Procès Verbal - 740214

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Procès Verbal - 740214 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Daoulas. Lien du pdf (Procès Verbal - 740214)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Investissement et développement économique, 1 | P a g e

CONSEIL MUNICIPAL

de la

Commune de DAOULAS

Procès-verbal tenant lieu de compte rendu

-

Séance n°7 du 29 septembre 2021

Le 29 septembre de l'année deux mille vingt et un à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Daoulas, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le salle du Conseil Municipal sous la présidence du maire, Jean-Luc LE SAUX.

Présents :

Mmes : BRELIVET Sophie, CALVEZ-BARNOT Gaëlle, FAURE Rachel, FOEON KERVELLA Gwenaëlle, GUICHOUX Fabienne, LEVEQUE Joëlle, RENAUD Marion, TONNARD Nelly, MM. : CAILLEAU François-Marie, , GRAF Frédéric, LAGADEC Jean-Philippe, LE SAUX Jean-Luc, MONTFORT Philippe, OHREL Jacques, ROUE Bertrand, RYBSKI Philippe.

Absents :

CAILLEAU Olivier, ayant donné pouvoir à François Marie CAILLEAU

DEMIANS Laurence, ayant donné pouvoir à Nelly TONNARD

GASTRIN Alain, ayant donné pouvoir à Philippe MONTFORT

Nombre de membres :

• Afférents au Conseil municipal : 19

• Présents : 16

Date de la convocation : 23/09/2021

Date d’affichage de la convocation : 23/09/2021

Acte rendu exécutoire

• Après transmission en Préfecture le : 30/09/2021

• Date d'affichage en mairie : 30/09/2021

A été nommé secrétaire : Monsieur MONTFORT Philippe2 | P a g e

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Le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2021 est approuvé à l'unanimité sans remarque ni ajout

*****************************

Ordre du jour :

1. Programme « Petites Villes de Demain » : approbation de la convention cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

2. Transfert de compétences à la Communauté de communes dans le cadre de sa transformation en communauté d'agglomération et autres transferts

3. Transformation de la communauté de communes en communauté d'agglomération

4. Approbation du pacte de gouvernance proposé par la CCPLD

5. Micro-crèche : approbation du règlement de fonctionnement

6. Micro-crèche : demande de subvention CAF pour l’extension

7. Coût élève des écoles publiques 2020

8. Année scolaire 2021-2022 – Tarifs du transport scolaire

9. Convention Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés (RASED) - 10. Candidature au label national « Terre Saine, communes sans pesticides » 11. Pôle de services multi-pratiques : demande de subvention

12. DRAC : demande de subvention pour la Chapelle Ste Anne

13. Modification du tableau des emplois

14. Mise à jour du règlement intérieur

15. Modification du RIFSEEP

16. Mise en place des 1 607h

17. Mise en place des Lignes Directrices de Gestion

18. Indemnité pour congés non pris par un fonctionnaire du fait de la maladie ou en raison des nécessités de service avant la fin de sa relation de travail

19. 2022-2028 : Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires 20. Décision modificative – BP Commune Investissement

21. Amortissements

22. Eclairage public : convention SDEF

Décisions du maire, questions diverses.3 | P a g e

DEL 2021-7-1 : Programme « Petites Villes de Demain » :

approbation de la convention cadre d’Opération de Revitalisation

du Territoire (ORT)

Dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain », les communes de Landerneau et Daoulas accompagnées par la CCPLD soumettent au Conseil de Communauté leur projet de convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Une première relecture a déjà été réalisée par les services de l’Etat (DDTM et sous-préfecture) afin de s’assurer de sa conformité. Il est aujourd’hui demandé au Conseil de Communauté d’approuver le document pour permettre sa signature prochaine.

Contexte

Lancé le 1er octobre 2020 par la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et le secrétaire d’Etat à la ruralité, le programme Petites Villes de Demain (PVD) est un dispositif issu du plan de relance et de l’Agenda rural qui vise à accélérer les transitions dans les territoires ruraux. Il s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, en lien avec leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité sur le territoire. Ce dispositif permet aux collectivités retenues de bénéficier d’un appui en ingénierie, de financements pour réaliser des études, et d’un accès privilégié au « Club des Petites Villes de Demain pour définir et mener à bien leurs projets de dynamisation.

Motivations des trois collectivités

Les communes de Landerneau et Daoulas, en lien avec la CCPLD, ont souhaité candidater à ce dispositif afin de bénéficier de moyens financiers et humains supplémentaires pour mener à bien un projet visant à renforcer leurs centralités, un enjeu partagé à l’échelle de la communautaire et traduit dans le Projet de territoire. À l’échelle de la CCPLD, ce programme permettra ainsi d’amorcer la mise en œuvre de sa « politique des centralités » en se concentrant dans un premier temps sur les pôles urbains structurants que sont Landerneau et Daoulas, ce qui aura un effet moteur et fédérateur pour l’ensemble des communes. Pour les communes de Landerneau et Daoulas, l’enjeu est de pouvoir asseoir leur rôle respectif de ville-centre et de pôle relais, en travaillant sur l’offre de logements, de commerces et services ou encore les mobilités.

Ces trois collectivités ont conjointement été lauréates au programme PVD et ont signé leur convention d’adhésion le 18 mars 2021, date à partir de laquelle elles se sont engagées à rédiger une convention cadre dans un délai de 18 mois.

La convention cadre Petites Villes de Demain vaut convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018. Cet outil juridique doit permettre aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire qui vise à conforter leurs centralités, en conférant notamment de nouveaux droits juridiques et fiscaux tels que le dispositif Denormandie. Matérialisation de l’ORT

L’ORT se matérialise par une convention signée entre l’EPCI, sa ville principale, tout ou partie de ses autres communes membres, l’Etat et ses établissements publics, ainsi que toute personne publique susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le la convention. Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, une gouvernance partagée a été mise en place. Les trois collectivités ont ainsi travaillé ensemble à l’élaboration de la convention ORT ; le premier comité de projet s’est tenu le 6 juillet 2021 en présence des services de l’Etat et de l’ensemble des partenaires techniques et locaux, ancrant la démarche de projet dans un cadre institutionnel et partenarial. La convention, d’une durée minimale recommandée à 5 ans, a fait l’objet d’une délimitation de périmètres opérationnels pour les centres-villes de Landerneau et Daoulas en se basant sur des éléments déjà identifiés dans le cadre du PLUI (polarité urbaine commerciale, périmètre de restriction de changement de destination, OAP, grands secteurs de renouvellement urbain), et de manière à intégrer les équipements structurants et les projets en cours qui pourront participer à leur dynamisation. La stratégie de dynamisation retenue, commune aux deux centralités, s’articule autour de 5 axes :4 | P a g e

- Axe 1 : Proposer une offre attractive de logements et favoriser les opérations de

renouvellement urbain ;

- Axe 2 : Favoriser le développement économique et commercial, et conforter le maillage des

services ;

- Axe 3 : Développer l’accessibilité, les mobilités et les connexions ;

- Axe 4 : Valoriser les patrimoines naturel, bâti et l’espace public ;

- Axe 5 : Favoriser l’accès aux équipements et aux offres culturelle, touristique et de loisirs.

Pour chacun des axes, une liste d’actions à mener est précisée en proposant trois catégories d’actions permettant de retranscrire les éléments de contexte, de temporalité et leur degré de maturité : - Les actions en cours et à poursuivre dans le cadre de PVD ;

- Les actions en projet, pour lesquelles les objectifs et étapes sont déjà définis et qui sont donc

prêtes à être engagées ;

- Les actions en réflexion, qui correspondent pour le moment à des intentions de projets qui

restent à approfondir.

Trente de ces actions font l’objet d’une fiche-action annexée à la convention, parmi lesquelles : - Pour la CCPLD : étude pré-opérationnelle OPAH RU, renforcement de la MSP, création d’une

antenne de la MSP à Daoulas ;

- Pour Landerneau : déconstruction-dépollution du secteur Bois Noir, aménagement d’une

passerelle mobile sur l’Elorn, réalisation d’une charte d’occupation commerciale du domaine

public, déploiement d’un dispositif de stationnement connecté, aménagement du jardin des

Bénédictines, aménagements liés à l’arrivée du second collège, etc. ;

- Pour Daoulas : rénovation de l’école maternelle, création d’un espace de co-working dans

l’ancien moulin, rénovation de l’espace Kernéis, accompagnement de l’association « Atout

Daoulas », diagnostic de l’état des ponts, etc.

La convention pourra être modifiée par voie d’avenant, notamment pour faire évoluer le projet en ajoutant de nouvelles actions, et sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation annuelle.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas, Vu la sélection par l’Etat des collectivités au programme PVD communiquée sur la base de (acte administratif),

Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Daoulas du 9 décembre 2020, Vu l’avis favorable du conseil municipal de la Ville de Landerneau du 17 décembre 2020, Vu l’avis favorable du Conseil de Communauté du 11 décembre 2020,

Vu la convention d’adhésion signée le 18 mars 2021 par l’Etat, la Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas, la commune de Landerneau et la commune de Daoulas, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 24 août 2021,

Vu le projet de convention cadre telle qu’il annexé au présent projet de délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’approuver la convention ORT ainsi que les périmètres opérationnels et le

programme d’actions annexés,

- Décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, et à

accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.5 | P a g e

DEL 2021-7-2 : Transfert de compétences à la Communauté de communes dans le cadre de sa transformation en communauté d'agglomération et autres transferts

Lors du conseil de Communauté du 17 septembre dernier, la CCPLD a engagé sa transformation en communauté d’agglomération au 1er janvier 2022. Le conseil municipal est sollicité pour émettre un avis sur les transferts de compétences nécessaires à cette transformation.

Suite au renouvellement des instances en 2020, la Communauté de communes a élaboré un son projet de territoire, en associant les élus municipaux, et en organisant une large concertation des acteurs et habitants du territoire (Conseil de développement, panel citoyen, réunions publiques, questionnaire…).

Ce projet de territoire met en exergue un certain nombre de domaines dans lesquels des actions sont très attendues : en matière de transition écologique, de cohésion sociale, de développement économique….

La transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération, au 1er janvier 2022, représente une opportunité permettant de disposer de moyens d’action supplémentaires (compétences, ressources financières…) afin de mettre en œuvre les stratégies et actions issues du projet de territoire.

Pour engager sa transformation en communauté d’agglomération, la CCPLD doit réunir deux types de condition : de population et de compétences exercées. Elle remplit déjà la condition de population, mais en application des dispositions de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, cela nécessite qu’elle exerce au préalable l’ensemble des compétences obligatoires des communautés d’agglomération.

Ce n’est pas le cas en l’état actuel des statuts de la CCPLD et il est par conséquent nécessaire de procéder aux transferts de compétence ou composantes de compétences suivantes, dont les conséquences sont inexistantes sur les actions actuellement réalisées par les communes pour la quasi-totalité des compétences concernées :

- En matière d’aménagement de l’espace communautaire : il convient de substituer « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme » à « conduite d’actions d’intérêt communautaire » et « zones d’aménagement concertés d’intérêt communautaire » ;

Il s’agit d’une modification de l’intitulé de la compétence qui n’induit aucun transfert de personnel, de contrats ni de charges financières.

- En matière d’équilibre social de l’habitat : il convient de transférer les compétences « actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire », « réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat » et « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » ;

Ces compétences sont soumises à la définition de l’intérêt communautaire. Celle-ci devra intervenir dans les deux ans suivant le transfert. Tant que l’intérêt communautaire n’aura pas été défini, le transfert de compétence n’a pas d’impact et n’entraîne aucun transfert de personnel, de contrats ni de charges.

- En matière de politique de la ville : il convient de transférer les compétences « élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville », « animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » et « programmes d'actions définis dans le contrat de ville » ;6 | P a g e

Il n’a pas été identifié de transfert de personnel ni de charges liés à cette compétence. Seul sera transféré le contrat local de prévention de la délinquance de Landerneau. Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure, le président de la communauté de communes présidera un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

- En matière d’accueil des gens du voyage : il convient d’ajouter à la compétence telle qu’elle est actuelle définie la « création » des aires d’accueil (nouvelle rédaction de la compétence issue de l’article 1 de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites) ;

Cette modification n’a aucun impact, la Communauté exerçant déjà l’intégralité de la compétence.

- La « gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales » ;

Il s’agit d’une compétence à part entière, distincte de l’assainissement collectif depuis la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019. L’impact de ce transfert a fait l’objet d’une étude dont les principales conclusions sont jointes en annexe.

- En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : il convient de prendre les compétences « lutte contre la pollution de l'air » et « lutte contre les nuisances sonores ».

En l’absence d’actions identifiées de la part des communes dans ces domaines, le transfert de compétence n’a pas d’impact.

Par ailleurs, outre les transferts de compétence susmentionnés qui sont un préalable indispensable à la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération, les modifications statutaires suivantes sont proposées :

- Modification de la rédaction de la compétence obligatoire déchets : il convient de retirer les précisions apportées à cette compétence dans les statuts pour revenir à la rédaction prévue par l’article L. 5214-16-5° du CGCT, à savoir « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».

Cette nouvelle rédaction n’emportera aucune conséquence concrète, elle vise uniquement à aligner la rédaction des statuts sur celle de la loi.

- Transfert de la compétence facultative « Construction d’un abattoir sur son territoire ou en dehors de son territoire ».

Cette nouvelle compétence n’entraîne aucun transfert de personnel, de contrat ou de charges. Elle a pour but de permettre à la Communauté de participer au financement de la construction d’un abattoir, le cas échéant hors de son territoire, qui pourra être utilisé par les professionnels du territoire communautaire.

- Transfert de la compétence facultative « Animation et promotion des activités sportives au sein des équipements sportifs d’intérêt communautaire, y compris le versement de subventions aux associations sportives ».

Cette nouvelle compétence vise à permettre le versement de subventions à des associations sportives participant à des évènements se tenant dans les équipements d’intérêt communautaire, ou à verser des subventions pour l’organisation d’évènements sportifs au sein desdits équipements.

Enfin, concernant la compétence mobilité, la transformation en communauté d’agglomération impose, pour maintenir l’organisation existante des transports scolaires et éviter à la future communauté d’agglomération de devoir prendre directement en charge ceux effectués intégralement sur son territoire, de déléguer à la Région Bretagne l’organisation des transports scolaires par convention, à compter du 1er janvier 2022.7 | P a g e

En conséquence, conformément aux articles L. 5211-5 et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, après avoir délibéré, décide d’approuver, à l’unanimité,

- l’ensemble des transferts de compétence listés ci-dessus,

- la modification des statuts en découlant.

DEL 2021-7-3 : Transformation de la communauté de communes en

communauté d'agglomération

La CCPLD projette de se transformer en communauté d’agglomération au 1er janvier 2022 en faisant application des dispositions de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales.

En effet, ces dispositions prévoient qu’il est possible pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de se transformer en un autre type d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors :

- qu’il exerce déjà les compétences fixées par la loi pour ce type d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

- qu’il remplit les conditions de création de ce type d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La CCPLD pourrait remplir au 1er janvier 2022 les conditions pour une transformation en communauté d’agglomération :

- du fait des transferts de compétences initiés par le conseil de Communauté du 17 septembre et en cours d’approbation par les 22 communes du territoire (objet de la précédente délibération) : elle exercerait avant la fin de l’année 2021 l’ensemble des compétences obligatoires d’une communauté d’agglomération fixées par l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;

- elle remplit les conditions de création d’une communauté d’agglomération tenant aux seuils de population fixées par l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, la transformation en communauté d’agglomération implique certaines modifications statutaires :

- une nouvelle répartition des compétences dans les catégories obligatoires/optionnelles/facultatives pour tenir compte de la répartition prévue par les dispositions de l’article L. 5216-5 du CGCT qui est applicable aux communautés d’agglomération.

Cette modification est purement formelle.

- La suppression du IV des statuts portant sur la possibilité d’adhésion de la communauté à un syndicat mixte. Cette mention s’avère en effet inutile dès lors qu’en toute hypothèse une communauté d’agglomération est susceptible d’adhérer à un syndicat mixte en vertu de la loi (articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du CGCT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,8 | P a g e

- d’approuver la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération,

- d’approuver les statuts de la communauté d’agglomération joints en annexe.

DEL 2021-7-4 : Approbation du pacte de gouvernance proposé par la CCPLD

Le conseil de Communauté du 9 avril 2021 a décidé d’établir un pacte de gouvernance. Ce pacte

constitue un instrument d’organisation de la vie institutionnelle de l’intercommunalité et du

processus décisionnel, avec pour objectif d’associer les élus communautaires et municipaux. Il est le

volet institutionnel et organisationnel du projet de territoire, permettant sa mise en œuvre de

manière efficace et collective.

Contenu du pacte de gouvernance :

L'article L.5211-11-2 du CGCT propose un contenu qui n'est ni exhaustif, ni limitatif, et précise que le

pacte peut notamment porter sur :

1 ° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ;

2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale

à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt

communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la

gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses

communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur

organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de

fonctionnement des commissions prévues à l'article L 5211-40-1;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des

périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être

consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences

territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de

l'établissement public ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une

commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de

bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le

maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre

d'une convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement

public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein

des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;

Ces dispositions sont des exemples et ne sont en aucun cas obligatoirement abordées dans un pacte

de gouvernance ; une grande liberté est laissée aux EPCI sur ce point.

Le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le pacte de gouvernance tel que rédigé en9 | P a g e

annexe.

Il est précisé que l’ensemble des communes du territoire disposent d’un délai de deux mois pour

émettre un avis. Au terme de ce délai, le conseil de Communauté sera appelé à approuver

définitivement le pacte de gouvernance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

- d’approuver le pacte de gouvernance tel que proposé,

- et d’émettre un avis favorable à l’adoption de ce pacte par la Communauté de communes.

DEL 2021-7-5 : Micro-crèche - approbation du règlement de

fonctionnement

Mme Rachel FAURE présente les principales modifications du règlement de fonctionnement de la Micro-crèche qui doit faire l’objet d’un vote :

- Article V, §1 : modification de la participation financière des familles

- Article V, §2 : modification du contrat d’accueil en rajoutant « Si les jours de présence prévus au contrat ne correspondent pas à la présence réelle de l’enfant au sein de la structure durant un trimestre, le gestionnaire se réserve le droit de modifier les jours et heures du contrat d’accueil. »

- Article V, §4 : chaque ¼ heure entamé est du (avant c’était la ½ heure) - Article VI sur le volet consultation, rajout de « Une consultation médicale peut être demandé par l’équipe selon la situation. Toute consultation médicale (suite à la décision des parents ou à la demande de l’équipe) doit se faire en présentiel auprès d’un médecin. En effet, la « téléconsultation », l’ « appel téléphonique », le « mail (transfert d’images) etc. ne seront pas pris en compte. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le nouveau règlement de fonctionnement de la micro-crèche.

DEL 2021-7-6 : Micro-crèche - demande de subvention CAF pour

l’extension

Dans le cadre du passage de 9 à 12 places, la micro-crèche va être agrandie. Dans ce cadre, Rachel FAURE explique que la CAF est sollicitée conformément au plan de financement ci-dessous :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Travaux 154 000 Subvention Etat 30 000 Honoraires Maîtrise

d’oeuvre

16 940 Subvention CAF 119 792

Honoraires Contrôle

technique

3 500 Autofinancement 37 448

Contrôle sécurité (SPS) 1 500

Assistance CCPLD 3 000

Etude géotechnique 2 00010 | P a g e

Assurance Dommage

Ouvrages

1 300

Frais divers aléas 5 000

TOTAL 187 240 TOTAL 187 240

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise le maire à solliciter une subvention à la CAF pour l’extension de la micro-crèche et selon le plan de financement présenté.

DEL 2021-7-7 : Coût élève des écoles publiques 2020

Mme Rachel FAURE informe le Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur le montant de la participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée Notre Dame des Fontaines. Ce forfait correspond au coût de fonctionnement par élève des écoles publiques de la commune.

Pour l’année 2020, le coût de fonctionnement par élève est le suivant :

▪ 343,14€ pour l’école élémentaire

▪ 1 191,52€ pour l’école maternelle

Le forfait scolaire sera versé sur la base du nombre d’élèves daoulasiens inscrits au fichier base élève à la rentrée de septembre.

Par ailleurs, par convention du 13 juillet 2006, la commune de Daoulas s’est engagée à participer financièrement au fonctionnement de l’office de Notre Dame des Fontaines à hauteur de 1,65€ par repas pris au SIVURIC par les élèves domiciliés sur la commune de Daoulas. La convention prévoyant une réévaluation chaque année en fonction de l’inflation, il est proposé pour l’année scolaire 2021/2022 une participation de 2,04€ par repas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- valide les montants indiqués ci-dessous servant de base au versement de la participation communale aux frais de fonctionnement et d’office de l’école privé Notre Dame des Fontaines.

DEL 2021-7-8 : Année scolaire 2021-2022 - Tarifs du transport

scolaire

Madame Rachel FAURE propose au Conseil Municipal les tarifs suivants pour le transport scolaire communal pour l’année scolaire 2021-2022 :

- 120€ pour un premier enfant

- 80€ pour une deuxième enfant

- 40€ pour un troisième enfant

- gratuité pour un quatrième enfant

Ces tarifs peuvent être proratisés en cas d’emménagement ou de déménagement en cours d’année.11 | P a g e

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Fixe les tarifs du transport scolaire pour l’année scolaire 2021- 2022 comme indiqué ci-dessus.

DEL 2021-7-9 : Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés

(RASED)

Mme Rachel FAURE présente au Conseil Municipal le projet de la nouvelle convention relative au réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED) d’une durée de 3 ans à compter de la date de signature.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise le Maire à signer le projet de convention RASED pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature.

DEL 2021-7-10 : Candidature au label national « Terre Saine,

communes sans pesticides »

Bertrand ROUE présente au Conseil Municipal le contexte et les objectifs de l’adhésion au label national « Terre Saine, Communes sans pesticides » animé par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES). L’objectif de ce label national est de :

▪ Valoriser les élus et les services techniques des collectivités territoriales qui n’utilisent plus de produits phytosanitaires ;

▪ Entrainer les collectivités à atteindre et dépasser les objectifs de la loi « Labbé », vers le zéro pesticide sur l’ensemble des espaces en ville ;

▪ Sensibiliser les jardiniers amateurs et promouvoir le jardinage sans recours aux produits chimiques.

Les objectifs visés concernent des enjeux de protection de la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces publics et celle des citoyens, de préservation de la biodiversité (faune et flore) et de reconquête de la qualité des eaux.

La candidature de la commune pour obtenir le label national Terre Saine, conformément au cahier des charges et à la grille d’évaluation, s’inscrit dans une politique de non utilisation de produits phytosanitaires depuis au moins un an et d’engagement à rester en zéro pesticide. La commune de Daoulas a obtenu le Trèfle d’argent du Prix 0 Phyto du Conseil Régional de Bretagne 2009 et le 0 Phyto Durable du Conseil Régional de Bretagne en 2017 et 2020 : elle est donc légitime à candidater.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à candidater en faveur de l’obtention du label national « Terre Saine, communes sans pesticides ».

DEL 2021-7-11 : Pôle de services multi-pratiques - demande de

subvention

La destination touristique Brest terres océanes portée par un Groupement d’Intérêt Public, s’est fixée comme objectif d’augmenter la fréquentation de la destination, notamment par les courts séjours et de construire une image touristique forte tout en développant l’attractivité de la destination. Ainsi, pour encourager les initiatives publiques ou privées dans ce sens, le G.I.P. Brest terres océanes lance un appel à projet portant sur l’aménagement de pôles de services multipratiques dans une logique de destination touristique.

OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJET12 | P a g e

- Faciliter l’itinérance : à vélo sur la V45 (La littorale) et la V6, à pied en empruntant le GR34® ou le canal de Nantes à Brest (chemin de halage).

- Améliorer l’expérience visiteurs avec prise en compte des différents axes de la stratégie de développement de la destination : les phares, la rade de Brest, la randonnée et le nautisme.

BENEFICIAIRES : entreprises et collectivités

Dans ce cadre, la commune a décidé de présenter un projet qui consiste à proposer une nouvelle offre de services à proximité de la Littorale V45 pour permettre aux usagers de faire une halte, effectuer de petits travaux de réparation sur leurs vélos, et se délester de leurs affaires pour visiter le centre-ville en toute quiétude.

OBJECTIFS DU PROJET

1. Faciliter l’itinérance sur les itinéraires touristiques structurants du territoire ; 2. Développer l’attractivité touristique du centre-ville de Daoulas et améliorer l’expérience visiteurs ; 3. Favoriser la pratique du vélo sur le territoire et l’émergence d’un tourisme durable

PLAN DE FINANCEMENT DE L’ACTION

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Boxes sécurisés 6 300 Région Bretagne (30%) 19 430

Station de réparation 1 100 Autofinancement 24 500

Pompe 880

Casiers sécurisés 390

Prises VAE 260

Toilettes 35 000

TOTAL 43 930 TOTAL 43 930

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Autorise le Maire à solliciter la subvention auprès du Conseil Régional de Bretagne, conformément au plan de financement présenté ci-dessus dans le cadre de l’appel à projet : développer et structurer l’offre de services le long des itinéraires bretons : aménagement de pôles de services multi-pratiques.

DEL 2021-7-12 : DRAC - demande de subvention pour la Chapelle Ste

Anne

Suite aux désordres subis par la Chapelle Ste Anne, il s’avère nécessaire de faire une étude poussée de la charpente pour faire les travaux adaptés afin de remédier à ce sinistre. Cette étude s’élève à 10 539,79€ HT. Dans ce cadre, un cofinancement de la DRAC est possible à hauteur de 50%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise le maire à solliciter le financement de la DRAC.13 | P a g e

DEL 2021-7-13 : Modification du tableau des emplois

François-Marie CAILLEAU, adjoint au maire, rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois de la manière suivante : - Passage de 25/35èmes à 28/35èmes de l’agent polyvalent à temps non complet des service administration générale,

- Ouverture au grade d’agent de maîtrise des ATSEM à temps complet et temps non complet du service scolaire et périscolaire,

- Passage de 23/35èmes à 17,5/35èmes de l’agent polyvalent à temps non complet du service scolaire et périscolaire,

- Pour les emplois non permanents déjà créés, passage d’un temps non complet à un temps complet pour l’agent polyvalent du service technique.

Vu l’avis du Comité Technique du 22 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- valide les modifications du tableau des emplois,

- décide d’adopter le nouveau tableau des emplois annexé à cette délibération.

DEL 2021-7-14 : Mise à jour du règlement intérieur

Il n’y a pas de modifications majeures, il s’agit de préciser certains points (horaires, temps partiel, repos, fractionnement, CET, …) et de mettre à jour le règlement intérieur par rapport à la législation puisque l’ancien règlement datait de septembre 2011.

François Marie CAILLEAU présente brièvement le règlement intérieur

Vu l’avis du Comité Technique du 22 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- valide les modifications du règlement intérieur,

- décidé d’adopter le nouveau règlement intérieur annexé à cette délibération.

DEL 2021-7-15 : Modification du RIFSEEP

Considérant qu'il y a lieu d'actualiser le régime indemnitaire de ses agents dans les conditions prévues par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) telle que modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, afin de mieux faire correspondre les responsabilités et sujétions de chacune et de chacun au niveau de rémunération le plus juste,

Vu l’avis du Comité Technique du 22 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

- D'abroger les effets de la délibération 2020-5-9 du 9 décembre 2020 portant sur la mise en place du RIFSEEP dans la commune de Daoulas,

- De le remplacer par le régime indemnitaire annexé à cette délibération.14 | P a g e

DEL 2021-7-16 : Mise en place des 1 607h

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

− Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année (35h)

Service administratif / RPAM / Micro-crèche

365

Repos hebdomadaire (2x52) - 104

Congés annuels - 25

Jours fériés - 815 | P a g e

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = nb de jours X 7h 1600

+ journée de solidarité + 7

Total en heures 1607

Nombre total de jours sur l’année (service périscolaire) 365

Repos hebdomadaire (2x52) - 104

Congés annuels - 25

Jours fériés - 8

Jours non travaillés (liés à l’annualisation) - 40

Nombre de jours travaillés = 188

Nombre d’heures travaillées = 188 x 8,51h 1 600

+ journée de solidarité + 7

Total en heures 1 607

Nombre total de jours sur l’année (service technique) 365

Repos hebdomadaire (2x52) - 104

Congés annuels -25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés

6 mois à 35h / 6 mois à 39h

1 672

+ journée de solidarité + 7

Total en heures 1 679

Surplus horaire + 72

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;16 | P a g e

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

François Marie CAILLEAU rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services technique et périscolaire et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

➢ Détermination du (ou des) cycle(s) de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Daoulas est fixée comme suit :

*Les services techniques :

Les agents des services techniques dont l’activité est liée aux conditions climatiques sont soumis à un cycle de travail annuel de 2 périodes. La période hivernale du 1er octobre au 31 mars au cours de laquelle ils effectueront 35h hebdomadaire et la période estivale du 1er avril au 30 septembre au cours de laquelle ils effectueront 39h hebdomadaire ce qui correspond à une durée effective de travail de 37,30 heures. Il est donc acté que le surplus de 72 heures (cf : tableau ci-dessus) donnera lieu au paiement d’heures supplémentaires.

*Les services administratifs et le RPAM :

Les agents des services administratifs sont soumis aux cycles de travail hebdomadaires suivants : semaine à 35 heures sur 5 jours ou semaine à 35 heures sur 4 jours ou semaine à 35 heures sur 4 jours et demi. Les agents ont le choix entre les trois formules dans le respect de la continuité des services.

*La micro-crèche :

L’amplitude horaire maximum du service est de 7h15 à 18h45. Les agents exercent leurs fonctions dans un cadre annuel par cycle de deux semaines.

*Le service périscolaire

L’amplitude horaire maximum du service est de 7h15 à 19h. Du fait de l’annualisation, les agents du périscolaire ont donc en plus des congés annuels et du repos hebdomadaire, 40 jours non travaillés. Ils sont soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : 4 jours à 10 heures, 1 jour à 2h30.

➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.17 | P a g e

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47)

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Considérant l'avis du comité technique en date du 22 septembre 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

− D’adopter la proposition du maire et les modalités ainsi proposées qui prendront effet à compter du 1er octobre 2021.

DEL 2021-7-17 : Mise en place des Lignes Directrices de

Gestion

L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.

Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019. Les lignes directrices de gestion poursuivent deux objectifs : 1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC 2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021. Les lignes directrices de gestion intéressent l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement, quel que soit leur statut. Elles constituent une source d’information pour tous les agents, leurs supérieurs hiérarchiques, les encadrants et responsables de service, les organisations syndicales qui souhaitent connaître les modalités de gestion des ressources humaines et plus particulièrement en matière de recrutement, d’affectation, d’évolution des carrières, de mobilité, d’égalité professionnelle… Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité ou de l’établissement.

Pour la commune de Daoulas, elles ont donc été élaborées en tenant compte des orientations politiques de la collectivités :

− Améliorer l’organisation des services

− Anticiper les départs à la retraite

− Faire monter en compétence et en autonomie les agents

Au vu du diagnostic RH réalisé et de ces orientations, la collectivité souhaite mener les actions suivantes :18 | P a g e

Orientation en matière de : Actions (à mener ou en cours) Organisation et conditions de travail • Respecter les 1 607 h

• Réviser le règlement intérieur

Recrutement et mobilité • Accueil de stagiaires et d’apprentis au sein de la collectivité

Rémunération • RIFSEEP à modifier afin d’avoir plus de marge de manœuvre pour récompenser

les agents investis

Formation • Mise en place d’un accompagnement individuel des agents pour les informer

sur les formations et les concours liés à

leur grade

• Inciter les agents à aller en formation au

moins une fois par an

… Autre objectif de la collectivité Intégrer, fidéliser les agents / préserver leur santé physique et psychique

• Livret d’accueil du nouvel arrivant en

cours de rédaction qui devra prévoir ces

aspects

• Prévoir un accueil sécurité du nouvel

arrivant

• Créer un registre hygiène et sécurité

pour consigner les accidents bénins /

rencontre annuelle des référents et/ou

responsables de services pour faire le

point et mettre en place des actions

correctives, notamment en cas de

répétition des incidents

• Prévoir des formations adaptées aux

missions sur le volet hygiène et sécurité

• Focus spécifique sur le service

périscolaire : action expérimentale à

mettre en œuvre

1) Avancement de grade

La collectivité décide d’établir les critères suivants pour les avancements de grade de ses agents :

Critères

- En sus des conditions légales d’avancement de grade

- Donner satisfaction à la collectivité (ce critère sera évalué lors de l’entretien annuel). L’agent est en droit de demander les objectifs identifiés à atteindre qui lui seront fixés pour accéder à son avancement de grade :

✓ Adéquation grade / fonction / organigramme

✓ Compétences acquises (secteur privé/public, associatif, …)

✓ Effort de formation

✓ Investissement, motivation

- Les agents en congés de longue durée, de longue maladie, ou ayant été en arrêt maladie19 | P a g e

ordinaire plus de 6 mois (consécutifs ou non) ne pourront bénéficier d’un avancement de grade lors de l’année suivante, car ils n’auront pas pu être évalués correctement.

2) Nominations suite à concours

La collectivité décide de nommer tous les agents lauréats, sous réserve que le poste qu’ils occupent soit ouvert au nouveau grade obtenu.

La collectivité décide d’étudier, au cas par cas, et en fonction de l’évolution de ses besoins, le dossier de chaque agent ayant obtenu un concours qu’il ne pourrait faire valoir sur son poste afin de voir si d’autres postes libres sur la collectivité ou en cours de création pourraient permettre la validation de ce concours. Le conseil municipal sera alors saisi pour réviser son tableau des emplois si nécessaire.

La collectivité se réserve le droit, au cas par cas, d’élargir l’ouverture d’un poste à des grades supérieurs afin de permettre la nomination d’un agent issu du privé et ayant obtenu un concours pour un grade supérieur à ceux auxquels son poste est ouvert afin de corriger les écarts de rémunération liés à sa reprise minorée des années d’ancienneté du privé. Le conseil municipal sera alors saisi pour réviser son tableau des emplois si nécessaire.

3) Accès à un poste à responsabilité d’un niveau supérieur

La collectivité décide de définir les critères suivants :

Critères

- Être reconnu comme tuteur de stagiaires ou apprentis

- Avoir remplacé avec succès son supérieur sur la majeure partie de ses activités

En fonction de l’évolution de ses besoins la collectivité se réserve le droit de faire évoluer son tableau des emplois pour permettre à l’un de ses agents d’accéder à un poste à responsabilité d’un niveau supérieur. Le conseil municipal sera alors saisi pour réviser son tableau des emplois si nécessaire.

Lors d’un changement de responsable d’un service (retraite ou mutation) la commune proposera à ses agents de candidater, s’ils le souhaitent, au poste qui va se libérer. Les agents qui candidateront seront reçus, en même temps que ceux extérieurs à la commune, et seront évalués en fonction de leurs compétences ainsi que des critères précédemment cités.

4) Promotion interne

La collectivité décide de ne pas définir des critères de dépôt d’un dossier de PI auprès du CDG de manière globale pour tous ses agents.

La collectivité tient à rappeler à ses agents qu’en cas d’acceptation de son dossier, l’agent sera nommé au grade supérieur selon les critères précédemment énoncés pour l’avancement de grade.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

− D’adopter la proposition des Lignes Directrices de Gestion et les modalités ainsi proposées qui prendront effet à compter du 1er octobre 2021.20 | P a g e

DEL 2021-7-18 : Indemnité pour congés non pris par un

fonctionnaire du fait de la maladie ou en raison des nécessités

de service avant la fin de sa relation de travail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, et notamment ses articles 19 et 20 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-350/06, C-520/06 du 20 janvier 2009 et C-341/15 du 20 juillet 2016 disposant « qu'un travailleur, qui n'a pas été en mesure de prendre tous ses droits à congé annuel payé avant la fin de sa relation de travail, a droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris »,

Considérant qu'il appartient à l’assemblée délibérante de prendre une délibération prévoyant expressément l’indemnisation des jours de congés non pris par dérogation à l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 et de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide par dérogation à l'article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, qu'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire qui n'aurait pas été en mesure de prendre tous ses droits à congé annuel payé avant la fin de sa relation de travail, que ce soit du fait de la maladie ou en raison des nécessités de service a droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris ;

• Décide que s'agissant des modalités pratiques de calcul de l’indemnisation pour les fonctionnaires et en l’absence de précisions jurisprudentielles, la commune calculera l'indemnisation des jours de congés non pris par un fonctionnaire en appliquant les forfaits de monétisation prévus pour l’indemnisation des jours mis sur un compte épargne temps, comme prévu dans Décret n°2002- 634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la FPE.

DEL 2021-7-19 : 2022-2028 - Adhésion au contrat d’assurance

des risques statutaires

François Marie CAILLEAU rappelle que la collectivité a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986. Il expose que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu’il a21 | P a g e

passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article26 (alinéa 2) de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d’assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ;

Vu le contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire du Centre de Gestion ;

Décide, à l’unanimité,

Article 1 :

- d’accepter la proposition de contrat d’assurance statutaire suivante :

Assureur : CNP Assurances/Courtier SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

- d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes :

o Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques assurés : tous risques

Décès + Accident et maladie imputable au service + Longue maladie, Maladie de longue durée + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutiques, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire avec la formule de franchise suivante :

Choix 2 Avec une franchise de 15 jours par arrêt sur l’ensemble des risques (pas de franchise sur les Frais Médicaux) 6.09 %

o Agents affiliés IRCANTEC *(à supprimer dans la délibération si vous ne retenez pas les IRCANTEC)

Risques assurés : tous risques

Accident et maladie professionnelle + grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire avec la formule de franchise suivante :22 | P a g e

Formule de

franchise Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.12 %

Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

Article 2 :

En application du contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire susvisée, conclue avec le CDG 29, la contribution fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution est fixée à 70 € par agent CNRACL multiplié par l’effectif déclaré au jour de l’adhésion.

Article 3 :

Le Conseil Municipal, autorise le Maire ou son représentant à procéder aux versements correspondants et à signer tous les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat groupe d’assurance des risques et aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire proposées par le Centre de gestion.

DEL 2021-7-20 : Décision modificative – BP Commune

Investissement

François Marie CAILLEAU, adjoint aux finances, expose les éléments suivants : Pour les dépenses,

Considérant qu’une étude doit être programmée pour la consolidation de la charpente de la Chapelle Ste Anne (2031)

Considérant que l’étude de rénovation énergétique de l’école élémentaire doit être facturée en 2031 Considérant que des bornes électriques pour le marché et le véhicule des services techniques devaient être achetées (2158)

Considérant que du matériel supplémentaire de voirie doit être acheté (21578) Considérant qu’il faut programmer plus d’investissement pour améliorer l’éclairage public (2041582) Considérant qu’il y aura moins de travaux de construction que prévu (2313) Pour les recettes,

Considérant que le FCTVA sera moins élevé que prévu (10222)

Considérant la subvention pour l’étude de la charpente de la Chapelle Ste Anne (1321)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative ci-dessous, à l’unanimité,

M14 DEPENSES M14 RECETTES

2031 18 000 10222 (-) 23666,52

2158 7500 1321 5200

21578 4500

2041582 31 000

2313 (-) 79 466,52

TOTAL (-) 18 466,52 TOTAL (-) 18466,5223 | P a g e

DEL 2021-7-21 : Amortissements

François Marie CAILLEAU, Adjoint au Maire chargé des finances, propose au Conseil Municipal de revoir par délibération les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles du budget commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Fixe des durées d'amortissement de la manière suivante :

Immobilisations incorporelles

Logiciels 2 ans

Frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation 3 ans

Frais de recherche et de développement 5 ans

Frais relatifs aux documents d’urbanisme 5 ans

Subventions d’investissement ou d’équipements versées

finançant des biens mobiliers, du matériel ou des études

finançant des biens immobiliers ou des installations

finançant des projets d’infrastructure d’intérêt national

5 ans

5 ans

40 ans

Immobilisation corporelles

Voitures 8 ans

Camions et véhicules industriels 8 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel informatique 5 ans

Matériel classique 10 ans

Matériel sportif 5 ans

Matériel urbain 10 ans

Coffre-fort 20 ans

Installations et appareils de chauffage 15 ans

Appareils de levage-ascenseurs 20 ans

Appareils de laboratoire 10 ans

Equipements de garages et ateliers 15 ans

Equipements de cuisine 12 ans

Equipements sportifs 15 ans

Installations de voirie 20 ans

Plantations 20 ans

Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans

Terrains de gisement (mines et carrières) Sur la durée du contrat d’exploitation

Constructions sur sol d’autrui Sur la durée du bail à construction

Bâtiments légers, abris 10 ans

Agencements et aménagements de bâtiment,

installations électriques et téléphoniques

15 ans

Biens inférieurs ou égaux à 1 000 € 1 an

Ces durées s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022.24 | P a g e

DEL 2021-7-22 : Eclairage Public - convention SDEF

Dans le cadre de la réalisation des travaux, cinq conventions doivent être signées entre le Syndicat Départemental d'Electrification du Finistère (SDEF) et la commune de Daoulas afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

TRAVAUX (coût HT en euros) Financement commune Financement SDEF Rénovation armoire C13 1 350 1 350 Rénovation armoire C2 1 600 1 600 TOTAL 2 950 2 950

Considérant que l’estimation des dépenses se monte à : 2 950€ HT,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accepte les deux projets concernant l’éclairage public pour un montant de 2 950€ HT, Autorise le maire à signer les deux conventions financières qui seront conclues avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux ainsi que les avenants qui pourraient intervenir.

Clôture de la Séance à 20h30

Pour extrait conforme

Le Maire,

Jean-Luc LE SAUX25 | P a g e

Le secrétaire de séance, Monsieur Philippe MONTFORT

FEUILLE D'EMARGEMENT

LE SAUX Jean Luc

BRELIVET Sophie CAILLEAU François-Marie CAILLEAU Olivier Procuration François Marie

CAILLEAU

CALVEZ-BARNOT Gaëlle DEMIANS Laurence

Procuration à Nelly

TONNARD

FAURE Rachel

FOEON KERVELLA Gwenaëlle GASTRIN Alain

Procuration à Philippe

MONTFORT

GRAF Frédéric

GUICHOUX Fabienne LAGADEC Jean-Philippe LEVEQUE Joëlle

MONTFORT Philippe OHREL Jacques RENAUD Marion

ROUE Bertrand RYBSKI Philippe TONNARD Nelly