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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
1Ù A 7 communauté
dra 7 Va
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 11/12/2025 SL
ID : 007-240700864-20251204-2025 186-DE
de communes
ga, DU RHÔNE AUX GORGES DE L'ARDÈCHE 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 4 décembre 2025
Nombre de conseillers :
en exercice : 35
présents : 24
votants : 31
L’an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le vingt sept novembre s'est
réuni en séance publique au siège de la communauté de communes,
avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise
GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
M. Daniel Archambault
Est élu secrétaire de
séance
Jacky, BERRAUD Yves, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique,
LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEIÏ
Martine, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE
Sylvain
Absents excusés ayant donné procuration DUMARCHE Brigitte
(procuration à MATTEI Martine) ; CHABANIS Alexandre (procuration à
GUERIN Patrick) CASAMATTA Marie (procuration à MATHON Christophe)
PRADIER LAGET Jérôme (procuration à COAT Jean François) ; CROIZIER
Jean-Paul (procuration à CHAUTARD Olivier) ; BOF Monique (procuration
à BEAU Jacky); LAURENT Jérôme (procuration à SALVI Corinne à la
délibération n°2025-177) |
Absents : DROUARD Michel, LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José,
PELOZUELO Christiane
Délibération
N° 2025-186
Votes :
Pour :31
Contre :0
Abstentions :0
sauvegarde
Objet : Recours à un vacataire pour l’élaboration d’un plan intercommunal de
Vu
Le code général des collectivités territoriales
1 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Le code général de la fonction publique
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20251204-2025 186-DE
Le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale, notamment son article 1°" |
Le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général
de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions
de service public.
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi MATRAS, et précisé par le décret
n°2022-907 du 20 juin 2022, introduisant l'élaboration obligatoire dans un délai de 5
ans d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)
CONSIDERANT QUE :
la collectivité doit se doter d’un plan intercommunal de sauvegarde afin de se
préparer à tout types d'évènements pouvant impacter la population quelle qu’en soit
la nature
qu’il est nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour rédiger ce plan
intercommunal de sauvegarde
Le Conseil communautaire
Après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE le recours à un vacataire pour élaborer le plan intercommunal de
sauvegarde
AUTORISE Madame La Présidente à recruter un vacataire pour réaliser le plan
intercommunal de sauvegarde pour une durée de 50 jours
FIXE la rémunération de chaque vacation :
sur la base d’un forfait brut de 100 € pour une journée
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026
AUTORISE La Présidente est chargé(e) de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
Fait les jours, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme
M. Daniel ARCHAMBAULT La Présidente certifie sous sa responsabilité
A ouRe-SrANDÉOL
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
SN pal Leclerc
07700