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Déliberation - deliberation 2 convention dhebergement dun dun chien de securite
Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2 convention dhebergement dun dun chien de securite)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
N° 2- Convention
d'hébergement d’un
chien de sécurité
publique entre la
commune et un agent
de police municipale
Rapporteur : Patricia
Arribas-Olano, 2ème
adjoint
Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20230203-2023-02-02-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023 Date de réception préfecture : 08/02/2023
PUBLIE SUR LE SITE INTERNET
DE LA VILLE LE
10 Fi REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 février 2023 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s'est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François lrigoyen.
Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4°" adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
Christine Duhart, 6°" adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa,
Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Béatrice
Chauffard, Loïc Jouenne, Christine Gonzalo, Pascale Fossecave,
Benjamin Marcille, Sylvie Dargains, Monique Labattut, Bruno
Garraialde, Manuel de Lara, Gaëlle Lapix, Isabelle Tinaud-Nouvian,
Nicolas Charrier, Pascal Lafitte, Yvette Debarbieux, Marie-Hélène
Dupuy-Althabegoity, conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs:
- Jean-Luc Casteret, 9ème adjoint, à Jean-François Irigoyen, maire
- Noémie Troubat, conseillère municipale, à Patricia Arribas-Olano,
2ème adjoint
- Hugo Maillos, conseiller municipal, à Yvette Debarbieux conseil-
lère municipale
Absents :
Date de la convocation : 27 janvier 2023
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Béatrice Chauffard a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230203-2023-02-02-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023
N°2 — RESSOURCES HUMAINES
Convention d'hébergement d’un chien de sécurité publique entre la commune et un agent de
police municipale
Madame Arribas-Olano, adjointe, expose :
Dans le cadre du développement de la police municipale de la commune, il a été procédé à l'acquisition d’un nouveau chien de patrouille.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article R 511-34-5 du code de la sécurité intérieure,
un chien de patrouille peut être hébergé par un maître-chien de police municipale dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien de police municipale et la commune.
Cette convention (annexe) précise notamment :
- les conditions d'hébergement et de prise en charge des frais d'entretien, de soins, de
nourriture et d'assurance de l'animal ;
- les engagements de la commune :
- les engagements du maître-chien.
Un agent de la police municipale a accepté les missions de maître-chien. Le chien peut donc lui être
confié.
Ilest proposé au conseil municipal :
-_ D'approuver le projet de convention d'hébergement d’un chien de sécurité publique (annexe)
entre la commune et un maître-chien agent de la police municipale,
-__ D'autoriser M. le Maire, où son adjoint délégué, à signer cette convention (annexe) et tous les
actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable du comité social territorial (ancien CTP) du 24 janvier 2023,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et
ressources humaines » du 25 janvier 2023,
- _ Approuve le projet de convention d'hébergement d’un chien de sécurité publique (annexe)
entre la commune et un maître-chien agent de la police municipale,
-__ Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention (annexe) et tous les
actes afférents.
Adopté à l'unanimité
Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20230203-2023-02-02-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023
pour extrait conforme
a signé au registre le secrétaire de séance
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