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Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024 erger
Publié le 04/11/2024 (GT
ID : 083-218300556-20241104-DC 2024 11 060-AR
Mairie de Fayence
Var —
FAYENCE
DECISION MUNICIPALE n° DC_2024_11_060
Objet : Avenant 01 pour travaux modificatifs
Marché « Construction d'une maison de santé »
Lot 07 Peintures - Façades
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
>
>
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R2194-5,
Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n'DCM/2020-08-075) habilitant monsieur Le Maire à prendre toute décision concernant la passation, La préparation, l'exécution et Le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision en date du 12 février 2024 (n'DC_2024_02_014) portant attribution du lot 07 du marché « Construction d'une maison de santé » à l'entreprise PACA PEINTURES DESCAMPS,
Considérant la nécessité pour la commune de Fayence de prendre en compte l'aménagement d'un vestiaire dans l'espace balnéothérapie, cela n'entraînant pas de modifications substantielles du marché telles que définies par l'article R2194-7 du Code de la Commande Publique
Considérant que l'incidence financière représente 1.01 % du montant du lot initial, soit une augmentation inférieure aux seuils définis par l'article R2194-8 du Code de la Commande Publique,
DÉCIDE
Article 1% : De dire que l'entreprise PACA PEINTURES DESCAMPS, domiciliée 1 avenue de l'Arlésienne prolongée, Pôle d'activité « Les andues », 83210 SOLLIES-PONT, enregistrée sous Le numéro SIRET 920 601 333 00015, reste attributaire du Lot O7,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024 LE
Publié le 04/11/2024
ID : 083-218300556-20241104-DC 2024 11 060-AR
Article 2: De dire que les travaux d'aménagement d'un vestiaire dans l'espace
balnéothérapie augmentent Le montant dudit lot du marché comme suit :
- _ Montantinitial HT: 50 614.95 €
- Montant de l'avenant 01 HT : 510.97 €
-__ Nouveau montant HT :5112592 €
Article 3: De dire que les crédits budgétaires nécessaires sont prévus au budget principal 2024 de la commune au chapitre 23,
Article 4 : que Monsieur Le Maire et Le Chef de service comptable sont chargés, en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, Le 04/11/2024
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu ä la date de signature du marché,
À compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon. À compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d ‘État, un recours en annulation du contrat peut étre intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché.
Dans tous les cas, conformément à l'article À 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet. dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorlalement compétent Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www. telerecours.fr.
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