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Conseil Municipal - Délib 2025.60 Signature convention organisation et financement mise sous pli propagande électorale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2025.60 Signature convention organisation et financement mise sous pli propagande électorale)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le 25/09/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_60-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
25
septembre
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.60
Séance
du
22
septembre
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
22
septembre
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
16
septembre
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: M.
Gilles
GARNIER
à M.
Éric SAULLE,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ
à Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Stevie
BONNARD
à
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Florence
DEGOUGE
à
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Céline
LOPEZ,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 19
M.
Christian
RAMAT
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet:
Signature
d'une
convention
relative
à
l'organisation
et
au
financement
des
opérations
de
mise
sous
pli
de
la
propagande
pour
les
élections
municipales
des
15
et
22
mars
2026
Rapporteur
: Christian
GAUTHIER
Conformément
à
l'article
L
241
du
Code
électoral,
«
des
commissions,
dont
la
composition
et
le
fonctionnement
sont
fixés
par
décret,
sont
chargées,
pour
les
communes
de
2500
habitants
et
plus,
d'assurer
l'envoi
et
la
distribution
des
documents
de
propagande
électorale
».
L'Etat
prend
à
sa
charge
les
dépenses
provenant
des
opérations
effectuées
par
les
commissions
instituées
par
l'article
L.
241,
ainsi
que
celles
qui
résultent
de
leur
fonctionnement.
A
cet
effet,
il
a
été
proposé
aux
communes
de
signer
une
convention
qui
définit
les
conditions
matérielles
et
financières
relatives
à
la
réalisation
de
l’adressage,
de
la
mise
sous
pli
et
du
colisage
de
la
propagande
électorale
(circulaires
et
bulletins
de
vote).
Cette
convention
précise
notamment
les
modalités
de
remboursement
des
frais
occasionnés
aux
communes
pour
la
mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
: 0,30€
par
électeur
pour
chaque
tour
de
scrutin,
sur
la
base
de 6
listes
et
0,04€
par
électeur
et
par
liste
pour
tout
candidat
ou
liste
supplémentaire
au-delà
de
6
listes.
Entendu
l‘exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, +
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée,
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_ Conseil
Municipal
du
22
septembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le 25/09/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_60-DE Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
E
=
Préfel
sis ie 25082025
S'LOT
PRÉFANNEXEDÉLIBÉRRIIOE
KE"
des
Collectivités,
de
la
Légf
int o26512600886.20250922:peL122025 60-0E
DE
LA
DRÔME
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
et
des
Elections
;
é|
Liberté
Section
élections
use,
è
0
2
5=
0
6
0
pref-elections@drome.gouv.fr
ÉLECTIONS
MUNICIPALES
2026
CONVENTION
RELATIVE
À
LA
RÉALISATION
DE
LA
MISE
SOUS
PLI
ET
DU
COLISAGE
DE
LA
PROPAGANDE
ÉLECTORALE
Entre : La
préfecture
de
la
Drôme,
représentée
par
la
Préfète,
d'une
part,
et La
COMMUNE
de
rennes
, dénommée
ci-après
« Commune
», représentée
par
le
Maire,
d'autre
part,
Il'est
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1°
: Missions
objet
de
la convention
À
l'occasion
de
l'organisation
des
élections
municipales
des
15
et
22
mars
2026,
la
présente
convention
a
pour
objet
de
confier
la
réalisation
des
travaux
suivants
pour
l'ensemble
des
tours
de
scrutin
à la
Commune:
Mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
à destination
des
électeurs
;
Colisage
des
bulletins
de
vote
à destination
des
bureaux
de
vote.
Ces
travaux
sont
réalisés
pour
le compte
de
cette
seule
commune.
Cette
convention
est
conclue
dans
le
cadre
des
articles
L.2511-6
du
Code
de
la
commande
publique
et
L.241
du
Code
électoral.
ARTICLE 2
: Détail
des
missions
Sous
la
responsabilité
de
la
commission
de
propagande,
la
Commune
réalise
les
missions
déterminées
à l'article
1°.
Après
réception
et
stockage
par
la
Commune
des
documents
électoraux
(professions
de
foi
et
bulletins
de
vote)
des
listes
de
candidats,
ces
missions
consistent
à :
Mettre
sous
pli
la
propagande
électorale
:
o
Mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
pour
chaque
électeur
(une
profession
de
foi
et
un
bulletin
de
vote
de
chaque
liste
candidate);
o
Ordonnancement
des
enveloppes
conformément
au
mémorandum
de
La
Poste
annexé
à la
présente
convention
en
vue
de
leur
acheminement
au
domicile
des
électeurs;
o
Remise
à
La
Poste
des
plis
cachetés
à destination
des
électeurs
dans
les
contenants
fournis
à
cet
effet,
conformément
au
mémorandum
de
La
Poste
annexé
à
la
présente
convention; ID:
026-212600886-20250922-DELIS2028
60-DE
Coliser
les
bulletins
de
vote
à
destination
des
bureaux
de
Vote“
o
Préparation
et
acheminement
des
paquets
de
bulletins
de
vote
afin
de
pourvoir
l'ensemble
des
bureaux
de
vote
de
la
commune,
en
nombre
au
moins
égal
à celui
des
électeurs
inscrits;
ARTICLE
3
: Modalités
de
réalisation
des
missions
par
la
Commune
La
Commune
détermine
les
conditions
matérielles
de
réalisation
des
missions
qui
lui
sont
confiées.
Elle
est
responsable
du
bon
déroulement
des
opérations
objet
de
la
présente
convention.
Elle
effectue
celles-ci
en
régie
municipale.
Elle
procède
aux
recrutements
des
personnels
nécessaires,
selon
les
modalités
adaptées
à sa
situation.
Dans
ce
cadre,
si la
Commune
décide
de
faire
appel
à des
personnels
extérieurs,
il lui
appartient
d'établir
les
fiches
de
paie
individuelles,
de
procéder
au
règlement
des
charges
sociales,
d'adresser
aux
organismes
sociaux
les
déclarations
rendues
obligatoires
par
les
textes
en
vigueur
et
de
procéder
aux
versements
correspondants
dans
les
délais
légaux.
La
réussite
opérationnelle
de
la
mise
sous
pli
est
conditionnée
au
respect
strict
des
modalités
techniques
définies
dans
le mémorandum
afférent
ci-annexé,
communiqué
par
la
préfecture
et
La
Poste.
Le
bureau
des
élections
de
la
préfecture
et
le
correspondant
élections
départemental
de
La
Poste
sont
chargés
de
conseiller
et
d'accompagner
la
commune
dans
sa
mise
en
œuvre.
La
commune
ne
peut
s'opposer
aux
dispositions
de
ce
mémorandum.
L'envoi
par
La
Poste
des
enveloppes
de
propagande
est
effectué
exclusivement
dans
le cadre
de
marchés
conclus
par
le ministère
de
l'intérieur.
Leur
coût
est
à la charge
de
l'État. ARTICLE
4 : Fourniture
des
matériels
La
préfecture
met
à
disposition
de
la
Commune
les
enveloppes
destinées
à
la
mise
sous
pli
de
la
propagande
à destination
des
électeurs.
ARTICLE
5
: Délais
et
contrôle
Les
dates
et
heures
limites
de
dépôt
des
professions
de
foi
et des
bulletins
de
vote
par
les
listes
candidates
pour
chaque
tour
de
scrutin
sont
fixées
par
arrêté
préfectoral.
Les
opérations
décrites
à l'article
1”
sont
réalisées
par
la Commune
dans
un
calendrier
arrêté
par
la
préfecture
pour
le premier
et
le second
tour
des
élections
municipales
de
2026. La
Commune
informe
sans
délai
la
préfecture
de
toute
difficulté
ou
retard
constaté
dans
la
réalisation
des
opérations.
Les
membres
de
la
commission
de
propagande
ou
leurs
représentants
peuvent
se
rendre
à
tout
moment
dans
les
locaux
de
la
Commune,
au
cours
des
périodes
susvisées,
aux
fins
de
contrôle
des
travaux
de
mise
sous
pli
et
de
colisage.
ARTICLE
6
: Dispositions
financières
La
dotation
allouée
à
la
Commune
pour
cette
opération
est
arrêtée
par
la
préfecture
par
tour
de
scrutin
à
l'issue
du
second
tour
en
fonction
des
tarifs
définis
ci-dessous
et,
pour
la
mise
sous
pli, du
nombre
de
listes
candidates
ayant
remis
leur
propagande. Cette
dotation
unique
couvre
l'ensemble
des
dépenses
liées
a:
présente
convention
(dont
les
dépenses
de
personnel
et
dd;
Goshe 2025025 DELIU2025 60-DE
patronales,
la
location
de
salle,
etc.)
Aucune
dotation
complémentaire
né
sera
accordée
à la
Commune.
Mise
sous
pli
Tarif
par
électeur
6
premières
listes
de
candidats
0,30
€
listes
supplémentaires
ayant
une
propagande
complète
0,04€
Cette
dépense
est
imputée
sur
le
programme
232,
domaine
fonctionnel
0232-02-06,
code
activité
023202060007.
Elle
est
versée
dans
un
délai
maximal
de
30 jours
après
notification
par
la
préfecture
à
la
Commune
du
montant
arrêté.
Fait
en
double
exemplaire,
le.
de
La
Préfète
Le
Maire