Déliberation - delib du 12 nov 2020

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Déliberation - delib du 12 nov 2020 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Savigny. Lien du pdf (Déliberation - delib du 12 nov 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 novembre 2020 Feuillet n° | 2020-059

N° 2020-

39

Nature de l'acte : En exercice : 14 Présents : 13

2.1- Documents d'urbanisme Votants : 14

DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Le 12 novembre 2020 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/11/2020, se sont réunis en session ordinaire à la salle communale de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Jean-

Louis VUICHARD, Arnaud VUICHARD, François ÆCESMAT, Patrick VEYRET, Madeleine-Rose

CHAUMONTET, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Grégory FOL.

Procuration : M. Maxime MUGNIER donne procuration à Mme Béatrice FOL Secrétaire de séance : Vanessa DUVAL

O1 — Révision du Plan Local d'Urbanisme

Approbation

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2015-17 en date du 21 mai 2015 prescrivant la

révision du plan local d'urbanisme (PLU) et définissant les modalités de concertation ; Vu la délibération du conseil municipal n°2016-20 en date du 12 mai 2016 relative au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2019-18 en date du 12 septembre 2019 arrêtant le projet de révision du PLU et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-24 en date du 22 mai 2020 prescrivant l'enquête publique

relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-38 en date du 29 juin 2020 prolongeant l'enquête publique

relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu les avis des personnes publiques joints au dossier d'enquête publique ; Vu les observations du public ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;

Vu la note de synthèse annexée à la présente délibération ;

Vu le projet de PLU annexé ;

CONSIDERANT ainsi l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur au projet de révision du Plan Local d'Urbanisme assorti de deux réserves et de trois recommandations ;

CONSIDERANT que les résultats de l'enquête publique et que les avis rendus par les

personnes publiques associées justifient quelques modifications mineures au projet de révision

du plan local d'urbanisme ;

Madame le Maire indique à l’Assemblée quelles sont les modifications apportées au projet

de Plan Local d'Urbanisme suite aux observations formulées pendant l'enquête publique, aux

avis des Personnes Publiques Associées et à celui du commissaire enquêteur :

En ce qui concerne les réserves émises par le commissaire enquêteur, à savoir, d’une part :

> Afin de préserver les franges et entrées des hameaux, il est nécessaire de revoir le potentiel de constructibilité des zones Nj. Le nombre, la taille et le lieu d'implantation des annexes doivent être revus à la baisse. l'emprise de certaines zones Nj doit être réduite voire supprimée dans certains cas. La liste détaillée se retrouve dans le rapport.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 novembre 2020 Feuillet n° | 2020-059

Il est procédé à :

- Une modification du règlement graphique par l'emprise et suppression de certaines

zones Ni,

- Une modification du règlement écrit quant au nombre, à la taille et lieu d'implantation

des annexes en zone Ni,

En ce qui concerne la seconde réserve émise par le commissaire enquêteur, à savoir, d’autre

part :

> Les possibilités d'évolution du STECAL doivent être réduites pour limiter les impacts sur la zone Natura 2000, et le changement de destination doit être interdit.

Les possibilités d'évolution du STECAL seront interdites par l’article N.1.1. du règlement du PLU qui disposera dorénavant que toute extension ou modification des volumes bâtis existants »

sera interdite.

De la même manière, le changement de destination du STECAL sera interdit compte tenu de

l’'adjonction au règlement de l’article N 1.1 de la disposition suivante : # fous les changements

d'usage et de destination des bétiments existants ».

CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des réserves émises par le commissaire enquêteur ont été

levées ;

CONSIDERANT que l'ensemble des modifications sont listées dans la notice explicative des

amendements apportés au projet de PLU annexé ;

CONSIDERANT que ces modifications apportées au projet de PLU arrêté ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;

CONSIDERANT que le PLU, tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :

APPROUVER la révision générale du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente

délibération.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 12

voix pour et 2 abstentions (Y. FOL er A. VUICHARD),

Ariicle 1 :

Décide d'approuver le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente.

Article 2 :

Conformément aux dispositions des articles R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Article 3 :

Le dossier de plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie

de Savigny aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément

aux articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme.

La délibération ainsi que le dossier de PLU approuvé seront publiés sur le site internet de la

commune ainsi que sur le portail national de l'urbanisme (www.geoportail-urbanisme.gouv.fr)

mentionné à l’article L. 131 du code de l'urbanisme.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520 . °

Conseil municipal du 12 novembre 2020 Feuillet n° | 2020-060

Article 4 :

La présente délibération produit ses effets juridiques dès sa transmission au préfet,

conformément à l'article L.153-23 du code de l'urbanisme, et dès l'exécution de l’ensemble

des formalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme ; la

date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Les signañures suivent au registre

Mesures de publicité :

D 7ransmise en Préfecture le 2 4 / AA l 2020 Le Maire, D

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A Certifiée exécutoire le A4 Î AA /202e :

Le Maire),

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 novembre 2020 Feuillet n° | 2020-061

N° 2020-

40 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En exercice : 14 Présents : 13

2.3 — Droit de préemption urbain Votants: 14

Le 12 novembre 2020 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/11/2020, se sont réunis en session ordinaire à la salle communale de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, jean- Louis VUICHARD, Arnaud VUICHARD, François CESMAT, Patrick VEYRET, Madeleine-Rose CHAUMONTET, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Grégory FOL.

Procuration : M. Maxime MUGNIER donne procuration à Mme Béatrice FOL Secrétaire de séance : Vanessa DUVAL

02 — instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et

12122-22, 15°;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et

suivants, L300-1, R211-1 et suivants;

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2020 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 juin 2020, donnant délégation au

maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant que l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux collectivités

dotées d'un PLU approuvé d'instituer un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des

zones urbaines (U) ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs urbanisable du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité,

Article 1 :

Décide d’instituer un Droit de Préemption Urbain simple sur l'ensemble des zones urbaines U

lui permettant de mener à bien sa politique foncière.

Article 2 :

Rappelle que Mme le Maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de

la commune le droit de préemption urbain.

Article 3 :

Dit que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une

mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R.

211-2 du code de l'urbanisme.

Article 4 :

Dit qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du

droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et

consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à Particle L.

213-13 du code de l'urbanisme.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 novembre 2020 Feuillet n° | 2020-061

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité :

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Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 novembre 2020 Feuillet n° | 2020-062

N° 2020-

41 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En exercice: 14 Présents : 13

5.7 - Intercommunalité Votants: 14

Le 12 novembre 2020 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/11/2020, se sont réunis en session ordinaire à la salle communale de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Jean-

Louis VUICHARD, Arnaud VUICHARD, François CESMAT, Patrick VEYRET, Madeleine-Rose

CHAUMONITET, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Grégory FOL.

Procuration : M. Maxime MUGNIER donne procuration à Mme Béatrice FOL. Secrétaire de séance : Vanessa DUVAL.

03 — Opposition au transfert automatique, au 1°” janvier 2021, de la

compétence en matière de PLU (plan local d'urbanisme), de document

d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, à la Communauté de

Communes du Genevois.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-17,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), et notamment son article 136,

Vu le code de l'urbanisme,

| — Rappel du cadre législatif et de l'historique des décisions prises pour notre territoire

Madame le Maire rappelle que le Schéma de Cohérence Territoriale 2014-2024 (SCoT) de

la Communauté de Communes du Genevois (CCG) a été approuvé le 16 décembre 2013. Les communes-membres ont alors engagé la révision de leur plan local d'urbanisme (PLU) ou de leur plan d'occupation des sols (POS) pour le rendre compatible.

Parallèlement à l'entrée en vigueur du nouveau SCoT du Genevois, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 prévoyait le transfert

automatique de la compétence PLU à l'intercommunalité au 27 mars 2017.

Cette première échéance législative a ainsi permis aux élus de s'inscrire dans une réflexion

sur la dimension stratégique du transfert de la compétence PLU et la pertinence, eu égard au contexte local, de procéder à son élaboration à l'échelle intercommunale. La prise de compétence PLU et l'élaboration d'un PLUi sont 2 démarches distinctes. Une fois compétente en matière de PLU, la communauté de communes prescrit une procédure d'élaboration d'un PLUi couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'elle le décide et, au plus tard, lorsqu'elle souhaite ou doit apporter à un des PLU existants des modifications qui relèvent du champ de la procédure de révision.

Le conseil communautaire, réuni le 28 novembre 2016, s'est prononcé défavorablement à ce

transfert automatique en 2017. La plupart des communes s'étant engagées dans leur révision

de PLU pour une mise en compatibilité au SCoT, il paraissait préférable de laisser la

possibilité aux communes de conduire cette révision à son terme.

Pour autant, l'intérêt du transfert de la compétence PLU à l'échelle intercommunale a été

confirmé et il a alors été proposé d'envisager qu'un tel transfert puisse se faire

ultérieurement, notant qu'il serait nécessaire d'en débattre à l’occasion du bilan du SCoT à

mi-parcours, en 2019 et à l'aune de la clause de revoyure prévue par la loi ALUR.

Si, à l'expiration du délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, la communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle lé devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1° janvier 2021, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues par la loï. Si dans les trois moisCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 novembre 2020 Feuillet n° | 2020-062

précédant le ler janvier, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'a pas lieu.

L'évaluation du SCoT, présentée en conseil communautaire du 28 octobre 2019, a

effectivement généré une nouvelle occasion pour l'ensemble des élus d'ouvrir le débat sur le transfert de la compétence PLU à la communauté de communes.

Il — Naîure des débats et portée de la charte de gouvernance

Les débats qui se sont tenus à l'automne 2019, au sein des instances communautaires, ont

permis de rappeler que la prise de compétence urbanisme à l'échelle de l’intercommunalité ne

peut être réussie que par un travail de co-construction avec les communes.

Dans le cadre de l'instauration d'une démarche collaborative renforcée sur ce sujet, une

réflexion collective avec les élus communaux et communautaires, en lien avec les techniciens, a

été conduite. Cette étape a fait émerger le principe d’un consensus comme prérequis, pour

appréhender les enjeux du transfert, sa traduction dans l'élaboration d’un PLUï ainsi que les

conditions de gouvernance et le rôle que doivent conserver les communes en matière

d'urbanisme et d'aménagement.

A cet effet, un projet de charte de gouvernance préalable à un transfert de compétence PLU a

l'échelle intercommunale a été établi.

Fruit d'un véritable travail de coproduction avec l'ensemble des communes, la charte doit à la fois répondre aux interrogations des communes tout en exprimant la volonté de la communauté de communes, garante de l'aménagement cohérent et solidaire du territoire. Cette charte garantit aux communes une place essentielle dans les procédures de gestion des documents d'urbanisme locaux existants et dans le processus d'élaboration / révision / gestion du futur PLUIi.

En sus des dispositions légales de collaboration, la charte formalise un dispositif partenarial renforcé avec les communes, en associant ces dernières au processus informatif et décisionnel. Les élus communautaires, en séance du conseil du 24 février 2020, ont approuvé la charte et validé un travail coopératif à mettre en œuvre, post élections, auprès des nouveaux exécutifs, pour préparer le transfert automatique prévu par la loi au 1er janvier 2021.

Ill — Proposition d'une prise de décision différée maïs volontaire

La période sanitaire et ses conséquences sur le décalage des dates d'installation des instances

communales et intercommunales, n'ont pas permis aux nouveaux élus, dans des délais

raisonnables, une appropriation satisfaisante de l'intérêt et impact d'un tel transfert.

Après échanges et débat au cours du bureau communautaire du 5 octobre 2020, il a été

décidé de proposer aux communes le report de la date de ce transfert de compétence à une

échéance ultérieure à déterminer collégialement.

En effet, au-delà de cette hypothèse de transfert automatique de compétence au 1°" janvier

2021, l’article 136 de la loi ALUR, prévoit que le conseil communautaire de la communauté de

communes tt peuf également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette

compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cefte compétence est

transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions

prévues au premier alinéa du présent I}, dans les trois mois suivant le vote de l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité,

Article 1 :

Décide de s'opposer, au transfert automatique, à la communauté de communes, de la

compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale

au 1° janvier 2021.

Article 2 :

Décide de s'engager, avec la communauté de communes, dès 2021, dans une réflexion

permettant de définir les conditions d'un transfert volontaire de ladite compétence à une

échéance à déterminer.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 novembre 2020 Feuillet n° 2020-63

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité :

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Certifiée exécutoire le 17/1 &°

Le Maire, |

Béatrice FOL |COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 novembre 2020 Fevilletin || 2020-064

N° 2020-

42 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En exercice : 14 Présents : 13

3.1 - Acquisitions Votants: 14

Le 12 novembre 2020 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/11/2020, se sont réunis en session ordinaire à la salle communale de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Jean-

Louis VUICHARD, Arnaud VUICHARD, François CESMAT, Patrick VEYRET, Madeleine-Rose

CHAUMONITET, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Grégory FOL.

Procuration : M. Maxime MUGNIER donne procuration à Mme Béatrice FOL Secrétaire de séance : Vanessa DUVAL

04 — Acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée section B N° 1362.

Mme le Maire rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes du Genevois

procède à l'installation de nouveaux conteneurs aériens à ordures ménagères sur l’ensemble

du territoire communal. Actuellement, seul le hameau de Chez Borgeat ne dispose pas de ce

type de conteneurs à défaut d'emplacement propice.

Mme le Maire propose donc d'acquérir 200 m? de la parcelle cadastrée section B N°1362

située à l'intersection de la route du nant Bétrand et de la route de Chez Borgeat afin

d'installer ces conteneurs à ordures ménagères. Le prix d'achat est fixé à 200 € HT, les frais

de notaire et de géomètre étant à la charge de la commune.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité,

Article 1 :

Décide d'acquérir 200 m2? de la parcelle cadastrée section B N° 1362 au prix total de 200 €

HT.

Article 2 :

Précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune.

Article 3 :

Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la

conclusion de cette affaire.

Les signañures suivent au registre

Mesures de publicité : -

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Béatrice FOL : [t Béatrice FOICOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 novembre 2020 Feuillet n° | 2020-065

N° 2020-

43 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En exercice: 14 Présents : 13

8.6 - Emploi, formation professionnelle Votants: 14

Le 12 novembre 2020 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/11/2020, se sont réunis en session ordinaire à la salle communale de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Jean-

Louis VUICHARD, Arnaud VUICHARD, François CESMAT, Patrick VEYRET, Madeleine-Rose CHAUMONTET, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Grégory FOL.

Procuration : M. Maxime MUGNIER donne procuration à Mme Béatrice FOL.

Secrétaire de séance : Vanessa DUVAL.

05 — Plan de formation mutualisé au profit des agents des collectivités du

territoire n° 3 « Genevois ».

Vu la loi n° 84 - 53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 84 - 594 du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85 - 552 modifié du 22/05/1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale,

Vu le décret n° 85 - 603 modifié du 10/06/1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007 -1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n° 2008 - 512 et n° 2008 - 513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2008 - 830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation, Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Haute-Savoie en date du 27 juin 2019,

Madame le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents

de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités d'établir pour leurs agents un

plan de formation annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique dont

dépend la collectivité. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n° 2007-209 du 19

février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Ce plan de formation mutualisé se compose :

- des objectifs,

- du recensement des besoins de formation,

- du règlement de formation propre à la collectivité.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie

(CDG74) et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un

projet d'accompagnement à la rédaction d’un plan de formation muiualisé sur le territoire n°

3 & Genevois }.

Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire

concerné.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 novembre 2020 Feuille n° | 2020-065

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité,

Article Unique :

Approuve le plan de formation mutualisé tel qu'il a été validé par le Comité Technique du

Centre de Gestion de la Haute-Savoie.

Les signaïures suivent au registre

Mesures de publicité :

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Conseil municipal du 12 novembre 2020 Feuillet n° | 2020-066

N° 2020-

44 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En exercice: 14 Présents : 13

4.5 - Régime indemnitaire Votants : 14

Le 12 novembre 2020 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/11/2020, se sont réunis en session ordinaire à la salle communale de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents: Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Jean-

Louis VUICHARD, Arnaud VUICHARD, François CESMAT, Patrick VEYRET, Madeleine-Rose

CHAUMONTET, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Grégory FOL.

Procuration : M. Maxime MUGNIER donne procuration à Mme Béatrice FOL. Secrétaire de séance : Vanessa DUVAL.

06 - Refonte du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

RIFSEEP

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droïts et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 88 et 111,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP dans la fonction

publique d'Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié,

Vu la Circulaire DGCL/DGFP du 03/04/2017,

Vu la délibération n°30-2016 du 1: décembre 2016 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sur la commune de Savigny,

Vu l'avis favorable du Comité Technique dans sa séance du 24 septembre 2020,

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

(RIFSEEP) vise à valoriser les fonctions, l'expertise requise des agents dans l'exercice des

fonctions ainsi que la reconnaissance de l'investissement professionnel. Il a été mise en place à

Savigny le 1° décembre 2016.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 novembre 2020 Feuillet n° | 2020-066

I se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

- éventuellement, d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de lengagement

professionnel et de la manière de servir basé sur l'entretien professionnel (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis

celles exclues du dispositif.

Après quatre ans d'application, la Commune de Savigny a engagé une réflexion visant à

refondre le RIFSEEP afin de :

- disposer de plus de souplesse dans les recrutements,

- de prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaître les spécificités

de certains postes,

- d'instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA).

| - Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps de

l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire des agents relevant des

cadres d'emplois suivants : administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, ETAPS,

animateurs, assistants socio-éducatifs, conseillers socio-éducatifs, adjoints administratifs, agents

sociaux, ATSEM, adjoints d'animation, opérateurs des APS, adjoints techniques et agents de

maîtrise, adjoints du patrimoine, attachés de conservation du patrimoine, bibliothécaires,

assistants de conservation du patrimoine, médecins et ingénieurs en chef, ingénieurs territoriaux,

techniciens territoriaux, éducateurs de jeunes enfants, puéricultrices territoriales, infirmiers

territoriaux en soins généraux, auxiliaires de puériculture, Auxiliaires de soins, Directeurs

d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

Pour la Commune de Savigny, le RIFSEEP sera versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires

ainsi qu'aux agents contractuels de droit public (emplois permanents relevant des articles 3, 3-1,

3-2, à l'exception des contrats d'une durée inférieure à 3 mois consécutifs, 3-3 1°, 3-3 2°, 3-4, 3-5 et 38 de la loi du 26 janvier 1984).

ÎL— Indemnité liée aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise (IFSE)

À- Groupes de fonctions et montants de référence

Pour l'Etat, chaque part de l'IFSE est composée d’un montant de base modulable dans la limite

de plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Le dispositif s'appuie sur une répartition par groupes de fonctions suivant le niveau de

responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Pour la commune de Savigny, une nouvelle répartition des groupes de fonction est proposée,

selon trois niveaux de fonctions :

Groupes de Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions fonctions

Groupe 1 Secrétaire Général, secrétaire de Mairie

responsable de services, fonctions complexes /forte

expertise /sujétions (contraintes horaires fortes)

Groupe 2 Responsable d’un équipement et/ou d’une activité.

fonctions avec expertise.

Groupe 3 Non encadrant — fonctions opérationnelles.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 novembre 2020 Feuillet n° | 2020-067

Il est proposé que les montants de référence pour les groupes de fonction visés plus haut soient fixés à :

Groupes de Montant annuel de l’indemnité de fonctions,

fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE)

Groupe 1 Entre 12 100 et 13 500 €

Groupe 2 Entre 7 000 et 8 000 €

Groupe 3 Entre 4 000 et 5 500 €

L’annexe jointe précise les postes relevant de chacun des groupes de fonctions.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. Ils sont proratisés selon la date de prise de fonction au sein de la collectivité.

Les montants de l'IFSE évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.

B- Modulations individuelles et périodicité de versement de l'IFSE

Le montant de l'IFSE peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d'expertise ou les

sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par l'agent à l'un des

groupes fonctionnels définis ci-dessus.

À partir du 1° janvier 2021, le montant annuel de l'IFSE sera versé mensuellement de la

manière suivante :

e 70 % du montant de l'IFSE sur la base d'un douzième auxquel s'ajoutent :

e 15% du montant de l'IFSE versés au mois de juin,

e 15 % du montant de l'IFSE versés au mois de décembre,

Le montant de l'IFSE fera l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;

Ce réexamen sera réalisé tous les deux ans pour vérifier la bonne adéquation du dispositif à

l'évolution de l'organisation de la collectivité et au moins tous les quatre ans en fonction de

l'expérience acquise par l'agent.

C - Modalités de retenue pour absence

En ce qui concerne le cas des agents momentanément absents, il sera fait application des

dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26 août 2010).

Les primes sont maintenues pendant :

“ les congés annuels, ARTT, repos compensateurs, autorisations d'absence régulièrement

accordées,

m les congés de maladie ordinaire: dans ce cas, les primes sont maintenues en

intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduites de moitié pendant les

périodes à demi-traitement. Néanmoins, les primes versées à l'agent pendant une

période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé

de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie demeurent acquises.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 novembre 2020 Feuillet n° | 2020-067

m les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie

professionnelle,

“ les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

Les primes sont suspendues pendant :

# les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,

= les congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC).

Ill — Complément indemnitaire annuel (CIA

Les textes prévoient la possibilité de verser un Complément Indemnitaire Annuel {CIA) afin de

tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur

l'entretien professionnel.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, au terme de

cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de

responsabilité assumé. Ces critères portent notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs,

- les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou le cas échéant à exercer des fonctions

d’un niveau supérieur.

Eligibilité : pour pouvoir bénéficier du CIA, l'agent devra avoir au moins un an d'ancienneté dans

la collectivité, au moment de la tenue de l'entretien professionnel.

L'évaluation de l'engagement professionnel s'effectuera à partir d'une grille de critères, d'un nombre de point et d'un barème.

Selon le nombre de points obtenu, l'agent percevra 0 €, 100 €, 200 €, 300 €, 400 € ou 500 € quelle que soit sa catégorie (A, B ou C).

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Le versement s'effectuera en une fois.

Le CIA ne sera pas versé pendant les périodes de :

- congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,

- congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC).

VI- Maintien du montant du régime antérieur à titre individuel

Le maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l'agent dans le nouveau régime indemnitaire au titre de l'IFSE n’est pas appliqué dans la collectivité.

Au vu de ces éléments,

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

Article 1°: Procède à la refonte du RIFSEEP pour la commune de Savigny selon les

modalités décrites ci-dessus ;

Article 2 : Décide d'instaurer le Complément Indemnitaire Annuel (CAÏ) selon les modalités définies ci-dessus ;

Article 3 : Autorise Mme le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par

chaque agent au titre de l'IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-

dessus ;COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 novembre 2020

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Feuillet n° | 2020-068

Prévoit et inscrit au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime

indemnitaire ;

Abroge la délibération n°30-2016 du 1° décembre 2016 ;

Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°

janvier 2021.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité :

D Télétransmise le À HA/27e

DT Affichée le 22/4/% 20

Œ Certifiée exécutoire le 27/#/ 2:

Le Maire

Béatrice FOL

PRET

EE

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 12 novembre 2020 Feuillet n° | 2020-068

Annexe

GROUPE DE LIBELLE POSTE/FONCTION Cadre d'emplois Catégorie

FONCTION

1 Secrétaire Général, Secrétaire de Attaché territorial À

Fonctions complexes Mairie, Directeur

/forte expertise / général des

sujétions (contraintes services

horaires fortes)

2 Responsable d’un Assistant de Adjoint C équipement et/ou d'une | gestion Administratif

activité. Fonctions avec | administrative Territorial

ÉXREMNSE Agent technique Adjoint technique

polyvalent Territorial

2 Non encadrant — Agent technique Adjoint technique C

Fonctions

opérationnelles

Agent d'accueil Territorial

Adjoint

Administratif