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Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Savigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20 11 12 cpte rendu cm 12 nov)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ea EN DT
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
PEER eo)ET Ier
Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Jean-Louis
VUICHARD, Arnaud VUICHARD, François CESMAT, Patrick VEYRET, Madeleine-Rose CHAUMONTET,
Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Grégory FOL.
Procuration : M. Maxime MUGNIER donne procuration à Mme Béatrice FOL. Secrétaire de séance : Vanessa DUVAL.
En préambule à la séance, une minute de silence a été observée à la mémoire de Monsieur Samuel PATY, professeur d'histoire-géographie assassiné le vendredi 16 octobre 2020, et en
hommage aux victimes des attentats.
Le compte-rendu de la réunion du 08 octobre 2020 est approuvé à l'unanimité.
1. Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme.
Mme le Maire rappelle à l’Assemblée que la révision générale du Plan Local d'Urbanisme a
été prescrite le 21 mai 2015. Après plusieurs années et mois de travail, un projet de PLU a été arrêté par délibération du Conseil Municipal le 12/09/2019. Ce projet a été soumis à l'avis
des Personnes Publiques Associées (PPA) et Consultées (PPC) pendant plus de 3 mois, d'octobre
à janvier 2020. Sept personnes publiques se sont exprimées sur le projet de PLU de Savigny : la Préfecture — Direction Départementale du Territoire (DDT) de Haute-Savoie, la Communauté de Communes du Genevois, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre d'Agriculture
Savoie Mont-Blanc, le Conseil Départemental de Haute-Savoie, Aster - Conservatoire des Espaces Naturels de Haute-Savoie, le Réseau de Transport d'Electricité RTE ainsi que la
Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Toutes les personnes publiques associées qui se sont exprimées ont donné un avis
favorable au dossier.
Ce même projet de PLU a été soumis par la suite à l'avis des habitants au cours d’une enquête publique qui s’est déroulée entre le 12/06/2020 et le 18/07/2020. Un commissaire
enquêteur a été désigné par le tribunal administratif, de manière indépendante, pour suivre le
bon déroulement de l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions définitives le 28/08/2020. Celle-ci a émis un avis favorable au projet de révision générale du PLU de Savigny, assorti de deux réserves et de deux recommandations. Madame le Maire indique à l’Assemblée quelles sont les modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme suite aux observations formulées pendant l'enquête publique, aux avis des Personnes Publiques Associées et à celui du commissaire enquêteur.
En ce qui concerne les réserves émises par le commissaire enquêteur,
> à savoir, d'une part :
« Afin de préserver les franges et entrées des hameaux, il est nécessaire de revoir le potentiel
de constructibilité des zones Nj. Le nombre, la taille et le lieu d'implantation des annexes
doivent être revus à la baïsse. l'emprise de certaines zones Nj doit être réduite voire
supprimée dans certains cas. La liste détaillée se retrouve dans le rapport », Il a été procédé à une modification du règlement graphique par l'emprise et suppression de certaines zones Nj, et à une modification du règlement écrit quant au nombre, à la taille et lieu
d'implantation des annexes en zone Ni ; > et d'autre part:
Les possibilités d'évolution du STECAL doivent être réduites pour limiter les impacts sur la
zone Natura 2000, et le changement de destination doit être interdit.». Les possibilités d'évolution du STECAL seront interdites par l’article N.1.1. du règlement du PLU qui disposera dorénavant que ff foute extension ou modification des volumes bâtis existants »)
sera interdite. De la même manière, le changement de destination du STECAL sera interdit
compte tenu de l’adjonction au règlement de l'article N 1.1 de la disposition suivante : # fous
les changements d'usage et de destination des bâtiments existants ).
Le commissaire enquêteur a également émis trois recommandations :
Revoir les classements en Espaces Boisés Classés pour les secteurs ne présentant pas d'entité arborée élargie. La protection d'arbres isolés mériterait l'utilisation d'une autre
règle juridique (au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme). Les Espaces Boisés Classés et les linéaires de haïes protégées ont donc été modifiés pour s'adapter d’une part à la réalité du terrain qui a évolué en quelques années et
d'autre part pour adapter des mesures de protection adaptée selon la nature du
couvert végétal. Les arbres isolés sont ainsi protégés spécifiquement par des mesures au titre de l’article L.151-19 du code de l'urbanisme au lieu de l'emploi d'Espaces
Boisés Classés.
Élargir les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux et reformuler la
servitude de mixité sociale conformément à l'avis de la CCG.
La servitude de mixité sociale est étendue à toutes les zones UA et UB de la commune
celles-ci étant susceptibles d'accueillir des bâtiments collectifs.
Prendre en compte les demandes de modifications formulées par les PPA (notamment la chambre d'agriculture) quand elles mettent en avant des points de blocage pour le
développement futur des exploitations agricoles.
Le règlement écrit de la zone À a été modifié: la règle d'implantation en retrait de 100 mètres des bâtiments agricoles ne s'applique qu'aux nouvelles exploitations.
De manière synthétique, les PPA ont formulé 56 remarques portant sur :
- des compléments d'explications quant à l'extension de la zone UE (dédiée aux équipements publics) ou au nombre de logements global à construire d'ici
l'échéance du PLU,
- des compléments sur les orientations d'aménagement et de programmation,
- les règles d'affouillement et d'exhaussement notamment en zones agricoles, - la réduction du nombre et de la taille des annexes en zones agricoles et naturelles (en particulier en Ni),
- l'extension de l'application des servitudes de mixité sociale.
Les habitants, quant à eux, ont formulé 67 remarques portant sur :
- des demandes de classement de terrain en zone constructible principalement
{zones UB),
- des demandes de classement de terrain agricole en zone Ni,
- |a suppression d'espaces boisés classés (EBC),
- la création d'itinéraires pédestres ou cyclables à conserver,
- la mise à jour du plan cadastral,
- les bâtiments agricoles (figuration sur le plan, possibilité de créer de nouveaux
logements ou degré d'inclinaison pour les toitures),
- la suppression ou l'ajout de « bâtiments à protéger » (exemple du moulin
Vuichard),
- la redélimitation de la zone AU (zone d'urbanisation future),
- l'inscription de la station d'épuration à côté du ruisseau d'Orgère dans une zone spécifique hors zone agricole. Mme le Maire précise que certaines de ces remarques ont été prises en compte et ont donné
lieu à des corrections du dossier de PLU.
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 12 voix pour et 2 abstentions {Yann FOL et Arnaud VUICHARD}, approuve le projet de Plan Local
d'Urbanisme.
2. Instauration du droit de préemption urbain.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'instaurer un droit de préemption simple sur les
secteurs urbanisables du territoire communal pour permettre à la commune de mener à bien sa
politique foncière.
3. Opposition au transfert automatique, au 1°’ janvier 2021, de la compétence en matière de PLU (plan local d'urbanisme), de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, à la Communauté de Communes du Genevois.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de s'opposer, au transfert automatique, à la Communauté de Communes du Genevois, de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme et décide de s'engager, dès 2021, dans une réflexion permettant de définir les
conditions d’un transfert volontaire de ladite compétence à une échéance à déterminer.
4. Acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée section B N° 1362.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'acquérir 200 m? de la parcelle cadastrée section B N°1362 située à l'intersection de la route du Nant Bétrand et de la route de Chez Borgeat afin de permettre à la Communauté de Communes du Genevois d'installer des conteneurs aériens à Ordures Ménagères. Le prix d'achat est fixé à 200 € HT, les frais de notaire et de géomètre étant à la charge de la commune.
5. Plan de formation mutualisé au profit des agents des collectivités du
territoire n° 3 « Genevois ».
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le plan de formation mutualisé tel qu'il a été validé par le Comité Technique du Centre de Gestion de la Haute-Savoie. Ce plan de formation mutualisé se compose des objectifs, du recensement des besoins de formation et du règlement de formation.
6. Refonte du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions,
de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la refonte du régime indemnitaire du personnel
communal qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). {| vise à valoriser les fonctions, l'expertise requise dans l'exercice des
fonctions ainsi que la reconnaissance de l'investissement professionnel. 7. Informations diverses.
1) Délégations au Maire (article L2122-22 du CGCT).
Décision confiant la fourniture d'un souffleur thermique à la Société BOSSON pour
un montant 510 € HT.
2) Urbanisme.
Une Déclaration Préalable a été déposée par M. SINGIER Sébastien pour la pose
d’une clôture à Murcier.
3) Divers.
En raison du confinement, Mme le Maire propose de clore la séance de conseil municipal sans évoquer les comptes rendus de réunions communales et
intercommunales.
Elle adresse ses félicitations à M. Grégory FOL pour la naissance de son fils.
Le Maire,
Béatrice FOL.