Procès Verbal - projet pv cm du 11 decembre 2024

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Procès Verbal - projet pv cm du 11 decembre 2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Camaret-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - projet pv cm du 11 decembre 2024)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre 2024 à 18 h, le Conseil Municipal

de la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du

Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

M. Le Maire ouvre la séance à 18h

Il procède ensuite à l’appel

Sont présents : Joseph LE MEROUR, Muriel LE MEROUR, Claude TANIOU, Jacqueline HUGOT, Claude LEBERTRE, Majo LE ROUX-LE PAGE, Maryvonne LE FLOCH, Monique HERRY, Gilles LE ROY, Marine BROGLIN, Xavier MENESGUEN, Gaëlle PRIOL, Laurent JULIEN, Edith GUELLEC, Johanne PASQUET, Dominique THOMAS, Bertrand MARTIN, Christiane LAGADIC, Michèle CALVEZ, Raymond POUDOULEC.

Sont excusés et ont donné pouvoir : Jacques SANQUER (a donné pouvoir à Claude TANIOU), Thierry BETRANCOURT (a donné pouvoir à Joseph LE MEROUR), Christian BLAIZE (a donné pouvoir à Michèle CALVEZ).

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée officiellement ouverte.

Il est ensuite procédé à l’élection du secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT. Dans l’ordre du tableau le nom de Dominique THOMAS est proposé. Sa désignation est confirmée par une élection à l’unanimité.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 18 septembre 2024

ADMINISTRATION GENERALE :

DELIBERATION 24-59 : Modalités d’élection de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et de la CDSP

DELIBERATION 24-60 : Élection d’une Commission d’Appel d’Offres (CAO) DELIBERATION 24-61 : Élection de la Commission de Délégation de Services Publics (CDSP) DELIBERATION 24-62 : Adhésion de la CCPCAM au futur syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l'abattoir de Quiella au Faou

DELIBERATION 24-63 : Promesse de bail professionnel au bénéfice de Mme RIBAS

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION 24-64 : Mise en place du nouveau régime indemnitaire ISFE des agents de Police municipale

DELIBERATION 24-65 : Adhésion convention de participation prévoyance proposée par le CDG 29

DELIBERATION 24-66 : Modification du tableau des effectifs

DELIBERATION 24-67 : Recrutements d’agents recenseurs dans le cadre du recensement et de l’enquête famille 2025

FINANCES

DELIBERATION 24-68 : Subvention exceptionnelle au bénéficie de l’APE

Convocation et affichage : 04/12/2024

Affichage Procès-verbal :

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 20 Votants : 232

DELIBERATION 24-69 : Subvention exceptionnelle au bénéfice de l’association Les Grimpeurs de Pen Hir

DELIBERATION 24-70 : Modification des tarifs du port

DELIBERATION 24-71 : Admission en non-valeurs

URBANISME / AMENAGEMENT DE L’ESPACE

DELIBERATION 24-72 : Cession de la parcelle BT003

DELIBERATION 24-73 : Création d’une servitude de passage en vue de la pose d’une canalisation DELIBERATION 24-74 : Cession parcelles AE624p, AE625p et AE627p

DELIBERATION 24-75 : Cession de 990m² extrait de l’enceinte des services techniques communaux

DIVERS

DELIBERATION 24-76 : Décision modificative n°1 du budget principal de la commune Focus sur le remboursement de l’emprunt souscrit par le Club Léo Lagrange

Motion en faveur de l’UBO

Motion de l’AM relative à la protection des élus dans l’exercice de leurs fonctions

Compte-rendu des décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire Questions diverses et informations

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024

Rappel est fait que le procès-verbal a été communiqué à tous. Il convient donc désormais de l’adopter par vote.

VOTE : Unanimité

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions des articles L. 1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commission d’appel d’offres (CAO) attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens.

La Commission de Délégation des Services Publics (CDSP) est quant à elle compétente pour analyser les propositions relatives au meilleur mode de gestion des services publics, analyser les candidatures, émettre un avis sur les offres lors du lancement d’une procédure de DSP ou de concession.

Pour faire suite aux élections municipales du 28 juin 2020 et au renouvellement des conseillers municipaux, il convenait de nommer les membres de la Commission d’Appel d’offres (CAO) et de la Commission de Délégation des Services Publics (CDSP). Ces délibérations n’ont pas été prises lors de l’installation de la nouvelle municipalité ce qui n’a pas posé de problème dès lors qu’aucun Appel d’offres formalisé n’a été lancé par la commune (seuls des marchés en procédure adaptés ont été lancés à ce stade) ni qu’aucun contrat de délégation de service public ou de concession n’a été lancé.

Il est néanmoins aujourd’hui nécessaire de constituer cette CAO dès lors qu’un appel d’offres en matière d’assurances a été lancé par la collectivité. En effet, le marché des assurances de la commune arrive à échéance le 31 décembre prochain. Une consultation a été lancée et les offres doivent être analysées dans le courant du mois de décembre 2024. Il convient donc d’élire les membres de cette CAO.

Délibération n°24-59 | 5.3 Désignation des représentants

Modalités de dépôt des listes pour l’élection de la CAO et de la CDSP3

Pour rappel, l’intervention de la CAO est déterminée à la fois par la procédure utilisée (formalisée) et par le montant estimé hors taxe du marché public. Ainsi, les marchés passés selon une procédure formalisée, mais dont le montant estimé est inférieur aux seuils européens, ne sont pas attribués par la CAO, mais par l’assemblée délibérante ou par le Maire ayant reçu délégation.

Il reste que dans le cas d’un marché passé selon une procédure adaptée (MAPA), la CAO peut toujours être saisie pour avis, mais la décision d’attribution ne lui revient pas.

L’article L.1414-2 du CGCT précise que : « en cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel d’offres ». La notion d’urgence impérieuse est explicitée par l’article R.2122-1 du code de la commande publique.

Enfin, la CAO doit être consultée pour avis, lorsqu’un projet d’avenant relatif à un marché public, lui-même soumis à la CAO, entraîne une augmentation du montant global supérieure à 5 % (L.1414-4).

Il est entendu que la Commission d’Appel d’Offres et la Commission de Délégation des Services Publics puissent être permanentes ou constituées pour une procédure spécifique. Le choix retenu ici est de constituer une Commission d’Appel d’Offres et une Commission de Délégation des Services Publics uniques et permanentes, saisies pour toutes les procédures en relevant.

La CAO, dont la présidence est assurée par l’autorité habilitée à signer le marché, le Maire ou son représentant, est composée pour les communes de moins de 3 500 habitants de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants du conseil municipal élus par celui-ci au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Tel est également le cas de la CDSP qui suit les mêmes règles.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-2 du CGCT, les séances des commissions d’appel d’offres pourront être organisées par un système de vidéo-conférence.

Peuvent participer à la CAO avec voix consultative, sur invitation du président de la commission : - le comptable de la collectivité ;

- un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) ;

- des personnalités compétentes ou des agents territoriaux dans le domaine dans lequel s’inscrit le marché.

Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Par ailleurs les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Toutefois avant de procéder à la constitution des deux commissions par élection de ses membres il convient de fixer les conditions de dépôt des listes.

Dans la mesure où le Conseil Municipal délibère librement sur les modalités de dépôt des listes et dans la mesure où les délais de procédure l’exigent, il est proposé à l’assemblée délibérante de permettre le dépôt des listes lors d’une suspension de séance intervenant juste après le vote de la présente délibération.

Les conditions de dépôt des listes de la CAO et de la CDSP sont fixées comme suit : • les listes seront déposées auprès de M. le Maire, lors de la suspension de séance intervenant après le vote de la présente ;

• les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants ainsi qu’un émargement.

• Les listes seront déposées sous format papier.

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL4

Article 1 : d’approuver les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la CAO et de la CDSP tels que précisées ci-dessus.

Article 2 : de charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité

S’en suit une suspension de séance permettant aux candidats de déposer leurs listes. Une liste est remise pour la CAO conduite par M. Claude TANIOU et une seconde pour la CDSP conduite par Mme LE ROUX-LE PAGE.

A cette suite, le Maire lève la suspension de séance.5

M. le Maire rappelle qu’au vu des dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit pour les communes de moins de 3 500 habitants que la commission d’appel d’offres comporte en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres étant précisé que cette commission est constituée à titre permanent pour la durée restante du mandat.

Une seule liste est déposée, conduite par Claude TANIOU

La liste est composée de M. TANIOU Claude, LEBERTRE Claude, Mme CALVEZ Michèle, membres titulaires.

M. Gilles LEROY, Bertrand MARTIN, Christian BLAIZE, membres suppléants.

Le Maire rappelle qu’il est en principe procédé au vote à scrutin secret sauf s’il existe un accord unanime de l’assemblée délibérante de ne pas procéder au vote à bulletin secret. Après consultation du Conseil municipal, il est décidé à l’unanimité de voter à main levée.

1°) - Membres titulaires :

Sièges à pourvoir (SAP) : 3

Suffrages exprimés (SE) : 23

Quotient électoral (QE) : suffrages exprimés / Nombre total de sièges à pourvoir : 7,66 Nombre de voix obtenues par la liste A (VA) : 23

Dès lors qu’une seule liste a été déposée, la liste des titulaires proposée est élue dans son intégralité. La liste des titulaires est composée de M. Claude TANIOU, M. Claude LEBERTRE, Mme Michèle CALVEZ.

2°) - Membres suppléants :

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Dès lors qu’une seule liste a été déposée, la liste des suppléants proposée est élue dans son intégralité : la liste de suppléants est composée de M. Gilles LEROY, M. Bertrand MARTIN, M. Christian BLAIZE.

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : d’élire les membres de la CAO ci-dessus désignés

Article 2 : de charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité

Délibération n°24-60 | 5.3 Désignation des représentants

Élection de la Commission d’Appel d’Offres6

M. le Maire rappelle que l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit pour les communes de moins de 3 500 habitants l’élection d’une Commission de Délégation des Services Publics (CDSP).

Depuis l’entrée en vigueur du code de la commande publique le 1er avril 2019, les délégations de services publics sont comprises dans les contrats de concession (L1121-3 du code de la commande publique). La CDSP est donc compétente en cas de passation de contrat de délégation de service public et également lors de la procédure de passation de l’ensemble des contrats de concession (L1410-3 du CGCT). Elle sera notamment compétente pour analyser les propositions relatives au meilleur mode de gestion des services publics, analyser les candidatures, émettre un avis sur les offres.

Sur le même modèle que la CAO, cette CDSP, comporte en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Une seule liste est déposée, conduite par Mme LE ROUX-LE PAGE Majo

Cette liste est composée de Mme LE ROUX-LE PAGE Majo, Mme LE MEROUR Muriel, Mme CALVEZ Michèle, membres titulaires.

M. MENESGUEN Xavier, M. BETRANCOURT Thierry, M. BLAIZE Christian, membres suppléants.

Le Maire rappelle qu’il est en principe procédé au vote à scrutin secret sauf s’il existe un accord unanime de l’assemblée délibérante de ne pas procéder au vote à bulletin secret. Après consultation du Conseil municipal, il est décidé à l’unanimité de voter à main levée.

1°) - Membres titulaires :

sièges à pourvoir (SAP) : 3

suffrages exprimés (SE) : 23

Quotient électoral (QE) : suffrages exprimés / nombre total de sièges à pourvoir : 7,66 nombre de voix obtenues par la seule liste en présence (VA): 23

Dès lors qu’une seule liste a été déposée, la liste des titulaires proposée est élue dans son intégralité. La liste des titulaires est composée de Mme LE ROUX-LE PAGE Majo, Mme LE MEROUR Muriel, Mme CALVEZ Michèle.

2°) - Membres suppléants :

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Dès lors qu’une seule liste a été déposée, la liste des suppléants proposée est élue dans son intégralité : la liste de suppléants est composée de M. MENESGUEN Xavier, M. BETRANCOURT Thierry, M. BLAIZE Christian.

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : d’élire les membres de la CDSP ci-dessus désignés

Article 2 : de charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

En l’absence de question et de remarque, la délibération est adoptée à l’unanimité

Délibération n°24-61 | 5.3 Désignation des représentants

Élection de la Commission de Délégation de Services Publics (CDSP)7

Depuis 1962, le SIVU de la Région du Faou regroupant les communes du Faou, Rosnoën, Pont-de- Buis-Lès-Quimerch, Hanvec, L'Hôpital-Camfrout et Lopérec gère un service public d'abattage dans le cadre du fonctionnement de l'abattoir du Faou dont il a initié la construction et la mise en gestion.

Après 60 ans de service, cet abattoir est devenu obsolète, et, malgré des remises aux normes régulières, nécessite des investissements de remise aux normes sanitaires qui dépassent les capacités financières et techniques du syndicat. La fermeture à terme de cet outil qui est inévitable, prive alors la région d'un équipement indispensable.

Parallèlement, l'abattoir de Lesneven, SPIC géré directement par la Communauté de Communes de Lesneven Côte des légendes, est également en croissance depuis 2018 et accueille plus de 1000 Tee (Tonne Equivalent Carcasse). Il est aujourd'hui saturé, avec l'arrivée en 2020 également d'un gros apporteur, ce qui montre l'intérêt de conjuguer un service pour de multiples petits usagers, avec un ou deux plus gros clients, pour diversifier et assoir le modèle économique d'un abattoir.

L'abattoir de Lesneven et les autres abattoirs à proximité ne pourront donc répondre aux besoins des clients actuels de l'abattoir du Faou s'il fermait, ni en termes de volume, ni en termes de service public rendu.

C'est pourquoi, la Communauté de Communes de l'Aulne Maritime s'est engagée à partir de 2010 auprès du SIVU de la région du Faou dans l'étude pour la construction d'un nouvel abattoir public au Faou pouvant prendre le relais de l'ancien abattoir, vieux et vétuste.

Le maintien d'un service public d'abattage multi-espèces s'avère en effet nécessaire à l'échelle Finistérienne. L'abattoir du SIVU du Faou a été conçu au départ pour répondre à un périmètre de chalandise réduit, alors qu'un nouvel abattoir vise à répondre aux attentes et besoins accrus d'usagers provenant de l'ensemble des EPCI du Finistère, ainsi que des EPCI limitrophes des Côtes d'Armor et du Morbihan.

Dans ce contexte, en 2017, la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime (née de la fusion des communautés de l’Aulne Maritime et de la Presqu'île de Crozon) (CCPCAM) a repris le projet de construction et de mise en service d'un nouvel abattoir, qui, du fait de son dimensionnement à 5 100 tonnes, devait permettre de couvrir un large besoin d'abattage de proximité et d'anticiper ceux à venir à 20 ans à l'échelle départementale du Finistère, notamment pour les circuits courts.

Au vu du dimensionnement et la vocation de ce nouvel outil, la CCPCAM a souhaité impliquer les EPCI Finistériens dans le projet, chaque EPCI ne pouvant assurer seul, sur le plan technique et financier, un tel service. L'objectif était en effet d'associer chaque EPCI compétent en matière d'abattoir, à ce projet de nouvel abattoir public et de contribuer ainsi à la réalisation et mise en œuvre de leur compétence Abattoir

Cette mutualisation entre EPCI d'un projet commun d'abattoir a d'abord été envisagé sous la forme d'une entente. Toutefois, compte tenu du montant financier de ce nouvel investissement et de la volonté de pérenniser le fonctionnement et l'exploitation de ce nouvel abattoir, les EPCI parties prenantes du projet se sont orientés sur une autre solution de portage juridique et financier, celle de constituer un syndicat mixte.

Le Syndicat Mixte projeté a la forme d'un syndicat mixte ouvert constitué en application des articles L 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales : Il regroupe comme membres : Brest métropole, La Communauté d'agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas La Communauté de communes du Pays de Landivisiau, La Communauté de communes Presqu'île de Crozon Aulne maritime Monts d'Arrée communauté, La Communauté de communes du Pays d'Iroise, La Communauté de commune de Haute Cornouaille, La Communauté de communes du Pays des Abers, La Communauté de communes du Pays Bigouden sud Douarnenez Communauté, La Communauté de communes du Haut Pays Bigouden Poher communauté. Mais aussi la Chambre d’Agriculture de Bretagne, établissement public de l'Etat, qui a souhaité soutenir la démarche des

Délibération n°24-62 | 5.7 Intercommunalité

Avis favorable à l’adhésion de la CCPCAM au Syndicat mixte ouvert de construction et de gestion de l’abattoir de QUIELLA au FAOU8

EPCI dans la création d'un nouvel abattoir et la mise en gestion du service public aussi essentiel et déterminant pour le territoire.

Il est précisé que ce futur syndicat mixte sera nommé « SYNDICAT MIXTE OUVERT DE CONSTRUCTION ET DE GESTION de L'ABATTOIR DE QUIELLA AU FAOU ».

C'est dans ce contexte que la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon- Aulne Maritime a délibéré approuver la création dudit syndicat et autorisé son Président à y adhérer.

Conformément aux dispositions de son article L5214-27 du CGCT, il est demandé désormais à la commune de se prononcer sur cette délibération communautaire dans un délai de 3 mois à dater de sa notification, à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : de donner un avis favorable à la délibération de la CCPCAM 117/2024 susvisée.

Article 2 : de charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

En l’absence de question et de remarque, la délibération est adoptée à l’unanimité9

Le Maire explique que dans le courant de l’été, la collectivité a été contactée par une chirurgienne dentiste ayant le projet de s’installer dans le département du Finistère. Compte tenu de la recherche active menée par la municipalité en vue de l’installation de dentistes sur le territoire, des discussions s’en sont suivies pour envisager un site d’implantation.

Un accord a été trouvé pour une mise à bail de l’ancien bâtiment hébergeant l’ALSH, bâtiment sis 440 rue Saint-Pol Roux d’une superficie de 178,90m² où la commune avait déjà envisagé de créer un cabinet dentaire.

La mise à bail du bâtiment nécessite que des travaux soient effectués en vue d’une ouverture en fin d’année 2025. Dans l’attente de la réalisation de ces travaux, Mme RIBAS sera installée dans un cabinet provisoire au sein de l’ancien collège.

Afin d’entériner l’accord intervenu entre la chirurgienne dentiste et la commune, il est proposé la conclusion d’une promesse de bail professionnel. Le bail objet de la présente promesse sera consenti et accepté pour une durée initiale de douze années qui commencera à courir à la date d’achèvement des travaux des locaux objets des présentes, soit au plus tard le 31 décembre 2025.

Il est précisé que les locaux seront aménagés par la ville en considération des plans d’architecte fournis par le cabinet Wat Architecture & Dentaire qui ont été acceptés par les deux parties. Le bénéficiaire preneur fournira l’ensemble des équipements techniques nécessaires à la pratique dentaire.

Les locaux loués sont destinés à l’usage de Cabinet dentaire, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Le loyer mensuel sera de 1800 € hors droits et hors charges que le Preneur s’oblige à payer d’avance le 1er de chaque mois. Ce dernier sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’indice trimestriel national du coût de la construction publiée par l’INSEE.

Le Preneur fera son affaire du paiement des charges (électricité et consommations d’eau, etc…) dès lors que des compteurs individuels seront posés par le bailleur à cet effet à son bénéfice.

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : de valider les éléments de la promesse de bail ci-annexée dont les éléments essentiels sont rappelés ci-dessus ;

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer ladite promesse de bail.

Article 3 : de charger le Maire de l’exécution de la présente délibération.

En l’absence de question et ou de remarques, il est procédé au vote.

La délibération est votée à l’unanimité.

ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Délibération n°24-63 | 3.3 Locations

Promesse de bail professionnel au bénéfice de Mme RIBAS10

Le Maire passe la parole à Mme Muriel LE MEROUR qui présente la délibération.

Mme LE MEROUR explique qu’il convient d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la commune de Camaret Sur Mer. L’ISFE remplace le régime indemnitaire de la filière police composé de :

-l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF) qui est supprimée au 1er janvier 2025

- l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable. Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

Il appartient à l’organe délibérant de déterminer pour cette IFSE :

- le taux individuel de la part fixe,

- des critères pour l’attribution de la part variable,

- le plafond de la part variable.

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :

- des directeurs de police municipale

- des chefs de service de police municipale

- des agents de police municipale

- des gardes champêtres

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Instauration de la part fixe de l’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants : 20 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale (seul cadre d’emploi concerné pour Camaret-sur- Mer).

Instauration de la part variable

La part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir qui sont appréciés selon les critères évalués lors de l’entretien professionnel annuel : ces critères portent sur les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou d’expertise.

Les montants plafonds annuels sont définis comme suit : 4 800 € (au maximum 5000 €) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale (seul cadre d’emploi concerné à Camaret-sur-Mer)

Modalités d’attribution

Le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté.

Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci-dessus.

Versement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Délibération n°24-64 | 4.5 Régime indemnitaire

Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour la filière police11

Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond

Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.

Absentéisme

Le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement : - durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

- en cas de congé annuel,

- en cas de congé de maternité ou de paternité et d’adoption,

- en cas de congés de maladie ordinaire,

- en cas de congés d’invalidité temporaire imputable au service.

Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l’ISFE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’ISFE sera proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel.

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : d’adopter la proposition ci-dessus exposée relative au versement de l’ISFE à compter du 1er janvier 2025 au bénéfice des agents de la filière police municipale.

Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants

Article 3 : de préciser que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

Article 4 : de charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

En l’absence de question et ou de remarques, il est procédé au vote.

La délibération est votée à l’unanimité.

ABSTENTION : 0 CONTRE : 012

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »

Le contrat prévoyance souscrit avec RELYENS est échu au 31 décembre 2024. Dès lors, le CDG 29 a été mandaté par délibération 24-38 du 19 juin 2024 aux fins de lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.

Au terme de cette consultation le groupe TERRITORIA MUTUELLE a été sélectionné et un contrat sera signé pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.

Peuvent être admis à la souscription du Contrat : les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de droit privé ayant un contrat de plus 6 mois (y compris les contrats emplois aidés, les assistants maternels et familiaux…), inscrits à l'effectif de la Collectivité.

Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,

- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,

- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du régime indemnitaire net pendant la

période de demi-traitement, pouvant aller jusqu’à 90% en matière de congé longue maladie, longue durée

ou grave maladie

De plus, trois options sont proposées au choix de l’agent : Minoration de retraite ; Décès/PTIA ; Rente éducation.

Les taux de cotisation sont les suivants :

Taux cotisation

Garanties de base

Incapacité temporaire de travail 2.70%

Invalidité permanente

Options

Décès/ PTIA toutes causes 0,34%

Perte de retraite consécutive à une invalidité 0,20%

Rente éducation 0,17%

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les trois premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 15% par an.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et suivant les conditions contractuelles.

Pour information, la participation employeur au sein de l’ancien contrat qui liait la collectivité au groupe RELYENS était de 20€/agent. Il est proposé au Conseil municipal de monter cette participation à hauteur de 30€/agent dès lors que le taux de cotisation se base sur le traitement indiciaire, l’IFSE, l’indemnité de résidence ainsi que les primes. Les agents verront donc leur participation nécessairement augmenter de leur côté également. La collectivité prendra ainsi en charge une partie de cette augmentation.

Délibération n°24.65| 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriales Adhésion à la convention de participation « prévoyance » proposée par le centre de gestion du Finistère13

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci évoquées ci-dessus.

Article 2 : décide de participer au financement des cotisations des agents adhérant au contrat pour le Volet prévoyance et de fixer le montant unitaire de la participation par agent et par mois à compter du 1er janvier 2025 comme suit :

- Montant en euros : 30€ brut (nota : le montant peut être modulé et doit être au minimum de 7 euros/mois/agent)

- Bénéficiaires : stagiaires et titulaires et contractuels de plus de 6 mois

Article 3 : précise que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable.

Article 4 : autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération y compris les éventuels avenants à venir.

Article 5 : prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

En l’absence de question et ou de remarques, il est procédé au vote.

La délibération est votée à l’unanimité.

ABSTENTION : 0 CONTRE : 014

Monsieur le Maire propose l’ouverture de postes pour :

* La promotion interne et les avancements de grade des agents qui remplissent les conditions d’ancienneté en 2024.

* Les besoins contractuels pour la saison et l’après-saison

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : d’acter la modification du tableau des effectifs des titulaires et contractuels telle que figurée au tableau ci-dessous.

Ouverture de postes pour le personnel titulaire dans le cadre de l’avancement de grade 2024. Il est précisé que les fermetures de postes interviendront à l’issue des nominations.

DATE TC POSTE

Au 01/04/2024 1 Agent de maitrise

Ouverture de postes pour le personnel contractuel comme suit :

Tableau des effectifs contractuels

* TC : Temps Complet - TNC : Temps non complet

Emploi / Grade *TC *TNC IM Périodes

Filière administrative

Agent administratif - camping 3 366 du 01/03/25 au 30/06/25 al2

Agent administratif - camping 1 366 du 01/05/25 au 31/10/25 al2

Agent administratif - camping 3 366 du 01/07/25 au 31/08/25 al2

Agent administratif - camping 2 366 du 01/09/25 au 31/10/25 al2

Agent administratif - port 1 1 366 du 01/05/25 au 30/09/25 al2

ASVP 1 366 du 13/05/25 au 13/09/25 al2

Filière technique

Agent technique - ST - 4 366 du 01/04/25 au 30/09/25 al2

Agent technique - ST - 2 366 du 01/07/25 au 31/08/25 al2

Agent technique - ST - 1 366 du 01/05/25 au 31/10/25 al2

Agent technique - ST - 1 366 du 01/11/25 au 31/12/25 al1

Agent technique - ST - Espaces verts cimetière 2 366 du 01/10/25 au 31/12/25 al1

Agent technique - ST - Camping 1 366 du 01/04/25 au 30/09/25 al2

Agent technique - ménage 6 366 du 01/04/25 au 30/09/25 al2

Agent technique - ménage 2 366 du 01/10/25 au 31/12/25 al1

Agent technique - Port 6 366 du 01/05/25 au 31/10/25 al2

Emploi / Grade *TC *TNC IM Périodes

Filière animation

Délibération n° 24.66| 4.2 Personnel contractuel 4.1 personnel titulaire FPT

Modification du tableau des effectifs15

Agent d'animation 1 366 du 10/02/25 au 21/02/25 al2

Agent d'animation 1 366 du 04/04/25 au 20/04/25 al2

Agent d'animation 2 366 du 05/07/25 au 31/07/25 al2

Agent d'animation 1 366 du 01/8/25 au 31/08/25 al2

Agent d'animation 1 366 du 17/10/25 au 02/11/25 al2

Agent d'animation 1 366 du 01/01/25 au 31/12/25 al1

Filière culturelle

CIF de la Tour VAUBAN

Adjoint territorial du patrimoine 1 366 du 01/04/25 au 30/06/25 al2

Adjoint territorial du patrimoine 2 366 du 01/06/25 au 30/06/25 al2

Adjoint territorial du patrimoine 3 366 du 01/07/25 au 31/08/25 al2

Adjoint territorial du patrimoine 1 366 du 01/09/25 au 14/11/25 al2

Adjoint territorial du patrimoine 1 366 du 14/12/25 au 10/01/26 al1

Adjoint territorial du patrimoine 1 367 du 01/01/25 au 31/12/25 al1

Chargé de projet évènementiel et administratif 1 du 01/01/25 au 31/12/25 al1

Besoin lié à un accroissement temporaire d'activité - Loi n° 84-53 du 26 janv. 1984 - Article 3, al 1°

Besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité - Loi n° 84-53 du 26 janv. 1984 - Article 3, al 2°

Rappelle que les agents en arrêt maladie et en congés seront remplacés sans création

de poste et selon les nécessités de services.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

En l’absence de question et ou de remarques, il est procédé au vote.

La délibération est votée à l’unanimité.

ABSTENTION : 0 CONTRE : 016

La parole est laissée à Madame Muriel LE MEROUR pour présenter la délibération. Mme LE MEROUR explique que par courrier en date du l’INSEE a informé la commune que le recensement de la population aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025. De plus la commune a été tirée au sort pour participer à « l’enquête famille ». Cette enquête concernera uniquement certains districts.

Ce recensement va nécessiter la mise en place d’une organisation spécifique avec notamment le recrutement de 7 agents recenseurs. Il se déroulera comme précédemment sous l’égide de l’INSEE. Un coordonnateur communal sera chargé de préparer et d’encadrer les opérations. Un suppléant sera aussi désigné en cas d’absence du coordonnateur principal.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : de créer 7 postes d’agents recenseurs qui seront rémunérés selon le ou les districts qui leur sera affectés :

- 3€ par logement recensé

- 80€ pour les 2 demi-journées de formation

- 250€ de prime de fin de mission attribués selon les critères suivants : ponctualité 35€ ; motivation et recherche des informations 45€ ; rigueur et soins des documents rendus 80€ ; secteur achevé : 90€

- 0,50€ par logement repéré lors de la tournée de reconnaissance

- Des frais de déplacement seront également versés aux agents. Le montant a été établi par district selon sa superficie ; district 5 : 60€ ; district 6 : 80€ ; district 8 : 80€ ; district 9 : 40€ ; district 10 : 80€ ; district 11 : 150€ ; district 12 : 150 € ; district 13 : 60€ ; district 14 : 40€.

- Une prime supplémentaire de 100€ aux agents recenseurs concernés par l’enquête famille

Les primes ne seront pas versées aux agents recenseurs abandonnant en cours de mission.

Article 2 : de précise que le coordonnateur d’enquête ainsi que son suppléant désignés par arrêté 198/2024P susvisés bénéficieront d’une augmentation de leur régime indemnitaire de 100€/mois pour le titulaire et de 50€/mois pour le suppléant pour les mois de janvier et février 2025 uniquement. Un arrêté du Maire sera pris en ce sens étant entendu que cette augmentation sera exclusive du versement de toutes heures supplémentaires.

Article 3 : d’autorise le Maire à signer tous les actes et tous les documents et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente.

Le Maire : « croisons les doigts pour que la population augmente. Il y a quand même eu des nouveaux habitants depuis le

COVID. »

M. JULIEN fait remarquer que c’est une mesure décidée par l’Etat mais que c’est la commune qui va encore devoir payer la note.

M. BERTRAND : on a déjà réussi à recruter ? Oui répond le DGS, on a eu beaucoup de demandes.

En l’absence d’autres questions/remarques supplémentaires, la délibération est passée au vote et adoptée à l’unanimité.

ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Délibération n° 24.67 | 4.2 Personnels contractuels

Création de postes et rémunération des agents recenseurs17

La parole est laissée à M. Claude LEBERTRE pour la présentation de la délibération.

Fière du succès de l’édition 2023, l’association des parents d'élèves de l'école Louise Michel organise actuellement la seconde édition de son marché de Noël qui se déroulera le samedi 14 décembre de 15h à 20h et le dimanche 15 décembre de 10h à 18h.

Le projet consiste en premier lieu en l’installation d’une patinoire synthétique. L’installation d’une structure de ce type n'a jamais été proposée en presqu'île auparavant. Au cœur de notre marché de Noël, une telle animation devrait garantir une fréquentation ainsi qu'une visibilité importante.

A ce programme s'ajoute l'accueil de plusieurs artisans et exposants locaux (café sable, savonnerie de Camaret sur Mer...), un espace restauration / boisson, un accueil du Père Noël avec prise de photos et enfin l'installation d'un podium (ou de la scène mobile) pour recevoir la chorale de Noël des élèves le dimanche à 11h.

L’association a envisagé deux scénarii selon que la météo est ou non favorable.

Dans le premier cas, le marché sera installé au niveau du parking de la capitainerie afin de favoriser la sécurité des visiteurs tout en impactant le moins possible la circulation et donc la fréquentation du quai. Vous trouverez en pièce jointe un plan au centre duquel la patinoire serait installée avec des barnums de parts et d'autres pour les exposants. Les commodités de proximité (toilettes et poubelles) seraient également un plus.

En cas de mauvais temps, la salle omnisport sera réservée afin de bénéficier d'un emplacement de repli permettant l'installation de la patinoire synthétique et l'accueil des exposants. Le coût de la patinoire se compose de deux pôles de dépenses :

La livraison, le montage, le démontage et la location de la patinoire, pour un coût d'environ 2 500 euros La livraison, le montage, le démontage d'un plancher plat (indispensable si parking de la capitainerie), pour un coût d'environ 2 000 euros.

Il s'agit là d'un coût non négligeable pour l'association, dans la mesure où cette patinoire représenterait à elle seule environ la moitié du budget annuel de l’organisation.

Il est donc proposé, à l’image de l’année dernière, de soutenir cette action de l’APE par le biais de l’octroi d'une subvention exceptionnelle de 2 000€.

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000€ à l’association APE.

Article 2 : de charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

Le Maire reprend la parole et sollicite des questions.

Christiane LAGADIC : pourquoi ne pas avoir évoqué la question du petit train ? Le Maire indique qu’il va y revenir. Il y

aura en effet un petit train sous forme d’un tracteur avec une remorque. Ça va être un plaisir pour les enfants et les parents. C’est un plus et je pense que l’APE mérite cette subvention.

M. TANIOU explique que la patinoire fera 10m par 15 m. Elle est toute neuve.

Mme CALVEZ : les adultes pourront s’y essayer également ? Oui répond le Maire, tu pourras t’y essayer avec moi.

En l’absence d’autres questions et ou remarques, la délibération est soumise au vote et adoptée à l’unanimité.

Délibération n°24-68 | 5.2 Fonctionnement des Assemblées

Subvention exceptionnelle au bénéfice de l’association APE18

La parole est laissée par le Maire à Claude LEBERTRE pour la présentation de la délibération.

La commune de Camaret-sur-Mer bénéficie d’un site remarquable d’escalade sur le site de Pen Hir. Ce site très fréquenté par de nombreux grimpeurs rayonne très largement au-delà de la presqu’ile de Crozon et du Finistère. En effet, l’engouement des dernières années pour l’escalade rend ce site très attractif pour le grand ouest de la France.

Malgré cet attrait, la presqu’ile de Crozon ne bénéficie pas à ce jour d’une association sportive d’escalade. Portée par un groupe de grimpeurs locaux, une association a été créée en novembre 2024.

A ce titre, l’association sollicite la commune pour une première demande de subvention au titre du lancement et de la création de l’association. La création de cette association répond également au projet de la municipalité de créer soit un mur soit des blocs d’escalade en intérieur afin de faire de Camaret-sur-Mer un véritable pôle d’escalade où la pratique est envisageable tout au long de l’année à la fois en intérieur et en extérieur par un très large public.

Le club associatif « les grimpeurs de Pen Hir » a été créé lors de son assemblée constitutive le mercredi 27 novembre 2024. A la suite de cette assemblée générale, les statuts ont été déposés en Préfecture afin de créer l’association, le samedi 30 novembre.

Dans un premier temps, le but de l’association est :

• De fédérer les grimpeurs de la presqu’ile autour d’un club unique

• D’être en capacité d’initier et de former les grimpeurs et futurs grimpeurs

• De travailler en lien avec la mairie sur une structure artificielle

• D’être un relais local auprès des instances fédérales et des institutions liées au site Natura 2000/

Grand Site …

L’association étant nouvellement créée, il est nécessaire rapidement de pouvoir doter le club d’un minimum de matériel d’initiation et de former des membres à l’encadrement. Ils ont à ce titre sollicité la ville pour bénéficier d’une subvention exceptionnelle de départ. Cette subvention aurait pour vocation de leur permettre d’investir dans un « kit de matériel de lancement » et de permettre la formation d’initiateurs afin d’encadrer les sorties :

• Kit de lancement : achat d’un minimum de matériel afin de débuter avec des petits groupes d’initiation (2 cordées – groupe de 5/6 maximum) afin de permettre une montée progressive du club et une répartition entre les personnes expérimentées et débutantes équilibrée.

• Formation d’initiateurs : ; il est impératif que plusieurs membres volontaires se forment et deviennent qualifiés dans le but d’encadrer les sorties et pouvoir initier les novices à la pratique de l’escalade. Souhait que 3 ou 4 membres soient formés rapidement. Coût de formation : 300 € / personne + frais de déplacement / logement et repas = 2 000 €

Budget prévisionnel 2024/2025 :

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Affiliation FFME 0*99pax 80 € Prévision 20 adhérents 400 €

Bureautique (enveloppes/timbres, …) /

assurance 46 €

Subvention Mairie de Camaret-

sur-Mer 3248 €

Délibération n°24-69 | 5.2 Fonctionnement des Assemblées

Subvention exceptionnelle au bénéfice de l’association des Grimpeurs de Pen Hir19

EQUIPEMENTS ESCALADE 2 lots

adulte/enfant 1 522 € TOTAL 3648 €

Formation sae 2 000 €

TOTAL 3 648 €

Au final, le bureau du club d’escalade « les grimpeurs de Pen Hir » sollicite la mairie de Camaret-sur-Mer pour une subvention exceptionnelle 2024 de 3 248 €.

Il est précisé que le bureau a souhaité dans un premier temps restreindre le budget au strict minimum pour créer le club ; l’objectif étant en 2025 de travailler sur le projet de mur en salle qui intègrera l’achat de matériel plus important.

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 248€ à l’association des Grimpeurs de Pen Hir.

Article 2 : de charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

Le Maire reprend la parole. Pour nous c’est très important d’avoir un club d’escalade. On en aura besoin pour notre projet de mur d’escalade en intérieur. C’est important également pour les écoles, de Camaret et du reste de la Prequ’ile.

M. POUDOULEC : pourquoi ne se sont-ils pas tournés vers la communauté de communes avant tout vu que c’est une visée intercommunale.

M . le Maire : ils demandent en premier lieu à Camaret car le site de Pen Hir est à Camaret et que le projet de mur est à

Camaret, ce qui n’empêche pas qu’ils demandent en effet par la suite à la com com.

Mme CALVEZ : il aurait été préférable de faire un projet avec la communauté de communes car c’est un projet qui va coûter cher. En plus c’est un projet qui englobe les enfants des autres écoles donc ça aurait été normal de voir cela à l’échelle de

l’intercommunalité.

En l’absence d’autres questions et/ou remarques, il est procédé au vote. Mme CALVEZ et M. BLAIZE

s’abstiennent.

ABSTENTION : 2 CONTRE : 020

M. le Maire passe la parole à Mme LE-ROUX LE PAGE Majo pour présenter la délibération.

Cette dernière explique que par délibération n°24-01 du 31 janvier 2024, le conseil municipal a délibéré pour acter les délégations qu’il consentait au Maire. Parmi les différents points faisant objet d’une délégation, délégation a été donnée au Maire pour fixer, dans la limite de 2 500€ par droits unitaires, pour leur création et d’un pourcentage de 20% pour leur augmentation ou leur diminution les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. Dans ces limites, le maire a donc délégation pour prendre et modifier les tarifs par décision. En dehors de ces limites, il appartient au Conseil municipal d’intervenir pour acter d’une création et/ou d’une modification du droit tarifaire.

La présente délibération n’affecte que quelques tarifs du budget annexe du port. De façon générale, il est précisé que l’ensemble des tarifs municipaux, qu’ils soient pris par délibération ou décision du Maire, aura vocation à s’appliquer dès le 1er janvier 2025 pour une meilleure lisibilité et applicabilité.

S’agissant du port, il n’est pas prévu d’évolution tarifaire concernant les tarifs journaliers ainsi que les contrats annuels.

• Concernant les tarifs longs séjours 7 jours/30 jours/90 jours : mise en place d’une réduction tarifaire par pourcentage fixe suivant catégorie (15 ou 20% pour 7 jours/ 45 ou 50% pour 30 jours / 70 ou 75% pour 90 jours). Cela entrainera une augmentation automatique plus simple des tarifs longs séjours lors des différentes augmentations tarifaires futures.

• Les tarifs longs séjours hiver de 30 jours et 90 jours sont supprimés pour les bateaux de plus de 14m. (dans un but de protection des infrastructures)

• Création de tarifs :

- Bateaux BIP (bateau d’intérêt patrimonial) : réduction de 50%

- Terre-plein pour rénovation et construction de bateau historique ou du patrimoine (avec mise en place d’une convention) : 3€ /m2

• Augmentation tarif :

- Terre-plein de 2.10€/m² à 3.50€/m².

- Location de bers de 20€/mois à 25€/mois.

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : d’accepter les tarifs ci-dessus évoqués et d’acter leur application au 1er janvier 2025.

Article 2 : de charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

M. LEBERTRE : je ne comprends pas comment fonctionnent le tarif long. Mme LE ROUX LE PAGE : je n’ai pas les anciens tarifs, mais on a essayé de niveler les disparités. C’est une mesure de simplification.

En l’absence d’autres question et/ou remarques, la délibération est soumise au vote et adoptée à l’unanimité.

ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Délibération n°24-70 | 7.1 Décisions budgétaires

Modification de tarifs municipaux21

Délibération N°24-71 | 7.10 Divers

Admission en non-valeurs : budgets Commune, Port et Camping

Madame la trésorière nous propose d’admettre en non-valeur (imputation 6541) des titres non recouvrés qui n’ont pas fait de jugement à concurrence des sommes suivantes :

• Budget Commune : 38,39 € et 91,68 € soit 130,07 €

• Budget Port : 2 846,46 €

• Budget Camping : 63,82 €

Madame la trésorière nous informe que les créances éteintes (imputation 6542) doivent obligatoirement être mandatées car ayant fait l’objet d’une décision du juge. Madame ROBIN nous demande donc d’admettre en non-valeur des titres non recouvrés à concurrence des sommes suivantes :

• Budget Commune : 783,73 €

• Budget Port : 2 139,70 €

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : d’autorise Monsieur Le Maire à admettre en non-valeurs les sommes ci-après exposées :

• Budget Commune : 913,80 €

38,39 € Non-valeur Imputation 6541

91,68 € ANV Créances minimes Imputation 6541

783,73 € ANC Créances éteintes Imputation 6542

• Budget du Port : 4 986,16 €

2 846,46 € Non-valeur Imputation 6541

2 139,70 € ANC Créances éteintes Imputation 6542

• Budget du Camping : 63,82 €

50,00 € Non-valeur Imputation 6541

13,82 € ANV Créances minimes Imputation 6541

Article 2 : de charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

La parole est repassée au Maire. Ce dernier explique que tous les ans, nous sommes obligés de prendre ce type de délibération pour des impayés.

En l’absence d’autres remarques et/ou questions, il est procédé au vote et la délibération est votée à l’unanimité.

ABSTENTION : 0 CONTRE : 022

Le Maire passe la parole à M. Laurent JULIEN qui présente la délibération.

Ce dernier explique que par mail du 29 décembre 2023, monsieur Gabriel DULAC-ARNOLD propriétaire d’une maison impasse de Ty ar Guen à Camaret-sur-Mer a émis le souhait d’acquérir la parcelle communale BT003 à Kerven à proximité de son domicile, pour y faire un verger et un jardin.

Cette parcelle de 900m² située en zone A2020 (agricole) du PLUih, en bordure d’un chemin communal, n’a aucune utilité pour la commune.

Le 14 mars 2024, le service des Domaines a évalué la parcelle à 900€.

Monsieur DULAC-ARNOLD a accepté d’acquérir cette parcelle au prix de 2 000€ net vendeur.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : d’acter la cession de la parcelle BT 003 à Monsieur Gabriel DULAC-ARNOLD pour la somme de 2 000€.

Article 2 : de charger Maître RENÉ, notaire à Crozon, de représenter la commune pour cette transaction. L’acquéreur désignera le notaire de son choix.

Article 3 : d’autoriser le Maire, ou son représentant désigné par procuration, à signer les actes authentiques ainsi que toutes pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.

En l’absence d’autres remarques et/ou questions, il est procédé au vote et la délibération est votée à l’unanimité.

ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Délibération n° 24-72 | 3.5 Aliénation

Cession de la parcelle BT003 (900m²)23

Le Maire passe la parole à M. Laurent JULIEN qui présente la délibération. Ce dernier explique qu’il s’agit de la même personne que pour la précédente délibération.

Compte tenu de la profondeur du réseau d’assainissement collectif dans le secteur de Kerven/Ty ar Guen et la topographie des lieux, il n’est pas possible de poser un tabouret d’assainissement au droit de la parcelle AN284 sise 57 impasse de Ty ar Guen à Camaret-sur-Mer.

Monsieur Gabriel DULAC-ARNOLD souhaite mettre l’assainissement de son habitation située 57 impasse de Ty ar Guen aux normes ; il a opté pour un branchement au réseau d’assainissement collectif ; un tabouret d’assainissement a été posé à l’angle Sud-Ouest de la parcelle AN454 chemin de la Fontaine.

Il est nécessaire d’établir une convention de servitude et un acte notarié permettant à Monsieur Gabriel DULAC-ARNOLD de traverser le chemin communal bordant l’Ouest de sa propriété avec un tuyau de refoulement sur un longueur d’environ 45mètres pour rejoindre le tabouret.

Monsieur Gabriel DULAC-ARNOLD a été informé de l’obligation d’établir une servitude par acte notarié à ses frais exclusifs.

Considérant la nécessité d’autoriser le passage d’un tuyau de refoulement privé le long d’un chemin communal afin de permette le raccordement au réseau d’assainissement collectif de la propriété sise 57 impasse de Ty ar Guen (parcelle AN284) ;

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : d’autoriser le passage d’un tuyau de refoulement privé à travers le chemin bordant la limite Ouest des parcelles AN284 et AN454 afin de permette le raccordement au réseau collectif d’eaux usées de la parcelle AN284.

Article 2 : Que Monsieur Gabriel DULAC-ARNOLD, bénéficiaire de cette servitude, désignera le notaire de son choix pour la rédaction de l’acte inhérent à la constitution de la présente servitude et prendra à sa charge tous les frais en découlant.

Article 3 : d’autoriser le Maire, ou son représentant désigné par procuration, à signer les actes authentiques ainsi que toutes pièces nécessaires.

En l’absence d’autres remarques et/ou questions, il est procédé au vote et la délibération est votée à l’unanimité.

ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Délibération n°24-73 | 2.2 Actes relatifs au droit d’occupation et d’utilisation des sols

Servitude de passage tuyau privé de refoulement assainissement collectif24

Le Maire passe la parole à M. Laurent JULIEN qui présente la délibération. Ce dernier explique qu’il s’giat des 2 maisons de fonction du collège.

Madame Francisca RIBAS a fait part par courrier en date du 19 novembre 2024 de son souhait d’acquérir les deux anciennes maisons de fonction du collège situées Rue St-Pol-Roux qui jouxteront le futur cabinet dentaire mis à bail.

Des discussions s’en sont suivies car si la commune a un temps envisagé la cession de ces maisons, elle souhaite éviter absolument que ces maisons puissent être vendues pour un projet de transformation en résidence de tourisme ou secondaire.

Mme RIBAS a parfaitement entendu cette exigence et a précisé les contours de son projet. Elle s’engage à ne pas destiner ces biens à la location de courte durée de type Airbnb, à l’exception d’un seul appartement qui sera réservé à l’hébergement des futurs collaborateurs de son cabinet dentaire. Les autres appartements projetés dans le cadre de son projet ne seront pas affectés à ce type de location ni utilisés comme résidences secondaires.

Par ailleurs, Mme RIBAS a fait part de son souhait de développer un projet de centre de formation au sein de ces bâtiments. Ainsi, certains logements pourront être dédiés à une fonction spécifique liée à son activité professionnelle de chirurgien-dentiste, activité qui dépasse le cadre d’une utilisation en tant qu’habitation principale.

Ce projet est très intéressant pour la commune qui n’est pas en mesure de procéder à la réhabilitation de ces maisons compte tenu du coût estimatif de restauration.

Il s’inscrit en outre pleinement dans le cadre de l’opération générale de réhabilitation de l’ensemble du site du collège qui comprendra la rénovation et la mise en accessibilité de l’ancien collège, une refonte et une végétalisation de la cour d’école pour les enfants de Camaret, la mise à bail d’un cabinet dentaire ainsi donc qu’une réhabilitation de ces deux maisons.

Le projet envisagé combine à la fois un développement de l’offre de logements locatifs sur la commune et un renforcement de l’attractivité économique de la commune si le projet de centre de formation de Mme RIBAS voit le jour.

Sur ces bases, des négociations ont permis d’aboutir à un accord pour une cession à 260 000€ net vendeur de ces deux maisons. Il est précisé que pour autoriser le projet susvisé, et laisser de la place au stationnement des véhicules, une emprise supplémentaire de terrain sera détachée sur une partie des parcelles AE624p, AE625p et AE627p. Le bornage interviendra le 23 décembre 2024 sur la base de 738m2.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : d’acter la cession des deux anciennes maisons de fonction du collège appartenant à la commune, rue Saint-Pol-Roux, avec jardin à l’avant et cours à l’arrière, pour une emprise au sol totale de 738m² au prix de 260 000€ net vendeur (parcelles AE624p, AE625p et AE627p) au profit de Mme RIBAS lors du compromis de vente, étant précisé qu’une SCI immobilière sera substituée à Mme RIBAS au moment de la signature de l’acte définitif.

Article 2 : de préciser que Maître RENE, notaire à Crozon, sera chargé de la rédaction de l’acte authentique, charge à l’acquéreur de désigner, s’il le souhaite de son côté, le notaire de son choix pour le représenter.

Article 3 : de préciser que seront inclus dans le compromis de vente une condition suspensive relative à l’approbation de son projet et du permis de construire, cette clause étant essentielle pour assurer la faisabilité de projet immobilier évoqué ci-dessus.

Délibération n° 24-73 | 3.5 Aliénation

Cession parcelles AE624p, AE625p et AE627p pour une superficie totale de 738m²25

Article 4 : de préciser que le bornage interviendra le 23 décembre 2024 en vue de la cession des 738m² susvisés et que la cession n’est pas assujettie à la TVA.

Article 5 : d’autoriser le Maire, ou son représentant désigné par procuration, à signer les actes authentiques ainsi que toutes pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.26

En l’absence de questions et/ou remarques sollicitées par le Maire, la délibération est soumise au vote et adoptée à l’unanim ité.

ABSTENTION : 0 CONTRE : 027

Par décision du Maire n°2024-385 du 30 octobre 2024 la commune a décidé d’exercer son droit de préemption sur la parcelle AE372 sise rue du Château d’Eau à Camaret-sur-Mer. Les acheteurs évincés Monsieur LE BRETTON Yoann et Madame MENESGUEN Mélanie avaient le projet de faire l’acquisition de cette parcelle pour y installer leur entreprise générale du bâtiment.

Afin de leur proposer une solution alternative et d’éviter le risque de perdre une entreprise sur la commune, une parcelle de 990m² a été extraite de l’enceinte des services techniques zone de Kéraudren. Cette parcelle, classée en zone UE (zone à vocation d’activités économiques mixtes) au PLUih, est plus adaptée à l’implantation d’une entreprise que la rue du Château d’Eau située au centre bourg.

Monsieur LE BRETTON représentant la SCI LE BRETTON a accepté l’offre de la commune et s’est porté acquéreur de cette parcelle au prix de 15€/m² net vendeur.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : d’acter la cession d’une parcelle de 990m² extraite de l’enceinte des services techniques à la SCI LE BRETTON (SIRET : 931 913 511 00016) représentée par Monsieur Yoann LE BRETTON, 7 venelle Blanche à Saint-Urbain (29800), pour la somme de 14 850 € net vendeur.

Article 2 : de charger Maître RENÉ, notaire à Crozon, de représenter la commune pour cette transaction. L’acquéreur désignera le notaire de son choix.

Article 3 : d’autoriser le Maire, ou son représentant désigné par procuration, à signer les actes authentiques ainsi que toutes pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.

Le Maire rappelle que c’est important pour la commune d’accueillir des entreprises

La CCPCAM va diligenter un bureau d’études en début d’année pour densifier la zone car il y a des terrains inoccupés. Je pense qu’il faut prioriser et donner la priorité à des entreprises en recherches plutôt qu’à des propriétaires qui n’exploite nt pas leur parcelle.

En l’absence d’autres questions et/ou remarques, la délibération est soumise au vote et est votée à l’unanimité.

ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Délibération n°24-75 | 3.5 Aliénation

Cession de 990m² extrait de l’enceinte des services techniques communaux28

En cette fin d’année, il est utile de procéder à certains ajustements du budget. Conformément aux dispositions de l’article L.1612-11 du CGCT une décision modificative a pour objet d’ajuster, d’une part, les prévisions inscrites au budget primitif, et d’autre part, les nouveaux besoins qui peuvent apparaître au cours de l’année et qui nécessitent l’inscription de crédits budgétaires complémentaires.

Ces modifications affectent les sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal et sont dues à l’amortissement des subventions d’équipement versés au SDEF. Pour rappel, il s’agit d’écritures d’ordre.

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : d’adopter la décision modificative n° 1 sur le budget général de la commune en inscrivant en dépenses et en recettes 762.55 euros tels que détaillé au tableau ci-dessous :

Article 2 : de charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

En l’absence d’autres questions et/ou remarques, la délibération est soumise au vote et est votée à l’unanimité.

ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Délibération n°24-76 | Décisions budgétaires

Décision modificative n°1 du budget principal de la commune29

FOCUS SUR LA QUESTION DU REMBOURSEMENT DE LA CREANCE DU CLUB LEO LAGRANGE.

Comme vous le savez, un emprunt a été souscrit par le Club Léo Lagrange en février 2019 pour un montant de 450 000€. A cette époque, l’équipe municipale en place a décidé d’accorder une garantie intégrale à cet emprunt par délibération du Conseil municipal.

Dès le mois de juin 2024, le club a cessé les paiements des mensualités qu’elle devait à la Banque Populaire. Cette dernière s’est donc instantanément tournée vers la mairie pour exiger le paiement des mensualités non acquittées par le club.

A partir du moment où la liquidation officielle du club a été prononcée par jugement du 27 septembre dernier, nous avons reçu un courrier de la banque exigeant le remboursement intégral des sommes encore à percevoir (352 000€) sous 8 jours.

Cela est normal dans la mesure où le club n’a officiellement plus d’existence juridique et qu’il ne s’agit plus dès lors d’un simple défaut de paiement de la part du club.

La commune n’a pas la capacité de régler une pareille somme sous 8 jours. Les services de la mairie ont alors contacté la banque pour obtenir des facilités d’étalement de cette dette, ce qui a été accepté par la banque dès lors que l’étalement proposé restait acceptable pour elle.

Sur proposition du Maire et après discussion en commission finances le 27 novembre dernier, il a été décidé de rembourser rapidement la créance afin de ne pas pénaliser le budget d’une future équipe municipale s’installant à compter de mars 2026. Le crédit sera donc intégralement remboursé sur l’exercice 2024 et 2025 et n’impactera pas le budget de fonctionnement des équipes en place à compter de 2026.

Plus précisément, 152 000€ ont d’ores et déjà été versés au début du mois de décembre 2024, et le solde le sera après le vote du budget en 2025. Le paiement des premiers 152 000€ s’est fait suite à un virement de crédit par décision du Maire. C’est pourquoi vous pourrez constater dans le tableau des décisions du maire une décision d’un montant de 152 000€.

Le solde sera versé en 2025 et impactera pour 200 000€ notre budget de fonctionnement, ce qui est très important.

Il me semblait important de vous faire part cette précision et de ne pas me contenter de vous donner à lire le compte rendu des décisions du maire dans la mesure où cette décision a un impact non négligeable sur le budget de la commune tant en 2024 qu’en 2025.

Voici les précisions que je souhaitais vous apporter avant qu’on entame, si vous le souhaitez, une discussion sur le sujet.

+

M. JULIEN : comme quoi la municipalité n’avait aucun intérêt à faire tomber le club LL contrairement à ce qui a pu être dit et redit.

M. LE MAIRE : en ce qui me concerne, je ne souhaitais pas faire peser cette charge à une équipe arrivant en 2026.

Il est ensuite fait lecture par le Maire des deux motions mises à l’ordre du jour du Conseil municipal. Les deux motions sont votées à l’unanimité sans plus de questions et/ou remarques.

Il est ensuite rendu compte des décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal.30

Le Maire : je vais vous laisser le temps de prendre connaissance du tableau qui vous a été communiqué il y a un moment et

qui figure devant vous sur le document remis.

Aucune question n’est posée sur ce tableau.

Le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à tout le monde et invite les élus et le public présents à prendre le verre de

l’amitié.

La séance est clôturée par le Maire à 19h48.