 2022 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse est annulée

et remplacée par la portion du tableau ci-dessous :

[

Date Date de Jours de k Espèces Zone d'ouverture clôture chasse Conditions spécifiques

Plan de chasse obligatoire toute l’année.

: Du 1er juin 2022 au 10 septembre 2022 inclus, le tir Chevreuil Ar h du chevreuil ou du daim ne peut s'effectuer qu'à

et Tout dept 1° juin 2022 ‘approc e où l'approche ou à l'affût dans le cadre d'une notification Daim affüt : tous les | individuelle (plan de chasse) en tir d'été, attribuée au

jours détenteur du droit de chasse. Tir à balle ou à l'arc

is if j k maine. 28/0223 En battue : | obligatoire, tous les jours de la semaine.

mercredi, Plan de chasse obligatoire toute l’année.

samedi, Du 1er septembre 2022 au 8 octobre 2022 inclus, le e ir tir du cerf ne peut s'effectuer qu'à l'approche ou à l'affüt Cerf Tout dept | 1” Sépiembre sraneet dans le cadre d'une notification individuelle (plan de Jours chasse), attribuée au détenteur du droit de chasse. Tir à balle ou à l'arc obligatoire, tous les jours de la

semaine. |

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UFB-2022-060 demeurent inchangées.

ARTICLE 2 - Délais et voies de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de

MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,

soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant

sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même délai, un recours

gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être

introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours

emporte le rejet de cette demande).

ARTICLE 3

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les maires, le

directeur départemental des territoires et de la mer, l'administrateur des affaires maritimes, le directeur

départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur

départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de

l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts, de la

Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, les gardes-chasse particuliers assermentés, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans

chaque commune par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Carcassonne, le 0 6 SEP. 2022

7RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

FE ae FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le Responsable du Pôle Unifié de Contrôle Narbonne, Catherine Ferrandiz Inspectrice Divisionnaire des

Finances Publiques.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu'le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques

Arrête

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des L Grade Limite des décisions Limite des décisions agents contentieuses gracieuses

CHOULET Murielle Inspectrice 15000€ 15000€

DARANDOVAS Lise Inspectrice 15000€ 15000€

GAVALDA Thierry Inspecteur :15000€ 15000€

JUNG Laura Inspectrice |15000€ 15000€

RIEUBERNET Florence Contrôleur 10000€ 10000€

- Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.

A Narbonne If 01/09/2022

Catherhe Ferrandiz

Responsable du Pôle Unifié

—

8EX F RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aude.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16;

Arrête

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur CHAMAYOU Gilles, inspecteur des finances

publiques et adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aude, à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

9Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents : grade

AGAPIT Valeria contrôleur

_LOUIS Geneviève contrôleur

RAMSPACHER Marie-Ange_ contrôleur

THOMANN Ghislain contrôleur

VIALET Grégory. contrôleur

Limite

des décisions des décisions maximale ; pour laquelle un

contentieuses gracieuses

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

Limite

10 000 €

Durée Somme maximale Remise ou modération

portant sur la

des délais délai de paiement majoration de 10% (art

de paiement peut être accordé 1730 du CGl), Frais de

6 mois

40 000 € 6 mois

10 000 € 6 mois

10 000 € 6 mois

10 000 € 6 mois

Article 3

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

poursuites et intérêts

moratoires

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aude.

1% sepiembre 2022

ponsablé di pôle de recouvrement spécialisé,

10PRET DE Direction Régionale de l’Environnement

Liberté de l'Aménagement et du Logement

Fami Région Occitanie - UID AUDE/PO

ARRETE PREFECTORAL N°-DREAL-UID11-2022-054

relatif au versement des intérêts du compte de consignation n°3066246

“PPRT Port-La-Nouvelle - Mesure Alternative” dans le cadre

du plan de prévention des risques technologiques autour des

établissements FOSELEV, EPPLN, ANTARGAZ et FRANGAZ

sur le territoire de la commune de Port-La-Nouvelle

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;

VU les articles L. 515-15 et suivants du code de l'environnement ;

VU le décret du 17 février portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier en qualité de préfet

de l'Aude ; |

VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-

préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014308-0014 du 19 novembre 2014 portant approbation du plan de

prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements Foselev Logistique,

EPPLN, Antargaz et Frangaz sur la commune de Port-La-Nouvelle ;

VU l'arrêté préfectoral n°MCDT-BP-2015-501 du 28 décembre 2015 portant engagement de l'État au financement des mesures foncières. du PPRT autour des établissements Foselev Logistique, EPPLN, Antargaz et Frangaz sur la commune de Port-La-Nouvelle ;

VU l'arrêté préfectoral n° MSR-ENV-2019-115 du 29 avril 2019 portant modification à l'arrêté

préfectoral n°MCDT-BP-2015-501 du 28 décembre 2015 portant engagement de l'État au financement des mesures foncières du PPRT autour des établissements Foselev Logistique, EPPLN, Antargaz et Frangaz sur la commune de Port-La-Nouvelle ;

VU l'arrêté préfectoral n° MSR-ENV-2019-119 du 30 avril 2019 relatif à l'ouverture d'un compte de

consignation « PPRT PORT-LA-NOUVELLE - MESURES ALTERNATIVES » et à la gestion des fonds

mis en œuvre pour le financement de la mesure foncière prescrit par le plan de prévention des

risques technologiques (PPRT) autour des établissements Foselev, EPPLN, Antargaz et Frangaz sur

la commune de Port-La-Nouvelle ;

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h

Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98

Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp.//www aude souv fr/ - Facebook : http://www facebook com/prefecture aude

11CONSIDERANT l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un

danger grave pour la vie humaine, le règlement du PPRT a prescrit une mesure foncière autour

des établissements Foselev, EPPLN, Antargaz et Frangaz sur la commune de Port-La-Nouvelle ;

CONSIDERANT que le financement de la mesure alternative a fait l'objet d'un arrêté préfectoral

en 2015 modifié en 2019 entre les financeurs ;

CONSIDERANT que les financeurs : l'État, la Région Occitanie, le département de l'Aude, le

Grand Narbonne ont convenu que les contributions de l'État et des collectivités territoriales

seront consignées auprès de la caisse des dépôts et consignations sous certaines conditions

conventionnées ;

CONSIDERANT que la mesure alternative concernant le bâtiment des prestataires a été mise en

œuvre et qu'il convient de verser aux financeurs les intérêts au prorata de leurs contributions

respectives ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Est ordonné le versement par la Caisse des dépôts et consignations, des intérêts du compte de

consignation n° 3066246 au nom de « PPRT Port-La-Nouvelle - Mesure Alternative » tel que défini

à l’article 4 de n° MSR-ENV-2019-119 du 30 avril 2019 susvisé fixant les modalités et répartition de

financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques de Port-

La-Nouvelle approuvé le 19 novembre 2014.

ARTICLE 2

La déconsignation des intérêts sera effectuée selon les modalités prévues à l'article 4 de l'arrêté

préfectoral n° MSR-ENV-2019-119 du 30 avril 2019 sus-visé.

Les intérêts seront reversés selon la répartition suivante :

Répartition d Répartition de la

P' one contribution ête à financement selon l’article économique Intérêts à

L. 515-19-2 du code de terri tori al anée reverser

Penvironnement erritoriae versée en 2014

Etat 33,33 Non concerné 432,44

Frangaz 33,33 Non concerné 432,44

Région Occitanie 11,11 48,04

Département de

l'Aude 33,33 21,55 93,19

rt Tan 67,34 291,21

100,00% 1297,32

2/3

12ARTICLE 3

Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'Environnement, en vue de

l'information des tiers : l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude, pendant

une durée minimale de 4 mois.

ARTICLE 4

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Les décisions peuvent être

déférées à la juridiction administrative :

1 par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la

décision leur a été notifiée ;

2°par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou dangers pour les intérêts mentionnés à

l’article L183-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux

moIs.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 5

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement en charge de l'inspection des installations classées, le Maire de

PORT LA NOUVELLE, M. le Président du département de l’Aude et M. le Président de la

communauté d'agglomération du Grand Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs

de la préfecture et notifiée aux établissements concernés.

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté.

c ,le 3 D Ab ere e 30 1 2022

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13PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022 231

FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.223-1 à L223.9 et L.251-

TàL.2551,;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER

en qualité de préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 1998 instituant dans l'Aude la commission

départementale de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-044 du 22 juillet 2022 donnant

délégation de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du

préfet de l'Aude ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète directrice de cabinet du préfet de

l'Aude,

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.27.00

Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1

14ARRÊTE :

ARTICLE |:

Les membres de la commission départementale de vidéoprotection de l'Aude sont :

© TITULAIRES LL : — SUPPLÉANTS

Madame Anne NAPPEZ, Madame Mme Sarah HADDADE,

Juge d'instruction au tribunal judiciaire de | Juge placé au tribunal judiciaire de |

Carcassonne EL Carcassonne

Membres : Suppléants :

Monsieur Placide ARIAS Monsieur Raphaël RUIZ

Adjoint au maire de Carcassonne Conseiller Municipal Délégué de Coursan

Madame Nadia GLEIZES RAYA {Madame Carole BORDERIE

4ème Vice-Présidente de la Chambre de |Responsable du pôle Commerce de la

commerce et d'industrie de l'Aude Chambre de commerce et d'industrie de

l'Aude :

Monsieur Slimane KACI

[Officier de gendarmerie en retraite

ARTICLE 2:

Le mandat des membres de la commission départementale de vidéoprotection

viendra à expiration dans le délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

L'arrêté préfectoral n°CAB SSI 2021-2711 du 02 septembre 2021 est abrogé.

ARTICLE 4 :

La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 05/09/2022

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

}

Joëlle GRAS

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.27.00

Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2

15PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques

DE L'AUDE Publiques et de l’Appui Territorial

x Bureau de la coordination interministérielle

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-048 donnant délégation de signature à

Madame Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 fixant l'organigramme de la préfecture de l'Aude ;

VU la décision d'affectation du 22 avril 2022 nommant Mme Marion LARREY en qualité de directrice de la

légalité et de la citoyenneté, à compter du 1° mai 2022 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté, à

l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents administratifs ou financiers

pour les matières relevant du ministère de l'Intérieur ou des ministères qui ne disposent pas de services dans

le département et dans la limite des attributions et compétences relevant de sa direction, telles que définies

par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé, ainsi que pour la saisine du juge des

libertés et de la détention en application des articles L.552-1 à L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile et des mémoires adressés aux juridictions judiciaires et administratives dans le

cadre du contentieux de la rétention administrative et de l'éloignement.

ARTICLE 2:

Demeurent réservés à la signature du préfet

a) Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités

territoriales, de leurs établissements publics ou établissements de coopération, ainsi que des institutions,

personnes morales ou privées constitutives d'un recours gracieux par lequel est demandée l'annulation de

l'acte.

b) Les arrêtés préfectoraux réglementaires ou de portée générale, sauf en ce qui concerne les arrêtés

préfectoraux individuels et décisions relatifs aux matières suivantes :

- Tourisme, commerce et communication des documents administratifs,

- Élections, libertés publiques et affaires générales,

- Immigration et nationalité.

c) Les arrêtés préfectoraux portant réadmission d'un demandeur d'asile dans le cadre des procédures

« Dublin ».

16d) Le courrier aux ministères autres que ceux concernant la transmission de statistiques ou des demandes

d’information ou de renseignements.

e) Toutes correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil départemental,

- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une

décision ou une instruction générale.

f) Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsi qu'à la chambre

régionale des comptes.

ARTICLE3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion LARREY, la délégation de signature qui lui est

consentie à l'article 1 sera exercée dans les mêmes conditions par M. Joseph COLOMBO, attaché hors

classe, chef du bureau des finances locales, adjoint au directeur de la légalité et de la citoyenneté.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion LARREY, la délégation de signature qui lui est

consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par :

- M. Jason TOUILLER, attaché, chef du bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales

dans la limite des attributions du bureau ;

- M. Joseph COLOMBO, attaché hors classe, chef du bureau des finances locales, adjoint au directeur de la

légalité et de la citoyenneté, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Marie-Paule AZEMA,

adjointe au chef du bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ;

- Mme Ariane GRELLIER, attachée, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, et en cas

d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Dominique LAPEYRE, adjointe au chef du bureau, dans la

limite des attributions de leur bureau ;

- Mme PRIGENT Tatiana, attachée, chef du bureau de l'immigration et de la nationalité et en cas d'absence

ou d'empêchement de celle-ci, à Mme LACALLE Laure, adjointe au chef de bureau, dans la limite des

attributions de leur bureau ainsi que pour

- la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1 à L552-8 du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les mémoires adressés aux juridictions judiciaires et administratives dans le cadre du contentieux

de la rétention administrative et de l'éloignement.

- Mme Emilie DIOU, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section séjour au sein du bureau

de l'immigration et de la nationalité, dans la limite des attributions de la section.

ARTICLE 5 :

L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-017 du 28 avril 2022 est abrogé.

ARTICLE6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de la légalité et de la citoyenneté, l'adjoint au

directeur de la légalité et de la citoyenneté, les chefs des bureaux de la direction de la légalité et de la

citoyenneté et leurs adjoints, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le {7 SEP, ?022

Thierr/ BONNIER

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