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Déliberation - DB10 Cession de Materiel Roulant A TITRE ONEREUX
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB10 Cession de Materiel Roulant A TITRE ONEREUX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
1/3
Département de l'Eure SÉANCE 4 DU 28/04/2026– DB10 Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 24 avril 2026
Date d'affichage : le 24 avril 2026
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : xx
Votants : xx
Dont pouvoir (s) : xx
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX LE HUIT AVRIL A 20 HEURES 30, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S’EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, MAIRE.
ETAIENT PRÉSENTS : MESDAMES ET MESSIEURS JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, LAETITIA SANCHEZ, ANNE BERICHI, BERNARD LEBOEUF, FREDERIC BESNARD, JEAN-LUC ENJALBERT, LAURA VOLLAIS, PHILIPPE LAMOT, ELODIE PAILLER, SYLVIE PAUTHIER, MAXIME LECARDINAL, SOPHIE FONTAINE, CHANTAL QUERNIARD, DANIEL JUBERT, ELODIE DESABAYE.
POUVOIRS DE: /
ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S:, /
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: ANNE BERICHI
AUTORISATION DE CESSION DE MATÉRIEL ROULANT À TITRE ONÉREUX
La gestion des biens relève du domaine privé relève de la compétence du conseil municipal au sens de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Maire est ensuite chargé d'exécuter cette opération au titre de l'article L. 2122-21 du CGCT.
Le dernier contrôle technique du 30/03/2026 indique que le véhicule est non-roulant en l’état. Il n’est plus utilisé par la collectivité depuis l’achat d’un utilitaire électrique. Sa remise en état n’a pas été retenue au vu l’état de vétusté du véhicule.
Dans ces conditions, il revient au conseil municipal d'autoriser la Maire à faire procéder à une cession en l'état.
Aussi, le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la réforme et la cession du véhicule de la commune listé ci-après :
Numéro
d'inventaire
Date
D’acquisition
Désignation Catégorie Valeur
Nette
Comptable
Date mise en
service
Kilométrage
au
31/03/2026
2026-23200-
2157-MASCOTT
27/03/2009 Renault
Mascott
Véhicule
Léger
2000.00 € 25/11/2004 154 272 kms 2/3
VU l'article L. 2122-22 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L. 2112-1 et L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide avec XX voix POUR, XX voix CONTRE, XX Abstention de/d’ :
Article 1 : AUTORISER la cession du véhicule
Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
Pour extrait certifié conforme au registre.
JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE
Maire de Saint Pierre du Vauvray,
Monsieur Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :