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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP65
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP65)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Libertés publiques,
ISSN 0996 * 7494
Liberté
»
Liber
+ Egalité
« Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS DE
LA
MANCHE
JUILLET
2016
NUMERO
SPECIAL
N°
65
Le
contenu
intégral
des
textes
et/ou
les
documents
et plans
annexés
peut
être
consulté
auprès
du
service
sous
le timbre
duquel
la publication
est
réalisée
et sur
le site
Internet
de
la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique
: Publications
- Annonces
et avis
- Recueil
des
actes
administratifs
AT
À
LE
À
Er
Pu
Ile
Le
SO
TT
Ê
{3 SOMMAIRE
1ERE
DIRECTION
- LIBERTES
PUBLIQUES
ET
RÉGLEMENTATION
:
Décision
relative
aux
barèmes
applicables
aux
suspensions
du
permis
de
conduire
dans
le département
de
la Manche
alc
du
25-07-2016 EX
=
= d
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
Saint-Lô,
le 21
juillet
2616
DIRECTION DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET DE LA RÉGLEMENTATION Bureau
de
la circulation
Télécopie
: 02.33.75.47.50
Dossier
suivi
par M.
DUVAL
#£
02.33.75.49.50
Décision
préfectorale
relative
aux
barèmes
applicables
aux
suspensions
du
permis
de
conduire
dans
le
département
de
la
Manche
Les
barèmes
des
suspensions
de
permis
de
conduire
applicables
en
matière
d'excès
de
vitesse,
d'alcoolémie
et
de
stupéfiants
dans
le
département
de
la
Manche
sont
fixés
de
la
façon
suivante :
Vitesse
(article
R413-14
et suivants
du
code
de
la
route) :
Tranches
de
Vitesse
Vitesse
Vitesse
Vitesse
Vitesse
dépassement
des
autorisée
autorisée
autorisée
autorisée
autorisée
vitesses
autorisées
=
50
km/h
= 70
km/h
=
90
km/h
=
110
km/h
=
130
km/h
40
à
59
km/h
4
mois
4
mois
4
mois
4
mois
4
mois
60
km/h
et plus
6
mois
6
mois
6
mois
6
mois
6
mois
Alcoolémie
(article
L234-1
et suivants
du
code
de
la
route)
:
Mg
par
litre
d'air
Gramme
par
litre
de
sang
Suspension
de
permis
de
conduire
0,40
à 0,89
0,80
à
1,78
4
mois
0,90
et
plus
1,80
et
plus
6
mois
Refus
de
se
soumettre
au
contrôle
: 6
mois
Récidive
: 12
mois
Stupéfiants
(article
L235-1
et
suivants
du
code
de
la
route) :
Durée
de
suspension
: 6
mois
Récidive
: 12
mois
Refus
de
se
soumettre
au
dépistage
: 6
mois.
Accident
mortel
(articles
L224-1
et
L224-2
du
code
de
la
route)
:
Accident
mortel
+
suspicion
d'excès
de
vitesse
: 6
mois
de
suspension.
Accident
mortel
+
suspicion
de
contravention
aux
règles
de
croisement,
de
dépassement,
d'intersection
et de
priorité
de
passage
: 6
mois
de
suspension.
Accident
mortel
+
suspicion
de
contravention
aux
règles
de
croisement,
de
dépassement,
d'intersection
et
de
priorité
de
passage
+
alcool
ou
stupéfiant
: 1
an
de
suspension.
Cette
décision
prendra
effet
à compter
du
25
juillet 2016.
Place
de fa préfecture
BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
: 02.33.75.49.50
heures
d'accueil
du
public
permis
de
conduire)
: les
fundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
de
8h30
à
12
h
30
Accueil
général
de 9h
à
16h15
Mél:
prefecturedmanche.uouvtr
Jacques
WITKOWSK: