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Déliberation - DEC2019 31 Cimetiere Rectification de la Decision Fixant le Tarif DES Concessions
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2019 31 Cimetiere Rectification de la Decision Fixant le Tarif DES Concessions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/04/2019
Reçu en préfecture le 24/04/2019
Affiché le 25/04/2019 ER
REPUBLIQUE FRANÇAI ID : 030-213000037-20190423-DEC201931-AR
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
La Sal de la Via
DECISION DU MAIRE
éf. : DEC/2019/n° 31 /7.1
Objet : cimetière — rectification de la décision 2017/58/7.1 fixant le tarif des concessions
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-22 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 17 avril 2014 portant délégation de pouvoir au Maire au titre de
l'article L2122-22 du CGCT ;
Vu la délibération du conseil municipal du 10 décembre 1984 adoptant la création de concessions dans le
cimetière municipal et en fixant le tarif;
Vu la délibération du conseil municipal 89/12/2009 du 17 décembre 2009 adoptant le règlement du
colombarium et du jardin du souvenir et fixant le prix de la concession cinéraire ;
Vu la délibération du conseil municipal 2015/92/7.1 du 23 septembre 2015 fixant de nouveaux tarifs pour les
concessions funéraires et cinéraires ;
Vu la décision 2017/58/7.1 révisant les tarifs desdites concessions,
Considérant la nécessité de compléter l’article 1 de cette dernière décision pour tenir compte des différentes
dimensions des concessions funéraires et cinéraires, notamment suite aux extensions successives du cimetière
municipal, de la création de nouveaux emplacements et colombariums ;
DECIDE
Article 1 :
L'article 1 de la décision 2017/58/7.1 est modifié comme suit :
Les termes « Ja concession de 50 ans ayant les dimensions suivantes 1.80 x 2.50 » sont remplacés
par : « la concession de 50 ans ayant les dimensions suivantes : 1.80 x 2.50 ou 1.20 x 2.50 ou 2.50 x 3
m ».
Les termes « /a case colombarium 4 places pour une durée de 30 ans » sont remplacés par : « La case
colombarium de dimensions : 46x46x40 ou 40x55x50 ou 46x32x30 cm »
Article 2 : les autres dispositions de la décision 2017/58/7.1 demeurent inchangées.
Article 3 : La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et
d’une publication
Article 4 : conformément à l’article 2122-23 du code général des collectivités territoriales, la
présente décision sera communiquée en séance du conseil municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 23 avril 2019
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
HT)
Certifié exécutoire comptete
- date de transmission à la Préfeg
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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