Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - TAMPON 2022 066
Déliberation - TAMPON 2020 066
Déliberation - TAMPON 2021 131
Déliberation - TAMPON 2021 145
Déliberation - TAMPON 2021 163
Déliberation - TAMPON 2021 089
Déliberation - TAMPON 2021 104
Déliberation - TAMPON 2021 118
Déliberation - TAMPON 2021 020
Déliberation - TAMPON 2021 078
Déliberation - TAMPON 2021 066
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 066)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° 2021-066
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 29 MAI 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 21 mai 2021, les membres composant le
Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 29 mai 2021 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point n° 2021-083, puis pouvoir à M. MARAN), M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL (parti au point n° 2021-072, puis pouvoir à Mme TROUDART), Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA (parti au point n° 2021-057, puis pouvoir à M. BEAUDEAU, puis revenu au point n° 2021-072), Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMAUDE, Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO (parti au point n° 2021-059), Mme TEIXEIRA (partie au point n° 2021-090, puis pouvoir à Mme VACHER), Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, Mme OUARET, M. LE NEINDRE (parti au point n° 2021-087, puis pouvoir à Mme OUARET), Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2021-082, puis pouvoir à Mme YOUSSOUF), Mme BEN HAJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-066-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Absents ayant donné procuration : 5
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON
M. POURPOINT qui a donné pouvoir à Mme PERRON
M. YANG qui a donné pouvoir à M. KHUL jusqu’au point n° 2021-072
M. GALIN qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
Mme BENHSAINE qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES FINANCIERES
Remise gracieuse de dette.
Délibération n° 2021-066
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,
Vu la demande de remise gracieuse en date du 22 octobre 2019,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que par courrier du 22 octobre 2019, Mme AMEUR Hassiba a demandé une remise gracieuse de sa dette envers la Ville de Villepinte. Cette dernière s'élève à un montant de 1 412,16 € relatif à des frais de restauration et d’inscription au conservatoire entre 2013 et 2020,
Considérant qu’au regard de la situation sociale difficile de la famille et après avoir demandé l’avis du CCAS, Madame le Maire propose à l’Assemblée Délibérante une remise gracieuse de la totalité de la dette,
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande
Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 18 mai 2021,
Après avis du Bureau Municipal du 19 mai 2021,
Ayant entendu son rapporteur, Madame PERRON,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 38 VOIX POUR
DÉCIDE:
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-066-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 ARTICLE 1: D'’approuver la remise gracieuse à hauteur de 1 412,16 € à
Madame AMEUR Hassiba.
ARTICLE2: D'inscrire les crédits au budget au compte 6748.
ARTICLE 3: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 29 mai 2021
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-066-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-066
Conseil Municipal du 29 mai 2021
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET: II- AFFAIRES FINANCIERES
11- Remise gracieuse de dette.
Par courrier du 22 octobre 2019, Mme AMEUR Hassiba a demandé une remise gracieuse de sa dette envers la Ville de Villepinte. Cette dernière s’élève à un montant de 1 412,16 € relatif à des frais de restauration et d’inscription au conservatoire entre 2013 et 2020.
Au regard de la situation sociale difficile de la famille et après avoir demandé l’avis du CCAS, Madame le Maire propose à l’Assemblée Délibérante une remise gracieuse de la totalité de la dette.
CONCLUSION
Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’accorder la remise gracieuse pour un montant de 1 412,16 €.
Avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande Publique
et Evaluation des Politiques Publiques du 18 mai 2021.
Avis du Bureau Municipal du 19 mai 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-066-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021