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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 116 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 116 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2022-116
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DISP BORDEAUX /
19-2022-11-30-00004 - Délégation de signature - MA TULLE - 30 11 22 (3
pages) Page 3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/ Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2022-12-02-00003 - Arrêté de suppléance (1 page) Page 7
19-2022-12-02-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la
protection judiciaire de la jeunesse du département de la Corrèze, pour la
période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 (4 pages) Page 9
19-2022-12-02-00002 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la
Corrèze, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 (4 pages) Page 14
2 DISP BORDEAUX
19-2022-11-30-00004
Délégation de signature - MA TULLE - 30 11 22
DISP BORDEAUX - 19-2022-11-30-00004 - Délégation de signature - MA TULLE - 30 11 22 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction Liberté L3 L LI La L L1 , Égalité de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
La directrice interrégionale des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022,
- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,
- VU la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de
l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
— Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 septembre 2020 portant
nomination en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux de Madame
Nadine PICQUET, à compter du 09 novembre 2020,
- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant
délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Journal
officiel le 06 novembre 2020,
- Vu l'arrêté d'affectation portant nomination de Madame Séverine DUPART, directrice hors classe des
services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement par intérim à la maison d'arrêt de Tulle, à
compter du 14 décembre 2022, |
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service. t
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 19-2022-11-30-00004 - Délégation de signature - MA TULLE - 30 11 22 4 DECIDE
Qu'Uune délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine DUPART, directrice hors
classe des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement par intérim à la maison d'arrêt
de Tulle aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKAKXKÉ
Article 1°’
1) Pour les fonctionnaires titulaires et Stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs
du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints
techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels: :
- oCtroi oU renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement:
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité:
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre:
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles 12
et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation:
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants:
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983:
- octroi des congés annuels:
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement:
- octroi des congés de maternité ou pour adoption:
- octroi des congés de paternité:
- aUtorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:
- octroi des congés de représentation;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre:
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels:
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical:
- octroi de congés représentation;
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de Ja présente décision sont abrogées.
DISP BORDEAUX - 19-2022-11-30-00004 - Délégation de signature - MA TULLE - 30 11 22 5 Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 14 décembre 2022 et prend fin le 19
décembre 2022.
À Bordeaux, le 30 novembre 2022
La Directrice Interrégionale,
|
SE N. PICQUET
DISP BORDEAUX - 19-2022-11-30-00004 - Délégation de signature - MA TULLE - 30 11 22 6 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-12-02-00003
Arrêté de suppléance
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-12-02-00003 - Arrêté de suppléance 7 PRET Direction de la coordination
Libé des politiques publiques et de
eu, l'appui territorial
Bureau de la coordination
administrative interministérielle
ARRÊTÉ
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article
L.6114 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de M. Philippe Laycuras, sous-préfet de
l'arrondissement de Brive ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, en qualité de
préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de
la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze :
ARRÊTE
Article 1°’: En raison de l'absence simultanée de M. Étienne DESPLANQUES, préfèt de la Corrèze,
et de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture, la suppléance du préfet sera
exercée par M. Philippe Laycuras, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde mercredi
14 décembre 2022 de 07h00 à 19h30.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : M. le sous-préfet de Brive est chargé de l'exécution du présent arrêté qui lui sera notifié
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. . si
9 2 tb. ù
Tulle, le
Le préfet, Etienne DESPLANQUES
1/1
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-12-02-00003 - Arrêté de suppléance 8 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-12-02-00001
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur associatif habilité conjoint de la
protection judiciaire de la jeunesse du
département de la Corrèze, pour la période du
1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-12-02-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements 9 | 4 L | w” #
PRÉFET
DE LA CORRÈZE | À
Liberté IE DÉFARTEMENT Édité Fratersité
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de la Corrèze, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre
2027
LE PREFET LE PRESIDENT DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, 1, 1° et 4°, L. 312-8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206; .
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services: sociaux et
médico-sociaux :
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, en qualité de
préfet de la Corrèze ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnésà l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu'en application du 1 de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard
le 1er octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et
détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité
conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse en Corrèze ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-12-02-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements 10 Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et de monsieur le
président du conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Corrèze,
autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et départementale au titre des 1° et 4° du I de l’article L. 312-1 du
CASF, est arrêtée pour la période du ler juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu’il suit :
Organisme gestionnaire Dénomination de l’établissement ou | Echéance pour produire le
service rapport d'évaluation
Maison d'Enfants à Caractère Social La
. 31 décembre 2025
Providence
Association Œuvre de la Providence
| |
Maison d'Enfants à Caractère Social Les
Monédières 31 décembre 2024 Association du Centre des Monédières
Service Placement 31 décembre 2027
Service Expérimental d'Action Educative |
en Milieu Ouvert | 31 décembre 2027
Association Pour la Sauvegarde de
l'Enfance et de l'Adolescence de la
Corrèze Service Milieu Ouvert 31 décembre 2027
Service Extérieur Jeunes 31 décembre 2027
Ariicle 2 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du secteur public et secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés exclusivement
par l’autorité préfectorale de la Corrèze fera l’objet d’un arrêté exclusif préfectoral distinct.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze et au recueil des actes
administratifs du Département de la Corrèze.
Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes gestionnaires des établissements
et services des services et établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départemental de la Corrèze, autorité signataire de
cette décision,
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet de la Corrèze, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par
l'application Télérecours citoyens, accessible sur Le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-12-02-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements 11 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Limousin et monsieur le Président du Conseil Départemental de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, Fait à Tulle, % #4
Le LE DEL. 3022 Le 27 OCT. 2022
Le préfet Le Président du Conseil dé Fr
|:
I
| dl (
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-12-02-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements 12 .!
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-12-02-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements 13 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2022-12-02-00002
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de la Corrèze, pour la
période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-12-02-00002 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements 14 PRÉFET Direction territoriale
ni CORRÈZE de la protection judiciaire de la jeunesse Patraié
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et
du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse
du département de la Corrèze, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre
2027
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 ! 4°, L. 312-8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206:
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
Vu le code de la justice pénale des mineurs :
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé, notamment son article 75 : ‘
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ; .
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et rédico-
sociaux ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, en qualité de
préfet de la Corrèze ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu'en application du | de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard
le 1er octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et
détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-12-02-00002 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements 15 Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest ;
ARRETE
Article 1:
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de
la jeunesse du département de la Corrèze, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au
titre du 4° du | de l'article L, 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du Îer juillet 2023 au 31
décembre 2027 ainsi qu'il suit :
_
Organisme gestionnaire Dénomination de l’établissement ou
service
Echéance pour
produire le rapport
d'évaluation
Association Limousine de
Sauvegarde de l'Enfance et de | Centre Educatif Fermé des Monédières | 31 décembre 2026
l'Adulte
Association Pour la Sauvegarde
de l'Enfance et de l'Adolescence Service d'investigation Educative 31 décembre 2026
de la Corrèze
Article 2 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse
autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseil départemental du la
Corrèze fera l’objet d'un arrêté conjoint distinct.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze. H est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Corrèze, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de récours contentieux est prorogé.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-12-02-00002 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements 16 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et la directrice territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Tulle, ur DE:
Le @
Etienne DESPLANQUES
9 Æ Pré!
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-12-02-00002 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements 17 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-12-02-00002 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements 18