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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 1
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe3 2 123 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe3 2 123 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
sn re
ES
sd
GS
Partenaire des collectivités locales et partie prenante de vos territoires, Veolia Eau, œuvre au profit de la vie locale et du développement de vos communes.
Cette mission importante s'accompagne d'un engagement fort des femmes et les hommes
de Veolia Eau, chez qui le sens du service et la motivation sont permanents. Chaque jour ils déploient leurs compétences pour répondre à vos attentes et aux demandes, en constante évolution, de vos concitoyens.
Parce que les réponses techniques et économiques ne suffisent plus à rendre un service
public durable, Veolia Eau engage une démarche plus ouverte et plus globale.
Baptisée « SVR », elle associe solutions de service, de valorisation et de responsabilité. Par service, nous entendons notre capacité à vous apporter des solutions toujours plus performantes, associant innovation, expertise technologique et maîtrise des coûts. Ceci, en matière d'optimisation des réseaux, de traçabilité de l'eau, de performance des filières d'assainissement ou de gestion de la relation client.
Par valorisation, nous entendons notre savoir-faire à gérer durablement les ressources de l'eau, avec en particulier le recyclage des eaux usées et l'utilisation des boues comme biomasse en vue de produire de l'énergie ou des produits écologiques.
Par responsabilité, enfin, nous entendons l'engagement qui est le nôtre, au quotidien, à minimiser nos impacts sur l'environnement, à agir au cœur de vos territoires pour favo- riser l'accès de chacun au service de l'eau et à contribuer à la vie locale, du point de vue économique comme du point de vue social.
C'est avec cette nouvelle approche, qui s'accompagnera d’une adaptation de nos organi-
sations, que nous pourrons continuer à remplir, chaque jour à vos côtés, les missions
d'intérêt général et de développement durable que vous nous avez confiées.
Jean-Michel Herrewyn
Directeur Général de Veolia Eau Gestion du document | Auteur : Said SEFIANI Date
Rédaction Said SEFIANI 25/05/2012
Validation D.BOUSQUET/C.BRICHET
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 6 2.1. Le contrat
> Délégataire : VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
> Périmètre du service : MARSSAC SUR TARN
> Nature du contrat : Affermage
: Dé ion, , relè t, Collecte d 5 Prestations du contrat: épollution Refoulement, relèvement, Collecte des eaux
usées
—> Date de début du contrat : 01/06/2002
> Liste des avenants :
Avenent Dai Commentaire dl'ofiet
[Transfert de la compétence ‘réseaux structurants et unités de
Mens de eaux raitement" de la commune de MARSSAC à la Communauté 01 p 01/05/2004 (d'Agglomération de l'Albigeoïs. La rémunération est ventilée en deux structurants et unités
de traitement" parts. En annexe : les deux règlements du service de Marssac et de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Avenants de l'exercice 2011
> Les engagements vis-à-vis des tiers
VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume les engagements suivants en matière
d'échanges d’eau avec les collectivités voisines ou les tiers :
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 8
F3
7 Len
2.2. Chiffres clés et faits marquants
CHIFFRES CLES
2 934 habitants desservis!
4 client
1 usine de dépollution d’une capacité nominale constructeur de 1900 équivalents habitants.
4 postes de relèvement
22 km de canalisations constituant le réseau de collecte des eaux usées, des eaux pluviales et
unitaires, hors branchements
Longueur de canalisation curée ( ml) : 1750
Nombre de désorptions réseau : 8
Volume arrivant { collecté) : 246 900 m°
Volume traité : 246 900 m°
Assiette totale de la redevance : 125 000 m3
Taux de conformité des rejets : 100 %
FAITS MARQUANTS
Service
* Mise en service d’un second géotube en Avril,
maintennace du clarificateur et du degrilleur,
4 Renouvellement du transmetteur de mesure de débit d'entrée de la station,
gestion de la clientèle et réseau
Valorisation
à Traçabilité des effluents et des boues
à performance des filières eau et boues par des Process adaptés
Responsabilité
Contribution à la vie locale des artisans locaux, espaces verts Entreprise Marc
é Formation et Sécurité :
Sensibilisation aux risques routiers et éco-conduite,
débat sécurité: outillages et manutention des charges, Blindage des fouilles, dépose et découpe
des canalisations amiante, consignation/déconsignation des équipements.
& La maitrise des risques sanitaires et environnementaux :
- engagement de Veolia région sud-ouest dans une certification environnementale ISO 14001,
& Accés des clients aux service essentiels : facilité de paiement , FSL, dégrèvement,
4
Nombre d'habitants desservis total communiqué par la Collectivité, ou à défaut estimation avec base de calcul conforme au décret n°
2008-1477 du 30/12/2008 à partir de l'exercice 2008 (cf. définition dans le glossaire du présent document)
MARSSAC SÛR TARK Asst - 2011 - Page 9 MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 10 a 3.1. Les moyens mobilisés
LE SERVICE
Les fonctions support
D Limousin
Le [71]
CEE
Er
Christophe BOISSIER
Directeur Régional
CREME UE
Bcectre: d'exphoitation
€ birection régionste
Veolia Eau Région Sud-Ouest,
1 468 collaborateurs répartis sur 20 départements,
7 centres d'exploitation.
Veolia Eau
Direction Régionale Sud-Ouest
ZAC de la Plaine
22, avenue Marcel Dassault — BP 25873
31 506 TOULOUSE cedex 5
& : 05 61 34 77 77 — fox : 05 61 34 78 78
© Les 7 centres d'exploitation (Dordogne-Limousin-Cantal, Midi-Toulousain, Gers-Pyrénées,
Girondes — Landes, Lot et Garonne, Poitou-Charentes, Tarn-Tarn et Garonne — Lot)- assurent
l’ensemble des tâches techniques d'exploitation {conduite et entretien des ouvrages,
permanence et qualité du service) ainsi que les travaux et l'accueil clientèle.
© Les services de la Direction Régionale, basés à Toulouse, animent toute l’activité régionale. Ils
sont impliqués en permanence dans le soutien aux exploitations dans tous les domaines
transversaux (Technique, Commercial, Contractuel, Juridique, Communication, Qualité-
Sécurité-Environnement, Finances, Ressources Humaines, Relation Clientèle), en lien avec
les équipes du Siège de Veolia Eau et du Groupe Veolia Environnement.
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 12
a
—
et
3
p—
en Directeur du Centre d'Exploitation
Laurent GUILLOT
Veolia Eau
Centre d'Exploitation Causses et Rivières
40, rue François Thermes -81990 PUYGOUZON
Tél: 05 63 49 6645 — Fax: 05 63 47 27 24}
© Basé à Puygouzon, placé sous la responsabilité de Laurent Guillot, notre centre assure
quotidiennement le service délégué qu'il s'agisse d'exploitation d'ouvrages, d'entretien et de
travaux sur le réseau et chez le consommateur.
© Pour concevoir, réaliser et optimiser exploitation de ces ouvrages, nous nous appuyons sur
les compétences de 143 personnes quotidiennement au service des clients.
L'organisation du centre s'articule autour de son
siège de la façon suivante:
G
O0
©
©
©
0
O0
9
Chaque
Opératiennelles définis par zone et / où fonction
Une direction de l'exploitation
Une direction du Développement
Un Responsable Administratif & Financier
Un Responsable Ressources Humaines
Un Responsable Cientèle
Un Service Tarn et Garonne-Lot
Un Service Tarn
Un Service Aveyron
service comporte plusieurs Unités
et auxquelles sont affectées des équipes.
SUR TARN Asst - 2
Une équipe Clientèle est chargée de l'accueil
locei des consommateurs et du traement
des demandes complexes.
Nos points d'accueil basés sur les
départements du Tarn, du Tarn et Garonne
du Lot et de l’Aveyron sont les suivants :
© 46, rue François Thermes - Puygouzon
© 86, place d'Hautpoul , BP 134 - Gaillac
© 5, impasse de Sagnes - Lavaur
© 7, rue de Lumelf - Grisolles
© 4 esplanade Gustave Boscq - tafrançaise
© 2, allées Marengo - Moissac.
© ZA Port Nord — Nègrepelisse
© Rue de la Ferronnerie Rodez
© Rue Etienne Delmas Millau
© Avenue de Millau Requista
© ZA de Courbillac à Brommat
© Avenue de la république Capdenac
611 - Page 15 L'ORGANISATION DE L’ASTREINTE
Le service d’astreinte de l’agence peut être mobilisé sur simple appel au Centre Service Clients. A
ce numéro, 7 jours/7 et 24h/24, un interlocuteur est à votre disposition pour prendre en charge
votre demande d'intervention où pour vous renseigner sur la nature et la localisation des incidents
en cours de réparation sur votre commune.
VEOLIA EAU
0811 902 903 24h/24 -7j/7* PRIX D'UN APPEL LOCAL DEPUIS UNE LIGNE FIXE
La Charte Service Clients de Veolia Eau offre des garanties de service.
© Les urgences n’attendent pas: Veolia Eau répond 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux
urgences techniques, avec intervention rapide d’un technicien (2 heures en zone urbaine, 4
heures en zone rurale),
Le respect des rendez-vous, dans une plage de deux heures
maximum.
Des réponses immédiates aux questions (au maximum dans les 24
heures après appel).
Un contrôle régulier de l’eau, en complément de celui réalisé par les
services du Ministère de la Santé.
L'installation rapide des branchements: envoi d’un devis sous huit
jours après étude sur les lieux, réalisation des travaux dans les 15
jours après obtention des autorisations et acceptation du devis.
©
©
©
©
LE SYSTEME D’ALERTE TELEPHONIQUE DE CRISE
En complément de son dispositif de gestion de crise, Veolia Eau met au service des collectivités son
système d’alerte téléphonique 24h/24h pour :
- alerter en début de crise les consommateurs des restrictions où de la défaillance de l'alimentation
en eau potable, et diffuser les précautions à prendre ;
- informer la population d’une filière alternative d’alimentation en eau potable retenue {bonbonnes,
citernes, bouteilles d’eau minérale) et sur la gestion de crise ;
- annoncer le retour à la normale.
Grâce à une capacité allant de 10 000 jusqu’à 100 000 appels en 2 heures, le système permet d'informer
les clients des collectivités de toute taille dans des délais très courts (250 000 habitants contactés en
deux heures). 3.2. Le patrimoine du service
L'INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE
Le patrimoine de la collectivité, géré dans le cadre du service de l'assainissement confié à VEOLIA
Eau est composé :
ces réseaux de collecte
des cuvrages de transferts
des postes de relèvement
ges branchements
ee
&
€
&
des usines de traitement
> Les installations et ouvrages de collecte
UDEP de Marssac 150. 2500 500 Bien de retour
Capacité totale : 150 2 500 500
établie sur une base de 60 g de DBOS par habitant et par jour.
Capacité épuratoire en kg de DBOS / j et capacité hydraulique en m3/j selon les données du constructeur, capacité en EH
PR Des Lizes Relèvement Bien de retour
PR du Parc Relèvement Bien de retour
PR rue du Port Relèvement Bien de retour
DIP Bourdelas Relèvement Bien de retour
> Les équipements du réseau
Nombre de bouches d'égout, grilles avaloirs 250 Bien de retour
Nombre de regards 425 Bien de retour
Nombre de déversoirs d'orage 2 Bien de retour
— Les réseaux de distribution
Canalisations gravitaires (ml) 20 824 Bien de retour
dont eaux usées (séparatif) 18 934 Bien de retour
dont unitaires 1890 Bien de retour
Canalisations de refoulement {ml} 1461 Bien de retour
dont eaux usées (séparatif) 1461 Bien de retour
> Les branchements en domaine public
Nombre de branchements eaux usées séparatifs ou unitaires 753 Bien de retour
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 15 LA GESTION PATRIMONIALE
VEOLIA Eau met en œuvre une démarche de gestion durable et optimisée du patrimoine de la
collectivité. Grâce à des outils de connaissance du patrimoine et son système d’information
géographique, VEOLIA Eau met à jour l'intégralité des données patrimoniales du service,
L'analyse de ces données permet à VEOLIA Eau d'apporter à la collectivité une connaissance
détaillée de son patrimoine et de son état. La collectivité peut ainsi optimiser les travaux
d'investissement et de renouvellement.
> Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux et synthèse des
opérations réalisées
Pour l’année 2011, l'indice d'avancement de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
d'eaux usées est de ! : 60%
> Taux moyen de renouvellement des réseaux
Le tableau suivant détaille le calcul du taux moyen de renouvellement des réseaux d’assainissement
égal à la moyenne sur 5 ans du linéaire renouvelé total {par le délégataire et par la collectivité)
rapporté à la longueur totale du réseau :
2007 2008 2009 2010 2014
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors 22085| 22985 22285] 92985| 22285 branchements (ml)
L’EXPLOITATION DU PATRIMOINE
> Installations
Installation Date descriptif intervention
UDEP MARSSAC Saisonnier Entretien des espaces verts
Graissage des paliers roulements du
UDEP MARSSAC Mensuel dégrilleur et du clarificateur
Nettoyage du cuvon des flottants du
UDEP MARSSAC Mensuel clarificateur
UDEP MARSSAC Mars Vidange de la turbine d'aération
UDEP MARSSAC Avril Mise en place d’un second géotube
Pr PELBOUSQUIE jJuillet/Octobre | Nettoyage et curage
> Réseaux et branchements
65 interventions de curage des avaloirs
8 interventions de désorption
Les interventions de curage préventif, d'inspection télévisées, de contrôle des branchements et
désobstructions de réseau et de branchements sont dans la partie « La performance et l’efficacité
opérationnelle l'efficacité de la collecte et de la dépollution des eaux usées » du présent chapitre.
1 nai so : : Le mode de calcul de cet indicateur est décrit dans le glossaire, en annexe du présent rapport.
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 16 LE RENOUVELLEMENT REALISE PAR VEOLIA EAU
—> Installations et ouvrages de collecte
Lieu Libellé Installation Date se Travaux réalisés réalisation
Renouvellement de la visserie de
UDEP Turbine d'aération Mars laccouplement de la turbine d'aération
Renouvellement du transmetteur de
UDEP Débitmètre Juin mesure de débit d'entrée de la station
> Réseaux et branchements
LES TRAVAUX NEUFS REALISES
> instaliations et ouvrages de collecte
Travaux réalisés par le délégataire :
> Réseaux et branchements
Longueur totale du réseau {km) 22,3 22,3 22,3 22,3 0,0%
Canalisations gravitaires {ml} 20824] 20824] 20824] 20824| 20824 0,0%
dont eaux usées (séparatif) 189341 18934] 18934] 18934, 18934 0,0%
dont unitaires 1 890 1 890 1 890 1 890 1 890 0,0% Canalisations de refoulement (ml) 1461 1461 1461 1461
1461 1461 dont eaux usées (séparatif]
Nombre de branchements eaux usées séparatifs ou
unitaires 753 756 759 761 0,26%
Nombre de bouches d'égout, grilles avaloirs 250 250 250 0,0%
Nombre de regards 425 425 425 0,0%
Nombre de déversoirs d'orage
Le nombre de branchements neufs installés dans l'exercice est de 2.
MARSSAC SUR TARK Asst - 2011 - Poge 17 3.3. [La performance et l'efficacité
opérationnelle
VEOLIA Eau remplit chaque jour ses missions afin de délivrer un service public performant
et responsable. Grâce à son savoir-faire, l’inventivité et l’engagement quotidien de ses
équipes VEOLIA Eau fait progresser le niveau de performance des services dont elle assure
la gestion.
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Depuis 2002, VEOLIA Eau publie chaque année dans ses rapports annuels les indicateurs de
performance institués par la FP2E et étendus depuis 2008 à tous les services publics d'eau en
France dans le cadre de la réglementation sur l’eau {décret du 2 mai 2007).
Indicateurs réglementaires Producteur Valeur
{Arrêté du 2 mai 2007 - annexe Il)
L'activité clientèle
[D201.0] | Nombre d'habitants desservis total (estimation) | Collectivité (2) 2 934
(D202.0] Nombre d’autorisations spécifiques de Collectivité (2)
déversement
Qualité de service à l'usager Producteur Valeur
(P251.1] Taux de débordement des effluents dans les Délégataire u/1000 habitants
locaux des usagers
{P258.1] |Taux de réclamations Délégataire 0,00 u/1000 abonné
(P257.0] Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année Délégataire -%
précédente
: t è PR (P207.0] Abandons de créance et versements à un fonds Collectivité (2}
de solidarité
| Prix du service de l'assainissement Producteur Valeur
î 120 m° (assaini een [D204.0] Fun par m3 pour m° (assainissement Délégataire Æuro/m°
| Gestion financière et patrimoniale Producteur Valeur
i Î ti 214 : (P202.2] Indice de connaissance et de gestion Délégataire 60% patrimoniale des réseaux de collecte
Nombre de points du réseau de collecte
[P252.2] | nécessitant des interventions fréquentes de Délégataire - u/100 km
curage pour 100 km de réseau
(P253.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux de Collectivité (2)
collecte des eaux usées
| Performance environnementale Producteur Valeur
(P201.1] Taux de desserte par des réseaux de collecte Collectivité (2)
des eaux usées
[P203.3] | Conformité de la collecte des effluents Police de l’eau (3)
Indice de connaissance des rejets au milieu
[P255.3] | naturel par les réseaux de collecte des eaux Collectivité (1}
usées
[P204.3; | Conformité des équipements d'épuration Police de l’eau (3)
(P254.3] Conformité des performances des équipements |Délégataire (3) 100 %
d'épuration
Conformité de la performance des ouvrages Police de l’eau (3) [P205.3] |”. .
d'épuration
(P206.3] Taux de boues issues des ouvrages d'épuration | Délégataire 100 % évacuées selon des filières conformes
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 18 Taux de conformité des dispositifs Délégataire (3) [P301.3] : ne :
d'assainissement non collectif
Taux de conformité des dispositifs Délégataire (3) [P3013] | 7 .
d'assainissement non collectif
tité de boues i Délégatai {P203.0] Quan ité ues issues des ouvrages gataire 162tMS
d'épuration
Indicateurs complémentaires Veolia Producteur Valeur
Satisfaction des usagers et accès à l'eau
: : ne 24 : M tatistique sur — Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Délégataire ssures atistiqu n
i le périmètre du service
| Existence d'une Commission consultative des ae . . : Délégataire Non
Services Publics Locaux
: Existence d'une Commission Fonds Solidarité 214 . : ! Délégataire Oui
: Logement
Certification Producteur Valeur
. eu 214 . Certificati btenue Ï Obtention de la certification ISO 9001 Délégataire er ‘ Ieaton o5tenu j par l'exploitant
| Obtention de la certification ISO 14001 (usine) Délégataire 9 unité{s)
; Obtention de la certification ISO 14001 (réseau) Délégataire Non
Î Liaison du service à un laboratoire accrédité Délégataire Oui (1) Le délégataire fournit dans le corps du rapport ies informations en sa possession en fonction de la prise en compte dans son contrat de délégation de l'arrêté du 22 juin 2007
(2) les éléments de calcui connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
(3) définition en attente de texte réglementaire
LA CERTIFICATION DU SERVICE
L'intégralité des périmètres opérationnels de VEOLIA Eau est certifiée ISO 9001.
40% des activités de VEOLIA Eau en France sent certifiés ISO 14001°.
VEOLIA Eau a été la première entreprise de l’eau à être certifiée pour la maîtrise des risques
sanitaires {ISO 220090) et à obtenir la triple certification Qualité-Sécurité-Environnement pour un
périmètre d’exploitation.
2 u : à ; Ce chiffre est calculé en pourcentage par rapport au chiffre d’affaires
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 19 Qualité — Sécurité— Environnement Ads
VEOLIA EAU - Région SUD-OUEST 2 vence Marc Dan HN0S TOULOUSE Cas
AGE
Brereau Veris Ces arrete que le Syrie de Mansgomncat Intégré Qté / SEcurié Fivirangement do Ferre eurmenonnée à Hé évaluer jagé confarme eux enigene des
NF EN ISO 9001 : 2008
OHSAS 18001 : 2007
NF EN ISO 14001 : 2004
pRODLETON ET Panmunon venu POELE. ACGHEIL EF: es
SPLOMAONDNSTALLANONE BOL ELLES DU DORANE DE L'EAU.
DRIRIABLE MATER PRODUCTION AMD DIFTRBURON. MATE MATER COLE RON AND PREATMENE
STORES. SPÉRATIONOF MATE ESDUSTRAL TA ATOM.
Sous aber Laréonneesens nee et nn denis de éagementEtégé QE ds entente acte et a novembre 2012 Fou véiBes SG de eee sneanon poele: + ours FT irénmeur ares ion pu cu pe el'mepese ame eds
205 Bree LADAQRE ie + 202430 Direcreur Général
À
L'EFFICACITE DE LA COLLECTE ET DE LA DEPOELUTION DES EAUX USEES
Le niveau d'efficacité des services d’assainissement est lié à l’alliance de l’expertise des Hommes, du
savoir-faire de VEOLIA Eau et de l'existence d’une véritable démarche de management de la
performance.
En matière de formation, Veolia est la seule entreprise de services en France à disposer de campus
dédiés à ses métiers. Chaque année, les campus Veolia dispensent plus de 210 000 heures de
formation aux salariés de l’entreprise.
L'efficacité de la collecte
> La moftrise des entrants
La connaissance des raccordements domestiques et des déversements non domestiques dans le
réseau de collecte, et leur surveillance étroite, sont indispensables à la bonne gestion de toute la
filière en amont du système de traitement. En effet, c'est un des principaux moyens pour maîtriser
les charges polluantes en entrée d'usine de dépollution, par temps sec comme en épisode pluvieux,
et d'identifier les rejets accidentels.
> L’avancement des politiques d'assainissement collectif est mesuré par le taux de
desserte.
Le taux de desserte est le nombre d'abonnés (clients) desservis — au sens où le réseau existe devant
l’immeuble - rapporté au nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement
collectif (art. R 2224-6 du CGCT). Le nombre d’abonnés (clients) desservis ou abonnés sur le
périmètre du service figure au tableau suivant, permettant à la collectivité de calculer ce taux.
2007 2008 2009 2010 2011 RUN-3
Nombre d'abonnés (clients) desservis sur le périmètre h 1 1 1 1 1 0,0% du service
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 20 > Le contrôle des établissements non domestiques
Les effluents non domestiques peuvent présenter des caractéristiques physico-chimiques
particulières ne permettant pas un traitement similaire à celui effectué dans un système de
collecte et de traitement collectif des eaux usées domestiques classiques.
L'impact de ces effluents, s’ils ne sont pas maïtrisés, peut être important sur le fonctionnement et
la gestion du système d'assainissement collectif, mais aussi sur le milieu naturel.
Le renforcement de la maîtrise des rejets non domestiques dans les réseaux publics
d'assainissement contribue à :
ë& améliorer le fonctionnement du système de collecte,
renforcer la fiabilité des ouvrages et préserver le patrimoine de la Coliectivité,
& garantir les performances du système de traitement,
e garantir la qualité des boues, et leur innocuité,
œ respecter la réglementation.
> L'identification des rejets d'eaux usées d’origine non domestique
Chaque année, VEOLIA Eau établit un plan d'action de manière à cibler les établissements à
contrôler en priorité dans l’année.
H est établit :
& à le demencde de la Collectivité ou des industriels eux-mêmes : les services de l'Etat (DRIRE,
ARS...) sont souvent à l’origine de [a démarche des industriels,
& suite à la détection de substances pouvant nuire à la valorisation agricole des boues : VEOLIA
Ezu réalise une identification des établissements pouvant être à l’origine de la pollution
grâce à son outil Actipol,
& suite au constat d'anomalies sur le réseau de collecte: plaintes d'usagers, opérations
d’autocontrôle du réseau, contrôles de conformité des branchements,
& sur la base des éléments de l’Agence de l'Eau tels que le type d'activité ou là consommation
d'eau.
Le recueil des données s'établit suivant :
& La localisation à l'échelle de la Collectivité l’ensemble des établissements déversant dans les
réseaux des eaux usées autres que domestiques,
ë& L'évaluation des principaux apports - synthèse des données existantes (Etudes,
autocontrôles, données Agence de PEau, consommations d’eau, ….),
é La définition des capacités et charges du système d'assainissement (Etudes
dimensionnement, constatations d'exploitation, bilans de fonctionnement, ….},
ëé La caractérisation de la qualité des boues en métaux lourds, HAP et PCBs,
é L'établissement de la liste des établissements à risques.
Les principaux axes de recherche sont les graisses et les hydrocarbures.
Afin de répondre zu mieux aux constatations de terrain, le plan G’action pourra être modifié en
cours d'année à la demande de la Collectivité ou de l'opérateur.
MARSSAC SUR TARK Asst - 2011 - Page 21 > La surveillance du réseau de collecte
> La maîtrise des transferts et des déversements vers le milieu naturel
La surveillance des déversements, identification des points de rejets
Nombre de points de rejet 2007 2008 2069 2010 AE
Nombre d'usines de dépollution 1 1 Î 1 1
Nombre de déversoirs d'orage 2 2 2 2 2
Les déversoirs d'orage et les trop plein de poste de refoulement permettent de maîtriser les
déversements d’effluents au milieu naturel par les réseaux unitaires en temps de pluie.
La connaissance fine de ces points de rejet et l’évaluation de la pollution rejetée sont nécessaires
pour maîtriser l'impact environnemental du réseau d’assainissement. L’indicateur «Indice de
connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées » (voir
définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet de mesurer l'avancement de
cette politique.
> Le curage des réseaux et des ouvrages
Le plan de curage préventif et son suivi
Interventions de curage préventif 2007 2008 2008 2010 2041 SRE
Longueur de canalisation curée (ml) 1100 4250 368 400 1760 338%
Les désobstructions
Interventions curatives 2007 2008 2009 2010 2011 KR
Nombre de désobstructions sur réseau 10 7 11 6 8 33%
Longueur de canalisation curée dans le cadre d'une û opération de désobstruction {ml) 800 370 s81 880 820 28%
Concernant le réseau de collecte, le nombre de points du réseau nécessitant des interventions
fréquentes de curage permet d'évaluer l’état d'exploitation et d'identifier les améliorations
prioritaires à apporter suite à des défauts structurels.
2007 2008 2008 2010 2071 ei
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors
branchements (ml) 22285| 22285] 22285| 22285] 22285 0,0%
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 22 L'efficacité du traitement
La performance d’un système d'assainissement se mesure par sa contribution à la préservation de
l’environnement. Un système efficace permet de préserver la qualité de l’eau des rivières et des
ressources en eau et de produire des boues de qualité permettant de les valoriser.
En 2011, VEOLIA Eau a réalisé une première mondiale industrielle en produisant des bioplastiques
à pertir de boues d'épuration. Une nouvelle forme de valorisation innovante et créatrice de valeur
pour les industriels,
> a conformité réglementaire du système d'assainissement
La conformité des systèmes de traitement aux prescriptions réglementaires, tant concernant les
ouvrages eux-mêmes que la qualité des rejets et leur impact sur le milieu naturel, est appréciée au
travers d'indicateurs introduits par le décret du 2 mai 2007 :
La conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte
individuel pris en application de la police ge l'eau :
Ce taux correspond au nombre de bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté
préfectoral rapporté au nombre total de bilans réalisés sur 24 heures (pour les usines d'épuration de
plus de 2.000 EH).
Cet indicateur [P 254.3] est calculé à partir de l’exercice 2009 sur la base des bilans respectant le
domaine de traitement garanti (DTG) selon les dispositions du décret.
Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de
chaque usine est pondéré par la charge en DBOS arrivant sur le système de traitement.
La conformité des écuipements d'épuration aux prescriptions définies en agplication de l'arrêté du
22 juin 2907 :
Cet indicateur [P 204.3] est à établir par la Police de l’eau, qui doit l’adresser à l'exploitant en vertu
de l'art. 17 de l’arrêté du 22 juin 2007. Le mode de calcul n’a pas été communiqué à la date
d'établissement du présent rapport.
La conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions définies en
application de l'arrêté du 22 juin 2007 :
Cet indicateur est à établir par la Police de l’eau, qui doit l’adresser à l’exploitant en vertu de l’art. 17 de l'arrêté du 22 juin 2007. Le mode de calcul n'ayant pas été communiqué à la date
d'établissement du présent rapport.
En l’absence de réception à la date d'établissement du cahier des charges du calcul, VEOLIA Eau
présente l'indicateur approché — relatif à la conformité réglementaire des rejets - issu de ses
registres d’auto surveillance, sur la base des données de référence fixées dans l'arrêté préfectoral
d'autorisation ou, à défaut, à partir des données constructeur. Son évaluation est réalisée d’après
les bilans conformes au domaine de traitement garanti (DTG).
Les indices suivants mesurent la conformité par rapport à la réglementation (arrêté du 22 juin 2007
transposant la Directive ERU) et à l’arrêté préfectoral d'autorisation.
3 Conformité réglementaire des rejets en 2011
Conformité des performances des équipements d'épuration
Cet indicateur, est calculé à partir de l'exercice 2009, sur la base des bilans respectant le domaine de
traitement garanti (DTG) selon les dispositions du décret.
MARSSAC SUR TARN Asst - 2013 - Page 23 Le taux de conformité des rejets d'épuration, produit les années précédentes, est présenté dans le
tableau suivant pour permettre d'apprécier l’évolution de ia conformité des bilans. Ce taux fait
appel à l’ensemble des bilans qu'ils soient en domaine de traitement garanti (DTG) ou non.
Conformité des rejets d'épuration 2007 2098 2009 2010 201
Performance globale du service (%) 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
UDEP de Marssac 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondèré par la charge en DBOS arrivant sur le système de traitement.
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions définies en application de l’arrêté du
22 juin 2007
Le mode de calcul n'ayant pas été communiqué à la date d'établissement du présent rapport.
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
à la
Conformité réclementaire des rejets directive |préfectorel Européenne |{s'ii exisie}
Performance globale du service (%} 100 100
UDEP de Marssac 100 100 Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBOS arrivant sur le système de traitement.
> La performance des usines de traitement du service
Pour garantir un haut niveau de rendement épuratoire de ses usines VEOLIA Eau met en place une
démarche de maintenance préventive assistée par ordinateur permettant de planifier de manière
optimisée les tâches d'exploitation courante et les actions de maintenance préventive. Les files de
traitement des eaux usées seront placées sous étroite surveillance.
Les données de conformité, et notamment les bilans mensuels, sont détaillés en annexe du présent
document.
Les autres données d’auto-surveillance sont consultables sur les registres d’auto surveillance, tenus
à jour conformément à l'arrêté du 22 juin 2007.
UDEP de Marssac
Les volumes entrants s'élèvent pour l'année à 246 900 m3 soit un débit moyen journalier de 676 m3/j. Les valeurs sont établies sur la base de 2 bilans d'autosurveillance journaliers disponibles. Il est à noter que la capacité de l'usine définie dans l'arrêté préfectoral est de 114 kg de DBOS par jour.
Eaux usées Eau
éntrantes ciarifiée
PPT ;
246 900 m° ( CALE Boues
_— sé humides. HCULOIN Bouss
CÉÉSTAEE) traitées Stockage Géotubes : 16,2 1MS
mm)
Ecrétement
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 24 Evolution de la charge entrante
Volume entrant (m3/j) 678 905
Capacité hydraulique (m3/} 500 500 500
Charge DBOS entrante {kg/j} 162 215 191
Capacité épuratoire en DBOS {kg/) 150 150 150
Es: /olume entrant (m34)
1 000-------------.".
m3
ji
2097 2008 2009 2010 2011
J: Charges DBOS entrante (kaf)
Capecité hydraulique (m34)
+ Capacité épuratoire en DBOS (kgÿ}
Adéquation de la capacité à la charge
Charge moyenne annuelle 147 64 70 18,3 18,4 22
entrante
Capacité épuratoire 300 150 175
Occurrence de dépassement de 0 0 capacité (*) 0% 0% 0% (*} Pourcentage de bilans d'autosurveillance hors du domaine de traitement garanti. Valeur non calculée dans le cas où l'installation n'est pas dimensionnée pour le paramètre.
Rendement épuratoire et qualité du rejet
Nombre de bilans disponibles 2 2
Charge moyenne annuelle entrante (kg/) 64 70 18,3 18,4 2,2
Charge moyenne annuelle en sortie (kg/j} 1,3 1,7 74 7,8 15
Rendement moyen annuel (%} 98 98 60 58 33
Prescription de rejet - Rendement minimum
d 50 (x)
Man moyenne annuelle en sortie 60 82 353 37,2 74
-|Prescription-de rejet- Concentration max. ent _ | —_ 25,0
(mgl) La prescription de rejet, pour DCO DBOS5 et MES, s'applique bilan par bilan et pas en valeur moyenne : les valeurs moyennes
indiquées ne permettent donc pas de mesurer le respect de la prescription. L'évaluation de taux de respect fait l'objet de l'indicateur de conformité présenté dans la suite de la présente section.
MARSSAC SUR TARN Asst - 2911 - Page 25 Charge en entrée et en sertie et rendement épuratoire
DCO (kg) DB05 (kg) MES (kg/) NK (kgñ) N&L (ka)
F105
F100
_Ëss
Fr 90
es
Pt ka/i)
rec
F 75
FTo
rés
60
FSS
FE 50
F4s
F 40
F35
- 30
25
Fr 20
F15
F1
ES
Rendement moyen annuel (%)
RE) Charge moyenne annuelle entrante (kgf) C5 Charge moyenne annuelle en sortie (kgf)
Conformité des rejets d'épuration
k
2607 2008 2009 2019 2644
Nombre de bilans conformes / nombre de bilans disponibles (%) 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Pour information, nombre de bilans disponibles (*) 2 2 6 2 2
Charge moyenne DBOS (kg/j) 162 114 215 191 64 €) hors bilans inutilisables (panne sur un préleveur par exemple)
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
2007 260$ 2009 2010 AE
Conformité à la Directive Européenne 100 100 100 100 100
Conformité à l'arrêté préfectoral 100 100 100 100 100
Taux de boues évacuées selon des filières conformes
2007 2608 2009 2010 2011
[Taux de boues évacuées selon des filières conformes (%) 100 100 100 100 100
Sous Produits évacués par destination et par an
2009 2019 2011
Refus de dégrillage évacués en Centre de stockage de déchets {t) 3,0 11,0 11,0
Sables évacués en Centre de stockage de déchets (t} 5,0 4,0 15,0
Graisses évacuées en Centre de stockage de déchets (m3) 10,0 24,0 52
Graisses évacuées vers une autre STEP (m3) 14,0
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 26 3.4. Les services aux cents
VEOLIA Eau pro
multicanaux sor.
aussi plus ce
service de l’eau
préalable dans
d'interruptions &
Ces actions cor: nt les services
Centre de serv ent, le choix ce
rendez-vous dans ure plage horaire©
scse une reletion muitiple aux clients du service de l’eau : des outils
en place, permeïtant d'offrir plus de conseils, pius d’informations et
té dans le ces de situations excesticnnelles. Toute interruption du
rne lieu à une infcrmatio: e des habitants concernés : au
es d'interventions progrem dens les 2 heures lorsqu'il s’agit
fentelles.
15
&
lents : l'accueil de proximité, le léià prososés aux ci
F aiement, Îles propositions de férents modes
LES CHIFFRES CLES DU SERVICE
> Les abonnés Su service et l'essieïte de !c rec'evon
Le nombre d'abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens du décret du 2 mai
2007, et le nombre d'habitants desservis figurent au tableau suivant :
Nombre d'abonnés (clients) desservis 1 1 1 1 1 0,0%
Abonnés sur le périmètre du service 1 1 1 1 1 0,0%
Assiette de [a redevance (m3) 426 850 | 95000! 120000 | 115000 | 125 000 8,7%
Effluent collecté sur le périmètre du service 126 850 | 95000! 120000! 115000! 125 000 87%
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 2996 2 996 2 827 2 882 2934 1,8%
Evolution comparative du nombre d'abonnés et de l'assiette de redevance
1,1
135 00û
130 000
125 000
120 000-555 >
« 115 000 8 Ê 2 110 000 3. 105 000 + ® 100 000 +--
35 000
30 000
2007 2008 2009 2010 2011
BR Assiette de la redevance (m3)}—i— Nombre d'abonnés (clients) J
Détail par commune:
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 2 996 2 996 2827
Nombre d'abonnés (clients) desservis 1 1 Î 1 1 0%
Assiette de la redevance (m3) 126850 | 95000! 120000! 115000 | 125 000 87% Les données complémentaires, relatives au nombre de clients et volumes, sont présentées en
annexe 7.6, partie 3.4.
LA SATISFACTION DES CLIENTS
Pour adapter les services proposés aux abonnés et aux habitants, VEOLIA Eau réalise un baromètre
semestriel de satisfaction.
Il porte à la fois sur :
à la qualité de la relation avec l'abonné : accueil des conseillers au Centre de service clients, à l'agence de proximité,
6 la disponibilité et la ponctualité des équipes d'intervention clients: respect des plages de
rendez-vous,
Ô la qualité de l’information adressée aux abonnés
Ô Des indicateurs de performance permettent d'évaluer de manière objective la qualité du
service rendu au client : °
à Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers : u/1000 abonnés
6 Taux de réclamations écrites : 0,00/1000 abonnés
Les indicateurs des centres n’ont pas été produits en 2011.
Les valeurs présentes, en 2011 dans le tableau suivant, représentent un échantillon de 340 réponses
{baromètre IPSOS, réalisé de janvier 2011 à décembre 2011).
Baromètre IPSOS, réalisé entre janvier et décembre
2011
valeurs régionales
Ler semestre 2011
valeurs régionales
2ème semestre 2011
QA1 Satisfaction globale par rapport au service d'eau 80,5 83,4
QaA2 Qualité de l'eau 78,6 74,2
QA63 | Informations jointes aux factures 82,8 82,8
QA23 |Simplicité de mise en service d'un nouvel abonnement 88,8 87,3
QB2 Qualité de l'accueil téléphonique 78,7 80,7
QB11 |Qualité de l'accueil en agence 89,1 93,5
QB16b | Satisfaction concernant le courrier reçu de Veolia Eau 83,0 86,4
LA CHARTE &« EAU + »
VEOLIA Eau formalise ses engagements de service auprès des abonnés du service public dans une
Charte. Elle regroupe les 8 engagements pris par VEOLIA Eau pour apporter chaque jour aux
habitants un service public de qualité.
En cas de non respect de la Charte, VEOLIA Eau offre à l’abonné l’équivalent de 10m3 d'eau.
MARSSAC SUR TARN Assi - 2011 - Page 28 Nos engagements
sont pour vous une
vraie garantie 7
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régidernent en cs de problèrse d'afmentation
‘en eauou d'éservation des eux usées.
Votre garantie déial
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dans les 2 heures en zone urbaine, dans les 4 heures
en zone rurale.
‘Vos rendez-vous sont respectés
Mous nous engageonsà respacter leshotaires de rendez ous pour toute demande mécesi
une irtenenton one dome.
votre garatie delai Respect d'un rendez-vous.fbé ec vou, dans
une plage horaire de feures maximun.
Toutes vos questions sur la
qualité de l’eau ont une réponse
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éristques essaie devoe eau (oué aura au des de os dépha tous ls jours,
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Htagament (soumis àceraines condo.
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Pege 29 4.1. La protection du milieu naturel
Protéger l’eau, c’est d’abord collecter les eaux usées et les dépolluer. Le bon
fonctionnement de ces installations contribue à protéger la qualité des milieux aquatiques
et des ressources en eau.
VEOLIA Eau a initié de nombreuses actions en matière de préservation des cours d’eau et
de protection de la faune et de la flore aquatique. Des campagnes de mesures biologiques
sont menées chaque année sur de nombreuses rivières afin de surveiller l'impact des
rejets des stations d'épuration sur les milieux naturels.
La protection des ressources passe aussi par la lutte contre les pollutions chroniques ou
accidentelles. Pour ce faire, VEOLIA Eau réalise des modélisations, évalue les risques de
pollution et met en place des programmes de protection adaptés.
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 32
p—
Es
D—>
FE —— 4.2. L'énergie
VEOLIA Eau met en œuvre un véritable management de la performance énergétique des
installations. Chacue fois que cela est possible, Veolia favorise les énergies renouvelables.
le performance énergétique des équipements est prise en compte dans le
renouvellement. VEOLIA Eau contribue ainsi à la réduction des consommations d'énergie
— et à le limitation des émissions de gaz à effet de serre.
.i > Bilan énergétique du patrimoine
66982] 74717] 75752] 71059 -6,2%
62297| 69642] 71703] 67997 -5,2%
4825 5075 3 758 3062 | -18,5%
Energie relevée consommée (kWh)
7 Usine de dépollution
Poste de relèvement
> Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Usine de dépollution
L. ë ZT ê ICE ET EC HE
Energie relevée consommée (kWh) 59951| 62297| 69642] 71703| 67997 -5,2%
Energie facturée consommée (KWh) 59951| 66982] 62445] 78248| 68081] -13,0%
Poste de relèvement
Energie relevée consommée {kWh} | 180
Energie relevée consommée (kWh) 294 Î ee : 1 CT nes ee Dim
| Energie relevée consommée (kWh)
' Energie facturée consommée {kWh}
Energie relevée consommée (kWh) 467 6181 32,3%
> a consommation de réactifs
Réactifs file boue : 300 Kg de Polyméres
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Pège 33 4.3. La valorisation des boues et des sous-
produits
Depuis toujours VEOLIA Eau a privilégié la valorisation des boues d'épuration en engrais
agricole. Cette solution présentant parfois des limites en termes d’acceptabilité et
d'équilibre économique, VEOLIA Eau a choisi de rester sur ia voie de la valorisation en
utilisant les boues, non plus seulement comme un engrais direct, mais comme de la
biomasse. VEOLIA Eau sait valoriser ceîte biomasse sous forme d'énergie dans la
production de biogaz ou sous la forme de bio-polymères ou de bio-plastiques.
LES BOUES DU TRAITEMENT
> L'identification et la conformité des filières d'évacuation des boues
Volumes par destination :
Boues évacuées
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration
Cet indicateur permet d'évaluer l'efficacité de dépollution des usines {extraction et concentration de
la pollution de l’effluent traité), hors effet de stock. Il s'exprime en tonnage de matières sèches.
2007 2068 2069 2010 HER
Boues évacuées (Tonnes de MS) 70,7 16,0 43,4 40,2 16,2
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes
Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déciarée ou autorisée selon sa taille et
si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Cet indicateur
constitue le pourcentage de boues évacuées selon une filière conforme. Les refus de dégrillage et les
boues de curage ne sont pas pris en compte.
2007 2008 2008 2010 251
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100 100 100 400 100
UDEP de Marssac 100 100 100 100 100
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 34 RSS
ation
Le ame tu
annees vraie
intra
PSE
ds se ESS
ri 5,1. Le prix du service public de l’eau
EA GOUVERNANCE DU SERVICE : ROLES ET RESPONSABILITES DES ACTEURS
La gouvernance du service public de l’eau repose sur 3 éléments clés :
& L'autorité organisatrice publique souveraine : la collectivité locale, fixe le niveau d'ambition
pour le service public, définit les objectifs de performance à atteindre et contrôle
l'opérateur,
& Le contrat : il précise les rôles et responsabilités de l’autorité publique et de l'opérateur, les
obligations de résultats, les objectifs de performance à atteindre et le prix du service ainsi
que son évolution sur la durée du contrat,
é L'opérateur : VEOLIA Eau opère le service, respecte ses engagements contractuels et assure
l'amélioration continue de la performance. 11 rend compte à la collectivité et facilite sa
mission de contrôle.
VEOLIA Eau respecte la gouvernance mise en œuvre et veille à développer des outils et des
pratiques permettant à chacun d'exercer pleinement son rôle.
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 36
me 5.2. L'accès aux services essentiels
Assurer l'accès au service public de tous est une priorité pour VEOLIA Eau.
Nous proposons des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat-compte
sans frais...) aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur
facture d'eau.
En partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les
personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions
les plus adaptées pour éviter les coupures d’eau et faciliter l'accès à l’eau.
Pour les foyers en grande difficulté financière, nous participons au dispositif Solidarité Eau
intégré du Fonds de Solidarité Logement départemental.
Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés
figurent au tableau ci après :
See rar See EE évre due
Assiette totale (m3) 126850 95000! 120000 | 115000 | 125 000
Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l’indicateur du décret [P 207.0], en ajoutant à
ce montant ses propres versements et en divisant par le volume vendu.
Nous proposons des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat-compte sans
frais...) aux clients rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau.
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 37 5.3. La formation et la sécurité
des personnes
VEOLIA Eau place la formation et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
au centre de sa politique de Ressources humaines.
L'ensemble des salariés de VEOLIA Eau ont accès à des actions de formation dispensées au
Campus Veolia, université de Veolia Environnement dédiée aux métiers de
l’environnement.
En matière de sécurité, chaque salarié dispose des équipements de protection individuels
nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Des actions de sensibilisation sont menées dans
toutes les unités opérationnelles et les managers de VEOLIA Eau sont évalués au regard
des résultats sécurité de l’entité dont ils ont la responsabilité.
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 38 ss)
5.4. l'empreinte environnementale
du service
VEOLIA Eau a développé des outils adaptés permettant d'évaluer de manière pertinente
l'empreinte carbone des services publics d’eau.
Chaque évaluation donne lieu à un plan d'action visant à limiter les impacts et à réduire les
empreintes.
VEOLIA Eau s'est égelement engagée dans la cotation développement durable de certains
services publics d’eau et d'assainissement afin de mesurer l'efficacité de ses actions au
regard d’une performance giobale.
MARSSAC SUR TARN Asst - 2511 - Page 39 5.5. Les relations avec les parties prenantes
Entreprise multi-locale, VEOLIA Eau s'implique fortement dans les territoires dans lesquels
elle intervient.
Les équipes de la direction locale mettent en place des actions favorisant lemploi local,
participent à la vie associative et soutiennent financièrement ou par le biais de mécénat
de compétences des actions dynamisant la vie locale.
Ces actions s'inscrivent en complément des projets soutenus par la Fondation Veolia
Environnement partout en France.
MARSSAC SUR TARN Assi - 2011 - Page 40 6.1. Le Compte Annuel de Résultat de
ps
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
> Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la
détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes en sont présentées
en annexe du présent rapport « Annexes financières »
LIBELLE 2010 2011 Ecart
PRODUITS 58 822 71082] 20,84%
Exploitation du service 55 222 68 074
Travaux attibuës à titre exclusif 3589 3 008
Produits accessoires mi
CHARGES 66 646 70581| 5,90%
Personnel 15173 17 009!
Energie électrique 7422 7 048
Produits de traitement 1260 630
Analyses 555 1 005
Sous-traitance, matières et fournitures 21 564 19 344:
Impôts locaux et taxes 323 905
Autres dépenses d'exploitation Télécommunication, poste et télégestion 1306 1 542
Engins et véhicules 1436 2418
Informatique 1245 1 848
Assurances 64 220
Locaux 684 1101
Autres 382 783
Contribution des services centraux et recherche 1823 2 942
Charges relatives aux renouvellements Pour garantie de continuité du service 12719 12 986
Charges relatives aux investissements Programme contractuel { Investissements } 680 690
Pertes sur créances irécouvrables et contentieux recouvrement 10 110
RESULTAT AVANT IMPOT -7 824 501 NS
Impôts sur les sociétés (calcul normatif) 181
RESULTAT -7 824 320 NS
Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 42
Référence: 12091
=
En
Fi > L'état détaillé des produits
L'état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE.
Référence: 12091
LIBELLE 2010 2011 Ecart
Recettes liées à la facturation du service 55 222 68 074 23,27
dont produits au titre de l'année {hors estimations sur consommations) 56 923 61 942)
dont variation de la part estimée sur consommations -1701 6 132
Exploitation du service 55 222 68 074 23,27 %
Produits des travaux attribués à titre exclusif 3 589 3008| -16,17 %
Produits accessoires 11 NS
MARSSAC SUR TARN Âsst - 2011 - Page 43 6.2. Le patrimoine du service
> Variation du patrimoine immobilier
Cet état retrace les opérations d’acquisitions, de cessions ou de restructuration d'ouvrages
financées par le délégataire, qu'il s'agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
> Inventaire des biens
L'inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens
propres de la société y figurant sont ceux, conformément au décret, expressément désignés au
contrat comme biens de reprise.
Cet inventaire est détaillé au chapitre « La qualité du service / le patrimoine du service »
> Situation des biens
Par ce compte rendu, VEOLIA Eau présente une vue d'ensemble de la situation du patrimoine du
service délégué, à partir des constats effectués au quotidien {interventions, inspections, auto-
surveillance, astreinte,.…) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres
informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels
problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses
investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels VEOLIA Eau n'a pas
décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent
pas dans ce compte rendu.
La situation des biens détaillée se trouve dans le présent rapport, au chapitre « La gestion
patrimoniale / La situation des biens ».
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 44 5
—-
L.
6.3. Les investissements
et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation
des programmes d’investissements et de renouvellement à la charge du délégataire, et
d'assurer le suivi des fonds contractueis d’investissements.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est
présentée dans l’annexe financière «Les modalités d'établissement du CARE ».
—> Programme contractuel d'investissements
Aucun programme d’investissements de premier établissement n’a été défini au contrat.
> Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre
d'une obligation en garantie pour continuité du service ou d’un fonds contractuel de
renouvellement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée
dans l’annexe financère «Les modalités d'établissement du CARE».
Dépenses relevant d'une garantie pour continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au
cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour continuité du service.
Nature des biens 2011
Branchements (€) 2198,20
Equipements (€) 622,99
IAARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Fage 45 6.4. Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter sommairement les engagements liés à l’exécution du
service public, et qui à ce titre peuvent entraîner des obligations financières entre VEOLIA Eau,
actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à
reprendre à l’issue du contrat l'exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément
de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que
les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant
à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme
normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. À la demande de la
Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, VEOLIA Eau pourra détailler ces éléments.
FLUX FINANCIERS DE FIN DE CONTRAT
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s'appliqueront
immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base ce ces informations, il est de la
responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d'assurer la bonne prise
en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
Régularisations de TVA
Si VEOLIA Eau a assuré pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des
immobilisations (investissements) mises à disposition, deux cas se présentent :
Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA?: aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple
déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit
être adressée aux services de l'Etat.
Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA: l'administration fiscale peut être amenée à
réclamer à VEOLIA Eau la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans
ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de VEOLIA Eau du montant dû à l'administration
fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès
du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel
exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
Biens de retour
Les biens de retour {listés dans l'inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à
la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
Tart, 210 de l'annexe Il du Code Général des Impôts
? Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l'instruction 3 À 6 36 parue au BOI
N°50 du 20 Mars 2006
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 46 m3
Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l'inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel
exploitant, si celui-ci le souhaite, à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces
biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, VEOLIA Eau utilise, dans le
cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la
Collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à
disposition auprès du nouvel exploitant.
Consommaticons non relevées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin du
contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire
sortant. Il y a lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation {relevé spécifique,
prorata temporis) et de recouvrement des sommes dues qui s’imposeront au nouvel exploitant, ainsi
que les modalités de reversement des surtaxes correspondantes.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la
période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent
pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des
agents et des choix d'organisation du délégataire,
ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
VEOLIA Eau propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour baliser les contraintes qui
s’appliqueront en fin de contrat.
Dispositions conventionnelles apslicables aux salariés de VEOLIA Eau
Les salariés de VEOLIA Eau bénéficient :
des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et
d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " VEOLIA EAU -
Générale des Eaux " du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1er janvier 2009, d'accords
conclus dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment :
l'intéressement et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale
(retraites, prévoyance, handicap, formation) et d'accords d'établissement, usages et
engagements unilatéraux.
Protection des salariés et de l'emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l'emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un
contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant aït un
statut public où privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures
appropriées.
MARSSAC SUR TARN est - 2011 - Page 47 Lorsque lentité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des
moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements),
des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, ….) et du personnel affecté, le tout organisé pour
une mission identifiée, l'ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés
au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L1224-1 du Code du Travail).
Dans cette hypothèse, VEOLIA Eau transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des
salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse
salariale correspondante ….).
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui
en vigueur chez VEOLIA Eau. Au-delà de ces trois mois, le statut VEOLIA Eau est soit maintenu
pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-
delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel
exploitant entre dans le champ d'application de la Convention collective Nationale des entreprises
d’eau et d’assainissement d'avril 2000, l'application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention
s'impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12
mois.
A défaut d'application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités
permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de
délégation qui s'achève. VEOLIA Eau se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont
les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de
protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre
dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l'emploi à la fin du contrat. {l est utile
que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents° affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l'effet normal
de la vie dans l’entreprise: mutations, départs et embauches, changements d'organisation, mais
aussi par suite d'événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive
ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d'exécution du contrat.
Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les
suivantes :
de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat
concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges
afférentes aux salaires {et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférentes)
rattachables à la période effective d'activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base
du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui
applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois,
de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos
? Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles
pourront être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée
par la préparation de la fin de contrat.
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 48 compensateurs,.….
concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations
différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur
non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d'entreprises à
! prestations définies, médailles du travail...
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 49 ZI.
usine
Le bilan de conformité détaillé par
UDEP de Marssac
Adéquation des capacités usines aux charges reçues
Les charges entrantes se répartissent selon les mois de l’année de la façon suivante :
Charges JEUTE È Lie EL Bi entrantes et
dépassement Charge | HDTGi | Charge | HDTG} | Charge | HDTG/ | Charge | HDTGj | Charge | HDTG/ | Charge | HDTG/ | Charge | HDTG/
de capacité | (m3) [bilans | {kgf) [bilans | {kgf) [bilans | (kg/} |bilans | (kgf) [bilans | (kg) {bilans | (kgf) | bilans
juin 250 0/1 95 0/1 179 0/1 83 0/1 21,8 -l- 21,9 -À- 2,8 -1-
novembre 169 0/1 46 0/1 114 0/1 46 0/1 14,9 -l- 14,9 -- 1,7 --
('HDTG / Bilans’ représente le nombre d'analyses réalisées par paramètre dans des bilans Hors Conditions Normales de Fonctionnement/ Nombre d'analyses réalisées par paramètre dans tous les bilans sur période)
Charge
kg/i
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400
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—k— Charge Moyenne Entrée (m34) j —à— Charge Moyenne Entrée (Kgf) MES —àÀ— Charge Moyenne Entrée (Kg) DCO —k— Charge Moyenne Entrée (Kg) DBOS —#4— Charge Moyenne Entrée (KgA) NTK —#— Charge Moyenne Entrée (Kg) NGL —4— Charge Moyenne Entrée (Kgf) Pt —#— Capacité Vj
—#— Capacité MES —#— Capacité DCO —#— Capacité DBOS —#— Capacité NTK -i— Capacité NGL ré Capacité Pt
M£ARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 52 Rendement épuratoire et qualité du rejet dans le milieu naturel
Les charges en sortie et les rendements moyens mensuels sont présentés dans le tableau ci- dessous :
Charges en MES DCO DB805 ATK HGL Fi sortie et
rendement | Kgij k Kgi k Kg k Kgi % Kg % Kg %
juin 3 97,11 13 92,60 2 97,27 12 43,68 13 41,51 2 23,64
novembre | 1 98,52 3 97,78 0 99,44 3 82,95 3 81,33 1 48,48
Rendement par paramètre
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[+ MES + DCO + DBOS + NTK + NGL + Pi ] css ne =
Evolution des charges et du rendement par paramètre
MARSSAC SUR TARN Assi - 2011 - Page 54 Evolution des charges et du rendement MES
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MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 56 Evolution des charges et du rendement NGL
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ARN Asst - 2011 - Page 57 ARSSAC © # 7.2. Annexes financières
> Les modalités d'établissement du CARE
a
7.2.1. Les mod se d'établissement di
introduction génér
Le décret 2005-236, codifié aux articles R1411-7 et R1411-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, a fourni des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du
Délégataire prévu à l’article L1411-3 du même CGCT, et en particulier sur le Compte Annuel de
Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2011 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations
relatives à ses modalités d'établissement.
Graunisation de lo Sociéié ou sein de la Région
L'organisation de la Société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux au sein de la Région Sud
Ouest de Veolia Eau (groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents
niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des
services publics de distribution d’eau potable et d'assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des
principes majeurs d'organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
En outre, pour faire face aux nouveaux défis auxquels se trouvent confrontés ses métiers, et
notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société Veolia Eau —
Compagnie Générale des Eaux a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la
collaboration entre ses différentes sociétés avec la mise en place de pôles régionaux.
Dans ce contexte, au sein de la Région Sud Ouest de Veolia Eau, la Société est associée à d’autres
sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE régional un certain nombre de
fonctions supports {service clientèle, bureau d'étude technique, service achats...)
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres
que des interventions du GIE régional, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau
adapté, les différentes fonctions.
L'architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée.
Elle permet de suivre aux niveaux adéquats les produits et les charges relevant d’une part de la
Région (niveaux successifs de la direction régionale, du centre opérationnel, de l'agence, du service
voire du sous-service regroupant plusieurs contrats), et d’autre part les charges de niveau national
{contribution des services centraux).
En particulier, et conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique
commun à toutes les sociétés de la Région, la Société facture au GIE régional le coût des moyens
qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE régional lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatifà un contrat de délégation de service public,
établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des
charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de
ces charges.
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 58 La Société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux a connu en 2011 une migration des systèmes
d'informations concernant les fonctions « finances » et « approvisionnements » et a adopté une solution intégrée SAP sous laquelle est désormais tenue sa comptabilité au sein de la Région... Ce
système, structurant et normalisé, a vocation à se diffuser largement au sein du Groupe Veolia
Environnement. Il s'appuie sur des concepts comptables spécifiques qui ont pu, en adaptant le
contenu de certaines rubriques de la comptabilité analytique, entrainer des reclassements de poste
à poste; l'application informatique qui alimente les CARE est en revanche la même que l’année
précédente et a donc été alimentée à partir d’une table de transcodification.
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des
produits d'exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux
attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement [de gaz], ces produits se
fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente, en appréciant grâce aux
données de gestion les volumes livrés aux consommateurs et non encore relevés à la clôture de
l'exercice. Le cas échéant, les écarts d’estimation sont régularisés dans le chiffre d’affaires de
l’année suivante.
Par ailleurs, l’évolution du système d’information de gestion clientèle et de facturation a permis à la
société d'adopter une traduction comptable plus claire des produits facturés pour le compte d’un
autre délégataire.
La Société Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux est délégataire d’un certain nombre de
contrats de distribution d’eau pour lesquels lassainissement a été concédé à un autre délégataire,
la Société étant chargée de facturer les clients pour leurs consommations eau et assainissement et
de reverser au délégataire assainissement la part lui revenant. Dans cette situation, les produits
constatés pour le compte de l’autre délégataire étaient jusqu’en 2010, constatés en produits sur la
ligne « Collectivités et autres organismes publics » du CARE établi au titre du contrat de distribution
d’eau. En contrepartie, une charge de même montant était comptabilisée sous la rubrique
« Collectivités et autres organismes publics ».
A compter du 1° janvier 2011, les produits constatés pour le compte d’un autre délégataire sont
enregistrés directement dans un compte de tiers au bilan de la Société; ils ne transitent par
conséquent plus ni en produits ni en charges dans le CARE établi au titre du contrat de distribution
d’eau ; ce changement de présentation n’a donc aucun impact sur le résultat des CARE concernés.
Les modifications apportées au système d’information ne permettent pas de déterminer |’ impact de
ce changement de présentation société par société et contrat par contrat mais son effet sur les
produits et les charges. peut toutefois être visualisé en se reportant à l'annexe détaillée des.produits,
dont les lignes suivantes dans la rubrique « Collectivités et autres organismes publics» sont
potentiellement concernées en pareil cas :
Produits : part de la collectivité contractante
Produits perçus pour tiers
Redevance Modernisation réseau
IMARSSAC SUR TER Asst - 2011 - Page ES Autres produits de la collectivité contractante
S'agissant des produits des travaux attribués à titre exclusifs, ils correspondent aux montants
comptabilisés en application du principe de l’avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l'exploitation fournit une ventilation
des produits entre produits facturés au cours de l’exercice et variation de la part estimée sur
consommations.
2- Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l'exploitation englobent :
les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes 8 2.1);
la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges
réparties & 2.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité soit de
calculs à caractère économique (charges calculées 8 2.1.2).
2.1 - Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
les dépenses courantes d'exploitation,
un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des
investissements (domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de
renouvellement. Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par
contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres
organismes.
2.1.1 - Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des
redevances contractuelles et obligatoires, de certains impôts locaux, etc.
A noter toutefois que l’année 2010 a vu l'entrée en vigueur de la Contribution sur la Valeur Ajoutée
des Entreprises (CVAË) qui est venue, avec la Contribution Foncière des Entreprises, se substituer à
la Taxe Professionnelle. Alors que cette dernière était largement assise sur les installations et
immobilisations attachées aux contrats {et alors imputée directement sur ceux-ci), la CVAE est
calculée globalement au niveau de l’entreprise. À ce titre, elle a un caractère de charge indirecte et
est répartie en application des modalités décrites au 8 3.2. La CFE est quant à elle imputée
directement au contrat ou au service selon le périmètre de l'assiette.
Enfin, il est précisé que d'éventuels reliquats de Taxe Professionnelle dus à l'issue d’un
redressement (fonction des délais de reprise dont dispose l’administration) sont portés dans les
CARE de l’année de la comptabilisation de leur notification.
2.1.2 - Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments
correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et
des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique...il peut être nécessaire
en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges calculées en comptabilité générale
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 60 selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères
— techniques et économiques" ‘.
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
2.1.2.1 — Charges relatives au renouvellement
Conformément aux préconisations de la FP2E, les charges économiques calculées relatives au
renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles
{y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
— - Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge
et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement
1 des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais,
sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus où en moins) de sa rémunération
contractuelle.
î La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura
à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance
temporaire ? dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation 3, le montant de la
garantie pour continuité du service s'appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée
de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en
additionnant :
d'une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà
réalisés depuis le début de la période contractuelle en cours ;
d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu'il
i résulte de l'inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date
i d'établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations
en jouissance temporaire);
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours “.
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de
nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire
risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les
renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le
| délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
1 Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects
relatifs à la comptabilité analytique.
2 C'est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la
collectivité délégante, en fin de contrat.
L'obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
- le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire ;
- la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours
Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de
départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1990. [REMPLACER PARTOUT 1990 PAR 1992 POUR CEO, VOIR AU CAS
PAR CAS POUR LES AUTRES SOCIETES} - Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un
programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est
fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée
en additionnant :
d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà
effectués depuis le début de la période contractuelle en cours ;
d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même
périade,
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les
ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le
cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux
parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris
dans cette rubrique.
2.1.2.2 - Charges relatives aux investissements
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du
résultat de l'exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du
domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisqu'ils restent lui appartenir
indépendamment de l’existence du contrat,
pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu'ils ne
servent au délégataire que pendant cette durée,
avec, dans les deux cas, une progressivité prédéterminée et constante (+1,5 % par an) d’une
année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné.
Le montant de ces redevances résulte d'un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces
durées et en euros courants, le montant de l'investissement initial. S'agissant des compteurs, ce
dernier comprend, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l'application de critères opérationnels
et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
Le taux financier retenu se définit comme le taux de référence d’un financement par endettement
en vigueur l’année de la réalisation de l'investissement (calculé à partir du Taux Moyen des
Emprunts d’Etat majoré de 0,5% pour les investissements réalisés jusqu’au 31.12.2007 et de 1,0%
pour les investissements réalisés depuis cette date compte tenu de l’évolution tendancielle du coût
des emprunts souscrits par le Groupe VEOLIA ENVIRONNEMENT). Un calcul financier spécifique
garantit la neutralité actuarielle de la progressivité annuelle de 1,5 % indiquée ci-dessus.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l'objet
d’un calcul spécifique comparable à l'approche retenue par les professionnels du secteur. Le
montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de
l'investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est
ajusté chaque année de l’évolution de l'indice de la construction. Les agencements pris à bail
donnent lieu à un calcul similaire.
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 62 - Annuités d'emprunts de la Collectivité prises en charge
Lorsque le délégataire s’est engagé contractuellement à prendre à sa charge le paiement d'annuités
d'emprunts contractées par la Collectivité, le montant de la charge inscrite dans les comptes annuels
du résultat de l’exploitation est égal au total des annuités correspondantes échues au cours de
l'exercice considéré.
- Impact des avances remboursables à taux zéro
Lorsque la Société bénéficie d’avances remboursables sans intérêts de la part d’une Agence de l’Eau
pour contribuer au financement de certains travaux exécutés dans le cadre d’un contrat de DSP, un
calcul spécifique est effectué depuis 2011 pour tenir compte dans le CARE de l’avantage temporaire
que représente cette mise à disposition de fonds sans intérêts. Des produits spécifiques sont ainsi
calculés sur le capital restant dû en début d'exercice au titre de ces avances, au taux d'intérêt de
référence tel que défini ci-dessus et applicable l’année de versement initial de chaque avance. Ces
produits sont ensuite portés en minoration des charges économiques calculées au titre des
investissements du domaine concédé.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée
sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou
ses filiales sont propriétaires d'ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne
« Charges relatives aux investissements du domaine privé »)}, les redevances attachées aux biens du
domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation {la redevance d’un
camion cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la
ligne « informatique »...).
2.1.3 - Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat
brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux retenu en 2011 (36,10%) correspond au taux de base de
l'impôt sur les sociétés (33,33 %), majoré des contributions sociale et exceptionnelle
additionnelles (représentant globalement 2,77 points d'impôt) applicables lorsque l’entreprise
dépasse certains seuils.
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un
ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisés au sein d’un GIE régional.
Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux
opérationnels.
IARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Fage 63 2.2.1 — Principe de répartition
Le principe de base est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel
donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les
seules entités au profit desquelles elles ont été engagées.
Ces charges proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau: services centraux,
directions régionales, centres opérationnels, agences, services (et sous services le cas échéant); le
service (ou le sous-service le cas échéant) correspond à l'entité de base et comprend, en général,
plusieurs contrats.
Lorsque les prestations effectuées par le GIE régional à un niveau bénéficient à plusieurs sociétés,
les charges correspondantes sont refacturées par celui-ci aux sociétés concernées au prorata de la
valeur ajoutée des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau. La valeur ajoutée utilisée est celle
disponible à la date de refacturation.
Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résultat de l'exploitation l’ensemble de ses
charges communes telles qu’elles résultent de sa comptabilité sociale (après facturation des
prestations du GIE régional) selon le critère de la valeur ajoutée de l'exercice. Ce critère unique de
répartition s'applique à chaque niveau, jusqu’au contrat. La valeur ajoutée se définit ici comme la
différence entre le volume d’activité (produits) et la valeur des consommations intermédiaires
(charges d'exploitation — hors frais de personnel). Le calcul permettant de déterminer le montant de
la valeur ajoutée s'effectue en « cascade », ce qui permet d’en déterminer le montant à chaque
niveau organisationnel. Il est donc déterminé la valeur ajoutée de chaque région, de chaque centre
opérationnel, de chaque agence, de chaque service {voire de chaque sous service) et de chaque
contrat.
Par ailleurs, lorsque la valeur ajoutée d’un contrat est négative ou nulle, un calcul spécifique est
effectué visant à affecter à ce contrat une quote-part de frais répartis au moins égale à 5 % de son
chiffre d’affaires hors travaux et hors produits des collectivités et autres organismes.
Les charges indirectes sont donc réparties, par ces imputations successives, sur les contrats au profit
desquelles elles ont été engagées.
A noter toutefois que par exception à la règle décrite ci-dessus, les frais de production d’eau
et/ou de traitement des eaux usées, d’une installation donnée, sont répartis entre les contrats
desservis par cette installation au prorata des volumes.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. 8 3.1.2) calculées au titre des compteurs
dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de
compteurs desdits contrats.
Enfin, les charges relatives aux travaux exclusifs étant en général suivies globalement au niveau d’un
service alors que les produits correspondant sont suivis au niveau du contrat, il est techniquement
impossible de recourir à la clé valeur ajoutée pour répartir ces charges ; elles sont donc réparties au
prorata des produits.
2.2.2 — Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l'activité Eau
France, la quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Régions a été
facturée à chaque GIE en fonction de la valeur ajoutée de la région concernée, à charge pour chaque
GIE régional de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s'effectue par imputations
successives, du niveau de la région jusqu'au contrat, au prorata de la valeur ajoutée.
MARSSAC SUR TARN Ass - 2011 - Page 64 Li
2.3.1 — Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation
de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de
structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble
des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (travaux exclusifs, production
immobilisée, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-
part est réduite à la seule composante «frais généraux» si la prestation intellectuelle est
comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d'œuvre et de gestion
contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à
500 K£ ; ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L'objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles
associées réalisées en interne (maitrise d'œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion
contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle
des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,..).
La quote part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges
indirectes réparties selon les règles exposées au 8 3.2 (de même que la quote part « frais généraux »
affectée aux activités et chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes).
2.3.2 — Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation
comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2011 au titre de l’exercice
2010.
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE
régional ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est
mentionnée dans le compte annuel de résultat de l'exploitation selon sa nature et son coût
d’origine, et non pas en sous-traitance.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges
enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes
annuels de résultat de l'exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation, qui
donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges où pour dépréciation en comptabilité générale, sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci- dessus).
IMARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 65 Lorsqu'un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le
compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité
analytique, à savoir :
inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée, inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé.
Dans une recherche d’exactitude, et compte tenu de la date avancée à laquelle la Société a été
amenée à arrêter ses comptes sociaux pour des raisons d'intégration de ses comptes dans les
comptes consolidés du groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, les comptes annuels de
résultat de l’exploitation présentés anticipent sur 2011 certaines corrections qui seront portées
après analyse approfondie dans les comptes sociaux de l'exercice 2012.
> Avis des commissaires aux comptes
La Société a demandé à son Commissaire aux Comptes d'établir un avis sur la procédure
d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la
Collectivité.
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 66 7.3. Les nouveaux textes réglementaires
Certains des textes présentés peuvent avoir des impacts contractuels. VEOLIA Eau se tient
à disposition pour assister le collectivité dans l'évaluation de ces impacts en local et la
préparation en tant que de besoin des projets d’avenant.
GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
3 Transmission du fichier des abonnés à l'échéance du contrat
Six mois au moins avant l'échéance du contrat de délégation, le délégataire transmet à l'autorité
délégante, de manière sécurisée, la copie du fichier des abonnés sous format électronique sécurisé,
dans les conditions prescrites par le référentiel général d'interopérabilité.
> Nouveau glon d'action « assainissement »°
Dans le cadre du nouveau plan d'action 2012-2018, une liste de 74 stations de taille moyenne a été
identifiée pour leur modernisation. Ce plan a aussi pour ambition que les collectivités territoriales se
mettent en conformité avec les autres obligations communautaires : directive cadre sur l’eau, eaux
de baignade, eaux conchylicoles, milieu marin. Une attention particulière sera portée sur
l'amélioration du traitement des eaux usées des petites collectivités et sur la collecte par temps de
pluie. Priorité sera également donnée au traitement à la source pour les effluents contenant des
produits toxiques, qui pourrait se traduire par des « dé-raccordements ».
Le programme devrait être financé principalement par les agences de l’eau (10ème programme
2013-2018).
4 > Augmentation du tarif « biogaz »?
Depuis le 21 mai 2011, le tarif de base d'achat de l'électricité produite par valorisation du biogaz a
été augmenté. Le tarif est dégressif selon la puissance installée. Le contrat d'achat est conclu pour
une durée de quinze ans à compter de la mise en service de l'installation.
Sont concernées d'une part, les installations qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la
combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition où de la fermentation de produits,
déchets et résidus provenant de l'agriculture, de la sylviculture et des industries connexes
(comprenant les industries agroalimentaires) ou du traitement des eaux, et, d'autre part, celles qui
valorisent, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés.
3 Solidarité: un nouvel engagement pour les services d’eau & d'assainissement*
Une contribution volontaire des services d’eau et d’assainissement -communes, établissements
publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes -au Fonds de solidarité logement {(FSL) est
créée, au plus égale à 0,5 % des montants HT des redevances d'eau et d'assainissement perçues ;
Elle financera dés aides en faveur des personnes en situation de précarité résidant en France, sans
discrimination entre les usagers, qu'ils soient abonnés directs ou non (immeubles collectifs
d'habitation) des services de l’eau et de l’assainissement. Les aides sont toujours attribuées sur
décision du FSL après notification de la demande d’aide au maire et au CCAS.
Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2012. I| complète le système d’aide actuel d'abandon de créances mis en place dans le cadre des conventions passées par les membres de la FP2E avec le FSL,
5 nr à : 0 ï ee D érhé us Los : : a Les délégataires de services d'eau et d'assainissement dont le contrat arrive à échéance d'ici le 22 juin 2012 ont jusqu'au 29 février 2012
pour satisfaire à leur obligation de transmission du fichier des abonnés.
Plan d'action 2012-2018 « pour une politique d'assainissement contribuant aux objectifs de qualité des milieux aquatiques » 29
septembre 2011.
Arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produites par les installations qui valorisent le biogaz
Loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement et dont les seuls bénéficiaires sont les abonnés directs, pour la prise en charge de leur facture d’eau.
I! s'inscrit dans le contexte d'une reconnaissance nouvelle d'un droit à l'eau pour tous.
> Un rapport « développement durable » pour les collectivités territoriales
importantes °
Les collectivités territoriales — dont les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000
habitants- doivent élaborer, dès la préparation des budgets pour 2012, un rapport sur leur situation
en matière de développement durable. A ce titre, elles doivent en particulier établir la situation des
services d’eau et d'assainissement en matière de développement durable. VE-CGE répond aux
objectifs fixés par ce texte au travers des rapports annuels du délégataire (RAD). Si le rapport ne
donne pas lieu à un débat ou un vote, il doit faire l’objet d’une présentation à l’organe délibérant,
qui sera attestée par une délibération spécifique. Cette délibération, comme le budget, est ensuite
transmise au Préfet.
> Bilan carbone ‘?
Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants doivent faire le point chaque année sur les
émissions « carbone », directes ou indirectes, et mettre en place un plan d'action sur trois ans visant
à réduire ces émissions. Le 1er bilan des émissions de GES doit être transmis au plus tard le 31
décembre 2012.
A partir de ce bilan, elles devront élaborer un plan climat énergie territorial, qui devra être cohérent
avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE).
> Changement climatique & gestion de l’eau
Le "Plan national d'adaptation au changement climatique" (PNACC)‘", qui part de l’hypothèse d’une
hausse moyenne des températures d'au moins 2° centigrades d’ici 2100, prévoit la prise en compte
systématique du changement climatique dans les contrats de DSP.
Pour réduire de 20% la consommation d’eau d’ici 2020, il est prévu notamment de mettre en œuvre
des programmes d'aide à la récupération des eaux de pluie, des eaux usées et de détection et
réduction des fuites.
> Guichet unique « réseaux » : obligations des exploitants
Les dispositions visant à assurer la sécurité à proximité des réseaux, à réduire les dommages causés
aux réseaux et à la continuité du service lors de travaux effectués dans leur voisinage, entreront en
vigueur, pour l'essentiel, au 1er juillet 2012". Ces dispositions imposent des obligations nouvelles
aux collectivités et aux exploitants délégataires.
En outre, les exploitants de réseaux de transport et de distribution soumis au versement des
redevances perçues par l'Ineris pour la création et l'exploitation du guichet unique référençant leurs
ouvrages en vue de prévenir leur endommagement sont soumis à des obligations déclaratives à
compter du ler janvier 2012. La mise en œuvre du téléservice (www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr) est prévue en mars 2012, et les sanctions entrent en application en juillet
2012. VEOLIA Eau met tout en œuvre pour être en conformité avec la nouvelle réglementation.
9 Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités
territoriales ; Circulaire du 3 août 2011 relative à la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales.
10 Décret n° 2011-8298 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial. Arrêté du 24 août 2031 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émissions de gaz à effet de serre. 11 Présenté le 20 juillet 2011 ; consultable sur www.ecologie.gouv.fr
12 Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport où de distribution
13 Décret n° 2011-762 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'application de l'article L. 554-5 du code de l'environnement
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 68 > Service public des eaux pluviales
La taxe «eaux pluviales » 4 taxe facultative contribuant au financement du service public
administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, porte sur les superficies imperméabilisées
urbaines, y compris les voiries. La délibération instituant la taxe est prise au plus tard le 1er octobre
pour être applicable l’année suivante. L'entité compétente décide du tarif (dans la limite de 1 €/m2
imperméabilisé}, précise les conditions d’abattement selon l’efficacité du dispositif d'évacuation de
ces eaux, et instaure une surface minimale de recouvrement {600 m2 où au-delà).
En outre, les autorisations d’urbanisme ne peuvent plus s'opposer à l’utilisation de certains
matériaux, procédés, ou la mise en place de dispositifs écologiquement performants, comme les
équipements de récupération d'eaux de pluie, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par
la collectivité territoriale". 1] faut toutefois que certains de ces dispositifs correspondent aux besoins
de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble
concernée par les travaux.
3 Partage de données géographiques “©
Les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et les personnes
publiques ou privées chargées d'une mission de service public, mais aussi l'Etat peuvent accéder aux
services de données géographiques, détenues par d'autres autorités publiques, les partager, les
échanger et les utiliser, aux fins de l'exécution d'une mission de service public en rapport avec
l'environnement, dans la mesure où ces données concernent l'exercice de cette mission. Ces
échanges concernent aussi les services publics administratifs donc les services « pluvial »
{(SIG/réseaux unitaire, séparatif pluvial}, ainsi que les services d'urbanisme {avis sur demandes de
permis de construire par exemples), de voirie {autorisations de travaux).
Redevances des agences de l'ecu 7
Les modalités de déciaration et de recouvrement de certaines redevances -redevance pour pollution
d’origine non domestique, redevance pour prélèvement sur la ressource en eau- sont modifiées, de
même que la liste des informations à communiquer pour la détermination des redevances pour
pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte. Les dispositions
concernant les modalités de recouvrement des redevances (conventions de reversement,
notamment reversement d’une fraction de la redevance pour pollutions diffuses à lONEMA) sont
complétées.
En outre, est organisé le recouvrement mutualisé de la redevance pour pollutions diffuses, à partir
de 2011, et de la redevance pour protection du milieu aquatique, à partir de 2012.
EAUX USEES & DECHETS
> Gestion des déchets & bic-déchets
Plusieurs mesures adoptées dans le cadre du Grenelle 2 de l’environnement peuvent être mises en
œuvre pour améliorer la prévention et la gestion des déchets :
14 Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
TSpécret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L.128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme.
16 Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l'environnement.
Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement
de certaines de ces redevances. Arrêté du 16 mars 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte. Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses.
Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets; arrêté du 12
juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement. Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés sont remplacés par les plans
départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux, qui devront comporter
une limite à ia capacité annuelle de stockage et d’incinération des déchets définie à échéance de 12
ans à 60 % des déchets produits (85 % en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à
Saint-Pierre-et-Miquelon). Cette limite est opposable aux créations et aux extensions d'installation.
Concernant les déchets issus de chantiers du BTP, le décret spécifie de manière plus précise le
contenu, lélaboration, le suivi et l'évaluation des plans départementaux de prévention et de gestion
de ces déchets, qui seront élaborés par les conseils généraux.
S'agissant des bio-déchets - déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc,
alimentaires ou de cuisine -, les modalités de tri et de collecte séparée sont définies pour certains
producteurs professionnels de bio-déchets {plus de 60 litres d’huiles usagées ou 10 tonnes de bio-
déchets par an), et entreront en vigueur progressivement entre 2012 et 2016 pour le commerce
alimentaire, la restauration collective, l'entretien des espaces verts et l'industrie agroalimentaire.
> Prévention des risques sanitaires
Les paramètres de surveillance de la qualité de l’eau auxquels toute personne publique ou privée
responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public en vue de l'alimentation
humaine a l’obligation de se soumettre sont modifiés'?.
Afin de poursuivre la mise en œuvre du plan national d'actions sur les polychlorobiphényles (PCB),
lancé le 6 février 2008, les préfets sont invités à poursuivre les investigations et effectuer des plans
d'échantillonnages complémentaires directement dans les milieux aquatiques”. Lorsque les
résultats des analyses mettent en évidence une contamination en dioxines et PCB de certaines
espèces de poissons indicatrices, ou que les données ne sont pas jugées suffisantes pour une
interprétation sanitaire définitive, un arrêté d'interdiction de pêche et/ou de consommation doit
être pris.
Le plan national sur les résidus de médicaments dans les eaux ?! a pour objectif de mieux connaître
les risques et mieux prévenir la dispersion des résidus provenant principalement de nos urines et
des déjections des animaux d'élevage, et rejoignant les réseaux d'eaux usées ou directement le
milieu naturel. 1| se traduira, outre une surveillance renforcée des molécules, par des « mesures
préventives de gestion des résidus de médicaments le plus en amont possible dans le cycle de
l'eau». Ce plan s'inscrit notamment le plan d'action national contre la pollution des milieux
aquatiques par les micropolluants.
En revanche, l’assouplissement des conditions d'épandage des effluents d'élevage? — avec une
limite maximale s'élevant à 170 kg d'azote par hectare de "surface agricole utile", alors que la
référence précédente était la “surface potentiellement épandable" — devrait entraîner un surcroît
d’azote dans les eaux.
> Eaux de baignade, milieu marin
L'objectif du bon état écologique du milieu marin en 2020 est fixé par le plan d’action pour le milieu
marin (PAMM}#.
1 Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en
application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement; voir également arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface ris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement.
Circulaire du 7 juillet 2011 relative aux modalités de mise en œuvre par les préfets des mesures de gestion dans le cadre du plan
national d'actions sur les polychlorobiphényles (PCB).
21 adopté le 30 mai 2011
Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin.
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 70 3
Le contrôle de la qualité des eaux de baignade est modifié, notamment en Outre- Mer, pour
satisfaire aux exigences européennes. En outre, les agences régionales de santé (ARS) exercent
désormais les missions des anciennes DRASS et DDASS en ce qui concerne le contrôle de la qualité
des eaux de baignade“.
> Gouvernance de l’eau
Les comités régionaux « trames verte & bleue »5 veillent notamment, en lien avec le comité de
bassin, à la prise en compte des éléments pertinents des schémas directeurs d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) dans le schéma régional de cohérence écologique. Le comité national
« trames verte & bleue »®, peut émettre toute recommandation en vue d'améliorer la préservation
et la remise en bon état des continuités écologiques à l'occasion de la révision de chacun des
schémas régionaux de cohérence écologique.
Les associations de protection de l’environnement, pour prendre part au débat qui se déroule dans
le cadre des instances consultatives (ex: comité national de l’eau, comités de bassin, comités
régionaux trames verte et bleue, conseils départementaux de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques) ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable, doivent répondre à certains critères et respecter certaines règles”. Par
leurs statuts ou leur financement, elles doivent être indépendantes des pouvoirs publics, syndicats,
intérêts professionnels.
Afin de faciliter l'adoption des schémas de gestion et d'aménagement des eaux {SAGE), les préfets
peuvent saisir la Commission locale de l’eau (CLE) sur les demandes d'autorisation ICPE? dont les
activités pourraient avoir un impact sur la ressource.
+ Encadrement des activités sur les sites Notura 2000
Certaines activités jusqu'alors non règlementées mais figurant soit sur une liste nationale, soit sur
une liste locale sont désormais soumises à un régime d’autorisation propre à Natura 2000 et
doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences environnementales.
Sont ainsi visés des prélèvements d’eau, des rejets de stations d'épuration, des épandages de boues,
l’assèchement de zones humides...
> Gestion des risques d’inondations
Les préfets coordonnateurs de bassin, les comités de bassin, les agences de l’eau et les collectivités
locales doivent se fédérer dans la lutte contre la prévention des inondations et la réduction des
conséquences négatives des inondations. Après l'évaluation préliminaire des risques d'inondation en
septembre 2011, doivent être élaborés une cartographie des surfaces inondables et des risques
24 Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade. Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant
l'arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des
eaux de baignade. Instruction du 1er juillet 2011 relative aux modalités de recensement, d’exercice du contrôle sanitaire et de classement
des eaux de baignade pour la saison balnéaire de l'année 2011.
Décret n° 2011-739 du 28 juin 2011 relatif aux comités régionaux « trames verte et bleue » et modifiant la partie réglementaire du code
de l’environnement.
26 Décret n° 2011-738 du 28 juin 2011 relatif au Comité national « trames verte et bleue ».
27 Décret n°-2041-832-du 12 juillet-2044 relatif à la réforme-de-l'agrément-au-titre de la protection de-l‘environnement-et à {a-désignation
des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances; Décret n° 2011-833 du 12
juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement
durable; Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de
l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement; Arrêté du 12 juillet
2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement
concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ; Arrêté
du 22 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives (10 du 13).
28 Circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
28 Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000.
MARSSAC SUR TARH Asst - 2011 - Page 71 d'inondation (22 décembre 2013), et un plan de gestion des risques d'inondation (22 décembre
2015). Les agences de l’eau continueront à soutenir les actions de prévention via la restauration
des rivières et des zones humides et à saisir ainsi l’opportunité de renforcer leur contribution à
l'amélioration du fonctionnement naturel des milieux aquatiques.
AUTRES TEXTES REGLEMENTAIRES
Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales
applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule {usines de
traitement d’eau).
Décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du
code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (JO du 31) & rectificatif.
Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations,
ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au
sein des organismes relevant du ministère de la défense.
Règlement (UE} n°207/2011 du 2 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du
Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui
concerne l'annexe XVII (diphényléther, dérivé pentabromé et SPFO. Règlement (UE) no 252/2011 du
15 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe I et règlement (UE)
n° 253/2011 du 15 mars 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et
du Conseil concernant l’enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques,
ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe Xi! Texte
présentant de l'intérêt pour l'EEE (JOUE n° L 069 du 16 mars 2011) Avis aux opérateurs économiques
sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en
application des articles 7.2 et 33 du règlement n° 1907/2006 (Reach). — Interprétation du seuil de
0,1% {masse/masse) cité aux articles 7.2 et 33 (JO du 8 juin 2011).
30 Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Circulaire du 28 juin 2011 relative à la
gouvernance pour la mise en œuvre de la politique de gestion des risques d'inondation et circulaire du 5 juillet 2011 relative à la mise en
œuvre de la politique de gestion des risques d'inondation.
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 72 Lei
7.4. Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l'arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire
n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Ahonnement :
L'abonnement désigne le contrat qui lie abonné à l’opérateur pour la prestation du service de l’eau
ou de l'assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque
point d'accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert
l’'abonné, ou installation d'assainissement non collectif). {circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Pour
Veolia, à chaque abonnement correspond un client distinct : le nombre d'abonnements est égal au
nombre de clients.
Assiette de la redevance d’assainissement :
Volume total facturé aux usagers du service.
Arrêté d'autorisation de déversement :
Arrêté d'autorisation de déversement signé par la collectivité responsable de l'ouvrage où sont
rejetés les effluents du bénéficiaire de l'arrêté.
Bilans disponibles :
Sur une usine de dépollution, les bilans disponibles sont les bilans 24h réalisés, exception faite des
bilans inutilisables
Capacité épuratcire :
Capacité de traitement des ouvrages d'épuration donnée par le constructeur. Elle s’exprime en
capacité épuratoire (kg de DBO5/jour) et en capacité hydraulique (m3/jour) où en équivalent
habitant.
Certification ISO 14001 :
Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche environnementale
effectuée par le délégataire
Certification ISO SGG1 :
Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche management qualité
effectuée par le délégataire
Certification ISG 18001 :
Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche sécurité et santé effectuée
par le délégataire
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application de l'arrêté du 22
juin 2007 [P208.3] :
En attente de la définition par le Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l'Aménagement
Durables
Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions définies en application de l’arrêté du
_ 22juin 2007 [P2G43]:
En attente de la définition par le Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement
Durables
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions définies en application
de l'arrêté du 22 juin 2007 [P205.3] :
En attente de la définition par le Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement
Durables
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 73 Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte
individuel pris en application de la police de l'eau [P 254.3] :
Parmi les bilans de fonctionnement des équipements d'épuration réalisés sur 24h, nombre de bilans
conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral rapporté au nombre total de bilans
(arrêté du 2 mai 2007)
Client (abonné) :
Personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l'opérateur du
service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Le client est par définition
desservi par l'opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques
distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les
services, on distingue les clients eau, les clients assainissement collectif et les clients assainissement
non collectif. Le client perd sa qualité d’abonné à un point de service donné lorsque le service n’est
plus délivré à ce point de service, quelque soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus
desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). (cf. circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008).
Pour Veolia, un client correspond à un abonnement: le nombre de clients est égal au nombre
d'abonnements.
DBOS5 :
Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours. La DBOS5 est un des paramètres de
caractérisation d’une eau usée.
DCO :
Demande chimique en oxygène. La DCO est un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Développement durable :
Défini en 1987 comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre
la capacité des générations futures de répondre aux leurs. ». Cela suppose un développement
économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable, tout en reposant
sur une nouvelle forme de gouvernance qui encourage la mobilisation et la participation de tous les
acteurs de la société civile au processus de décision.
Equivalent habitant :
Flux journalier moyen de pollution, correspondant à la quantité de DBOS5 (en grammes / jour) des
eaux brutes en entrée de système de traitement divisé par 60. Un équivalent habitant (EH) rejette
en effet 60 grammes de DBOS5 par jour.
Habitants desservis :
Population INSEE des communes desservies après correction en cas de couverture partielle d’une
commune. Cette donnée est consultable sur le site internet de l'INSEE à compter de 2009 (décret n°
2008-1477 du 30/12/2008).
Conformité réglementaire des rejets :
L'indice mesure la conformité des rejets aux prescriptions de rejet définies dans la réglementation
ou dans l’arrêté préfectoral.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [P202.2] :
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant :
à 0 point : absence de plans du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du
réseau de collecte hors branchements
à 10 points : existence d’un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau
de collecte hors branchements
à 20 points : mise à jour du plan au moins annuelle
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 74 Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points
supplémentaires suivants :
é
ë
ë
é
ë
+ 10: informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année
approximative de pose)
+ 10 : existence d’une information géographique précisant l’altimétrie des canalisations + 10: localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement,
déversoirs..)
+ 10: dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de
branchements entre deux regards de visite)
+ 10: définition et mise en œuvre d’un plan pluriannuel d'enquête et d’auscultation du
réseau
+ 10: localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction,
réhabilitation, renouvellement)
+ 10: existence d’un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement
{programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans)
+ 10 : mise en œuvre d’un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte [P255.3i:
La valeur de cet indice est comprise entre O et 120, les éléments indiqués aux points B et C suivants
n'étant pris en compte que si la somme des points mentionnés au point A atteint 80. Pour des
valeurs de l'indice comprises entre O0 et 80, l’acquisition de points supplémentaires est faite si les
étapes précédentes sont réalisées, la valeur de l'indice correspondant à une progression dans la
qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux.
A — Éléments communs à tous les types de réseaux
é + 20: identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels
aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d'orage,
trop pleins de postes de refoulement...)
+ 10: évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution coilectée en amont de
chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des
établissements industriels raccordés)
+ 20: réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise
en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l'importance du
déversement
+ 30: réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les
prescriptions définies par l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la surveillance des ouvrages de
collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du
code des communes
+ 10: réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des
systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d'assainissement et les
résultats en application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la surveillance des ouvrages de
collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du
code des communes
+ 10 : connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets
sur le milieu récepteur D
B — Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
é
ë
+ 10: évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les
émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les
paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l’azote organique total.
C- Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
Rx Asst - 20611 - Page 75 & +10: mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d'assainissement
et des rejets des principaux déversoirs d'orage
Matières sèches (boues de dépollution) :
Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées en tonnes de MS
MES :
Matières en suspension. Les MES sont un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par
100 km de réseau [P252.2] :
Est recensé le nombre de points du réseau de collecte des eaux usées (unitaire ou séparatif)
nécessitant au moins 2 interventions par an (préventives ou curatives). Ce nombre est rapporté à
100 km de réseaux de collecte des eaux usées, hors branchements. (arrêté du 2 mai 2007)
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration :
Quantité de boues exprimée en tonnes de matières sèches qui sortent du périmètre des ouvrages
d'épuration du service ou qui sont comptabilisées à l’amont des filières d’incinération ou de
compostage en cas de traitement sur site ; ces boues contiennent les réactifs ajoutés aux boues
brutes et sont comptabilisées en sortie du périmètre des ouvrages d'épuration, donc avec prise en
compte des éventuels effets de stockage sur site.
Réseau de collecte des eaux usées :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière
gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou
d’autres services de collecte jusqu'aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique
des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et
équipements hydrauliques. (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
Station d'épuration (ou usine de dépollution) :
Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux
usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation {appelée aussi usine de
traitement, STEP). (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la
réglementation [P206.3] :
Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et
si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. L’indicateur est
le pourcentage de boues évacuées selon une filière conforme. Les refus de dégrillage et les boues de
curage ne sont pas pris en compte. (arrêté du 2 mai 2007)
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif [P301.3] :
En attente de la définition par le Ministère de l’Ecologie, du développement et de l'Aménagement
Durable, suite à la parution en septembre 2009 des textes d'application régissant les prescriptions
techniques et les modalités de contrôle des installations.
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers [P251.1] :
Le nombre de débordements et d’inondations correspond au nombre de demandes d'indemnisation
présentées par des tiers, usagers ou non du service. Le taux de débordement est obtenu en
rapportant le nombre de demandes d'indemnisation au millier d'habitants desservis. Les
débordements résultant d’une obstruction du réseau due à l’usager ne sont pas pris en compte.
{arrêté du 2 mai 2007)
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 76 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées [P201.1] :
Est défini comme le nombre d'abonnés du service public d'assainissement collectif rapporté au
nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement collectif dans l’agglomération
d’assainissement au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales. Le taux
de desserte ne peut être établi qu'après définition des zones d'assainissement collectif et non
collectif. On estime qu’un abonné est desservi par un réseau d'assainissement dès lors qu’un réseau
existe devant l'immeuble. (arrêté du 2 mai 2007)
Taux d'impayés [P257.01:
il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-
1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les
redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes.
Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de
la part «eau» et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (arrêté du 2 mai 2007)
Taux de raccordement :
Pourcentage des clients desservis effectivement raccordés au réseau d’assainissement (Nombre de
clients effectivement raccordés / nombre de clients desservis). La politique en matière d’auto
surveillance et d’assainissement non collectif doit être mise en parallèle de l'appréciation de
l'indicateur.
Taux de réclamations [P258.1]:
Ces réclamations peuvent être reçues par l'opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif
de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre. Le taux de réclamations
est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d'abonnés divisé par 1 000. Sont prises
en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d'engagements
contractuels, d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis
de la réglementation, à l'exception de celles relatives au niveau de prix. (arrêté du 2 mai 2007)
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 77 7.5. Autres annexes
Intitulé Description Nombre de pages _—
3.4 Chiffres clés Nombre de clients et volumes 1
vendus |
MARSSAC SUR TARN Asst - 2011 - Page 78 Le nombre de clients constaté au 31 décembre 2011 par catégorie est le suivant :
0,0% Nombre total de clients 1 1 1
dont domestiques 1 1 1 1
dont domestiques SRU 0 0 0 0
dont industriels 0 0 0 0
dont collectifs 0 0 0 0
dont bâtiments communaux 0 0 0 0
dont appareils publics 0 0 0 ©
Assiette de la redevance (m3) 126850 | 95000] 120000! 115000 | 125 000 87%
Ce tableau présente les données concernant les volumes vendus des clients particuliers et
municipaux :
ce ÈKS ET ct AT
Assiette totale (m3) 126850] 95000| 120000 | 115000 | 125 000 8,7%
domestiques 126850 | 95000! 120000! 115000 | 125 000 87%
domestiques SRU 0 0 0 0 0%
industriels 0 0 0 0
collectifs 0 0 0 0
bâtiments communaux 0 0 0 0 appareils publics 0 0 0 0
MARSSAC SUR TARN Asst - 2611 - Page 79