Procès Verbal - pv de Seance du 10 SEPT 2025

Documents similaires

Procès Verbal - pv de séance du 7 décembre 2022

Procès Verbal - pv de séance du 15 février 2023

Procès Verbal - PV du conseil du 10 mai

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS SEANCE DU 15 FEVRIER 2023

Déliberation - compte rendu CM du 27 sept 2017

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025

Déliberation - cpte rendu du 17 sept 2014

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2025

Procès Verbal - PV SEPT 2025

Séance - SEANCE DU 7 AVRIL 2021

Procès Verbal - pv de Seance du 10 SEPT 2025 Document publié le Mercredi 10 septembre 2025 par la commune de Pont-de-Larn. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance du 10 SEPT 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PONT-DE-LARN

EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2025

Par suite d'une convocation en date du 3 SEPTEMBRE 2025 les membres composant le conseil municipal de la commune de PONT-DE-LARN se sont réunis en date du 10 SEPTEMBRE 2025 dans la salle du Conseil Municipal à 19h00 sous la présidence de M. CARAYOL Christian Maire de la commune.

La convocation a été affichée 3 SEPTEMBRE 2025

- ORDRE DU JOUR -

-__ Approbation du compte rendu de la séance du 18 JUIN 2025

-__ Compte rendu des décisions du Maire

FINANCES

1- Signature d'une convention avec les Galopins : projet « Pour une meilleure sieste des petites sections »

2- Subvention exceptionnelle au Centre de Loisirs des Galopins

3- Subvention exceptionnelle au PVT pour le groupe ONYX

4-_ Subvention exceptionnelle aux associations ayant participé au Pique-Nique Musical annuel 5-_ Convention de participation au Feu d'Artifice Intercommunal

6- Subvention à particulier pour la destruction de Nids de Frelons asiatiques

7-_ Reconduction de l'opération « Ecole et Cinéma » pour la rentrée 2025-2026

URBANISME

8- Projet de modification du tracé d'un chemin par échange de terrain (Commune/ ROYUELLA) 9- Déclassement et cession de de voie communale à la Sarnarié

RESSOURCES HUMAINES

10- Création d'un poste d'Adjoint technique - Service école

AFFAIRES GENERALES

11- Recours contre le projet Eolien de Boissezon

Questions diverses| Présents : CARAYOL Christian, ESTRABAUD Florence, CHABBERT Christophe, GARRIGUES Jean-Pierre, LUCAS | Christophe, BOUTOT Jacques, CALVAYRAC Marie-Pierre, SEVERAC Bernard, CARAYON Gilles, CABANES Bernard, PUECH Bernard, LATGE Sonia, FAGES Christine, GAU Sabine, FARGUES Janie, SICARD Claudine, MAYNADIER Michel

Absents ayant donné procuration : SAUMADE Marielle procuration à Sabine GAU, AGUILLON Carine procuration à Bernard

SEVERAC, ABADIE Henri procuration à Florence ESTRABAUD

Absents excusés : HOULES Anne-Marie, MARCOU Philippe

| Secrétaire de la Séance : Jacques BOUTOT

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du

Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseii,

Le conseil municipal a désigné M. Jacques BOUTOT pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du 18 JUIN 2025 est approuvé à l'unanimité

Compte rendu des décisions du Maire

+ DECISION N°2025-6 RELATIVE A LA SIGNATURE DE D'UN CONTRAT DE LOCATION DE

PLACE DE PARKING

Le Maire Pont-de-Larn,

DECIDE :

1. De conclure contrat de location de parking situé au 4 rue de l’église 81660 PONT-DE-LARN

avec Monsieur PALAYSI Alain à compter du 1° juillet 2025 contre un loyer mensuel de 30

€.

2, La présente décision fera l’objet d’un compte rendu à l’occasion de la prochaine réunion

du Conseil Municipal.

+ DECISION N°2025-7 RELATIVE A LA SIGNATURE DE D'UN CONTRAT DE LOCATION DE

PLACE DE PARKING

Le Maire Pont-de-Larn,

DECIDE :

41 De conclure contrat de location de parking situé au 4 rue de l’église 81660 PONT-DE-LARN

avec Monsieur BAYO Michel à compter du 1° Août 2025 contre un loyer mensuel de 30 €.2. La présente décision fera l’objet d’un compte rendu à l’occasion de la prochaine réunion

du Conseil Municipal.

° DECISION N°2025-8 RELATIVE A LA SIGNATURE DE D'UN CONTRAT DE LOCATION DE

PLACE DE PARKING

Le Maire Pont-de-Larn,

DECIDE :

1. De conclure second contrat de location de parking situé au 4 rue de l’église 81660 PONT-

DE-LARN avec Monsieur LEGENDRE DAVID à compter du 1° Août 2025 contre un loyer

mensuel de 30 €.

2. La présente décision fera l’objet d’un compte rendu à l’occasion de la prochaine réunion

du Conseil Municipal.

e DECISION N°2025-9 RELATIVE A LA SIGNATURE DE D’UNE MISE A DISPOSITION PRECAIRE

D'UN LOGEMENT AU 2 RUE DU GUE DE L’ARN

Le Maire Pont-de-Larn,

DECIDE :

1. De signer une convention de mise à disposition précaire au 2 rue du Gué de l’Arn 81660

PONT-DE-LARN avec Monsieur Gilles DURELLE et Mme Frédérique DURELLE à compter du

11 août 2025 contre une redevance annuelle de 150 €.

2. La présente décision fera l’objet d’un compte rendu à l’occasion de la prochaine réunion

du Conseil Municipal.

DECISION N°2025-10 RELATIVE A LA SIGNATURE DE D'UN BAIL A USAGE PROFESSIONNEL

DANS LA MAISON MEDICALE

Le Maire Pont-de-Larn,

DECIDE :

1. De signer un bail à usage professionnel pour les locaux de la maison médicale du 3 rue du

Parc des Sports - 81660 PONT-DE-LARN avec le Docteur Monsieur Gilles DURELLE à

compter du 15 septembre 2025 contre un loyer mensuel de 700 euros.

2. Précise que pour laisser le temps au nouveau docteur de s'installer le locataire bénéficiera

d’une exonération de loyer pendant un an. La première échéance interviendra donc au

1° octobre 2026.

3. La présente décision fera l’objet d’un compte rendu à l’occasion de la prochaine réunion

du Conseil Municipal.Les délibérations

48° CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC L'ASSOCIATION DES GALOPINS DANS

LE CADRE DU PROJET « POUR UNE MEILLEURE SIESTE DES ELEVES DE PETITE SECTION »

Le Maire explique que l'école Louis Germain, pour la rentrée scolaire 2025/2026 et conformément aux préconisations relatives à la sieste des enfants de petite section, souhaite s'orienter vers un couché des enfants

directement après le repas.

Cette nouvelle organisation nécessite donc un agent supplémentaire qui sera chargé de récupérer les enfants de

petite Section (PS) à la cantine pour les conduire dans l’école et organiser leur couchage.

Les agents municipaux étant tous investis dans l'accueil périscolaire de la pause méridienne (surveillance et service des cantines, gestion de l'accueil des enfants jusqu'à la réouverture de l'école) il est donc proposé de confier cette prestation à un animateur du centre de loisirs des Galopins, association qui est aussi en charge de

l'ALAE.

Après lecture de la convention fixant le mode d'organisation du couchage des élèves de petite section par un

animateur des Galopins,

Le Conseil Municipal, après délibérations, à l'unanimité

- ACCEPTE les termes de la convention annexée à la présente délibération.

- DIT que les crédits sont prévus au Budget de la Commune

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

Voix POUR : 20 Voix CONTRE : ABSTENTION

49e SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DES GALOPINS

Monsieur le Maire explique que l'association « les Galopins » intervient dans l'organisation des activités

périscolaires dans nos 3 écoles dans le cadre de l'ALAE.

Une subvention exceptionnelle pour le renouvellement du matériel pédagogique ou des jeux est accordée à

l'association sur une périodicité trimestrielle.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité

- _ DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 357€ à l'association les Galopins pour le

renouvellement du matériel pédagogique dans le cadre des actions de l'ALAF-__ PRECISE qu'il sera fait face à cette dépense au moyen des crédits prévus au budget principal

de la commune à l'article 65748.

Voix POUR : 20 Voix CONTRE : ABSTENTION :

50° SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DES PATINEURS DE LA VALLEE DU THORE POUR LE GROUPE ONYX

Le groupe ONYX occupe les installations sportives de la commune pour des entraînements de patinage à

roulettes. Cette formation compte des adhérentes de l'association des patineurs de la Vallée du Thoré. Le groupe

ONYX a été qualifié pour les championnats du monde en Chine pour représenter la France. Une demande de

subvention exceptionnelle a donc été déposée afin de les aider à finaliser leur budget nécessaire à ce

déplacement exceptionnel.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant de l'aide exceptionnelle

attribuée aux Patineurs de la Vallée du Thoré pour les aider à financer le déplacement du Groupe ONYX.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l'association des Patineurs de la

Vallée du Thoré au profit du groupe ONYX

-__ PRECISE qu'il sera fait face à cette dépense au moyen des crédits prévus au budget principal

de la commune à l'article 65748.

Voix POUR : 20 Voix CONTRE : ABSTENTION :

51° SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS AYANT PARTICIPE AU PIQUE-NIQUE

Monsieur le Maire expose à son Conseil Municipal que le Pique-Nique Musical du mois de Juillet organisé par diverses structures associatives de la commune connaît un succès populaire qui contribue à réunir les familles et

toutes les tranches d'âges sur un événement basé sur le partage et la convivialité.

Pour encourager les associations qui se mobilisent sur cet événement il est proposé de leur accorder une subvention exceptionnelle visant à couvrir les frais de mise en place de leur stand tenu à cette occasion :

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité

DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de :

- 55 € à la Société de « Chasse des Monts de Larn »

122 € à l'association « les moments partagés »

787 € à l'association Les Amis de l'Ecole de St Baudille

280 € à l'association « La Trousse enchantée »- 510 € à l'association la Môle en Fête

- 673 € à l'association « les patineurs de la Vallée du Thoré »

PRECISE qu'il sera fait face à cette dépense au moyen des crédits prévus au budget principal de la commune, à l'article 65 748

Voix POUR : 20 Voix CONTRE : ABSTENTION :

52° CONVENTION POUR L'ORGANISATION DU FEU D’ARTIFICE INTERCOMMUNAL

En 2014, les Villes de Mazamet et de Bout du Pont de l'Amn ont lancé l'organisation d'une animation estivale, le feu d'artifice du 14 juillet, à laquelle s'est associée la Commune de Pont de Larn à partir de 2015.

En 2022 et en 2023, afin de poursuivre la mutualisation des frais d'une action « grand public », qui concerne la population de ce bassin de vie, ce sont 7 Communes qui se sont associées et ont participé financièrement à

hauteur de 1,10€ par habitant au frais d'organisation d'un feu d'artifice sur le site du Lac des Montagnès {Aiguefonde, Aussillon, Bout de Pont de l'Am, Caucalières, Mazamet, Payrin-Augmontel et Pont de Lam).

Pour 2024, les communes d’Aiguefonde et Bout du Pont de l'Arn se sont désistées. Il est donc proposé d'établir une nouvelle convention entre les 5 Communes du Bassin Mazamétain partenaires de cette édition.

Pour 2025 il est proposé d'établir une nouvelle convention entre les 5 communes partenaires à l'identique de 2024 soit Mazamet, Aussillon, Caucalières, Payrin-Augmontel et Pont-de-Larn.

Les principales caractéristiques de cette convention sont les suivantes :

La Ville de Mazamet est désignée coordonnateur du groupement de Communes concernant l'organisation, le 12 juillet 2025, d'un feu d'artifice sur la zone de loisirs des Montagnès.

Chacune des 5 Communes du groupement ainsi constitué participent financièrement, à hauteur de 1,10 € par habitant (population DGF N-1) pour l'ensemble des frais estimés à plus de 33 000€ (artificier, orchestre, communication, secours, sécurité, nettoyage, wc chimiques, coffrets électriques, projecteurs.) qui seront directement payés par la Ville de Mazamet {hors frais de personnel).

Ainsi, le montant de la participation de la commune de PONT-DE-LARN pour l'organisation du Feu d'Artifice

Intercommunal 2025 représenterait un montant de 3 253,80 €.

Résumé des participations financières :

Ville Population DGF 204 | Répartition participation forfaitaire

laussuLoN 5889 1,10€ 6471,90€

CAUCALIERES 25 110€ __ 324,50€

PAYRIN-AUGMONTEL 2257 1,10€ 2 482,70 €

PONT DE L'ARN 2958 1,10€ 3 253,80 €

Sous Total 11 399 12 538,90 €

MAZAMET 10 804 1,10€ 11 884,40 €

TOTAUX 22 25 24 423,50 €Compte tenu des estimations des dépenses et de la participation financière des 4 communes associées à la manifestation, le montant global des dépenses assumées par la Ville de Mazamet est estimé à 20 461 €

soit 1,89€ par habitant.

Après lecture de la convention et des éléments apportés, le Conseil Municipal, après délibération à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'organisation du Feu d'Artifice Intercommunal

- DIT qu'une participation de 3 253,80 € sera versée à réception du titre de recette émis par la ville de Mazamet

Voix POUR : 20 Voix CONTRE : ABSTENTION :

53° SUBVENTION POUR DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 25 novembre 2020, une aide financière au titre de l'aide à la destruction de nids de frelons asiatiques a été instaurée. Le but de cette opération est d'accompagner les administrés dans la destruction de nids de frelons asiatiques installés dans le domaine privé.

Monsieur le Maire précise que le montant de l'aide forfaitaire est de 50 € par nids sur production de justificatifs photos, facture acquittée par un professionnel habilité, justificatif de domicile.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée les dossiers de demande de subvention de :

MAFFRE Rose-Marie résidant au 12, rue du Claouzou — 81660 PONT-DE-LARN

. Objet de la demande : destruction d'un nid de frelons asiatiques

, Subvention sollicitée : 50€

ROCA Claudine résidant au 14, rue du Gué de Larn — 81660 PONT-DE-LARN

. Objet de la demande : destruction de deux nids de frelons asiatiques

. Subvention sollicitée : 100 €

MOUTOU Bernard résidant au 94, chemin de la Source - 81660 PONT-DE-LARN

. Objet de la demande : destruction d’un nid de frelons asiatiques

. Subvention sollicitée : 50€

- SUDRE Véronique résidant au 12, impasse du Berger- 81660 PONT-DE-LARN

. Objet de la demande : destruction d'un nid de frelons asiatiques

. Subvention sollicitée 50€- GUIRAUD Bernard résidant au 2, rue du Roucadel — 81660 PONT-DE-LARN

. Objet de la demande : destruction d'un nid de frelons asiatiques

. Subvention sollicitée : 50 €

- ALRAN Isabelle résidant au 2221, route de la Môle — 81660 PONT-DE-LARN

. Objet de la demande : destruction d'un nid de frelons asiatiques

, Subvention sollicitée : 50 €

- CHABBERT Pierre résidant au 4, avenue de Golf - 81660 PONT-DE-LARN

. Objet de la demande : destruction d'un nid de frelons asiatiques

, Subvention sollicitée : 50 €

BLATTES Patrice résidant au 9, avenue de la Croix Rouge - 81660 PONT-DE-LARN

. Objet de la demande : destruction d'un nid de frelons asiatiques

. Subvention sollicitée : 60 €

Les dossiers étant déclarés complets, il est donc proposé au Conseil de délibérer sur l'octroi des subventions aux personne susmentionnées.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

DECIDE de verser au titre de l'aide à la destruction de nids de frelons asiatiques la somme de 50 € à :

MAFFRE Rose-Marie

MOUTOU Bernard

SUDRE Véronique

GUIRAUD Bernard

ALRAN Isabelle

CHABBERT Pierre

BLATTES Patrice

DECIDE de verser au titre de l'aide à la destruction de 2 nids de frelons asiatiques la somme de 100 € à

+ ROCA Claudine

DIT que les crédits sont prévus au chapitre 20421 du budget principal.

Voix POUR : 20 Voix CONTRE : ABSTENTION

54e RECONDUCTION DE L'OPERATION « ECOLE ET CINEMA » ANNEE SCOLAIRE 2025-2026

Monsieur le Maire explique que les écoles participent aux séances de cinéma organisées par « Média Tarn » dans le cadre de l'opération « Ecole et Cinéma » ; le prix de la place de cinéma est fixé à 2,50 € : les écoles honorent 1,50 € à la caisse de l'exploitant tandis que la commune prend en charge le complément d’1€ par

enfant et par séance sachant qu'il y a 3 séances de cinéma par an.Cette opération est une action culturelle et pédagogique avec un accompagnement avant et après la projection

mis en œuvre par l'association « Média-Tarn » ; cet accompagnement est garant du bon déroulement du dispositif et d'une éducation à l'image de qualité à l'égard des élèves (pré-visionnages avec les enseignants, mise à disposition de documentations,).

Depuis 2017 une contribution financière annuelle au titre de la participation aux couts de gestion de l'opération

coordonnée par Média-Tarn a été instituée puisque les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale, modifient les compétences des départements en matière de culture désormais partagées entre les communes, les départements et les régions.

La Convention vient fixer les modalités de mise en œuvre de la contribution financière municipale annuelle dont le montant sera calculé au prorata des effectifs des classes inscrites sur la base de 1€ par élève d'école

maternelle et 1,50 € par élève d'école élémentaire et par an. Cette contribution viendra donc en complément de la participation de la commune aux séances de cinéma auxquelles les élèves de la commune participeront.

Après lecture des modalités et présentation de l'opération « Ecole Et Cinéma » par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-__ ACCEPTE les termes financiers et la reconduction de l'opération « Ecole et Cinéma ».

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents en lien avec cette affaire

-_ DIT que cette dépense sera prévue au budget des écoles

Voix POUR : 20 Voix CONTRE : ABSTENTION :

55e MODIFICATION DU TRACE D'UN CHEMIN PAR ECHANGE DE TERRAIN - ROYUELA /

COMMUNE DE PONT-DE-LARN

Monsieur le Maire expose à son Conseil :

Vu la demande de Monsieur ROYUELA Jacques sollicitant le déplacement d'un ancien chemin qui traverse sa

propriété d'une superficie d'environ 645 m?

Vu sa proposition de céder à la commune une emprise de 1080 m? comme indiquée dans le plan annexé à la

présente délibération

Vu la loi 3DS du 22 février 2022 (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) introduisant un article dans le code rural et de la pêche maritime qui précise et facilite les conditions de déplacement du tracé d'un chemin rural par échange de terrains.

Vu l'arrêté N°174*2024 prescrivant la mise à disposition du public du projet de modification du tracé du chemin

dit du Cabirol par échange de terrain avec Monsieur ROYUELA,

Considérant que la phase de consultation du public a été organisée selon la procédure fixée et qu'aucune observation n’a été notifiée dans le registre mis à disposition,

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité DECIDE- D'accepter la modification du tracé du chemin par échange de terrain avec Monsieur Royuela Jacques comme indiqué sur le plan annexé à la présente délibération.

- De céder à Monsieur Jacques ROYUELA la portion de l'ancien chemin d'une superficie de 645 m2 au prix de l'euro symbolique.

-_ Ditque les frais liés à la présente session seront à la charge exclusive de Monsieur Jacques ROYUELA, l'acquéreur

D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Précise que cette délibération remplace et annule la délibération du 12 février 2025.

Voix POUR: 20 Voix CONTRE : ABSTENTION :

56° DECLASSEMENT, CESSION ET ACQUISITION D'UN DELAISSE DE VOIRIE SIS CHEMIN DE LA SARNARIE

Monsieur le Maire expose à son Conseil :

Bastien Bonnet, propriétaire des parcelles B 448, B 146, B 139, B140, B142, B143, B144, B148 souhaite faire

l'acquisition d’une partie de la voirie devant chez lui qui n'est plus entretenue par la commune et qui fait office

d'impasse,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.112-8 et 141-3,

Vu l'estimation des domaines en date du 9 juillet 2025,

Vu le plan de situation de la portion de voirie à céder annexé à la présente délibération,

Considérant que Monsieur Bastien BONNET a saisi la commune de Pont-de-Larn en vue d'acquérir un délaissé de voirie située sur le secteur du chemin de la Sarnarié d'une superficie d'environ 572 m° jouxtant sa propriété

composée des parcelles B 448, B146, B139, B140, B142, B143, B144, B145,

Considérant que cette acquisition lui permettrait jouir de l'ensemble de ses parcelles en une seul unité foncière.

Considérant que la partie de voirie appartient au domaine public de la commune et que sa cession doit être précédée d’une procédure de déclassement,

Considérant que cette portion de voie ne présente plus d'usage ni d'utilité pour la circulation publique et peut être

considérée comme sans affectation au domaine public routier communal ;

Considérant que cette voie peut être regardée comme désaffectée et qu'il y a donc lieu de la déclasser du

domaine public communal

Considérant que l'emprise cédée est une portion de voirie sur laquelle aucune circulation automobile ou piétonne

existe, et de ce fait n’a pas pour fonction de desservir ou d'assurer la circulation,Considérant qu'en application de l'article L141-3 du Code de la voirie routière, une enquête publique n'est pas

obligatoire pour les voies communales lorsqu'il s'agit d'un déclassement portant sur une emprise manifestement sans utilité pour la circulation, ni pour le domaine public ;

Considérant l'intérêt pour la commune de céder cette portion de voirie, devenue sans usage, au propriétaire des parcelles limitrophes afin de régulariser la situation foncière et d'éviter l'entretien d'un espace sans fonction ;

Considérant que le prix de vente est compatible avec l'estimation des domaines,

Considérant que Monsieur Bastien BONNET céderait à l'euro symbolique à la commune, en échange, une partie

des parcelles B142, B143 et B 144 correspondant à 60 m? pour faciliter l'accès vers un ancien lavoir,

Le Conseil Municipal, après délibération à l'unanimité,

. CONSTATE la désaffectation de la partie de la voirie communale sis Chemin de la Sarnarié devant les parcelles B 448, B 146 et B139, B 145, B 140, B 142, B 143 et B 144, d'une contenance d'environ 572 m2 car

elle ne remplit plus aucune fonction de desserte ou de circulation publique

- CONSTATE le déclassement du domaine public dudit délaissé pour qu'il relève du domaine privé

communal sans enquête publique préalable conformément aux dispositions de l’arüicle L 141-3 du code de la

voirie routière

- AUTORISE la cession de l'emprise déclassée au profit de Monsieur Bastien BONNET, propriétaire riverain dudit délaissé de voirie au prix de 4 862 € soit 8,5 € par m? conformément à l'avis des domaines. Les

frais d'acte, de bomage, de géomètre et tous frais afférents à la vente seront à la charge exclusive de

l'acquéreur.

DIT qu'il n'y a pas lieu de procéder à une enquête publique, la voie concernée étant manifestement dépourvue d'utilité pour la circulation routière ou piétonne, conformément à l’article L141-3 précité.

ACCEPTE que Monsieur Bastien BONNET, en échange, cède à la commune à l'euro symbolique une partie de ses parcelles B144, B143, et B142 d'une contenance d'environ 60 m2 pour faciliter l'accès à un ancien

lavoir,

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à signer l'ensemble des documents

afférents à cette affaire.

Voix POUR : 20 Voix CONTRE : ABSTENTION :

57° CREATION D'UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Suite au départ en retraite d'un agent chargé du service de cantine et de l'entretien des classes, il convient de

proposer la création d'un poste d'adjoint technique dans le service des écoles.

Le Maire propose à l'assemblée :La création d'un poste d'adjoint technique permanent à temps non complet d'une durée de 30,83 h par semaine

(durée annualisée) à compter du 1er septembre 2025 ouvert à tous les grades du cadre d'emploi des adjoints

techniques. Ce poste est également ouvert aux contractuels dans l'hypothèse où aucun agent titulaire ne

postulerait.

Cet agent assurera des fonctions d'agent technique polyvalent dans les écoles avec entre autres les missions

suivantes : mise en place et service de la cantine dans les écoles, entretien des locaux scolaires et des salles

municipales.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le code général de la fonction publique territoriale et notamment l'article L.332-13 du code général de la

fonction publique,

Vu le décret N°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

- _ DECIDE d'adopter la proposition du Maire

- DIT D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l'exercice en cours

- INDIQUE que le poste pourra être pourvu par un contractuel dans l'attente du recrutement d'un

agent titulaire.

- DIT que cette délibération annule et remplace celle prise au Conseil Municipal du deux avril 2025

Voix POUR: 20 Voix CONTRE : ABSTENTION :

58° INTRODUCTION D'UN RECOURS EN ANNULATION A L'ENCONTRE DU PROJET EOLIEN DE BOISSEZON

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de Jacques BIAU indiquant que l'association Nostra Montanha a décidé d'introduire un recours juridique auprès de la CAA de Toulouse au sujet du dossier éolien de Boissezon.

Pour rappel il ÿ aura au recours :

+ 2 associations : Nostra Montanha et OC2E (agréée régionalement pour la protection de l'environnement) + 3communes : Mazamet, Le Rialet et Cambounès

+ Entre 10 et 15 requérants individuels

Dans son courrier il demande à ce que la commune de Pont-de-Larn soit associée à ce recours.

Monsieur le Maire propose de se prononcer sur la volonté du Conseil Municipal à introduire un recours en annulation devant la CAA de Toulouse à l'encontre de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le parc éolien de Boissezon, installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, sur le territoire

de la commune de Boissezon par la société Boissezon Energie, en date du 3 Avril 2025.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, s'est prononcé comme suit :

> 6 voix pour : CARAYOL Christian, CHABBERT Christophe, ESTRABAUD Florence, SEVERAC

Bernard, FAGES Christine, SICARD Claudine

> 8 voix contre : PUECH Bernard, CABANES Bernard, LUCAS Christophe, SAUMADE Marielle, GAU Sabine, CALVAYRAC Marie-Pierre, CARAYON Gilles, GARRIGUES Jean-Pierre

> 6 abstentions: AGUILLON Carine, ABADIE Henri, BOUTOT Jacques, FARGUES Janie,

MAYNADIER Michel, LATGE Sonia.

La délibération est donc rejetée.

Les débats autour de cette délibération :

Monsieur Bermard CABANES prend le parole et indique que pour sa part il votera contre le recours car il considère que les étapes concemant ce projet ont été faifes en respectant les procédures et que s'opposer à un projet qui a été validé en Préfecture reviendrait à dire que l’on accepte ni les règles ni les procédures…il rappelle que la commune s'était déjà positionnée à l'unanimité contre ce projet quand elle en avait l'opportunité avec les raisons

déjà évoquées {pollution visuelle, problématique sur l'artificialisation des sols, etc...) mais que depuis ce dossier s’est plié aux enquêtes publiques, aux passages dans de multiples commissions et qu'il a reçu l'autorisation du

Préfet.

_ _ Autres points abordés

RAS

##* La séance estlevée à 20h10 après épuisement de l'ordre du jour ** ]

Signature du Maire | Signature de M BOUTOT

Secrétaire de la séance

Pont-de-Larn, le -72Z ////202S Pont-de-Lamn, le /Z/#/742S

/k og,

TZ