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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975
Document publié le Lundi 2 février 2026 à 22h33
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 007-240700864-20251204-2025_171-DE
ST
GORGES DE ns #7
LARDÈCHE drada GORGES L'INTERCO 7
nan *
DE L'ARDECHE SYNDICAT DE GESTION
GARD >
RHODANIEN Agglomération
CONVENTION DE PARTENARIAT 2026
Dans le cadre du projet Grand Site de France des Gorges de l’Ardèche
ENTRE
Le Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche, représenté par son Président dûment habilité par délibération du Comité Syndical du
ET
La communauté des Communes des Gorges de l'Ardèche représentée par son Président dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du...
ET
La Communauté des Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche représentée par sa Présidente dûment habilitée par délibération du Conseil Communautaire du
ET
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien représentée par son Président dûment habilité par délibération du Conseil d'Agglomération du... Publié le
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
TT
ID : 007-240700864-20251204-2025 171-DE
Le site exceptionnel des gorges de l'Ardèche a fait l'objet dans les années 90 et 2000 d'une première Opération Grand Site (OGS)] dite « des sites protégés du Pont d'Arc et des gorges de l'Ardèche » dont les actions ont été réalisées à l'exception de celles concernant la Combe d'Arc.
Ainsi une seconde OGS dite « Combe d'Arc » a été mise en œuvre en 2015 dans le cadre
d'une convention entre l'Etat et les collectivités locales concernées ; elle est en voie de
finalisation.
Ainsi que le précise la convention cadre de l'Opération Grand Site Combe d'Arc la réflexion conduite par les acteurs de l'Opération Grand Site s'appuie sur un coeur de site constitué des Gorges de l'Ardèche et s'accompagnerait d'un périmètre étendu le Grand Site de France, permettant de mettre en cohérence à une échelle territoriale pertinente des enjeux environnementaux ef touristiques.
Ainsi le projet de Grand Site de France des Gorges de l'Ardèche est engagé depuis 2023 et se traduit par l'implication des trois intercommunalités concernées aux côtés du SGGA et de ses membres (Départements de l'Ardèche et du Gard et 16 Communes}. Un conseil de territoire assure la gouvernance de ce projet et réunit l'Etat, les Régions et Départements, le SGGA, les trois EPCI ainsi que les communes cœur de site Orgnac l'Aven et Vallon Pont d'Arc.
La démarche Grand site de France aborde la question de la préservation des paysages et de fréquentation à une échelle plus large afin de mieux en préserver le cœur et de faire rayonner son attractivité sur le territoire. Elle s'appuie sur un projet de territoire déclinant des thématiques comme la maitrise de la fréquentation, la mise en valeur des patrimoines, la valorisation des activités économiques locales comme l'agriculture, la gestion du petit patrimoine bâti ou l'architecture. La reconnaissance de ce projet fait l'objet d'un label décerné par l'Etat pour 8 ans qui reconnait le caractère exemplaire de la gestion du site et de l'implication de tous les acteurs locaux.
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale disposent de nombreuses compétences notamment en matière de mise en valeur du patrimoine, de tourisme durable et de développement local qui leur confèrent un rôle déterminant dans l'élaboration du projet de territoire.
Le dossier de candidature au label Grand Site de France sera déposé auprès du Ministère de la Transition Ecologique au début de l'année 2026 pour une labélisation attendue en fin d'année 2026.
Une première convention de partenariat a permis en 2024 et 2025 d'impliquer concrètement les trois EPCI dans la gouvernance et le financement de ce projet. La présente convention vise à reconduire ce partenariat jusqu'à l'obtention du label Grand Site de France. Par la suite une convention de gouvernance pluriannuelle pourra être envisagée.
Convention de partenariat projet Grand Site de France Gorges de l'Ardèche 2
Préambule Publié le
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
ST
ID : 007-240700864-20251204-2025 171-DE
La présente convention de partenariat s'inscrit dans la volonté commune des signataires de parvenir dans les meilleurs délais à l'obtention du label Grand Site de France pour le périmètre actuel du SGGA regroupant 16 communes des 3 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI}.
Pour se faire ils poursuivent leur partenariat en vue de finaliser le dossier de candidature et le programme d'actions à 8 ans mais également d'engager les premières actions opérationnelles. La présente convention a également pour objet de préfigurer le contrat de gouvernance du Grand Site de France qui donnera lieu dès labélisation à la signature d'une convention pluriannuelle. Les principes de ce contrat sont présentés dans le volet gouvernance du dossier de candidature : signataires, rôle, financement.
La présente convention est conclue pour une année.
Elle est reconductible dans les mêmes termes sur accord express écrite des partenaires jusqu'à l'obtention du label Grand Site de France. la contribution financière sera proportionnelle à sa durée de prolongation.
Les partenaires s'engagent à mobiliser les moyens dont ils disposent pour élaborer ce dossier de candidature et y contribuer de la façon la plus large possible tant en matière de moyens techniques, financiers que de participation aux instances de gouvernance.
En application des objectifs de la convention, le SGGA, en sa qualité d'animateur de la préfiguration du Grand Site de France des gorges de l'Ardèche [conformément à la convention-cadre OGS Combe d'Arc}, est ainsi chargé :
de mettre au service du projet les moyens d'ingénierie nécessaires qu'il s'agisse de moyens en ressources humaines où en accompagnement externe, # , # . . 4 . + 17 . " . d'animer et d'engager les missions nécessaires à l'élaboration du dossier de candidaiure, de faire son affaire des ressources financières complémentaires à ceux prévus dans la présente convention afin de boucler les plans de financement.
| s'engage à informer aussi régulièrement que possible les représentants des EPCI désignés comme tels sur l'avancement de la démarche {voir article gouvernance]. Il associe les EPCI aux instances de gouvernance qu'il anime.
Les FPCI participent aux instances techniques et politiques qui sont mises en œuvre d'un commun accord et animées par le SGGA. Ils contribuent par la mise à disposition de moyens humains à tous les échanges techniques nécessaires à l'élaboration du projet de candidature et à la mise en œuvre d'actions de préfiguration.
Ils contribuent financièrement par l'intermédiaire d'une dotation annuelle affectée au SGGA à la démarche et aux couts engendrés.
Convention de partenariat projet Grand Site de France Gorges de l'Ardèche 3
Article 1 : Objet de la convention de partenariat
Article 2 : Durée de la convention
Article 3 : Moyens mis en œuvre
Article 4 Contribution du Syndicat de Gestion des Gorges de l’Ardèche
Article 5 : Contribution des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale Publié le
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
ST
ID : 007-240700864-20251204-2025 171-DE
La participation de chaque EPCI est forfaitaire et basée sur les critères de pondération répartis entre :
Le nombre de communes concernées par le périmètre projet Grand Site de France Le nombre d'habitants des communes concernées,
La surface des communes concernées.
Le budget à répartir entre les EPCI représente un montant de 28.000 € par an pour un
montant total à la charge du SGGA d'environ 130.000 € pour l'année 2026.
Sur la base du budget prévisionnel du projet, partagé entre moyens humains affectés à la démarche et expertise externe les contributions forfaitaires des EPCI se répartissent ainsi :
Etablissement Public de Coopération Montant forfaitaire annuel
Intercommunal
Communauté des Communes 13.125 €
des Gorges de l'Ardèche
Communauté des Communes 11.250 €
Du Rhône aux Gorges de
l'Ardèche
Communauté d'Agglomération 3.700 €
du Gard Rhodanien
Montant total 28.075
Le SGGA fait son affaire du reste du financement prévisionnel soit environ 102.000€ par an et se charge de solliciter toute autre source de financement permettant la réalisation du projet.
Les EPCI verseront à la signature de la Convention et dès son renouvellement pour une année le cas échéant, 50 % du montant de leur contribution.
Le solde sera versé sur présentation d'une demande de la part du SGGA accompagné d'un compte rendu d'activités et toute autre pièce nécessaire justifiant l'avancement de la démarche.
En tant que partenaires de la démarche les EPCI sont membres de droit du conseil de territoire. Les FPCI siègent aux côtés du représentant du SGGA et des autres partenaires du projet à savoir : l'Etat, les deux Régions AURA et Occitanie, les Départements de l'Ardèche et du Gard, les Communes de Vallon Pont d'Arc et d'Orgnac, au titre de leur position au cœur du site classé pour l'un, Grand Site de France pour l'autre.
Le Conseil de territoire est l'organe de gouvernance du projet Grand Site de France. Il a pour responsabilité d'entendre l'avancement du dossier de candidature comprenant le projet à 8 ans, de discuter puis de valider chacune des étapes.
Par ailleurs cette gouvernance est appuyée par un comité technique qui réunit les Directeurs des collectivités concernées qui se réunissent autant que de besoin pour préparer les instances de gouvernance et piloter la mission du SGGA.
Convention de partenariat projet Grand Site de France Gorges de l'Ardèche À
Article 6 : Montants financiers et répartition entre les EPCI
€
Article 7 : Modalités de versement de la contribution forfaitaire des EPCI
Article 8 : Gouvernance de la démarche Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20251204-2025 171-DE
ST
La reconduction de la présente convention donnera lieu au préalable à l'établissement d’un bilan technique de la part du SGGA qui sera adressé avant son achèvement et sera accompagné d'une demande de reconduction, le cas échéant.
Chaque partenaire fera alors savoir au SGGA son intention de poursuivre le partenariat
pour une année supplémentaire jusqu'à l'aboutissement du dossier de candidature. La présente convention achevée par la labélisation des Gorges de l'Ardèche donnera alors lieu à la signature du contrat de gouvernance du Grand Site de France.
Pour le Syndicat de Gestion des
Gorges de l'Ardèche
Le Président,
Pascal BONNETAIN
Pour la Communauté des
Communes des Gorges de
l'Ardèche
Le Président,
Luc PICHON
Pour la Communauté des
Communes Du Rhône Aux
Gorges de l'Ardèche
La Présidente,
Françoise GONNET-TABARDEL
Pour la Communauté
d'Agglomération du Gard
Rhodanien
Le Président,
Jean-Christian REY
Convention de partenariat projet Grand Site de France Gorges de l'Ardèche
Article 9 : Reconduction- Achèvement