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Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - DESG 2024 53 Avenant n. 7 Decision mise a disposition dequipements Tennis 073 217302132 20241227 DESG 2024 53 CC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DECISION DU MAIRE
Prise en application de l’Article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales
n° DESG-2024-53
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;
Vu la convention signée en date du 27 septembre 2017 entre la commune de La Ravoire et l’association Tennis club de La Ravoire pour mettre à disposition du club les installations et locaux, propriété de la collectivité, nécessaires à la pratique de l’activité de tennis ;
Considérant que cette convention, établie pour une durée de 1 an, prolongée par plusieurs avenants successifs, est arrivée à échéance au 31 août 2024 et qu’il convient que l’association puisse continuer à bénéficier de ces équipements ;
DECIDE
Article 1 : Sont approuvés les termes de l’avenant n° 7 à la convention de mise à disposition d’équipements de tennis à intervenir avec l’association Tennis Club ;
Article 2 : Le Tennis club de La Ravoire continue de bénéficier des équipements jusqu’au 31 août 2025 ;
Article 2 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à La Ravoire, le 24 décembre 2024.
Le Maire,
Alexandre GENNARO
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Hôtel de ville
Boîte Postale 72
73491 La Ravoire cedex
Tél. 04 79 72 52 00
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.fr Accusé de réception en préfecture 073-217302132-20241227-DESG-2024-53-CC Date de télétransmission : 27/12/2024 Date de réception préfecture : 27/12/2024 Date de publication : 27.12.2024