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Déliberation - DB2023 46 Projet deliberation communes biodiversite visee
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Déliberation - DB2023 46 Projet deliberation communes biodiversite visee)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ARDÈCHE
LARGENTIERE n DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COM M U N E 06 décembre 2023
de L’An deux mille vingt-trois, le six du mois de décembre, à 17
heures 00, le conseil municipal de la commune de Saint Mélany,
ST M E LANY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier PIOLAT,
N° de la délibération maire.
2023-46 Étaient présents :
Lorraine CHENOT, Barbara DE SCHEPPER, Fanny WALDSCHMIDT,
Membres en exercice : 11 Arlette OBRY, Paul ARNAUD, Vincent GUILLO, Didier PIOLAT,
Présents : 8 Roger LOMBARDOT
Votants : 9
Représentés Lucy RENAULT donne procuration à Barbara DE
POUR : 9 SCHEPPER
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 Absent :
Objet : Excusé : Lucy RENAULT, Loïs COLTEL, Damien PETIT
Financement et portage des sites
Natura 2000 Secrétaire de séance : Mr Vincent GUILLO
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer
En 2022, suite à la loi 3DS, la région reprend la gestion des sites Natura 2000 en lieu et place de
l'état.
En 2023 la Région définit une nouvelle organisation pour la gestion des sites Natura 2000. Par
délibération la région prévoit que pour le territoire Beaume Drobie la nouvelle structure
porteuse du site Natura 2000 « Les vallées de la Beaume et de la Drobie » serait le Parc naturel
régional des Monts d'Ardèche en lieu et place de la Communauté de communes du Pays
Beaume Drobie, sauf dans le cas d’une dérogation de la politique régionale mais sans
financement régional.
La Communauté propose de maintenir le service en son sein. Le financement nécessaire pour
pallier au financement régional serait de 1500 € minimum par commune par an sur 3 ans,
2024,2025 et 2026.
Depuis le 1° janvier 2021 la Communauté est la structure animatrice du site Natura 2000 et
l'Espace Naturel Sensible “Les Vallées de la Beaume et de la Drobie”. Le portage de ces deux
politiques a permis de créer un service biodiversité qui mène une action locale pour une
meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines. L'objectif de
DB2023 46 participation annuelle des communes financement Natura 2000 Maintien du service biodiversité Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le S LO
ID : 007-210702759-2023 1206-DB2023_46-AR
la démarche est une gestion équilibrée et durable des espaces tenant compte des
préoccupations économiques et sociales.
Compte tenu de l’enjeu que représente la question de la protection de la biodiversité pour
notre avenir, la protection du vivant, l’enjeu climatique et la qualité de l’eau, la Communauté
souhaite pérenniser et développer ce service.
Pour cela la Communauté fait appel à la commune de Saint Mélany pour un soutien financier à
travers la dotation budgétaire pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des
aménités rurales, qui lui est versée annuellement dans le cadre de la DGF. C'est un moyen pour
la commune de Saint Mélany d'utiliser cette dotation biodiversité pour soutenir un projet
global de proximité en faveur de la biodiversité.
La Communauté de communes du Pays Beaume Drobie sollicite la commune de Saint Mélany
pour un montant minimal de 1500 € par an pour une durée de 3 ans.
Une convention financière sera établie entre la commune et la Communauté.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de la commune de Saint Mélany :
Article 1 :
S'engage à verser à la Communauté de communes du Pays Beaume Drobie une participation
annuelle d’un montant annuel de 1500 € pour la période de 2024-2026 pour le maintien du
service biodiversité.
Article 2 :
Autorise le maire à signer la convention financière correspondante avec la Communauté de
Commune.
Article 3 :
Inscrira les crédits correspondants aux budgets 2024, 2025 et 2026
La décision est approuvée par le conseil municipal à 9 voix pour.
Ainsi fait et délibéré à SAINT MELANY, les jour, mois, et an ci-dessus.
Fait à St Mélany, le 06 décembre 2023
Le Maire
DB2023 46 participation annuelle des communes financement Natura 2000 Maintien du service biodiversité