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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR 17 09 20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR 17 09 20)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CEVENNES AU MONT LOZERE
Compte-rendu de la réunion du conseil communautaire
Jeudi 17 septembre 2020 à 14 H30
Au Pont de Montvert - salle polyvalente -
Présents : Jean-Max ANDRE, Serge ANDRE, Daniel BARBERIO, Michel BONNET, Michèle BUISSON, Pierre-Emmanuel DAUTRY, André DELEUZE, David FLAYOL, Philippe FLAYOL, François FOLCHER, Christian FOUQUART, Josette GAILLAC, Jean HANNART, Chantal HUC, Jean-Michel LACOMBE, Alain LOUCHE, Pascal MARCHELIDON, Stéphan MAURIN, Audrey MOLIS, Grégory PHILIP, Pierre PLAGNES, David RAYDON, Michel REYDON, Christian ROUX, Françoise SAINT-PIERRE, Marc SOUSTELLE,
Présents non votants : Jean-Pierre MICHELET – Pierre BONNET – Gilbert MAZOYER – Marie VALENCE – Camille LECAT - Céline HUSSON – Floriane ROUGE – Catherine THYRARD - Muriel FOUQUART
Procurations : Patrick BERNO à Grégory PHILIP – Gilles BALLAND à Christian FOUQUART
Secrétaire de séance : Stéphan MAURIN
M. Michel Reydon, Président ouvre la séance à 14 H 30.
Le Président demande à Mme Catherine THYRARD qui reprend ses fonctions après une absence de 6 mois et à Mme Floriane Rouge qui revient après un congé parental de 3 ans de se présenter aux nouveaux élus communautaires.
Il félicite au préalable M.Pierre Plagnes qui a été élu Président de la commission cynégétique et M Stéphan Maurin Président de la commission Architecture, Urbanisme et Patrimoine au Parc National des Cévennes.
Le compte-rendu du jeudi 30 juillet 2020 est ensuite approuvé à l’unanimité.
Le Président propose ensuite d’adopter la démarche concernant la transmission et l’approbation des comptes rendus : celui-ci sera envoyé rapidement aux élus qui auront une semaine pour faire part de leurs observations. Passée la semaine, le compte-rendu sera validé.
Une fois validé, la secrétaire transmettra le compte-rendu aux mairies à charge pour elles de le faire suivre aux conseillers municipaux.
Le conseil communautaire valide cette proposition.
Présentation du contrat bourg centre de la Commune de Ste Croix Vallée Française
M. Jean Hannart et Céline Husson, animatrice des bourgs centres, présentent le contrat bourg centre de la Commune de Sainte Croix Vallée Française
.
Contrat cadre Sainte Croix Vallée Française Bourgs centres Occitanie Pyrénées-Méditerranée (DE_2020_102)
Chef de file dans le domaine de l’aménagement du territoire et plus particulièrement dans le cadre de ses politiques contractuelles territoriales, la Région a décidé de renforcer son soutien en faveur des investissements publics locaux en agissant notamment pour renforcer l’attractivité et le développement des « Bourgs Centres Occitanie / Pyrénées- Méditerranée ». Cette politique :
vise à accompagner les Bourgs-Centres dans l’élaboration et la mise en œuvre pluriannuelle d’un Projet
global de valorisation et de développement, 2
s’inscrit dans les Contrats de Plan Etat-Région 2015/2020 des ex régions Languedoc Roussillon
(thématique 8.1 « équilibre territorial ») et Midi Pyrénées (Article 28.2 « soutenir les fonctions de centralité
»),
est ciblée en direction des communes « villes centres » des bassins de vie ruraux tels que définis par
l’INSEE, vers les communes « Pôles de services » de plus de 1 500 habitants, et vers les communes «Pôles
de services» de moins de 1 500 habitants qui remplissent aussi un rôle pivot en termes de services dans les
territoires de faible densité démographique de notre région (anciens chefs-lieux de canton).
Le contrat cadre Bourgs Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée pour Sainte Croix Vallée Française organise la mise en œuvre du partenariat entre :
La Région,
Le Département de la Lozère,
La Commune de Saint Croix Vallée Française,
La Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère,
Le PETR Sud Lozère,
Le Parc National des Cévennes,
En y associant notamment le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement de la Lozère, les
services de l’Etat, les Chambres Consulaires et l’inter-consulaire RELANCE, l’Etablissement public
foncier, etc.
Le projet de développement et de valorisation faisant l’objet du contrat cadre, sera présenté au Comité de pilotage Bourgs centres Région le 24/09/2020, puis à la Commission Permanente de la Région. La proposition de contrat a reçu un avis favorable des partenaires ayant pris part à son élaboration.
Le projet de développement et de valorisation a pour objectif d’agir sur les fonctions de centralité et l’attractivité de la Commune de Sainte Croix Vallée Française, vis-à-vis de son bassin de vie.
Il se décline en un programme d’action comprenant 3 axes :
Axe 1 / BÂTIR UNE STRATÉGIE FONCIÈRE
Action 1.1 : Proposer une nouvelle gestion des espaces agricoles et naturels du bourg
Action 1.2 : Reconquérir les pas de portes et investir en faveur des activités de proximité
Action 1.3 : Créer de l’habitat en réinvestissant les bâtiments vacants et en optimisant le foncier
Axe 2 / RENFORCER ET DÉVELOPPER LES SERVICES
Action 2.1 : Réorganiser les espaces existants
Action 2.2 : Accompagner et anticiper la mutation des services
Axe 3 / HABITER LE VILLAGE
Action 3.1 : Faciliter les parcours et imaginer des espaces publics de qualité
Action 3.2 : Encourager la réhabilitation du patrimoine architectural
Le contrat cadre prendra effet à la date de signature et sera actif jusqu’au 31 décembre 2021. 3
Il est proposé :
D'APPROUVER le projet de contrat Sainte Croix Vallée Française - Bourgs Centres Occitanie Pyrénées
Méditerranée,
D'AUTORISER le Président à signer ce contrat, ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le projet de contrat Sainte Croix Vallée Française- Bourgs Centres Occitanie Pyrénées Méditerranée,
AUTORISE le Président à signer ce contrat, ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
FPIC 2020 :
Après un tour de table pour connaître l’avis des conseils municipaux sur la répartition du FPIC entre les Communes et la Communauté de Communes, vu que plusieurs communes sont défavorables au reversement de la totalité du FPIC à la CC, le Président propose de voter pour la répartition à la majorité des 2/3.
FPIC 2020 - Répartition à la majorité des 2/3 (DE_2020_108)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2336-1 à L.2336-7,
Considérant que la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaure un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),
Considérant qu’il y a lieu de définir les critères de répartition des contributions et attributions entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale en application du 5° du I de l’article L.2336-3 (contributions) et du II de l’article L.2336-5 (attributions) du code général des collectivités territoriales.
Le Président rappelle les 3 modes de répartition possible entre l'EPCI et ses communes membres :
1- conserver la répartition dite "de droit commun"
2- opter pour la répartition à la majorité des 2/3. Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de l'EPCI : le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part, librement mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30% du montant du droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi.
3- opter pour une répartition "dérogatoire libre"
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 23 voix "pour" 3 "contre" et 2"abstention", décide pour l’année 2020 :
1) d'opter pour une répartition "à la majorité des 2/3"
2) La répartition du FPIC entre les communes membres sera établie en fonction des 3 critères suivants : - population - 0.20% revenu par habitant - 0.80% potentiel financier par habitant
3) Approuve la modification de la répartition de l'attribution du FPIC entre la CC et les communes membres (majoration de 30% du montant attribué à la CC). Le montant attribué à la CC est de 22 554€
4) Approuve la répartition et les montants attribués au titre du prélèvement et du reversement du FPIC 2020 selon le tableau ci-dessous : 4
Communes Répartition FPIC de droit commun 2020 Répartition FPIC dérogatoire à la majorité des 2/3
Prélèvement
de droit
commun
Reverseme
nt de droit
commun
SOLDE Prélèvement
dérogatoire
avec multi-
critères
Reversement
dérogatoire avec
multi-critères
SOLDE
BASSURELS - 228 847,00 619,00 - 247,00 960,00 713
COLLET DE DEZE - 1 310 17 022,00 15 712,00 - 1 608,00 13 304,00 11 696
GABRIAC - 176 2 659,00 2 483,00 - 212,00 2 107,00 1 895
MOISSAC VF - 464 6 734,00 6 270,00 - 562,00 5 328,00 4 766
MOLEZON - 292 1 864,00 1 572,00 - 335,00 1 573,00 1 238
POMPIDOU - 436 5 633,00 5 197,00 - 552,00 4 298,00 3 746
PONT DE MONTVERT - 1 868 17 115,00 15 247,00 - 2 219,00 13 806,00 11 587
ST ANDRE DE LANCIZE - 334 4 110,00 3 776,00 - 393,00 3 349,00 2 956
STE CROIX VF - 518 7 516,00 6 998,00 - 639,00 5 843,00 5 204
ST ETIENNE VF - 993 16 109,00 15 116,00 - 1 198,00 12 788,00 11 590
VENTALON EN
CEVENNES
- 692 5 296,00 4 604,00 - 784,00 4 556,00 3 772
ST GERMAIN DE
CALBERTE
- 908 15 456,00 14 548,00 - 1 077,00 12 481,00 11 404
ST HILAIRE DE LAVIT - 260 3 524,00 3 264,00 - 310,00 2 844,00 2 534
ST JULIEN DES POINTS - 192 2 371,00 2 179,00 - 249,00 1 762,00 1 513
ST MARTIN DE
BOUBAUX
- 417 6 043,00 5 626,00 - 482,00 5 044,00 4 562
ST MARTIN DE
LANSUSCLE
- 393 5 759,00 5 366,00 - 447,00 4 925,00 4 478
ST MICHEL DE DEZE - 359 7 596,00 7 237,00 - 466,00 5 659,00 5 193
ST PRIVAT DE
VALLONGUE
- 606 6 174,00 5 568,00 - 717,00 4 996,00 4 279
VIALAS - 1 221 19 571,00 18 350,00 - 1 546,00 14 928,00 13 382
TOTAL -11 667,00 151 399,00 139 732,00 -14 043,00 120 551,00 106 508
critère automatique : population
critère obligatoire : revenu par habitant
critères : 0,2% Revenu/hab et 0,8% potentiel financier/hab
REPARTITION FPIC dérogatoire part EPCI : 128 130
MONTANT FPIC - part EPCI- doit commun : 94 906
5) Il est dressé chaque année un tableau des contributions et des attributions de l’EPCI et de chacune de ses communes membres communiqué au représentant de l’Etat dans le département.
Les tableaux de la répartition du FPIC entre l'EPCI et ses communes membres, et la répartition du FPIC entre les communes membres sont annexés à la présente délibération.
La présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de la Lozère - Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Lozère.
CLECT
Une réunion sera fixée très rapidement pour déterminer les attributions de compensation entre les communes et la Communauté de Communes. Le Président de la CLECT sera désigné lors de cette 1ère réunion. 5
Création et composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) (DE_2020_092)
- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
- Vu l’arrêté préfectoral N° SOUS-PREF 2016335-0025 en date du 30 novembre 2016 portant création du nouvel EPCI issu de la fusion des Communautés des Cévennes au Mont Lozère, de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes et de la Cévenne des Hauts Gardons au 1er janvier 2017 ; - Vu la délibération du conseil communautaire N°DE-2017-169 instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique au 1er janvier 2018 ;
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée entre la Communauté issue de la fusion et ses communes membres afin d’évaluer les transferts de charges.
En application des dispositions précitées, cette commission doit être créée par délibération du conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers de ses membres.
La CLECT doit être composée de membres des conseils municipaux des Communes membres, étant précisé que chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
Toutefois, aucune disposition légale ou règlementaire ne détermine les modalités de désignation des membres de la CLECT, laissant alors au conseil communautaire une relative marge de liberté. Ainsi, il pourrait, tout d’abord, être envisagé que chaque conseil municipal de chaque commune membre procède à l’élection, en son sein, de ses représentants au sein de la CLECT, mais également, à ce que le conseil communautaire désigne, en son sein, des représentants des communes au sein de la CLECT, étant précisé que chaque commune devra nécessairement disposer d’un représentant.
Par ailleurs, en l’absence de toute disposition légale ou règlementaire l’interdisant, il pourrait être envisagé que les représentants des communes au sein de la CLECT soient désignés par le Maire ou le Président de la communauté ou conjointement par ces deux autorités.
Il est ensuite demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, décider de la création de la CLECT, de déterminer la composition de cette commission et de fixer les modalités de désignation de ses membres.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées entre la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère et ses communes membres,
DECIDE que la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées ainsi créée sera fixée à 19 membres titulaires et 19 membres suppléants, répartis par 1 membre titulaire et 1 membre suppléant par commune,
DEMANDE aux conseils municipaux des 19 communes membres de la CCCML de procéder à la désignation d'un
membre titulaire et d'un membre suppléant du conseil municipal pour siéger à la CLECT,
PRECISE que les règles régissant le fonctionnement du conseil communautaire s’appliqueront à la CLECT,
notamment pour ce qui concerne les modalités de convocation et les règles de quorum et de majorité.
Transport à la Demande 6
M. Michel Bonnet, responsable de la commission mobilité explique que le TAD et les Vélos à Assistance Electrique sont 2 opérations expérimentales. Céline HUSSON apporte l’appui technique sur la mise en place de ces dossiers.
Convention de délégation de compétence d'organisation de services de transport à la demande entre la Région Occitanie et la CCCML (DE_2020_093)
Conformément à la loi n° 82 - 1153 du 30 Décembre 1982 d'Orientation des Transports Intérieurs (L.O.T.I.) les transports à la demande sont des services réguliers qui ne fonctionnent que lorsque les usagers en manifestent le besoin.
Conformément aux dispositions des articles L1221-1 et L3111-1 du Code des Transports, la Région a pleine compétence pour l’organisation des services réguliers et des services à la demande.
L’organisation et la gestion de ces services sont de la compétence de la Région, autorité organisatrice de premier rang et peuvent être déléguées à des autorités organisatrices de second rang conformément à l’article L1111-8 et R1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président expose que :
Le 19 juillet 2019, la Région a adopté le nouveau dispositif régional harmonisé en faveur des transports à la demande (TAD) pour une mise en œuvre au 1er janvier 2020. Ce nouveau dispositif se substitue aux dispositifs antérieurs, ex-départementaux et régional.
Ainsi la Région Occitanie, autorité organisatrice de droit, propose de déléguer à la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère la responsabilité de l'organisation et de la mise en place de services de transport à la demande à l’échelle du territoire intercommunal, sur la période 2020-2023.
Ce périmètre peut être étendu, après accord de la Région, au-delà des limites administratives du territoire de l’autorité organisatrice de second rang.
Le service peut être exploité en régie ou après un appel d’offre, par un transporteur dans le respect du code des marchés publics.
Il est fait lecture de la convention définissant les modalités techniques, tarifaires ou financières, applicables dans le cadre de l'exercice de cette compétence, ainsi que des annexes.
En substance :
Le service est accessible au voyageur qui s’acquitte de 2€ par trajet (4€ aller / retour).
La Région apporte une dotation de compensation au déficit de 70% sur le montant TTC
Sur la durée de la convention de 2020 à 2023, le budget prévisionnel serait de :
DEPENSES
€ TTC
Estim
ation
du nb
de
prises
en
charg
es
Taux
progressi
on
du
services
BP Rémunération
des
transporteurs
Frais de
réservation
2020
(année de
transition)
253 20% 16 096 15 627 97,1
%
469 2,9
%
2021 304 20% 19 315 18 752 97,1
%
563 2,9
%
2022 364 20% 23 178 22 503 97,1
%
675 2,9
%
2023 437 20% 27 814 27 004 97,1
%
810 2,9
%
Total sur la
durée de la
1 358 86 403 83 886 97,1
%
2 517 2,9
% 7
convention
RECETTES
€ TTC
Estima
tion du
nb de
prises
en
charge
s
Taux
progressi
on
du
services
BP Usager
s
(A+R=
4€)
% Déficit Dotatio
n
région
ale
% EPCI %
2020 (année
de
transition)
253 20% 16 096 1 012 6% 15 084 10 559 66% 4 525 28%
2021 304 20% 19 315 1 214 6% 18 101 12 670 66% 5 430 28%
2022 364 20% 23 178 1 457 6% 21 721 15 205 66% 6 516 28%
2023 437 20% 27 814 1 749 6% 26 065 18 245 66% 7 819 28%
Total sur la
durée de la
convention
1 358 86 403 5 432 6% 80 970 56 679 66% 24 291 28%
Au terme d’une première période de six mois, au regard des statistiques de fréquentation et du coût réel du service
des ajustements pourront être effectués, en concertation avec la Région, autorité délégataire.
Le Président propose au conseil de :
valider la convention de délégation de compétence d'organisation de services de transport à la demande
entre la Région Occitanie et la Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère, ainsi que ses
annexes,
approuver le budget prévisionnel,
de régulariser par avenant pour l’année 2020, les contrats transporteurs en cours,
de consulter et sélectionner le ou les transporteurs pour une prestation débutant au 1er janvier 2021.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- VALIDE la proposition de convention de délégation,
- APPROUVE le budget prévisionnel,
- AUTORISE le Président à signer la convention de délégation,
- AUTORISE le Président à consulter les prestataires de transports et à signer les contrats, - DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier
Expérimentation en faveur de la mobilité douce : acquisition d’une flotte de vélos à assistance électrique (DE_2020_094)
Le Président expose que :
Dans le cadre des Contrats Territoriaux Occitanie/ Pyrénées- Méditerranée, la Région a mis en place une dotation régionale en faveur de l’innovation et de l’expérimentation dans les territoires ruraux pour la période 2018-2021. Les territoires ruraux et de montagne signataires des contrats ont été invités à proposer à la Région des thématiques d’innovation et d’expérimentation qui devront permettre l’émergence et le financement de projets innovants, expérimentaux et appropriés aux spécificités du territoire et aux enjeux 8
régionaux. Le choix de la ou des thématique(s) est fixé pour la durée du contrat. Les thématiques doivent revêtir un caractère innovant marqué pour le territoire concerné, voire pour le territoire régional. Elles ne peuvent correspondre à des projets soutenus par ailleurs par la Région,
Les élus du PETR SUD LOZERE ont retenu la thématique « mobilité », objet d’une fiche mesure spécifique dans le contrat régional et préalable au financement de projets au titre de la dotation.
Ainsi :
Les services du PETR Sud Lozère et de l’EPCI ont proposé à un groupe de travail réuni le 30/06/2020 une expérimentation de 3 ans portant sur le développement de la mobilité douce à travers l’acquisition d’une flotte de vélos à assistance électrique mis à disposition des habitants du territoire intercommunal,
La commission « mobilité » de l’EPCI, s’est réunie le 4 août 2020, puis le 2 septembre pour approfondir cette action, dont voici la présentation synthétique :
EXPERIMENTATIONS SUR TROIS ANS – VELOS À ASSISTANCE ÉLECTRQUE (VAE) ORIENTATIONS
Enjeux sociaux et environnementaux
OBJECTIFS DE l’EXPERIMENTATION :
Démontrer que la mobilité douce est accessible
Toucher ¼ de la population locale en 3 ans
MODALITES
Prêt d’un VAE de 1 à 2 semaines
Réservation et dépôt de la caution auprès des MSAP et Maison France Services du territoire.
MOYENS
Une flotte de l’ordre de 36 VAE : avec des remorques, pour encourager différents usages (ex :
transport d’un enfant ou de petits chargements)
Un partenariat avec les bourgs centres ou communes volontaires (communication et stockage du
matériel, objet d’une convention)
Partenariat avec l’Agence Lozérienne de la Mobilité
EVALUATION
Données quantitatives et qualitatives
Le budget prévisionnel et le plan de financement :
ACQISITION DE
LA FLOTTE (env.
36 VAE)
DEPENSES RECETTES
Montant € HT Financeurs % Montant € HT
Poste 1 - Le matériel 79 230 LEADER 30% 23 769
REGION 50% 39 615
Autofinanceme
nt EPCI
20% 15 846
TOTAL 79 230 TOTAL 79 230
Il est fait lecture du modèle de contrat de location des VAE, ainsi que des annexes. Le Président propose au conseil de :
valider le projet et son budget prévisionnel. NB : En cas de financements externes inférieurs au prévisionnel, une prise en charge systématique par l’autofinancement est prévue, valider la proposition de contrat de location des VAE,
lancer la consultation et de sélectionner le ou les prestataires,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 27 voix "pour" et 1 "abstention" - VALIDE le projet et son budget prévisionnel,
- AUTORISE le Président à solliciter les demandes de subventions auprès de la Région et du GAL Causses Cévennes dans le cadre du programme LEADER- FEADER.
- VALIDE la proposition de contrat de location des VAE, 9
- AUTORISE le Président à lancer la consultation et à sélectionner le ou les prestataires, - AUTORISE le Président à proposer et à signer les conventions avec les communes, concernant les modalités de communication et le stockage du matériel
- DONNE tout pouvoir au Président pour signer les documents relatifs à ce projet.
Expérimentation en faveur de la mobilité douce : frais de fonctionnement liés à la flotte de vélos à assistance électrique (DE_2020_095)
Le Président expose que :
Dans le cadre des Contrats territoriaux Occitanie/ Pyrénées- Méditerranée, la Région a mis en place une dotation régionale en faveur de l’innovation et de l’expérimentation dans les territoires ruraux pour la période 2018-2021. Les territoires ruraux et de montagne signataires des contrats ont été invités à proposer à la Région des thématiques d’innovation et d’expérimentation qui devront permettre l’émergence et le financement de projets innovants, expérimentaux et appropriés aux spécificités du territoire et aux enjeux régionaux. Le choix de la ou des thématique(s) est fixé pour la durée du contrat. Les thématiques doivent revêtir un caractère innovant marqué pour le territoire concerné, voire pour le territoire régional. Elles ne peuvent correspondre à des projets soutenus par ailleurs par la Région,
Les élus du PETR SUD LOZERE ont retenu la thématique « mobilité », objet d’une fiche mesure spécifique dans le contrat régional et préalable au financement de projets au titre de la dotation. La communauté de communes va soumettre une demande de subvention relative à l’acquisition d’une flotte de vélos à assistance électrique (VAE) afin de mettre en place une expérimentation de 3 ans portant sur le développement de la mobilité douce.
La mise à disposition de cette flotte aux habitants du territoire intercommunal, induit des frais de fonctionnement. La commission « mobilité » de l’EPCI, réunie le 4 août 2020, puis le 2 septembre 2020 pour approfondir les conditions de réussite de cette action sur la durée de l’expérimentation, propose ce qui suit :
SENSIBILISER :
Mettre en place un programme de sensibilisation « mobilité active » au grand public à travers les 6 prestations annuelles réalisées par l’Agence Lozérienne de la mobilité.
SE PREMUNIR DES RISQUES :
Conclure un contrat d’assurance pour protéger la flotte et l’usager.
GARANTIR LE BON ETAT DE FONCTIONNEMENT DU MATERIEL
Conclure un ou des contrats de maintenance, pour assurer une à deux fois par an, l’entretien et la révision de tous les matériels composant la flotte de VAE.
BUDGET PREVISIONNEL A LA CHARGE DE l’EPCI
Sensibilisation 1 410 € TTC / an sur 3 ans
Assurance 6 300 € TTC / an sur 3 ans.
Maintenance 2 880 € TTC/an sur 3 ans
Soit un total de 10 590 € TTC/ an
NB : la gestion du service a été évaluée à ¼ ETP/an (personnel MSAP)
EVALUATION
Données quantitatives et qualitatives
Le budget prévisionnel et le plan de financement :
FONCTIONNEMENT ANNUEL DEPENSES RECETTES
Montant
€ TTC
Financeurs % Montant €
TTC
Poste 1 - La sensibilisation année N 1 410 EPCI 100% 10 590
Poste 2 - La maintenance année N 2 880 10
Poste 3 - L'assurance de la flotte
année N
6 300
TOTAL ANNEE N 10 590 TOTAL ANNEE
N
10 590
SIMULATION DU FONCTIONNEMENT SUR
LES 3 ANS D'EXPERIMENTATION
SENSIBILISATION 4 230
MAINTENANCE 8 640
ASSURANCE 18 900
TOTAL TTC 31 770
Il est fait lecture de la proposition de prestations de l’Agence Lozérienne de la Mobilité.
Le Président propose au conseil de :
valider le projet et son budget prévisionnel,
valider le programme de prestations de l’Agence Lozérienne de la Mobilité, consulter et sélectionner le ou les prestataires en matière d’assurance,
consulter et sélectionner le ou les prestataires en matière de maintenance.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- VALIDE le projet et son budget prévisionnel,
- VALIDE le programme de prestations de l’Agence Lozérienne de la Mobilité, - AUTORISE le Président à consulter et sélectionner le ou les prestataires en matière d’assurance. - AUTORISE le Président à consulter et sélectionner le ou les prestataires en matière de maintenance. - DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.
RH
Les décisions concernant les créations d’emplois pour le recrutement d’un agent administratif au Collet de Dèze et d’un technicien SPANC sont reportées au prochain conseil communautaire. La commission des ressources humaines devra faire des propositions.
Mise à disposition de personnel à la mairie de Ventalon en Cévennes
M. Pierre Emmanuel Dautry fait l’historique des mises à disposition de personnel de l’ex CC des Cévennes au Mont Lozère à l’ASA DFCI et à la Commune de Ventalon en Cévennes. Puis, M. Camille Lecat, Président de l’ASA DFCI rappelle que Mme Marie DEBIERE a été formée au secrétariat administratif et à la MSAP. Elle a évolué : C’est un personnel qui a acquis de nombreuses compétences. Il signale que l’ASA de DFCI ouvre un poste de coordinateur et un poste de secrétaire.
M. Jean-Michel Lacombe précise qu’il est contradictoire d’embaucher du personnel administratif et de mettre à disposition des mairies du personnel communautaire.
La question du remplacement des secrétaires est évoquée. Ce sujet sera à traiter lors d’une commission RH.
Convention mise à disposition de personnel à la mairie de Ventalon en Cévennes - fin convention avec l'asa DE DFCI du Pont (DE_2020_096)
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires 11
territoriaux,
Vu l’Arrêté N° sous-pref-2017-362-0002 du 28 décembre 2017 portant définition des compétences obligatoires,
optionnelles et facultatives à compter du 1er janvier 2018,
Le Président rappelle que :
- Mme Marie DEBIERE est actuellement mise à disposition de l'ASA de DFCI du Canton du Pont de Montvert, pour une durée hebdomadaire de 14 h en tant que secrétaire comptable et de 2 h hebdomadaires à la mairie de Ventalon en Cévennes pour la mise en page du journal communal le "Vent des Bancels» ;
- VU le courrier de Mme Marie DEBIERE en date du 04-08-2020 demandant un changement de mise à disposition, à savoir la fin de sa mise à disposition auprès de l'ASA de DFCI et son souhait d'être mise à disposition de la Commune de Ventalon en Cévennes sur la base de 16 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2020 ;
- VU le courrier de M. DAUTRY Pierre-Emmanuel, Maire de Ventalon en Cévennes, sollicitant la mise à disposition de Marie DEBIERE sur sa Commune pour une durée hebdomadaire de 16 h, pour assurer les fonctions de secrétariat (14h) et la mise en page du journal "Vent des Bancels"(2h) ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 22 voix "pour" 1 "contre" et 5 "abstention" :
- accepte de mettre fin à la mise à disposition de Mme Marie DEBIERE à l'ASA DFCI à compter du 30 septembre 2020 ;
- accepte d'augmenter le nombre d'heures de mise à disposition de Mme Marie DEBIERE à la Commune de Ventalon en Cévennes de 2 heures à 16 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2020 ;
- autorise le Président à signer une nouvelle convention de mise à disposition de Mme Marie DEBIERE à la Commune de Ventalon en Cévennes à compter du 1er octobre 2020, et ce pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Locaux Economiques à Ventalon en Cévennes:
M. Christian Roux indique que les réceptions des travaux ont eu lieu. Il y a très peu de réserves. Il précise que les sous-compteurs seront posés par la Commune de Ventalon. Concernant les baux à signer avec les futurs locataires, il explique que le bâtiment ne peut recevoir du public. Il propose au conseil de missionner la SOCOTEC pour réaliser une pré-étude qui déterminera le montant des travaux afin de bénéficier d’un classement ERP.
Locaux économiques à Ventalon en Cévennes : location de l'atelier brasserie (DE_2020_106) ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DE 2020-007 DU 31 JANVIER 2020
Le Président indique à l'assemblée que les travaux de construction des locaux économiques à Ventalon en Cévennes sont terminés. Les travaux ont été réceptionnés le 10 septembre 2020. Il y a lieu maintenant de délibérer pour fixer les conditions de location de cet atelier.
Conditions de location de l'Atelier "Brasserie" Lieu-dit l'Ayrolles à Saint Frézal de Ventalon 48220 : - local professionnel à utilisation exclusivement économique,
- fixation du loyer (année N) : 275 € HT par mois (250 € HT le local brasserie + 25 € HT partie commune vitrine), - charges non comprises aux frais du locataire,
- révision du loyer : au 1er janvier de chaque année avec l'indice de référence des locaux commerciaux du 3ème trimestre de l'année N-1,
- location des locaux en l'état.
- Locataire attributaire : Mme Emilie THISSE, brasseuse - Résidant Le Viala 48240 VENTALON EN CÉVENNES
Après cet exposé, le Président propose d'attribuer la location à Mme Emilie THISSE dans les conditions telles que présentées ci-dessus.
CONSIDERANT l'exposé du Président,
Le Conseil communautaire après avoir délibéré, à l'unanimité : 12
- APPROUVE la location de l'atelier Brasserie à Mme Emilie THISSE,
- FIXE les conditions de location de cet atelier telles que ci - présentées,
- FIXE le loyer mensuel de cet atelier à la somme de : Année N : 275 € HT par mois (250 € HT le local brasserie + 25 € HT partie commune vitrine) charges non comprises aux frais du locataire, - AUTORISE le Président à signer le bail avec Mme Emilie THISSE à compter du 17 septembre 2020, - PRECISE que la révision du loyer se fera au 1er janvier de chaque année avec l'indice de référence des locaux commerciaux du 3ème trimestre de l'année N-1,
- DEMANDE au Président de transmettre cette délibération à l'intéressée, Mme Emilie THISSE.
Locaux économiques à Ventalon en Cévennes : location de l'atelier Poterie (DE_2020_107) ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DE 2020-008 DU 31 JANVIER 2020
Le Président indique à l'assemblée que les travaux de construction des locaux économiques à Ventalon en Cévennes sont terminés. Les travaux ont été réceptionnés le 10 septembre 2020. Il y a lieu maintenant de délibérer pour fixer les conditions de location de cet atelier.
Conditions de location de l'Atelier "Poterie" Lieu-dit l'Ayrolles à Saint Frézal de Ventalon 48220 :
- local professionnel à utilisation exclusivement économique,
- fixation du loyer (année N) : 275 € HT par mois (250 € HT le local Poterie + 25 € HT partie commune vitrine, - charges non comprises aux frais du locataire,
- révision du loyer : au 1er janvier de chaque année avec l'indice de référence des locaux commerciaux du 3ème trimestre de l'année N-1,
- location des locaux en l'état.
- Locataire attributaire : Mme Lucie BURNICHON - Résidant 48240 VENTALON EN CÉVENNES.
Après cet exposé, le Président propose d'attribuer la location de l'atelier à Mme Lucie BURNICHON, pour exercer une activité économique de potière dans les conditions telles que présentées ci-dessus.
CONSIDERANT l'exposé du Président,
Le Conseil communautaire après avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la location de l'atelier Poterie à Mme Lucie BURNICHON,
- FIXE les conditions de location de cet atelier telles que ci - présentées,
- FIXE le loyer mensuel de cet atelier à la somme de : Année N : 275 € HT par mois (250 € HT le local poterie + 25 € HT partie commune vitrine) charges non comprises aux frais du locataire, - AUTORISE le Président à signer le bail avec Mme Lucie BURNICHON à compter du 17 septembre 2020, - PRECISE que la révision du loyer se fera au 1er janvier de chaque année avec l'indice de référence des locaux commerciaux du 3ème trimestre de l'année N-1,
- DEMANDE au Président à transmettre cette délibération à l'intéressée, Mme Lucie BURNICHON.
Acquisition foncière Commune du Collet – Communauté de Communes
Acquisition foncière Commune du Collet de Dèze/ Communauté de Communes (DE_2020_097)
Le Président rappelle que lors de la dernière réunion du conseil communautaire en date du 30-07-20, l'assemblée a délibéré pour signer une promesse de vente avec M. LEVERE, vendeur d'un montant de 85 000 € pour l'acquisition d'un terrain situé au Collet de Dèze, dans le but de réaliser notamment le projet de construction de la Maison de la Communauté, sous condition d'obtention de financements.
VU la proposition du Maire du Collet de Dèze et la délibération du conseil municipal en date du 08-09-20 d'acheter la totalité du bien, maison et terrain, afin de ne pas retarder la transaction avec M. LEVERE, vendeur ;
Le Président propose au conseil communautaire : 13
1- de retenir la proposition de la Commune du Collet-de-dèze d'acheter l'ensemble du bien à savoir maison et terrain pour un montant de 160 000 €,
2- de constituer un groupe de travail chargé d'élaborer un cahier des charges concernant le projet avant de lancer la procédure de consultation d'un maître d’œuvre ;
3- de s'engager à payer à la Commune du Collet de Dèze la somme de 60 000 € correspondant à l'achat de la parcelle C 2202 dès l'obtention des financements obtenus pour ce projet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 23 "pour" 2 "contre" et 3 "abstention" :
- Accepte la proposition de la Commune du Collet-de-dèze d'acheter l'ensemble du bien ; à savoir maison et terrain pour un montant de 160 000 €,
- Décide de constituer un groupe de travail chargé d'élaborer un cahier des charges concernant le projet avant de lancer la procédure de consultation d'un maître d’œuvre ;
- S'engage à payer à la Commune du Collet de Dèze la somme de 60 000 € correspondant à l'achat de la parcelle C 2202 dès l'obtention des financements obtenus pour ce projet.
- Donne tout pouvoir au Président pour mener à bien ce dossier.
Le groupe de travail est composé de : Bonnet Michel – Louche Alain – Soustelle Marc – Dautry Pierre-Emmanuel – Roux Christian – Fouquart Christian.
Maison de la Forêt
Visite sur site : David Flayol – David Raydon – Grégory Philip.
Projet Maison de la Forêt : plan de financement - étude de maîtrise d'œuvre (DE_2020_091)
Contexte :
Le lieu-dit « Mirabel » est situé sur la commune de Saint-Germain-de-Calberte, à l'entrée de la vallée de la Flandonenque. Il comprend, outre un bâti modeste (une centaine de m², en état d'usage et desservi par tous les réseaux), un terrain de 1,5 ha qui concentre l'essentiel des éléments constitutifs du paysage des hautes vallées cévenoles de versant méditerranéen (paysages naturels et paysages construits).
La Communauté de Communes l'a reçu en don de M. Raharinaivo (acte notarié du 21 juillet 2018) à condition de consacrer ce lieu à « l'accueil et l'information du public pour une meilleure connaissance de la forêt cévenole et de la vallée de la Flandonenque. ». C’est dans cette optique qu’un petit groupe restreint composé d’élus et de partenaires techniques a travaillé sur un projet de création d’une Maison de la Forêt, espace d'accueil ouvert à une fréquentation touristique diversifiée.
Cette Maison de la Forêt a pour objectifs de :
Accroître le potentiel touristique de ce secteur en offrant un aménagement de découverte scientifique sur la forêt, avec un lieu fermé, accessible pendant les jours pluvieux ;
Améliorer l’offre de découverte de la nature et des sports de pleine nature en mettant à disposition ce lieu à des prestataires touristiques ;
Offrir en libre accès des connaissances sur la forêt, son écologie et son importance pour le territoire, autour de ses différents rôles : environnemental, économique et social ; ainsi que sur les paysages cévenols de versant méditerranéen,
Donner les clés de lecture pour observer les changements en cours (reforestation, évolution des limites bioclimatiques), développer des outils descriptifs à intérêt pédagogique et scientifique (initiation aux sciences participatives).
D’autre part, ce projet fait partie du Grand Site Occitanie Cévennes. Il permettra ainsi d’avoir une offre cohérente 14
de tourisme scientifique sur le territoire, en complétant les deux sites déjà en cours (Aigoual, Tour du Viala) et contribue à l’aménagement équilibré du territoire.
Point spécifique sur la gouvernance :
La Communauté de Communes reste propriétaire du lieu et met à disposition les locaux et terrains attenants à une association : « Maison de la forêt Coeur des Cévennes, Fontmort et Flandonenque», en cours de création, grâce à une convention de mise à disposition.
Le projet a déjà été présenté au conseil communautaire en date du 06-06-20 et a été accepté. Une étude de faisabilité a été réalisée grâce à une formation-action de l’Adefptat. Le budget prévisionnel a été précisé pendant les mois de mars/avril avec les principaux financeurs. Celui-ci doit être validé. D’autre part, pour prétendre aux subventions pouvant être accordées dans le cadre du GSO, il est nécessaire de disposer d’une étude plus complète jusqu’à l’APD (Avant-Projet Définitif). Cette étude jusqu’à l’APD a été estimée entre 3000 et 5000 euros HT.
Cette étude jusqu’à l’APD ne sera subventionnée que si la Communauté de Communes s’engage ensuite dans les travaux.
Ainsi, après présentation des éléments, le Conseil communautaire :
Considérant l’acte notarié du 21 juillet 2018 du don de M. Raharinaivo sous condition de consacrer ce lieu à « l'accueil et l'information du public pour une meilleure connaissance de la forêt cévenole et de la vallée de la Flandonenque. »
Considérant l’acception de ce don par la Communauté de Communes en date du 1er février 2018 Considérant la compétence de la Communauté de Communes en matière de développement et notamment de promotion touristique,
Considérant les travaux du groupe de travail sur la Maison de la Forêt, accompagnés par l’Adefpat et légitimés par le conseil communautaire en date du 06-06-2020,
Considérant la proposition technique et financière de ce groupe de travail,
Considérant la délibération prise pour ce projet par le Conseil communautaire en date du 31-01-2020
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Valide le budget prévisionnel précisé suite à l’étude de faisabilité et accepte le principe de portage des travaux suivant le budget prévisionnel ci-après :
Dépenses prévisionnelles € HT Recettes prévisionnelles € HT Interventions sur le bâtiment : 195 000
Valorisation des vergers, accueil et usages : 11 000
Interprétation du lieu et paysage : 26 000
Remise en état du patrimoine vernaculaire en pierres
sèches : 30 000
Etudes techniques et relevés divers : 8 000
Missions de Maîtrise d’œuvre : 30 000 (dont 3000 à
5000 euros de maîtrise d’œuvre jusqu’à l’APD)
Autofinancement Communauté de
Communes : 60 000
Leader : 50 500
PNC : 8000
Département : 65 000
Région : 65 000
DETR : 51 500
Total : 300 000 € HT Total : 300 000 € HT
Accepte d’en confier la gestion à une association déclarée dans le cadre d’une convention de mise à disposition,
Valide le principe d’un lancement d’une étude de maîtrise d’œuvre en deux tranches : une tranche ferme jusqu’à l’APD, puis une tranche conditionnelle pour les travaux, qui ne sera validée qu’une fois les subventions obtenues.
Valide le lancement de la tranche ferme jusqu’à l’APD, estimée entre 3000 et 5000 euros HT, la tranche 15
conditionnelle ainsi que les travaux ne seront validés qu’à la suite des résultats de l’étude et des subventions obtenues.
Dit que les crédits nécessaires pour le lancement de la tranche ferme sont inscrits au budget principal communautaire.
Donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous documents afférents à ce projet.
Fonds Régional L’OCCAL : approbation de la convention
Convention de partenariat entre la Région, le Département de la Lozère et les EPCI créant le Fonds Régional L'OCCAL (DE_2020_098)
La Région Occitanie a lancé le 28 mai le fonds partenarial dénommé « L’OCCAL » associant la Banque des Territoires, les Départements et les Intercommunalités du territoire régional. Ce fonds est destiné à accompagner la relance du secteur du tourisme ainsi que du commerce et de l’artisanat de proximité en phase de redémarrage de leur activité, après la crise Covid-19.
Le Fonds L’OCCAL a été officiellement créé en Commission Permanente de la Région dès le vendredi 29 mai.
Le Fonds L’OCCAL propose des aides sur mesure au travers de 2 volets :
=> Volet 1 : avances remboursables (taux 0%) d’aides à la trésorerie proposées pour permettre le redémarrage (loyers, besoins en fonds de roulement ressources humaines spécifiques …) ;
=> Volet 2 : subventions d’investissement pour la mise en œuvre des mesures sanitaires permettant d’anticiper les demandes de réassurance des clientèles par des aménagements appropriés.
La mise en œuvre opérationnelle de ce fonds a été mise en place depuis le jeudi 4 juin et des visioconférences ont été organisées afin de présenter en détail les modalités techniques de ce fonds.
Le Président fait part au conseil du projet de convention de partenariat entre la Région Occitanie, le Département de la Lozère et les EPCI de la Lozère créant le Fonds Régional l'OCCAL. La plupart des Communautés de Communes ont décidé d’abonder le fonds de la même façon que la Région et le Département, à hauteur de 3 € par habitant.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de participer au financement du Fonds Régional L’OCCAL, à hauteur de 3 € par habitant de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère (population DGF) soit une participation financière de 15 267 €,
APPROUVE la convention (dont le projet est ci-joint) de partenariat entre la Région Occitanie, le Département de La Lozère et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de Lozère créant le fonds régional L’OCCAL,
DESIGNE comme élu référent en charge du suivi de la démarche, M. Michel Bonnet, PRECISE que l’enveloppe nécessaire à l’alimentation de ce fonds sera inscrite au budget principal de la Communauté de Communes,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention précitée, ainsi que les conventions d’application annuelles s’y rapportant. 16
Déléguer le droit de préemption à la Commune de St Julien des Points pour l’acquisition d’une parcelle dans le périmètre rapproché de protection de captage (DE_2020_099)
Vu la délibération de la Commune de St Julien des Points,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants,
Vu l’article 1321-2 du code de la santé qui instaure le DPU dans les conditions de l’article L211.1 du code de l'urbanisme - Vu l’article R1321-13-3 du code de la santé publique qui précise que le DPU peut être instauré même en l’absence de PLU.
Vu l'arrêté N°SOUS-PREF 2016335-0025 du 30-11-2016 portant création du nouvel EPCI issu de la fusion de la CCCML, CCCHG et CCVLCC
Vu l'arrêté additif N°SOUS-PREF -2016-351-0014 DU 16-12-2016
Vu la compétence obligatoire de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère relative à l'aménagement de l'espace - plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Considérant que la Communauté de Communes est compétente en matière de documents d'urbanisme, et de ce fait emporte avec elle le droit de préemption,
La Communauté de Communes peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et L 213-3,
La Commune de St Julien des Points demande à la Communauté de Communes de lui rétrocéder le droit de préemption pour acquérir les parcelles qui se trouvent à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée du captage du Nogaret. De plus, la Communauté de Commune n’a pas la compétence statutaire liée à la lutte contre la pollution et l’amélioration de la qualité de l’eau.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide, à l'unanimité :
- De renouveler la délégation à la Commune de St Julien des Points pour l’exercice du Droit de Préemption pour l’acquisition des parcelles N°A 622, A 1252 et une partie des parcelles A1254, A 1120 qui se trouvent dans le périmètre rapproché de protection de captage ;
- De donner pouvoir au Président de la Communauté de Communes pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable la délégation du droit de préemption à la Commune de St Julien des Points.
Désignation délégué à Lozère Ingénierie (DE_2020_100)
Le Président rappelle la délibération DE-2017-206 du 19-12-2017 relative à l'adhésion de la CC des Cévennes au Mont Lozère à Lozère Ingénierie.
Suite au renouvellement des conseillers communautaires, il y a lieu de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour représenter la Communauté de Communes à Lozère Ingénierie.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- Désigne M. Christian Roux, délégué titulaire, et M. David Flayol, délégué suppléant, pour représenter la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère au sein des instances décisionnelles de l'Agence Départementale.
- Mandate le Président pour informer la structure de la décision du conseil communautaire.
Adhésion de la CCCMLau Syndicat mixte Agence de Gestion et de Développement Informatique (A.GE.D.I) ( DE_2020_101)
M. Michel Reydon, Président, expose aux membres du conseil communautaire, que la collectivité s’est rapprochée 17
du syndicat mixte A.GE.D.I. afin de demander son adhésion.
Après avoir fait lecture au conseil des statuts du syndicat, approuvés par arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 (arrêté
2020/DRCL/BLI/n°28), et notamment de son article 10 relatif à l’adhésion.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
APPROUVE les statuts du syndicat mixte ouvert dénommé « Agence de Gestion et de Développement
Informatique » A.GE.D.I.
ADHERE au syndicat selon l’objet mentionné à l’article 3 des statuts.
CHARGE M. Michel Reydon, Président, de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires
pour mettre en œuvre la présente délibération.
DESIGNE M. Michel Reydon, conseiller communautaire, domicilié à VIALAS, adresse mail
mreydon@mairievialas.fr et le numéro de téléphone 06 10 77 92 02, comme délégué de la collectivité à
l’assemblée spéciale du syndicat mixte ouvert A.GE.D.I. conformément à l’article 10 des statuts.
INSCRIT au budget annuel le montant de la cotisation au syndicat.
Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont Lozère
Michel Reydon propose d’inviter M. René CAUSSE à un prochain conseil communautaire afin de présenter aux nouveaux élus le fonctionnement et les missions du Syndicat.
SMAML - Participation financière annuelle 2020 (DE_2020_103)
Le Président fait part au conseil communautaire de la délibération du SMAML en date du 11 juin 2020 relative à la participation financière 2020 des EPCI au syndicat.
Participation financière 2020 pour notre Communauté de Communes :
- Frais fixes ..................................................16 583.77 €
- Part. équilibre budget ski .........................11 358.86 €
- PPN 2020- fonctionnement........................ 6 258.00 €
- PPN 2020 - investissement ...................... 80 258,00 €
- Terra-Rural 4............................................. 51.47 €
- Travaux Thermalisme............................... 555.56 €
--------------
115 065.66 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 27 voix "pour" et 1 "abstention" :
- ACCEPTE la participation financière 2020 de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère au SMAML telle qu'indiquée ci-dessus.
- S'ENGAGE à inscrire ces montants au budget de la collectivité.
Michel Reydon indique que c’est la dernière année que la CC intervient sur le budget de la station de ski du Mont Lozère. Ce budget sera sorti du SMAML et repris par le Département.
SMAML : subvention exceptionnelle du budget principal au budget Ski (DE_2020_104)
Le Président fait part au conseil communautaire de la délibération du SMAML en date du 11 juin 2020 18
décidant le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 34 076.58 € du budget principal au budget du ski.
Le SMAML demande que les EPCI qui adhèrent au syndicat délibèrent pour approuver cette subvention exceptionnelle.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE le versement de la subvention exceptionnelle d'un montant de 34 076.58 € du budget principal au budget du ski.
Subventions 2020 : le vote des subventions aux associations est reporté au prochain conseil communautaire. Les subventions « CEL » seront également votées lors du prochain conseil. La commission « culture » se réunira et fera des propositions.
Renouvellement de la commission intercommunale des impôts directs suite aux élections communautaires de 2020 : Il est rappelé aux Maires qu’ils doivent transmettre au plus tôt à la Communauté de Communes le nom de 2 contribuables qui sont susceptibles d’être retenus pour siéger à la CDII.
SPANC
Les Communes de Ste Croix VF et de St Germain de Calberte doivent transmettre très rapidement au pôle de Ste Croix le listing des propriétaires ayant un assainissement non collectif afin de pouvoir organiser une réunion publique d’information.
Questions diverses :
- information concernant les subventions obtenues sur la programmation 2020 : Acquisition d’un camion benne pour la collecte des ordures ménagères : subvention DETR : 81 818.36 € Maison de santé pluridisciplinaire multi-sites Cévennes Lozériennes : subvention DETR 605 803 € Extension Maison de santé Le Collet-Le Pont-Vialas : 204 402 €
Maison du Mont Lozère – phase 2 : FSIL obtenu 483 038 €
- Rencontre avec Mme PERNOT, Directrice départementale des Finances Publiques : MM. Michel Reydon et Jean-Michel Lacombe ont rencontré Mme Pernot, Directrice Départementale des Finances Publiques.
La DDFIP a remis un compte-rendu très succinct de l’activité financière de la Communauté de Communes, en ne prenant en compte que le budget principal.
Michel Reydon indique que Mme PERNOT souhaite que la CC délibère pour adhérer à la charte d’engagement du nouveau réseau de proximité des finances publiques et signe une convention avec la DDFIP. La fermeture définitive de la trésorerie du Collet de Dèze est fixée au 1er janvier 2021. La DDFIP veut scinder la gestion (qui se fera à Florac) et le conseil. Elle propose de créer un poste de conseiller de décideur local (1 poste pour 2 communautés de communes). Cette personne se déplacera sur l’ensemble du territoire, dans les MSAP. Une convention devra être signée entre la CC et la DDFIP avant le 15 octobre. Michel Reydon propose d’inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire du 15-10 la délibération l’autorisant à signer la convention avec la DDFIP.
- Date des prochains conseils communautaires :
15 octobre - 14 H30 - Ste Croix – salle Piboulio
12 novembre - 14 H30 – Vialas
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h30.