Procès Verbal - 20210911 DCM 09 11 2021 PV

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Procès Verbal - 20210911 DCM 09 11 2021 PV Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune d'Innenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 20210911 DCM 09 11 2021 PV)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Transports, République Française

Département du Bas-Rhin

COMMUNE D’INNENHEIM - 67880

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 9 novembre 2021

Séance ordinaire du 9 novembre 2021 — 20 h 30 - Salle du Conseil, Mairie.

Date de convocation : 02 novembre 2021

Convocation affichée le: 02 novembre 2021

Membres en fonction : 15

Membres présents ; 14

Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude

Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - LESNIAK Laurence MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique - ROSFELDER

Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel - TANGHE Marielle - URBAN Denis

Absent(s) excusé(s) : Mme GRAUFEL Mélanie

ORDRE DU JOUR

Li

NE

©

Approbation du procès-verbal du 12 octobre 2021 et désignation d’un secrétaire de séance Affaires financières

e 2 À - Renouvellement de la ligne de trésorerie de la Caisse d'Epargne

e 2B-Taxe d'aménagement

Approbation d'une convention d’adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics Location de parcelles communales - Renouvellement des baux ruraux Location maison 11, rue des Roses

Approbation du décompte de charges ALEF - période du 01/09/2020 au 31/08/2021 Ressources humaines

e 7 À - Recensement de la population 2022 - Rémunération des agents recenseurs

e 7B- Autorisation d'engagement d’agents contractuels

Classement ERP de l’Hôtel d’Entreprises

Demande d’avis du Conseil Municipal quant à la création d’une Zone à Faibles Emissions mobilité sur l’Eurométropole de Strasbourg

10. Informations PETR (Pôle d’Equilibre Territorial Rural)

e 10 A - Programme SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique)

10B - Programme d’Animation d’un réseau d’entreprises Ac:tions

10 C - Projet Trame Verte et Bleue

10 D - Création d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),

10 E - Révision du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et sa conséquence sur la consommation foncière

11. Urbanisme - Demandes d’autorisation d'urbanisme - Information

12. Divers et communications

1. Approbation du procès-verbal du 12 octobre 2021 et désignation d’un secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2021 a été transmis aux conseillers le 02 novembre 2021.

p.1M. le Maire soumet le procès-verbal des délibérations du 12 octobre 2021 au vote et demande s’il y a des observations.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du 12 octobre 2021 et les membres présents signent le registre.

Vu les articles L. 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir la fonction de secrétaire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉSIGNE Mme MOSCHLER Isabelle comme secrétaire de séance.

2. Affaires financières

2 A - Renouvellement de la Ligne de Trésorerie Interactive de la Caisse d'Epargne

M. le Maire informe l’assemblée municipale que la Ligne de Trésorerie Interactive ouverte auprès de la Caisse d’Épargne arrive à échéance le 18/12/2021. Il propose son renouvellement pour un montant de 100 000,- euros.

Le Conseil Municipal, considérant le programme des investissements à venir, souhaite renouveler cette ligne de trésorerie pour une année, aux conditions suivantes proposées par l'établissement bancaire :

>

>

>

>

V

VNNNNN

ON

Montant :

Durée :

Taux d'intérêt

(Base de calcul : exact/360)

Process de traitement automatique :

Demande de tirage :

Demande de remboursement :

Paiement des intérêts :

Frais de dossier :

Commission d'engagement :

Commission de mouvement :

Commission de non-utilisation :

Le Conseil Municipal :

100 000 €

12 mois renouvelables

€STR (taux interbancaire) + marge de 0,65%

(Estr du 13/10/2021 : -0,57%)

Si l’E€str est négatif, il sera réputé à zéro soit

à ce jour, un taux indicatif de 0,65%)

tirage : crédit d'office

remboursement : débit d’office

aucun montant minimum

aucun montant minimum

chaque trimestre civil par débit d’office

néant

250,- € prélevée une seule fois

néant

0,10% annuel - calculée trimestriellement en fonction

du montant non-utilisé.

- CONSIDERANT les impératifs budgétaires et financiers pour 2022,

- DONNE son accord pour le renouvellement de la ligne de trésorerie aux conditions énumérées ci-dessus et AUTORISE M. le Maire à procéder sans autre délibération, aux versements et remboursement des fonds.

Adopté à l’unanimité.

p.22 B - Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement (TA) s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la surface taxable créée, d’une valeur forfaitaire exprimée en euros/mèêtre carré révisée par arrêté ministériel chaque année, d’un taux communal et d’un taux départemental.

Ce sont les conseils municipaux et les conseils départementaux qui instaurent la taxe d'aménagement et fixent leurs taux.

Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 %. À Innenheïim, le taux qui s’applique est de 5%. Ce taux est reconduit.

3. Approbation d'une convention d'adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics

La présente délibération a pour objet de proposer au Conseil Municipal d'approuver les conventions d’adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics ».

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

- Collectivité européenne d’Alsace,

- Ville de Strasbourg,

- Ville de Mulhouse,

- Eurométropole de Strasbourg,

- Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1° octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.

Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.

La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d'assurer les obligations de transparence de la commande publique. À cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.

A l'heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités utilisatrices de :

s Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur

e Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres

e Partager les expériences entre acheteurs

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la Commune d’Innenheim.

p.3La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’ Alsace, la ville et l’'Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».

Pour 2021, l’adhésion se fait par approbation d’une convention qui prendra fin à l’échéance du marché en cours avec la société qui héberge et maintient la plateforme, soit au 31 janvier 2022. Une charte d'utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Un nouveau groupement de commande a été créé et est en cours. Il prendra effet à compter du 01/02/2022. A ce titre une nouvelle convention d’adhésion d’une durée allant jusqu’au 31/01/2024, reconductible, et une nouvelle charte d'utilisation sont à approuver.

Ces conventions sont conclues avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature des conventions sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit,

- APPROUVE les termes des conventions d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et des chartes d'utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération

- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions d'adhésion 2021 et 2022,

- AUTORISE M. le Maire à signer les chartes d'utilisation.

4. Location de parcelles communales - Renouvellement des baux ruraux

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

- VU sa délibération en date du 9 septembre 2021 décidant d’engager la procédure de renouvellement du fermage des parcelles communales pour une nouvelle période allant du 11 novembre 2021 au 10 novembre 2030,

- VU les résultats de la consultation des locataires et les demandes d’attribution des parcelles,

- VU Ia délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 2021 adoptant le statut du fermage applicable aux baux des parcelles communales,

- DÉCIDE d'attribuer avec effet au 11/11/2021 les parcelles communales comme suit :

> Association du Verger Expérimental d’Alsace VEREXAL -— ZI Nord- 4, rue Adolphe Mobhler — 67210 OBERNAI

Lieudit Section | Parcelle | Superficie | Cat.

(ares)

Griesheimer Reben 53 167 6,77 T3

p.4M. BENTZ Hervé ne souhaite plus exploiter cette parcelle et renonce à son droit au renouvellement de son bail.

L'Association du Verger Expérimental d’ Alsace - VEREXAL sollicite le transfert du baïl à son profit ; M. BENTZ lui ayant confié l’exploitation des parcelles contiguës.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

ATTRIBUE cette parcelle à l’ Association du Verger Expérimental d'Alsace - VEREXAL d’Obernai,

FIXE le prix à l’are à 1,76 €,

DIT que les clauses et conditions du baïl de M. BENTZ Hervé seront reconduites,

DIT que l’indice de référence du fermage de départ est celui en vigueur au 1% octobre 2021, soit 106,48.

> EARL ESCHBACH - 5, rue Sébastien Brant - 67880 INNENHEIM

Lieudit Section | Parcelle | Superficie Cat.

(ares)

Mittelgewann 49 504 10,85 T2

Blinder Winkel 55 159 13,80 Pp2

Blinder Winkel 55 190 227,73 T2

Blinder Winkel 55 174 A 109,00 T2

Rudelmatt 55 4070 A 18,00 T 3

Rudelmatt 55 4071 À 18,00 T3

> EARL FERME MOSCHLER 3, Route de Duttlenheim - 67880 INNENHEIM

Lieudit Section | Parcelle | Superficie Cat.

(ares)

Grossgebreit 48 136 24,29 T1

Steinen 53 197 33,00 T3

Alten Richhof 54 246 95,90 T2

Alten Richhof 54 248 27,07 T2

Alten Richhof 54 250 18,31 T2

Alten Richhof 54 252 46,35 T2

Alten Richhof 54 258 47,09 P2

Alten Richhof 54 260 47,32 P2

Alten Richhof 54 262 47,63 P2

Alten Richhof 54 264 10,29 T2

Alten Richhof 54 265 1,38 T2

Alten Richhof 54 266 0,79 T2

Alten Richhof 54 267 1,69 T2

Alten Richhof 54 270 1,39 P2

Alten Richhof 54 271 1,32 P2

Alten Richhof 54 272 1,14 P2

Alten Richhof 54 273 95,98 T2

Alten Richhof 54 279A 53,61 T2

Alten Richhof 54 279B 44,74 P2

Alten Richhof 54 281A 48,30 T2

Alten Richhof 54 281B 49,93 P2

Alten Richhof 54 282A 74,99 T2

p.5ÂAlten Richhof 54 282B 70,05 P2

Alten Richhof 54 283 214,44 P1

Alten Richhof 54 284 1,86 T2

Alten Richhof 54 287 1,65 T2

Alten Richhof 54 288 1,77 T2

Alten Richhof 54 289 3,19 T2

Alten Richhof 54 290 9,07 P1

Neuenbrunnen 54 240 12,00 T2

Neuenbrunnen 54 241A 43,08 T2

Neuenbrunnen 54 241B 36,07 P2

Neuenbrunnen 54 242 20,00 T2

Vierackern 55 180 100,61 P2

Blinder Winkel 55 174C 69,40 P 3

Blinder Winkel 55 176 208,96 P3

Blinder Winkel 55 185 50,00 P2

Blinder Winkel 55 186 50,00 P2

Blinder Winkel 55 187 50,00 P2

Litten 56 152 102,70 T2

> EARL La Chapelle - 12, rue du Tramway -67880 INNENHEIM

Lieudit Section | Parcelle | Superficie Cat.

(ares)

Kapellweg 54 292 64,10 T2

Alten Richhof 54 139 24,66 P2

Blinder Winkel 55 174B 108,00 T2

> Mr René GERLING - 8, rue du Général de Gaulle - 67880 INNENHEIM

Lieudit Section | Parcelle | Superficie Cat.

(ares)

Rudelmatt 55 54 32,84 T2

M. GERLING souhaite résilier le bail pour les parcelles ci-dessous :

Lieudit Section | Parcelle | Superficie Cat.

(ares)

Alten Richhof 54 275 À 65,14 T2

Alten Richhof 54 275 B 31,24 P2

Alten Richhof 54 285 1,71 T2

Nachtweide 55 194 20,00 T2

Le Conseil Municipal a pris acte et DECIDE de les conserver momentanément en réserve pour d’éventuels échanges de terrains dans le cadre du programme de gestion des coulées de boues . A défaut, ils seront remis en location ultérieurement par un appel à candidature.

> Mme Jeanne JEHL - 13, Route de Barr - 67880 INNENHEIM

Lieudit Section | Parcelle | Superficie Cat.

(ares)

Mittelgewann 48 83 2,00 T2

Alten Richhof 54 277 À 56,22 T2

Alten Richhof 54 277B 40,88 P2

Alten Richhof 54 286 1,60 T2

p.6> Mr Rémy METZ - 55, rue du Gal de Gaulle 67880 INNENHEIM

Lieudit Section | Parcelle | Superficie Cat.

(ares)

Niedermatten 50 73 28,20 T2

Litzelfeld 54 220 8,09 P2

> Mr Vincent RIEGEL - 37, rue du Gal de Gaulle - 67880 INNENHEIM

Lieudit Section | Parcelle | Superficie Cat.

(ares)

Sandgruben 53 98B 9,00 P2

Blaesheimerweg 54 70 5,44 T3

Blaesheimerweg 54 71 6,49 T3

Blaesheimerweg 54 72 5,30 T3

Blaesheimerweg 54 73 3,73 T3

Blaesheimerweg 54 74 29,64 T3

Vierackern 55 4001 46,81 P2

Blinder Winkel 55 188 50,00 P2

Blinder Winkel 55 189 93,54 P2

Blinder Winkel 55 191 79,84 T2

Blinder Winkel 55 192 20,50 P2

Blinder Winkel 55 193 22,87 T2

Rosenbach 55 153 À 35,79 T2

> SCEA FENGER - 26, Rue du Gal Leclerc - 67120 DUTTLENHEIM

Lieudit Section | Parcelle | Superficie Cat.

(ares)

Eggerten 51 31 32,31 T1

Eggerten S1 32 51,58 T1

Blaesheimerwezg 54 67 65,61 T3

> SCEA J. LOTZ - Lieudit "AM RAIN"'- 67120 DUPPIGHEIM

Lieudit Section | Parcelle | Superficie Cat.

(ares)

Richhof 54 165 32,15 P2

> Mme Aurélie SCHAEFFER-METZ 38, Rue du Gal de Gaulle 67120 DUTTLENHEIM

Lieudit Section | Parcelle | Superficie Cat.

(ares)

Osterlaeng 53 12 16,02 T2

Osterlaeng 53 14 19,54 T2

Griesheimer Reben 53 132 30,52 T 3

Rudelmatt 55 39 351,90 P2

Rudelmatt 55 40 51,80 P2

Richhof 55 130 19,44 Pp2Blinder Winkel 55 166 303,67 P 3

Blinder Winkel 55 167 300,00 P 3

Blinder Winkel 55 169 100,01 P3

Blinder Winkel 55 170 300,00 P3

Blinder Winkel 55 171 366,80 P3

Blinder Winkel 55 173 242,15 P 3

Blinder Winkel 55 177 250,00 P3

Blinder Winkel 55 178 250,00 P3

- DECIDE de reconduire ces contrats aux mêmes conditions que les baux initiaux de 2013 (avec un fermage qui évolue en fonction d’un indice actualisé chaque année par arrêté préfectoral).

- AUTORISE M. le Maire à établir et signer les baux à intervenir d’une durée de 9 ans

5. Location maison 11, rue des Roses

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les locataires de la maison, sise 11, rue des Roses, M. et Mme WOLFF Stéphane ont annoncé leur départ pour cause de mutation professionnelle et ont donné leur préavis pour le 04 décembre 2021.

Il informe que M. BERNHARD Alexandre et Mme GOEPP Emilie souhaitent louer cette maison.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- VU la vacance de la maison communale, sise 11, rue des Roses,

- VU la demande de location de, M. BERNHARD Alexandre et de Mme GOEPP Emilie,

- CONSIDERANT qu'aucune autre demande de location n’a été reçue en mairie,

- EMET un avis favorable à la location de cette maison par M. BERNHARD Alexandre et Mme GOEPP Emilie

- DEÉTERMINE les conditions de location comme suit :

date d’effet de la location : 1° janvier 2022

montant du loyer mensuel : 850,- €, plus les charges locatives

versement d’un acompte mensuel sur charges de 100,- €

régularisation des charges établie annuellement par un décompte de charges au 1° janvier de chaque année

e versement d’une caution de 850,- €

- AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de location et tout document y afférent

6. Approbation des décomptes de charges ALEF - période du 01/09/2020 au 31/08/2021 Association Famille de Loisirs Associatifs et de Formation "A LE F" - 67370 WIWERSHEIM

Le Conseil Municipal, après délibération,

- Vu les délibérations en date du 17 novembre 2013, 12 décembre 2017 et 05 novembre 2019 portant sur l’approbation de la répartition des charges du bâtiment abritant respectivement la structure périscolaire et la salle multi-activités,

Structure périscolaire et salle multi-activités :

- Après avoir pris connaissance du projet de décompte de charges de 14 690,15 € concernant ce bâtiment pour la période du 01/09/2020 au 31/08/2021,

- DECIDE d’approuver le projet de décompte de charges de 14 690,15 €,

- CHARGE M. le Maire d’émettre le titre de recette y relatif.

Approuvé à l’unanimité.

p. 8Compteurs individuels de la structure périscolaire :

- Après avoir pris connaissance du projet de décompte des charges de 2 152,05 € concernant les compteurs individuels de la structure périscolaire pour la période du 1° septembre 2020 au 31 août 2021

- DECIDE d'approuver le projet de décompte de charges de 2 152,05 €

- CHARGE M. le Maire d'émettre le titre de recette y relatif.

Approuvé à l’unanimité.

7. Ressources humaines

7 A - Recensement de la population 2022 - Rémunération des agents recenseurs

M. le Maire rappelle que le recensement de la population prévu en janvier 2021 a été repoussé en 2022 en raison de l’épidémie de la Covid 19. Il se déroulera donc du 20 janvier 2022 au 19 février 2022.

Si la collecte des informations est organisée et supervisée par l'INSEE, c’est aux communes qu’il appartient de préparer et réaliser les enquêtes qui sont effectuées par des agents recenseurs. L’INSEE verse en contrepartie à la commune, une dotation forfaitaire de 2 145 €.

La Commune d’Innenheiïm a été divisée en deux secteurs appelés districts. Il convient donc de créer 2 postes d’agents recenseurs.

La commune est responsable du recrutement et de la nomination des agents recenseurs. Il appartient à l’organe délibérant de déterminer leur rémunération dont le montant est librement fixé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, articles 156 à 158,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2022 les opérations de recensement de la population,

Considérant qu'il convient de fixer la rémunération des agents recenseurs,

- DÉCIDE la création de deux emplois de vacataire pour assurer le recensement de la population en 2022, du 1° janvier 2022 au 19 février 2022,

- FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :

e Bulletin individuel : 1,84 €

e Bulletin logement : 1,19 €

e Séance de formation : 30,00 €

p.9La rémunération des agents recenseurs seront versées au terme des opérations de recensement et au prorata des imprimés collectés.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2022.

7B - Autorisation d'engagement d'agents contractuels

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE, à l’unanimité, l’engagement d’agents contractuels à temps complet ou à temps non complet, pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer ses fonctions à temps partiel ou indisponible en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ou d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou indisponible en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou d’un congé de proche aidant ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

La durée hebdomadaire de service est fixée à la durée hebdomadaire de service du titulaire remplacé.

La rémunération se fera sur la base du grade correspondant au grade du fonctionnaire ou de l’agent contractuel indisponible.

L'acte d'engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets.

8. Classement ERP de l'Hôtel d'Entreprises

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une procédure de classement en ERP de 5°%° catégorie de l’Hôtel d'Entreprises, rue du Stade est en cours.

Pour rappel ce bâtiment comprend trois locaux professionnels : le cabinet de kinésithérapie, la société de maintenance industrielle de M. MAURER Daniel et depuis peu, la Brasserie Ellipsys.

Dans le cadre de son activité, la Brasserie Ellipsys a demandé le classement de ses locaux en ERP.

Comme la commune est propriétaire du bâtiment, il convient de demander au préalable le classement de l’ensemble du bâtiment avant que chaque locataire puisse effectuer la même démarche pour son local.

Dans cette perspective, un diagnostic sécurité incendie et accessibilité handicapé va être réalisé. Cette mission a été confiée à la Sté QUALICONSULT pour un montant de 1 800 €/ HT.

Le Conseil Municipal a pris acte.

9. Demande d'avis du Conseil Municipal quant à la création d’une Zone à Faibles Emissions mobilité sur l’Eurométropole de Strasbourg

La France, condamnée par la justice européenne pour inaction face au fléau de la pollution atmosphérique, a décidé de rendre obligatoire la mise en place de Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) dans 11 métropoles, dont l’Eurométropole de Strasbourg. Cette réglementation, étendue par la loi Climat et résilience à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants et déjà en place dans

p. 10plus de 200 villes européennes, vise à restreindre progressivement l’usage des véhicules les plus polluants sur le territoire, dans le but de réduire les atteintes à la santé.

Le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a approuvé le 15 octobre 2021, le déploiement d’une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) à compter du 1° janvier 2022. Ses principales lignes directrices concernent la restriction progressive de la circulation des véhicules les plus polluants à l’intérieur du périmètre de l’ensemble de la métropole, à l’exception d’un itinéraire permettant d’assurer un contournement de la zone par le nord et le sud pour des trajets de transit. La ZFE-m concerne l’ensemble des types de véhicules motorisés : voitures particulières, véhicules utilitaires légers, poids-lourds, autobus et autocars, deux et trois roues motorisés. Elle s’adresse donc tant aux particuliers qu’aux acteurs socio-économiques du territoire. Elle s’appliquera en continu, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Deux arrêtés seront pris en ce sens.

Le calendrier reprend les étapes fixées par la loi Climat et résilience (concerne les véhicules Crit’ Air 5 à 3) et les complète par une étape supplémentaire d’interdiction des véhicules Crit’Air 2 pour les

communes de Holtzheim, Ostwald, Schiltigheim et Strasbourg :

PHASES Janvier 2022 | Janvier 2023 | Janvier 2024 | Janvier 2025 | Janvier 2028

Pédagogiques | Crit’Air 5 et Crit’Air 4 Crit’Air 3 Crit’ Air 2 - sans Crit’ Air

D'interdiction - Crit’Air 5 et Crit’Air 4 Crit’ Air 3 Crit’Air 2

sans Crit’Air

Des mesures accompagneront ce changement : extension du réseau de transports en commun, mise en place d’un plan vélo, créations de nouveaux parkings-relais, développement du covoiturage et de l’autopartage, de la circulation piétonnière, équipement du domaine public en bornes électriques. De plus, l’Eurométropole proposera aussi, à partir du ler janvier 2023, un dispositif qui permettra aux habitants, entreprises, visiteurs et visiteuses occasionnels, dont le véhicule ne serait pas aux normes, d’accéder à l’Eurométropole de façon ponctuelle. Il prendra la forme d’un « Pass ZFE-m» utilisable plusieurs fois dans l’année, sur une durée de 48 heures à chaque utilisation.

Les communes limitrophes de l’Eurométropole sont sollicitées pour donner leur avis sur la mise en place de cette Zone à Faibles Emissions mobilité.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal :

- fait part de son inquiétude quant aux conséquences de ces mesures et leur impact sur l’urbanisme, le prix du foncier, l’habitat, le commerce,

- proteste contre cette nouvelle règlementation qu’il juge abusive, particulièrement le second arrêté qui interdira la circulation des véhicules Crit’Air 2 pour les communes de Holtzheim, Ostwald, Schiltigheim et Strasbourg à partir de 2028.

L'avis de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile a également été sollicité.

La Commune d’Innenheiïm s’appuiera sur l’avis que rédigera la CCPO et le transmettre à Mme la Président de l’Eurométropole avant le 15 décembre 2021.

10. Informations PETR (Pôle d’Equilibre Territorial Rural)

M. le Maire rappelle que la Commune d’Innenheim fait partie du PETR du Piémont des Vosges, établissement public regroupant les Communautés de Communes de Barr, Obernai et Rosheim. Conformément à l’article L. 5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d’un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre. Il a pour mission de fédérer les communes et les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) membres pour mettre en œuvre un projet de territoire. Son bureau syndical est composé de 3 représentants de chaque EPCI membre.

p.11Dans ce cadre le PETR pourra exercer des compétences et missions en créant tous services publics utiles, administratifs, techniques ou financiers dans les domaines du développement économique à la transition énergétique.

M. le Maire rend compte des derniers projets et engagements du PETR du Piémont des Vosges.

10 A - Programme SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique)

L'Etat a créé le Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) visant à aider les citoyens à se faire conseiller gratuitement, et ainsi, savoir quels travaux effectuer pour améliorer leur confort tout en réduisant leurs factures énergétiques. Le déploiement de ce programme sur tout le territoire repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires, et prioritairement des régions. Dans le Grand’Est, la mise en œuvre du SARE se fait progressivement. Le PETR du Piémont des Vosges a posé sa candidature et est éligible pour 3 ans. En vue de mener à bien cette mission de conseil auprès des particuliers et du « petit tertiaire », le PETR a décidé la création d’un poste de Conseiller en Rénovation Energétique et obtenu une participation financière de l'ADEME de 15 500 €/an et de la Région Grand’Est de 7 750 €/an.

10 B - Programme d'Animation d’un réseau d’entreprises AC:TIONS (Alsace Centrale : Territoire d'Industrie Organisations Novatrices et Solidaires)

Le territoire dispose d’un réseau riche et diversifié d’entreprises industrielles mais qui ne se connaissent pas et qui ont peu l’habitude d'échanger et de collaborer ensemble.

Depuis 2017, un réseau d’entreprises privé s’est constitué à l’échelle de l’ Alsace Centrale. Les objectifs de ce réseau sont les suivants :

- connaissance des compétences et expertises sur le territoire,

- création de valeurs communes

- échange de bonnes pratiques entre entreprises,

- partage de ressources : compétences, équipements, matériels, achats groupés - promotion des métiers

- favoriser la croissance des territoires par un renforcement du tissu industriel

Dans le cadre du dispositif « Territoires d’Industrie » porté par l’Etat avec un soutien financier de 80 000,-€ par an, pendant 2 ans, les PETR d’Alsace Centrale, du Piémont des Vosges, de la Bruche Mossig et la Communauté de Communes du canton d’Erstein ont décidé de créer un réseau d’entreprises commun.

Ce projet comporte une embauche d’un Temps Plein pour coordonner l’animation du réseau.

10 C - Projet Trame Verte et Bleue

La Trame Verte et Bleue est une mesure phare du Grenelle de l'Environnement. Elle s’inscrit dans une démarche territoriale qui vise à maintenir et à reconstituer un réseau de continuités écologiques pour que les espèces animales et végétales puissent assurer leur cycle de vie : se déplacer, s’alimenter, se reproduire, se reposer. .…

En d’autres termes, assurer leur survie, et permettre aux écosystèmes de continuer à rendre à l’homme leurs services.

Les continuités écologiques correspondent à l’ensemble des zones vitales (réservoirs de biodiversité) et des éléments qui permettent à une population d’espèces de circuler et d’accéder aux zones vitales {corridors écologiques). La Trame verte et bleue est ainsi constituée des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient.

La Trame verte et bleue joue un rôle essentiel pour la préservation de la biodiversité, capital naturel aujourd’hui menacé par la disparition et la fragmentation des habitats naturels.

Le PETR du Piémont des Vosges souhaite participer activement à ce projet en agissant en faveur du maintien et de la restauration des continuités écologiques sur l’ensemble de son territoire. Il bénéficiera de subventions de l’Etat, de la Région Grand’Est et des Agences de l’Eau.10 D - Création d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),

Un PCAET est un outil de planification qui a pour but d’atténuer le changement climatique, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d’énergie. Son contenu est fixé par la loi.

Il doit en outre, prendre en compte lors de son élaboration, le SCOT applicable au territoire pour y intégrer les dispositions relatives à l’urbanisme.

Les PCAET sont obligatoires pour les Communautés de Communes de plus de 20 000 habitants. La Communauté de Communes de Barr en possède déjà un, valable jusqu’en 2025. Les Communautés de Communes du Pays de Sainte Odile et du Pays de Rosheim dont la population est inférieure à 20 000 habitants, souhaitent s’en doter dans le cadre d’une démarche volontaire.

10 E - Révision du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et sa conséquence sur la consommation foncière

Un SCOT est un document de planification qui fixe les orientations fondamentales de l’organisation de l’espace notamment en matière d'urbanisme, d’habitat, de développement économique et commercial, de préservation de l’environnement, de déplacement des personnes et des marchandises, etc... Il est piloté par un PETR.

Le SCOT du Piémont des Vosges a été créé en 2007. Il comporte 35 communes. Il est en cours de révision.

L'enquête publique sur le projet de révision du SCOT s’est achevée le 4 octobre 2021. Elle a donné l’occasion au public de s’exprimer avec pas moins de 172 avis.

La révision du SCOT impliquera de nombreux changements en application d’une gestion économe de l’espace (réduction de la consommation de terrains) :

- densité urbanistique : passage de 25 à 30 logements/ha pour Obernai, Barr et Rosheim (pour rappel à Innenheiïm, le nombre de logements/habitants est de 21)

- mobilité : suppression de l’axe est-ouest

- consommation foncière en superficie constructible et aménageable : - habitat : on passe de 480 ha en 2007 à 240 ha

- équipement public : on passe de 86 ha en 2007 à 50 ha

- économie : on passe de 274 ha en 2007 à 90 ha

- à l'horizon 2050, la Loi Climat et Résilience impose un objectif Zéro Artificialisation Nette (pour 1 ha construit, il faudra rendre 1 ha à la nature)

11. Urbanisme - Demandes d’autorisation d'urbanisme - Information

Le Conseil Municipal prend connaissance :

i. de la transmission des déclarations d’intention d’aliéner ci-dessous avec avis de

renonciation :

SCP CHERRIER ET KUHN-MAGRET Section 52 n° 479/81 1, rue de la Scheer

Maître SENGEL Luc Section 02 n° 226 et 228

28, rue du Général Leclerc

2. de la transmission des dossiers ci-après à l’ATIP, service instructeur de la commune des demandes d’autorisation d’urbanisme :

Certificats d'Urbanisme :

SCP CHERRIER ET KUHN-MAGRET Section 52 n° 479/81 1, rue de la ScheerMaître SENGEL Luc Section 02 n° 226 et 228

28, rue du Général Leclerc

Déclarations préalables :

M. RINN Olivier Remplacement du portail et du garde-corps

49, rue du Général de Gaulle

M. MEYER Laurent Installation d’une pergola bioclimatique et remplacement du

garde-corps

23, rue de l’Oelberg

Permis de construire :

M. MOSCHLER Guillaume Maison individuelle Permis de construire modificatif 6, rue du Général de Gaulle

Permis de démolir :

Mme MOSCHLER Marie-Antoinette Démolition totale d’une dépendance et

d’un logement

13, rue du Général Leclerc

12. Divers et communications

Coulée de boues

M. BENTZ indique avoir pris contact avec la Chambre d’Agriculture pour l’organisation d’une réunion concernant les coulées de boues récurrentes sur le chemin agricole allant d’Innenheim à Blaesheim en vue d’étudier les solutions envisageables pour y remédier. M. le Maire rappelle que ces coulées se produisent après les pluies rendant cette voirie quasiment impraticable aux cyclistes.

Restauration des calvaires

M. BENTZ annonce que le tailleur de pierres COSSUTA de Barr, possède encore certains petits monuments qui lui ont été confiés par la commune en vue de restauration : - le grand calvaire implanté au carrefour de la route de Barr et de la D 147 et dont la remise en place est souhaitée avant l’organisation du Centenaire du Grand Prix ACF 1922 - le petit calvaire de la route de Krautergersheim

- la pierre tombale d’un ancien curé

- le puits de la cour du presbytère

Les devis sont à actualiser et seront présentés au Conseil Municipal lors d’une séance ultérieure.

Projet NAZZARO

La manifestation a le soutien de l’ Automobile Club de France et de plusieurs associations de véhicules anciens. Le projet est en bonne voie.

Bassin d’orage

M. le Maire informe l’assemblée que les travaux d’extension du bassin d’orage sont achevés et qu’il a été remis sous eau.

Occupation de la salle polyvalente par le Club de l’Amitié

M. ROSFELDER confirme que le Club de l’ Amitié organise ses rencontres à la salle polyvalente depuis la rentrée. Il souhaite connaître le montant du tarif à appliquer pour la mise à disposition des locaux.

p. 14Le Conseil Municipal propose qu’il leur soit appliqué le même tarif que lorsqu’ils occupaient la salle multi-activités, à savoir un montant forfaitaire de 150 € pour la période de septembre 2021 à août 2022. C’est le Comité de Gestion qui est chargé d’établir le contrat y afférent.

Ecoles

Mme SAETTEL Christiane a participé aux conseils d’école des écoles maternelle et primaire. Il n’y a pas eu de remarques particulières.

L'école maternelle prévoit une sortie au Musée Unterlinden à Colmar et l’école primaire une classe de découverte au mois de juin au centre de vacances de Muckenbach à Grendelbruch. Date à retenir : fête de l’école le 24 juin 2022.

Mme SAETTEL signale un manque d’éclairage dans la cour entre l’école et Le périscolaire.

- Mme OFFENBURGER demande si les contrats de vidéoprotection et de télésurveillance ont pu être mutualisés. M. ROSFELDER répond que la demande a été faite mais que la société gestionnaire des contrats n’a pas donné suite.

- Mme MOSCHLER observe qu’un lampadaire dans la rue des Prés a été déposé. Elle signale également que des briques ont été disposées volontairement sur l'emplacement de parking situé au droit du n° 34 de la rue du Général de Gaulle par les propriétaires de la maison, empêchant tout stationnement à cet endroit. M. le Maire répond qu’il n’est pas permis de privatiser ainsi le trottoir mais fait remarquer que l’emplacement est trop petit pour constituer un parking ; les véhicules stationnant sur cette place empiètent sur l’entrée de garage des riverains.

- M. FREYD signale des imperfections suite aux récents travaux de voirie effectués dans la commune.

- M. le Maire rappelle la date du 14 novembre 2021et le programme de la cérémonie du Souvenir au Monument aux Morts

Séance close à 23 h 30

Délibération certifiée conforme.

Innenheim, le 29 novembre 2021

Le Maire,

Jean-Claude JULLY.

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