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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 126 resiliation cpi za la tour)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
Compétitivité et Attractivité
Délibération n°2022-126 du 29 novembre 2022 OBJET " DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Résiliation pour motif cTintérêt général du Contrat de Prestation Intégrée relatif à l'élaboration des études préalables pour la requalification et Fextension de la Zone d'Activités Economiques de la Tour à Villard-Saint-Pancrace
Rapporteur : Jean-Mar/e REY Le 29 novembre 2022 à 18 heures/ le Conseil Communautaire s'esfc réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 23 novembre 2022 en ia salie du Conseil, Les Cordeliers, sous !a présidence de Monsieur ie Président, M. Arnaud MURGIA. Nombre de conseillers en exercice : 36 Présents : 30 Nombre de pouvoirs : 6 Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance. Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEYTHÏEU/ Mme Claire BARNÈOUD, M. Richard NUSSBAUM, M. Christian JULLIEN/ Mme Annie ASTIER-CONVERSCT', M.Jean-Marc CHIAPPONI, Mme Elisa FAURE, M. André MARTIN/ Mme Michèle SKRIPNÏKOFF/ M. Patrick MICHEL/ Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ/ Mme Francine DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre PIC, M. Jean-Marie REY/ Mme MurEe! PAYAN/ Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY, M. Nicolas GALLÏANO/ Mme Marine MICHEL, M. Emeric SALLE, M. Thierry AIMARD/ M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON. Ont donné pouvoir : Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Elisa FAURE,
M. Gabriel LEON à Mme Francine DAERDEN, M. Guy HERMITTE à M. Arnaud MURGÏA, Mme Catherine BLANCHARD à M. Nicolas GALLÎANO/ M. Gilles PERLI à M. Emeric SALLE/ Mme Patricia ARNAUD à M. Sébastien FINE.
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente, VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-06,25.00002 en date du 25 juin 2021 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais/ notamment en matière de développement économique ;
VU la déiibération n°2018-55 du 3 juillet 2018 portant approbation du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) du Briançonnais ;
VU la délibération n°2018-96 du 18 décembre 2018 par laquelle la Communauté de
Communes du Briançonnais a acquis une action de la Société Publique Locale AREA Région Sud ;
VU la délibération n°2020"35 du 25 février 2020 portant engagement des études pré"
opérationnelles sur Fextension de la Zone d'Activité Economique de La Tour et autorisant la signature d'un contrat de prestation intégrée avec FAREA Région Sud ;
Délibération
n°
2022-126
Page
l
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20221129-2022_126-DE Reçu
le 02/12/2022 Compétitivité et Attractivité vu vu CONSIDERANT CONSIDERANT VU le Contrat de Prestation Intégrée signé le 11 mars 2020 entre la Communauté de
Communes du Briançonnais et FAREA Région Sud et notamment son article 22.3 précisant les modalités de résiliation pour motif d'intérêt général ; Favis favorable du Bureau Exécutif du 17 novembre 2022 ; Favis favorable de la commission Attractivité et Compétitivité du 21 novembre 2022 ; que le projet d'extension de la Zone d'Activité Economique de la Tour à Villa rd-Sa int- Pancraœ est inscrit dans le Document cf Orientation s et cTObjectifs (DOO) du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Briançonnais ; les conclusions des études préparatoires au projet d'extension de [a Zone d'Activité Economique de la Tour qui démontrent la difficulté à résoudre la problématique cTaccès à la zone autrement que par la construction d'un nouveau pont ferroviaire/ impartant de fait la durée de mise en œuvre du projet et son équilibre financier ;
CONSIDERANT Fimpact de la mise en œuvre de la Loi Climat et Résilience qui contraint la
consommation foncière à Féchelle du SCoT du Briançonnais/ et la volonté des élus du Briançonnajs de se doter d'une stratégie foncière lui permettant de poursuivre son développement dans le respect des termes posés par le législateur ;
CONSIDERANT les débats et décisions intervenues en Conférence des Maires du 23 septembre 2022
qui actent de la volonté des maires réunis en séance cTabandonner le projet d'extension de la Zone d'Activité Economique de La Tour et de reporter les efforts sur les 4 autres projets économiques inscrits au SCoT du Briançonnajs ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité ;
• Décide de résilier pour motif cfintérêt général le Contrat de Prestation Intégrée signé le 11 mars
2020 entre la Communauté de Communes du Briançonnais et l'AREA Région Sud ;
• Prend acte de la date de résiliation au 31 décembre 2022 ; • Dit que les crédits relatifs à cette opération sont inscrits en autorisation de programme et crédits
de paiement relative à l'extension de la Zone Activité de La Tour (AP/CP n° 2020-01) ;
• Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes administratifs relatifs
à la mise en œuvre de cette décision. \
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
rme
Date de transmission au contrôle de légalité : ~ 2 OCC, î!]^ Date de publication : „ ^ jj^ ^^ Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au TVibunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication,
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Délibération n° 2022-126
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AR
Prefecture
005-240500439-20221129-2022_126-DE Reçu
le 02/12/2022