Procès Verbal - 9ds0xp8sp3grxyg

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Procès Verbal - 9ds0xp8sp3grxyg Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Canet. Lien du pdf (Procès Verbal - 9ds0xp8sp3grxyg)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Justice et droit, » Ville de CANET PROCES-VERBAL INTEGRAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2021 À 18H30 Etaient_ présents: REVEL Claude, CALAGE Léon, CARRISSON Charlotte, CAZES José, FOURES Chariène, FRADIN Jean, FULCRAND Christiane, GILLET Danielle, GRENOVILLE Reine, LOSCHI Marie-Luce, MAROUILLAT Marie-France, MIMOUNI Hervé, SCOTTI Pierre, SEGURA Josette, SENEGAS Laurie, TREZIT Gilles. Ont_ donné pouvoir : BENARD Bénédicte (à LOSCHI Marie-Luce}, DESSILLA Corinne (à CARRISSON Charlotte), FABREGUETTES Loïc (à GILLET Danielle), FLORENTIN Maryse (à REVEL Claude}, GONZALEZ René (à FRADIN Jean), JOUVE Monique (MAROUILLAT Marie-France), MALAVIALLE Brice (à SEGURA Josette), Absents : FABRE Maryse, FAVIER Victor, MOULS Arnaud, REVEL Jean-François Monsieur Le Maire procède à l’appel. Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte. Il propose de nommer Madame Josette SEGURA secrétaire de séance. Pas d’observations. Monsieur le Maire soumet à approbation le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2021, qui a été transmis à tous les membres de l’assemblée. Il est approuvé à l'unanimité. * Relevé des décisions prises par M. le Maire entre le 11/05/2021 et le 22/09/2021 : * Décision D2021-05 : Acquisition d’une balayeuse pour un montant de 33333 € HT; * Décision D2021-06 : Réalisation de deux placettes rue de la Ville, pour un montant de 18 350 € HT. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte des Décisions.1- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur Pascal CREPIN a présenté par courrier du 4 octobre 2021, sa démission de son

mandat de conseiller municipal.

Monsieur le Préfet de l'Hérault a été informé de cette démission, en application de l’article

L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code Electoral, « le candidat venant

sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller

municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelques cause que ce soit ».

Monsieur José CAZES est donc appelé à remplacer Monsieur Pascal CREPIN au sein du Conseil Municipal.

Conformément à l’article L.270 du Code Electoral, Monsieur José CAZES est installé dans ses

fonctions de conseiller municipal, en remplacement de Monsieur Pascal CREPIN.

Le tableau du Conseil Municipal est désormais le suivant :

Fonction Civilité Nom et Prénom S de naissance

Maire M. REVEL Claude 22/08/1963

1° Adjoint M. FRADIN Jean 26/08/1956

2ème Adjointe Mme FULCRAND Christiane 12/01/1947

3ème Adjoint M. GONZALEZ René 20/04/1955

4ème Adjointe Mme LOSCHI Marie-Luce 08/03/1950

5ème Adjoint M. MALAVIALLE Brice 09/01/1989

gème Adjointe Mme SEGURA Josette 21/04/1953

Conseillère déléguée | Mme JOUVE Monique 15/06/1941

Conseillère déléguée | Mme GILLET Danielle 05/04/1947

Conseillère Mme MAROUILLAT Marie-France | 31/05/1950

Conseiller M. TREZIT Gilles 29/12/1951

Conseiller délégué M. SCOTTI Pierre 14/01/1953

Conseillère déléguée | Mme GRENOVILLE Reine 18/12/1955

Conseillère Mme FLORENTIN Maryse 03/01/1957

Conseiller M. CALAGE Léon 03/02/1957

Conseiller M. REVEL Jean-François 24/02/1957

Conseiller M. MIMOUNI Hervé 01/02/1959

Conseillère Mme DESSILLA Corinne 28/01/1970

Conseillère Mme BENARD Bénédicte 14/09/1973

Conseillère déléguée | Mme CARRISSON Charlotte 19/04/1979

Conseiller M. MOULS Arnaud 12/11/1988

Conseiller M. FABREGUETTES Loïc 05/03/1991

Conseiller M. FAVIER Victor 05/12/1997

Conseillère Mme SENEGAS Laurie 16/05/1998

Conseillère Mme FOURES Charlène 29/05/1998

Conseillère Mme FABRE Maryse 17/09/1942

Conseiller M. CAZES José 01/03/1940

Le tableau du Conseil Municipal mis à jour sera transmis à Monsieur le Préfet de l'Hérault.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

- PREND ACTE de l'installation de Monsieur José CAZES en qualité de conseiller municipal,

suite à la démission de Monsieur Pascal CREPIN ;

- PRECISE que le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et transmis en Préfecture ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

2- AFFAIRES GENERALES :_MISE_A JOUR DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

La dernière délibération relative aux tarifs pour la location des salles communales date du 23 novembre 2011.

Il est donc proposé de mettre à jour ces tarifs, applicables au 1° Janvier 2022, de la façon

suivante :

Caution Caution |

Lieu Bénéficiaire Tarif Matériel | Ménage

Associations canétoises Gratuit

Salle Polyvalente Résidents 400 € | 1000€ 200 €

Extérieurs 1 000 €

Associations canétoises Gratuit

CARD AVOT Résidents (demi-journée) 50€| 400€ 75€

Résidents (journée) 100 €

Maison des Arts Associations artistiques Gratuit 400 € 75€

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE, - APPROUVE les tarifs de location des salles communales, à compter du 1° Janvier 2022, tel que présentés ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.3- AFFAIRES GENERALES : REGLEMENT INTERIEUR DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

Il est nécessaire, en raison notamment de la mise à jour des tarifs de location, de modifier le

Règlement Intérieur de location des salles municipales.

Le Règlement Intérieur a pour but de permettre aux associations et administrés l’utilisation

de locaux, dans les conditions les plus favorables, en veillant à la fois au respect des

installations et du matériel, au maintien de l’ordre et à la meilleure cohabitation entre tous

les utilisateurs.

Les dispositions de ce Règlement Intérieur sont prises en application des articles L2212-2 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce cadre, la municipalité se

réserve le droit de refuser une occupation pour toute manifestation susceptible de troubler l’ordre public.

Le Règlement Intérieur est joint en annexe de la présente délibération.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

- APPROUVE le Règlement Intérieur de location des salles municipales, ci-annexé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit Règlement Intérieur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

4- AFFAIRES GENERALES : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL

Les cours de guitare sont assurés une fois par semaine à la salle Paulette FOUCHARD-AYOT

par Monsieur Andrès CASTELLO, professeur de guitare.

Afin d’encadrer l’utilisation de cette salle communale, il est proposé d'approuver la convention ci-annexée, entre la Ville et M. Andrès CASTELLO.

Cette convention prévoit notamment la durée de mise à disposition de la salle Paulette

FOUCHARD-AYOT (2 heures hebdomadaires) ainsi que la tarification : 200 € pour l’année.

La convention est prévue pour une durée d’un an, à compter du 1° septembre 2021, soit du

01/09/2021 au 31/08/2022. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- APPROUVE la convention ci-annexée de mise à disposition d’un local communal, entre la

Ville de CANET et M. Andrès CASTELLO ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.5- FINANCES : EMPRUNT DE 100 000 € AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE

Un emprunt de 90 000 € a été positionné au Budget Primitif 2021 afin de réaliser divers

travaux d'investissement : travaux de voirie, aménagement d’un city-stade, acquisition d’une

balayeuse, installation de caméras de vidéo-protection.

Lors du Conseil Municipal du 29 septembre dernier, l'emprunt prévu a été fixé à 100 000 €.

Après consultation sur un montant à emprunter de 100 000 €, il est proposé de retenir

l'offre de la CAISSE D’EPARGNE aux conditions suivantes :

Montant emprunté 100 000 €

Etablissement bancaire CAISSE D’EPARGNE

Taux fixe 0,49 %

Durée d'emprunt 7 ans

Périodicité Trimestrielle

Echéance (capital et intérêts) 3 635,22 €

Montant total des intérêts 1 786,16 €

Frais de dossier 150,00 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- APPROUVE l'emprunt de 100 000 € auprès de la CAISSE D’EPARGNE, aux conditions suivantes :

» Prêt à taux fixe, échéances constantes ;

* Remboursements trimestriels au taux d'intérêt annuel de 0,49 % ;

# Taux effectif global de 0,53 % ;

»: Durée de 7 ans;

= Frais de dossier : 150,00 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et toutes les pièces y afférentes.

6- FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N°3 — EXERCICE 2021

Il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative, afin de procéder à un

réajustement des dépenses de la section de Fonctionnement. Ceci permettra notamment de

commencer d’apurer une partie des impayés auprès des autres collectivités, ainsi que de

régulariser les paiements de certaines familles dans le cadre de la cantine — garderie — pitchou gym.

Il est donc proposé les écritures suivantes :SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Compte Dépenses Recettes

011- charges à caractère général ses | UPS USE + 45 000 € extérieurs

012- Charges de Personnel D RÉMANÉLRLION EN 60 000 € Principale

042- Opération d'ordre 6811- EpEONS aux + 15 000 € amortissements

65- Autres charges de gestion 6574- Subventions _5 500€

courante fonctionnement

67- Charges exceptionnelles pue 1 ae +5 500€ exceptionnelles

TOTAL : 0€ 0€

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- APPROUVE la Décision Modificative N°3 de l'exercice 2021 comme présenté ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

7- RECENSEMENT 2022 : DESIGNATION DU COORDONNATEUR ET FIXATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Le recensement de la population devait avoir lieu en 2021. Toutefois, en raison de la crise

sanitaire, la campagne a été repoussée en 2022.

Il aura donc lieu en début d’année prochaine, du 20 janvier 2022 au 19 février 2022.

Le recensement permet de déterminer la population officielle de la commune.

En collaboration avec l'INSEE qui dirige les opérations, la commune sera divisée en 7

districts. Nous devons donc recruter 7 agents recenseurs. Il est également nécessaire de

nommer un coordonnateur communal, chargé d’encadrer la préparation et la réalisation de l'enquête de recensement.

« Agent recenseur

L'emploi d'agent recenseur inclut :

- deux demi-journées de formation, qui seront positionnées entre le 2 et le 19 janvier

2022 ;

- une tournée de reconnaissance, estimée à deux jours de travail ;

- la tournée de recensement entre le 20/01/2022 et le 19/02/2022 qui consiste pour

l'agent à aller déposer dans toutes les maisons de son district les imprimés relatifs au

logement et les imprimés relatifs aux habitants du logement. Il faut enfin aller récupérer les

imprimés des administrés qui ne font pas la déclaration par internet, les classer et les

ramener en Mairie. Un travail d'environ 5 heures par jour est nécessaire.Deux formules de rémunération sont possibles :

- tarif au questionnaire ;

- tarif forfaitaire.

Le tarif au questionnaire crée des différences de rémunération entre les agents recenseurs,

selon la taille de la zone de collecte : certains districts comportent des lotissements très

habités, d’autres, notamment en centre du village, accueillent des « petites familles » ou des

personnes seules.

Le tarif forfaitaire permet de payer le même salaire à tous les agents.

Il est donc proposé de fixer à 1000 € brut, le salaire des 7 agents recenseurs, pour

l’ensemble de la mission « recensement 2022 ».

= Coordonnateur communal

Il est proposé de nommer Josette SEGURA en qualité de coordonnateur communal de

l'enquête de recensement 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- FIXE à 7 le nombre d'agents recenseurs pour l'enquête de recensement 2022 ;

- FIXE à 1 000 € brut la rémunération des agents recenseurs pour l’ensemble de la mission

2022;

- NOMME Josette SEGURA en qualité de coordonnateur communal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

8- RESSOURCES HUMAINES : CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE D'UN COMPTE

EPARGNE TEMPS

Monsieur Patrick LEOTARD, Policier Municipal à LODEVE, prendra ses fonctions au sein de la

collectivité à compter du 1° décembre 2021.

Conformément au décret n°2004-878 du 26 août 2004, l'agent conserve ses droits acquis au

titre du Compte Epargne Temps (CET) en cas de mutation dans une autre collectivité.

Il revient dans ce cas à la collectivité d'accueil d'assurer l’ouverture des droits et la gestion

du CET de l'agent. Une convention peut alors être établie, pour prévoir des modalités

financières du transfert de ces jours de congés épargnés sur le CET.

En application de la règlementation, M. LEOTARD conservera le solde de son Compte

Epargne Temps acquis à la Mairie de LODEVE, soit 21 jours au total. Il revient donc à la Ville

de CANET d’en assurer la gestion.

Afin de compenser ce transfert de charge, il est proposé d'approuver la convention financière, ci-annexée, de reprise du CET de l’agent. Celle-ci prévoit que la commune de

LODEVE verse à la commune de CANET une compensation financière d’un montant total de

700 €, en contrepartie du transfert du CET de M. LEOTARD.APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- APPROUVE la convention financière de reprise du Compte Epargne Temps, dans le cadre de la mutation de M. Patrick LEOTARD ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ;

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9- RESSOURCES HUMAINES : APPROBATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL

L'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la Fonction Publique

abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail, obligeant les collectivités

territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1 607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

CANET respecte déjà cette obligation puisqu'il n'existe pas de congés « extralégaux » au sein

de la collectivité : les agents disposent bien de 25 jours de congés annuels.

ILest toutefois nécessaire de délibérer sur le respect du temps de travail annuel au sein de la

collectivité, avant le 31 décembre 2021, conformément à la loi du 6 août 2019 relative à la

transformation de la fonction publique.

Ainsi, la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée

à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires), calculée de la façon suivante :

Nombre de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires (2j x 52 semaines) - 104

Congés annuels -25

Jours fériés - 8

Sous-total nombre de jours travaillés 228

Rae. 15%6h Nombre d’heures travaillées (jours x 7h) arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité +7h

TOTAL : 1 607 heures

Par ailleurs, l'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

ri Période de travail Garanties minimales

"48 heures maximum

(heures supplémentaires comprises)

Durée maximale hebdomadaire

=" 44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale journalière 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures

20 minutes pour une période de 6 heures Pause . . ou

de travail effectif consécutives

Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures Travail de nuit Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1°" janvier 2022. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE, - APPROUVE les modalités de mise en œuvre du temps de travail annuel ainsi que les

garanties minimales telles que définies ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

10- RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

La délibération doit préciser :

- les grades correspondants aux emplois créés ;

- les grades correspondants aux emplois supprimés ;

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de

l'emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée.La dernière modification du tableau des effectifs a été adoptée par le Conseil Municipal le 8

Juillet 2021.

Considérant la nécessité de créer l'emploi suivant :

- Brigadier-chef principal

Il est proposé au Conseil Municipal :

EMPLOI PERMANENT

Filière : Sécurité

# Cadre d'emplois : Police Municipale

Grade : Brigadier-chef principal

Effectif budgétaire

Ancien 1

Nouveau 2

La création d’un emploi de Brigadier-chef principal à temps complet.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs exposée ;

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération ;

- DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Le tableau modifié est joint à la délibération. Il entrera en vigueur au 1° décembre 2021.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 19h00.

Dressé le 9 novembre 2021.

Le Maire,

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