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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 27 mai 2020
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 27 mai 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
L’an deux mille vingt, le 27 mai à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 20 mai 2020, s’est réuni dans la salle du
Laussy en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes I. BEREZIAT, N. BOUYIRI, P. CONINX, J. DE LOUBENS, D. FRANCILLON, G. JACCOUD,
M.A. JANSER, E. LAZZAROTTO, L. MALVOISIN (de DEL017-20 à DEL026-20) , N. MELCHILSEN, S. OSSARD,
S. PRUNIER, S. SAUNIER-CAILLY, A. TOURRE, Y. VINCENT et MM. A. BACHIMON, E. BEVILLARD,
F. DELFORGES, J. FABBRO,D. FINAZZO, S. GAMET, M. GUIHENEUF, Y. HADJ HASSINE, T. JAUSSOIN,
A. LAMY, V. MERCIER, J. PAVAN, S. STAMBOULIAN, P. VERRI
Pouvoirs :
Mme MALVOISIN Lola (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 27 mai 2020 pour les délibérations de
DEL027-20 à DEL031-20)
M MONSIEUR ONSIEUR T TIMOTHEE IMOTHEE JAUSSOIN JAUSSOIN A A ETE ETE ELU ELU SECRETAIRE SECRETAIRE DE DE SEANCE SEANCE . .
En raison de l’épidémie de coronavirus, afin de respecter les consignes sanitaires
gouvernementales, la réunion du conseil municipal s’est tenue exceptionnellement
en salle du Laussy de Gières. Le public était limité à dix personnes (personnel
municipal et presse non inclus), sept personnes ont assisté à la séance.
Les membres du conseil municipal, proclamés élus à la suite des élections
municipales du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle du Laussy de Gières le 27
mai 2020 à 19h00.
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Pierre VERRI, maire
sortant, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés au
procès-verbal des élections et a déclaré installer les conseillers municipaux dans
leurs fonctions.
Le doyen d’âge parmi les conseillers municipaux a présidé la suite de la séance en
vue de l’élection du maire (conformément à l’article L2122-8 du code général des
collectivités territoriales). Le conseil a choisi aussi un secrétaire de séance. Il a été
ensuite procédé à l’élection du maire.
ELECTIONS
DEL017-20 Election du maire
Conseil municipal du 27 mai 2020 - compte rendu
Page 1/19
CONSEIL MUNICIPAL
27 MAI 2020
Compte rendu Conformément au code général des collectivités territoriales (et notamment les
articles L2122-4, L2122-7 et L2122-8), le conseil municipal élit le maire parmi ses
membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.
Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Le conseiller
municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire.
L’article L2122-5 prévoit également que les agents des administrations financières
ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou
du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ni en exercer même
temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département
de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département
où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services
départementaux des administrations financières. Elle est également opposable dans
toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs
régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des
administrations financières.
L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la
même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et
plus.
Les fonctions de maire et d’adjoint au maire sont incompatibles avec celles de
militaire en position d’activité (art. L.2122-5-2 du CGCT).
Les fonctions de maire (y compris maire d’arrondissement et marie délégué) et
d’adjoint sont incompatibles avec les mandats de député, sénateur et représentant
au Parlement européen (L.O.141-1, LO.297, article 6-3 de la loi n°77-729 du 7
juillet1977).
Les membres du conseil municipal ont élu le maire conformément au code général
des collectivités territoriales, au scrutin secret et à la majorité absolue.
Frédéric DELFORGES, doyen d’âge de l’Assemblée a pris la présidence et déclaré
le quorum atteint.
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs. Sylvie CUSSIGH et Anaïs
TOURRE se sont proposées.
Pierre Verri et Sylvain STAMBOULIAN se sont déclarés candidats.
Frédéric DELFORGES a appelé chaque conseiller municipal par ordre alphabétique
à venir voter à la table de vote.
Une fois le dépouillement terminé, Frédéric Delforges a donné lecture des résultats :
22 voix pour Pierre VERRI et 7 voix pour Sylvain STAMBOULIAN.
Conseil municipal du 27 mai 2020 - compte rendu
Page 2/19 Le conseil municipal a donc élu, à la majorité absolue, Pierre Verri en tant que Maire.
DEL018-20 Détermination du nombre d’adjoints au maire
L’article L2122-2 du code général des collectivités territoriales indique que le conseil
municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse
excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit pour un conseil comptant 29
conseillers municipaux, 8 adjoints.
Les membres du conseil municipal ont déterminé le nombre des adjoints au maire
conformément au code général des collectivités territoriales.
Pierre Verri a repris la présidence de la séance et fait un discours introductif.
Il a indiqué au conseil municipal qu’en vertu des articles L2122-1 à L2122-2 du code
général des collectivités territoriales, la commune pouvait disposer de huit adjoints
au maire, qu’elle devait au minimum en avoir un et qu’il y en avait huit jusqu’à ce
jour.
Il a ensuite invité le conseil municipal à délibérer pour fixer le nombre d’adjoints au
maire.
Le conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, le nombre d’adjoints au maire fixé à
huit.
DEL019-20 Election des adjoints au maire
Après avoir déterminé le nombre d’adjoints au maire, le conseil municipal a procédé
à leur élection parmi ses membres en vertu des l’articles L2122-1.
Le code général des collectivités territoriales (et notamment les articles L2122-7-2 et
suivants) prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints
sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote
préférentiel.
Conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement
dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la liste des adjoints est
composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu adjoint ou
en exercer même temporairement les fonctions.
L’article L2122-5 prévoit également que les agents des administrations financières
ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou
du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être adjoints au maire ni en exercer
Conseil municipal du 27 mai 2020 - compte rendu
Page 3/19 même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur
département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service
d'affectation. La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du
département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs
de services départementaux des administrations financières. Elle est également
opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés
aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux
des administrations financières.
L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la
même commune, des fonctions d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5
000 habitants.
Les fonctions de maire et d’adjoint au maire sont incompatibles avec celles de
militaire en position d’activité (art. L.2122-5-2 du CGCT).
Les fonctions de maire (y compris maire d’arrondissement et marie délégué) et
d’adjoint sont incompatibles avec les mandats de député, sénateur et représentant
au Parlement européen (L.O.141-1, LO.297, article 6-3 de la loi n°77-729 du 7
juillet1977).
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est
directement liée à l'exercice du mandat de maire.
Les adjoints au maire ont été élus conformément au code général des collectivités
territoriales par vote secret.
Pierre Verri a rappelé que la liste des adjoints est composée alternativement d’un
candidat de chaque sexe. Il a précisé que les listes peuvent comprendre moins de
huit noms.
Deux listes ont été présentées par les conseillers :
1. Sylvie SAUNIER-CAILLY
2. Jean PAVAN
3. Isabelle BEREZIAT
4. Dominique FRANCILLON
5. Gisèle JACCOUD
6. Frédéric DELFORGES
7. Lola MALVOISIN
8. Vincent MERCIER
Conseil municipal du 27 mai 2020 - compte rendu
Page 4/19 1. Daniel Finazzo
2. Meg-Anne JANSER
3. Yacine HADJ HASSINE
4. Elodie LAZZAROTTO
5. Timothée JAUSSOIN
6. Anaïs TOURRE
7. Sylvain STAMBOULIAN
Pierre Verri a appelé chaque conseiller municipal par ordre alphabétique à venir
voter à la table de vote.
Une fois le dépouillement terminé, Pierre Verri a donné lecture des résultats :
Par 22 voix pour la liste présentant en tête de liste Sylvie SAUNIER-CAILLY et 7 voix
pour la liste présentant en tête de liste Daniel FINAZZO, ont été élus adjoints au
maire, dans l’ordre de la liste, Sylvie SAUNIER-CAILLY, Jean PAVAN, Isabelle
BEREZIAT, Dominique FRANCILLON, Gisèle JACCOUD, Frédéric DELFORGES,
Lola MALVOISIN, Vincent MERCIER.
Le procès-verbal des opérations auxquelles il a été procédé pour l’élection du maire
et des adjoints a été dressé en double exemplaire et transmis à la Préfecture.
Charte de l'élu local :
Conformément à la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du
conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire
a donné lecture de la charte de l’élu local, prévue à l’article
L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DEL020-20 Détermination du nombre d’administrateurs du conseil
d’administration du centre communal d’action sociale
(CCAS)
L’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confie au conseil
municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS.
Ce nombre, en application de l’article 7 modifié du décret n°95-562 du 6 mai 1995,
relatif aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale, doit être de 16
maximum et de surcroît doit être pair puisqu’une moitié des administrateurs doit être
désignée par le maire et l’autre moitié par le conseil municipal.
Conseil municipal du 27 mai 2020 - compte rendu
Page 5/19 Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de fixer le nombre d’administrateurs du
CCAS à seize.
DEL021-20 Election des membres du conseil municipal au conseil
d’administration du CCAS
Le conseil municipal est tenu d’élire en son sein les membres qui siégeront au
conseil d’administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son
renouvellement (article R.123-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Conformément à l’article R.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
l’élection des membres du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS a
lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une
liste de candidats même incomplète.
Les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque
liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à
pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de
suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats.
Après cet exposé, le conseil a procédé à l’élection des membres au scrutin secret,
parmi les deux listes de candidats présentées par les conseillers :
1. Gisèle JACCOUD / Ep. LE CLOAREC
2. Jean PAVAN
3. Sandrine PRUNIER
4. Yvette VINCENT
5. Pascale CONINX
6. Nadine MELCHILSEN
7. Sylvie OSSARD
8. Naziha BOUYIRI / Ep. BILLIOUD
1. Anaïs TOURRE
2. Elodie LAZZAROTTO
3. Sylvain STAMBOULIAN
4. Daniel FINAZZO
Conseil municipal du 27 mai 2020 - compte rendu
Page 6/19 5. Meg-Anne JANSER
6. Timothée JAUSSOIN
7. Yacine HADJ HASSINE
A l’issue du scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
- nombre de bulletins blancs et nuls : 0
- nombre de suffrages exprimés : 29
- quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir : 3,625
Désignation des listes
Nombre de
voix
obtenues
Nombre de
sièges
attribués au
quotient
Reste
Nombre de
sièges
attribués au
plus fort
Nombre
total de
sièges
attribués Liste présentant en
tête de liste Gisèle
JACCOUD / Ep. LE
CLOAREC
22 6 0,25 0 6
Liste présentant en
tête de liste Anaïs
TOURRE
7 1 3,375 1 2
Par 22 voix pour la liste présentant en tête de liste Gisèle JACCOUD / épouse LE
CLOAREC et 7 voix pour la liste présentant en tête de liste Anaïs TOURRE, ont été
élus membres du conseil d’administration du CCAS Gisèle JACCOUD/ épouse LE
CLOAREC, Jean PAVAN, Sandrine PRUNIER, Yvette VINCENT, Pascale CONINX,
Nadine MELCHILSEN, Anaïs TOURRE et Elodie LAZZAROTTO.
DEL022-20 Désignation des membres de la commission
intercommunale des impôts directs (CIID)
L'article 1650 A -1 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une
commission intercommunale des impôts directs (CIID) pour les établissements
publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal de la fiscalité
professionnelle unique, ce qui est le cas de Grenoble–Alpes Métropole. Cette
commission se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque
commune membre de l'EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux
commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.
La commission est composée du président de l'EPCI ou son adjoint délégué et de dix
commissaires. Les dix commissaires titulaires ainsi que les dix commissaires
suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur
Conseil municipal du 27 mai 2020 - compte rendu
Page 7/19 une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de
l'EPCI, sur proposition de ses communes membres.
L'EPCI doit donc établir une liste de propositions comportant vingt noms pour les
commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants soit au total
quarante noms dont quatre domiciliés en dehors du périmètre du groupement.
Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes : être de nationalité
française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de
25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l'un des rôles des impôts
directs locaux de l'EPCI ou des communes membres, être familiarisés avec les
circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution
des travaux confiés à la commission.
Il appartient donc aux conseils municipaux de proposer, sous la forme d'une
délibération, la désignation des membres pouvant être soit titulaires soit suppléants.
Les communes de plus de 3 500 habitants doivent désigner 2 titulaires et deux
suppléants.
Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’élection a eu lieu au scrutin secret à la majorité absolue.
Les candidatures suivantes ont été proposées :
Titulaires Suppléants
• Isabelle BEREZIAT • Vincent MERCIER
• Naziha BOUYIRI / Ep. BILLIOUD • Sandrine PRUNIER
Titulaires Suppléants
• Meg-Anne JANSER • Timothée JAUSSOIN
• Yacine HADJ HASSINE • Daniel FINAZZO
Le conseil municipal a élu, à la majorité absolue, (par 22 voix pour Isabelle
BEREZIAT, Naziha BOUYIRI / Ep. BILLIOUD, Vincent MERCIER et Sandrine
PRUNIER et 7 voix pour Meg-Anne JANSER, Yacine HADJ HASSINE, Timothée
JAUSSOIN et Daniel FINAZZO), les titulaires et suppléant(e)s suivant(e)s pour
siéger à la CIID de la Métropole :
Conseil municipal du 27 mai 2020 - compte rendu
Page 8/19 Titulaires Suppléants
• Isabelle BEREZIAT • Vincent MERCIER
• Naziha BOUYIRI / Ep. BILLIOUD • Sandrine PRUNIER
DEL023-20 Désignation des représentants au sein de la commission
locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
En application de l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les conseils municipaux désignent leurs représentants (un titulaire et un suppléant)
au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées de
Grenoble-Alpes Métropole.
L’élection des délégués a eu lieu au scrutin secret à la majorité absolue.
Les candidatures suivantes ont été proposées :
Titulaire Suppléante
• Pierre VERRI • Isabelle BEREZIAT
Titulaire Suppléante
• Daniel FINAZZO • Anaïs TOURRE
Le conseil municipal a élu, à la majorité absolue, (par 22 voix pour Pierre VERRI et
Isabelle BEREZIAT et 7 voix pour Daniel FINAZZO et Anaïs TOURRE), Pierre VERRI
délégué titulaire et Isabelle BEREZIAT déléguée suppléante en tant que
représentants de la commune au sein de la Commission locale d’évaluation des
charges transférées de Grenoble- Alpes Métropole.
DEL024-20 Désignation des représentants à la société publique
locale (SPL) Eaux de Grenoble-Alpes
La ville de Gières est actionnaire minoritaire de la S.P.L. « Eaux de Grenoble-Alpes »
et dispose à ce titre d’un siège au sein de l’Assemblée Spéciale des actionnaires
minoritaires, d’un siège au sein du Comité d’Orientation Stratégique et d’un siège au
sein de l’Assemblée Générale.
Conseil municipal du 27 mai 2020 - compte rendu
Page 9/19 Il a donc été proposé au conseil municipal de désigner :
- un représentant de la mairie de Gières, au sein de l’Assemblée spéciale des
actionnaires minoritaires,
- un représentant de la mairie de Gières au sein du Comité d’orientation
stratégique,
- un représentant de la mairie de Gières, au sein de l’Assemblée générale.
Les candidatures suivantes ont été proposées :
Assemblée Spéciale des actionnaires minoritaires Justine DE LOUBENS
Comité d’Orientation Stratégique Justine DE LOUBENS
Assemblée Générale Frédéric DELFORGES
Assemblée Spéciale des actionnaires minoritaires Sylvain
STAMBOULIAN
Comité d’Orientation Stratégique Meg-Anne JANSER
Assemblée Générale Timothée JAUSSOIN
Le conseil municipal a élu, à la majorité absolue, (par 22 voix pour Justine de
LOUBENS et Frédéric DELFORGES et 7 voix pour Sylvain STAMBOULIAN, Meg-
Anne JANSER et Timothée JAUSSOIN), les représentant(e)s suivant(e)s pour
siéger au sein de la S.P.L. « Eaux de Grenoble-Alpes » :
Assemblée Spéciale des actionnaires minoritaires et
Comité d’Orientation Stratégique Justine DE LOUBENS
Assemblée Générale Frédéric DELFORGES
DEL025-20 Désignation d’un représentant au sein de la SPL
d’efficacité énergétique OSER
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, en partenariat avec d’autres collectivités, a
constitué une société dédiée à la réalisation de projets de rénovation énergétique
performants. Cette société, qui a pris la forme juridique d’une Société Publique
Locale (S.P.L.), constitue l’un des outils d’intervention de l’Opérateur de Services
Energétiques Régional (OSER).
Conseil municipal du 27 mai 2020 - compte rendu
Page 10/19 La ville de Gières étant actionnaire de la SPL d’efficacité énergétique OSER, il a
donc été proposé au conseil municipal de désigner un représentant dans les organes
de la société.
Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l’élection des délégués a lieu au scrutin secret à la majorité absolue.
Les candidatures suivantes ont été proposées :
• Frédéric DELFORGES
• Yacine HADJ HASSINE
Le conseil municipal a élu, à la majorité absolue, (par 22 voix pour Frédéric
DELFORGES et 7 voix pour Yacine HADJ HASSINE), Frédéric DELFORGES en tant
que représentant de la commune au sein de la SPL OSER.
DEL026-20 Désignation des délégués titulaires et suppléants -
Syndicat mixte d’actions gérontologiques (SYMAGE)
A la suite du renouvellement du conseil municipal et en application de l’article L
2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner les
représentants (trois titulaires et trois suppléants) de la commune de Gières qui
siégeront au sein du SYMAGE (syndicat mixte d’actions gérontologiques).
L’élection a eu lieu au scrutin secret à la majorité absolue.
Monsieur le Maire a donc proposé au conseil municipal de désigner trois délégués
titulaires et trois délégués suppléants.
Les candidatures suivantes ont été proposées :
Titulaires Suppléants
• Sandrine PRUNIER
• Pascale CONINX
• Sylvain STAMBOULIAN
• Gisèle JACCOUD (Ep. LE
CLOAREC)
• Vincent MERCIER
• Anaïs TOURRE
Le conseil municipal a élu, (par 29 voix pour Sandrine PRUNIER, Pascale CONINX,
Sylvain STAMBOULIAN, Gisèle JACCOUD (Ep. LE CLOAREC), Vincent MERCIER
et Anaïs TOURRE), les titulaires et suppléants suivants en tant que représentants de
la commune au sein du SYMAGE :
Conseil municipal du 27 mai 2020 - compte rendu
Page 11/19 Titulaires Suppléants
• Sandrine PRUNIER
• Pascale CONINX
• Sylvain STAMBOULIAN
• Gisèle JACCOUD (Ep. LE
CLOAREC)
• Vincent MERCIER
• Anaïs TOURRE
DEL027-20 Règles de dépôt des listes dans le cadre de l'élection des
membres de la Commission d’Appel d’Offres
Le conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, les conditions de dépôt des listes
dans le cadre de l'élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres comme
suit :
• les listes seront déposées ou adressées à la direction générale des services
au plus tard à 12h00 le jour de la séance du conseil municipal à laquelle sera
inscrite l’élection des membres de la Commission,
• les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires
et de suppléants à pourvoir (5 membres titulaires et 5 membres suppléants),
• les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de
titulaires et de suppléants.
DEL028-20 Délégation du conseil municipal au maire
En application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le
maire peut obtenir par délégation du conseil municipal, et ceci pour la durée du
mandat, l’autorisation de prendre certaines décisions, sous réserve d’en rendre
compte ensuite.
Monsieur le maire a proposé au conseil municipal de lui donner délégation pour les
points prévus par l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales
afin :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur
les voies et autres lieux publics (notamment les tarifs de location des salles
communales) et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune
qui n'ont pas un caractère fiscal (redevances pour service rendu notamment), ces
droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées ;
Conseil municipal du 27 mai 2020 - compte rendu
Page 12/19 3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux
et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.
1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce
même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, libellés en euro ou en
devise, avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, au taux d'intérêt
fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible
avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. En
outre, le contrat de prêt pourra comporter entre autres une ou plusieurs des
caractéristiques ci-après :
• des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches
d'amortissement,
• la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif
au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
• la faculté de modifier la devise,
• la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
• la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat
de prêt et conclure tout avenant destiné entre autres à introduire dans le contrat
initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Au titre de la délégation, le maire pourra procéder au remboursement anticipé des
emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes
convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de
prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les
indemnités compensatrices, dans les conditions et limites énoncées ci-dessus, et
plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des
emprunts.
4° De prendre toute décision, lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant
la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres :
• de fournitures et services d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi
que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%.
• de travaux d’un montant inférieur à 500 000 € HT, ainsi que toute
décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%.
Conseil municipal du 27 mai 2020 - compte rendu
Page 13/19 Dans l’hypothèse où un avenant serait inférieur à 5% du montant du marché ou de
l’accord-cadre mais ferait passer le montant du marché à un montant supérieur ou
égal à 214 000 € HT en fournitures et services et à 500 000 € HT en travaux, la
signature dudit avenant relèvera de la compétence du conseil municipal.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans. La présente délégation s’applique aux biens mobiliers et
immobiliers appartenant à la commune.
Elle s’étend aux avenants, à la reconduction, la non reconduction et à la résiliation
des contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la limite de
douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre
y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La
présente délégation s’étend aux éventuelles demandes de conversions et de
renouvellement de concessions existantes ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code
de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions
prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même
code dans la limite d'un montant égal, inférieur ou supérieur à 15 % de l’évaluation
du service des domaines lorsque celle-ci est requise par la réglementation, ou au
niveau de la dernière enchère portée en cas de vente judiciaire. Au delà de ce seuil,
le conseil municipal reste compétent en la matière. Le droit de préemption s’étend
sur l’ensemble de la commune. Par ailleurs, la délégation permet la signature de
l’acte authentique ;
16° De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; D'intenter au nom de la
commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
Conseil municipal du 27 mai 2020 - compte rendu
Page 14/19 intentées contre elle. La délégation concerne :
• l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance
qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein
contentieux, au fond comme en référé ;
• l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que
par la voie de l’appel ou de la cassation, et notamment pour se porter
partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les
intérets de la commune devant les juridictions pénales ;
• les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;
• la contestation des dépens.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du
code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la
convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code,
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un million d'euros maximum ;
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à
L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application
des mêmes articles dans la limite d'un montant égal, inférieur ou supérieur à
15 % de l’évaluation du service des domaines lorsque celle-ci est requise par la
réglementation, ou au niveau de la dernière enchère portée en cas de vente
judiciaire. Au delà de ce seuil, le conseil municipal reste compétent en la matière. Le
droit de préemption s’étend sur l’ensemble de la commune. Par ailleurs, la délégation
permet la signature de l’acte authentique ;
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code
du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la
commune ;
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité
publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche Conseil municipal du 27 mai 2020 - compte rendu
Page 15/19 maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires
intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quels que
soient le montant et la nature du projet (mise en œuvre d'actions, de services,
acquisitions, réhabilitations, constructions ...) ;
26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°
75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à
usage d'habitation ;
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I
de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont
applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.
Conformément à l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, les
décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par
un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les
conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, en cas d’empêchement du maire, lorsque la délibération le prévoit les
délégations accordées au maire peuvent être exercées par un adjoint ou un
conseiller municipal.
Le conseil municipal a décidé par 22 voix pour et 7 contre :
• de donner délégation à Monsieur le maire pour les 28 points indiqués
dans la présente délibération,
• de dire, qu' en cas d’empêchement du maire, les adjoints et conseillers
municipaux ayant reçu délégation du maire pourront exercer les
délégations accordées au maire par la présente délibération,
• d'autoriser les adjoints et conseillers municipaux agissant par
délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du
code général des collectivités territoriales à signer les décisions prises
en application de la présente délibération,
• d’autoriser Monsieur le maire à prendre tous les actes de délégation
nécessaires à l'application de la présente délibération.
DEL029-20 Indemnité de fonction du Maire
L’indemnité de fonction du Maire est fixée de droit à 55 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la Fonction publique dans les communes de la strate de Gières.
Conseil municipal du 27 mai 2020 - compte rendu
Page 16/19 Le Maire de la commune souhaite que son indemnité soit fixée non pas à 55 % mais
à 45 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.
Il a donc proposé au conseil municipal de fixer le montant de l'indemnité pour
l’exercice effectif des fonctions du maire, à sa demande, à 45 % de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré a décidé par 22 voix pour et 7
abstentions :
• de fixer le montant de l'indemnité pour l’exercice effectif des fonctions du
maire, à sa demande, à 45 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la Fonction publique,
• de rappeller que l'indemnité de fonction du maire sera automatiquement
revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique en vigueur,
• de dire que le taux de l'indemnité du maire entrera en vigueur à la date de
l'élection du maire et des adjoints.
DEL030-20 Indemnités de fonction des adjoints et conseillers
municipaux
Les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent
compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge
publique.
Le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 22 % de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique dans les communes de la
strate de Gières.
Les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier
d’indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de
l’enveloppe indemnitaire globale,
L’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités
maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en
exercice.
Le conseil municipal a décidé, par 22 voix pour et 7 abstentions :
• de rapeller le montant de l'enveloppe globale : 8 984,53 €
• de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de 8 adjoints et 6 conseillers municipaux délégués, dans la limite de l'enveloppe globale, comme suit :
- adjoints : 13,28 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonction publique
Conseil municipal du 27 mai 2020 - compte rendu
Page 17/19 - conseillers municipaux délégués : 13,28 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la Fonction publique
• de rapeller que les indemnités de fonction des adjoints et des conseillers
délégués seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la
valeur du point de l'indice et de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la Fonction publique en vigueur
• de dire que les taux des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux
délégués entreront en vigueur à la date de l'élection du maire et des adjoints
Le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du
conseil municipal a été annexé à la délibération.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Indemnités maximales autorisées : 8 984,53 €
Fonction Nom / prénom Taux maximal autorisé * Taux voté * Montant brut
mensuel
(à titre indicatif)
Maire Pierre VERRI 55 % 45 % 1 750,23 €
1er adjoint Sylvie SAUNIER - CAILLY 22 % 13,28 % 516,51 €
2ème adjoint Jean PAVAN 22 % 13,28 % 516,51 €
3ème adjoint Isabelle BEREZIAT 22 % 13,28 % 516,51 €
4ème adjoint Dominique FRANCILLON 22 % 13,28 % 516,51 €
5ème adjoint Gisèle JACCOUD 22 % 13,28 % 516,51 €
6ème adjoint Frédéric DELFORGES 22 % 13,28 % 516,51 €
7ème adjoint Lola MALVOISIN 22 % 13,28 % 516,51 €
8ème adjoint Vincent MERCIER 22 % 13,28 % 516,51 €
conseiller
municipal
délégué
Sandrine PRUNIER 13,28 % 516,51 €
conseiller
municipal
délégué
Alizé BACHIMON 13,28 % 516,51 €
conseiller
municipal
délégué
Naziha BOUYIRI 13,28 % 516,51 €
conseiller
municipal
délégué
Eric BEVILLARD 13,28 % 516,51 €
conseiller Justine DE LOUBENS 13,28 % 516,51 €
Conseil municipal du 27 mai 2020 - compte rendu
Page 18/19 municipal
délégué
conseiller
municipal
délégué
Mickaël GUIHENEUF 13,28 % 516,51 €
TOTAL 8 981,37 €
* pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.
PERSONNEL
DEL031-20 Ouverture des crédits affectés au cabinet
Le code général des collectivités territoriales et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (et
notamment son article 110) prévoient que l’autorité territoriale, le maire, peut, pour
former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs.
Le nombre de collaborateurs est limité par la strate démographique de la collectivité.
Dans les communes, l’effectif est limité à une personne lorsque la population est
inférieure à 20 000 habitants.
Compte tenu des plafonds maximum autorisés par la loi, le conseil municipal a
décidé par 22 voix pour et 7 contre de valider une enveloppe globale maximale
annuelle de 70 000 €.
Conseil municipal du 27 mai 2020 - compte rendu
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