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Procès Verbal - hduegd3dof6jbl
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Canet.
Lien du pdf (Procès Verbal - hduegd3dof6jbl)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
PROCES-VERBAL INTEGRAL DE LA REUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 A 18H
Etaient présent(e)s : Claude REVEL, Maryse FABRE, Bénédicte BENARD, Marc FAVIER,
René GONZALEZ, Yvette CALMELS, Marie-Claude CAYLA, Rabia CHAOUCH, Christiane
FULCRAND, Monique JOUVE, Marie-Luce LOSCHI, Marie-France MAROUILLAT,
Arnaud MOULS, Michel SABATIER, Gilles TREZIT.
Absent(e)s : Simon CORTES, Corinne DESSILLA (procuration à Marie-Luce LOSCHI)
Maryse FLORENTIN (procuration à Monique JOUVE), Jean FRADIN (procuration à
Claude REVEL), Sylvain MALBEC, Emilie MARTINEZ, Régis MONTAGNE, Françoise
ROBILLIART.
Le Maire procède à l’appel. Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.
Il propose de nommer Madame Marie-Luce LOSCHI, secrétaire de séance, assistée de
Charlotte SEIGNOUREL, assistante administrative. Pas d’observations.
Avant tout autre vote, il soumet à approbation le procès-verbal de la réunion du 23
octobre 2018 qui a été dûment transmis à tous les membres.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Nous passons aux points inscrits à l’ordre du jour. Nous commençons par l’approbation
du rapport de la CLECT
La commune de Saint Félix de Lodez a transféré son service périscolaire à la Communauté de Communes le 1er septembre 2018.
La CLECT qui est la Commission Locale d’évaluation des Charges transférées s’est donc réunie pour évaluer le coût de ce service après transfert.
Comme indiqué dans le document préparatoire:
Pour les 4 mois restant sur 2018 = 12.471 €
Pour les années 2019 et suivantes = 37.414 €
Ces sommes viendront donc en déduction des attributions de compensation versées à la commune de Saint Félix
Le Maire rappelle que les Communautés de Communes qui perçoivent la taxe professionnelle unique (TPU) sont tenues de verser à chaque commune membre une attribution de compensation. Cette attribution est calculée sur la base du produit de taxe professionnelle perçu par celle-ci l’année précédant la 1ère année de mise en place de la TPU, diminué du montant correspondant aux charges transférées par la commune. Le montant revenant à chaque commune dépend donc du dernier produit de TP de la commune et de l’évaluation des charges qu’elle a transférée.
Il convient que chaque commune adhérente à la Communauté de Communes approuve le rapport de la CLECT.
Ce rapport est approuvé à l’unanimité. Point suivant : renouvellement adhésion au groupement de commandes d’achats d’énergies
Depuis quelques années nous faisons partie du groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique. Ce groupement a été initié par Hérault Energies quand en 2004 le marché de l’électricité est devenu libre. Il aurait fallu que nous mettions en concurrence les divers fournisseurs européens et c’était très compliqué pour de petites communes. Aujourd’hui, l’ensemble des consommateurs d’énergies, public ou privé, peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif règlementé de vente proposé par l’opérateur historique.
Hérault Energies, Syndicat du Département, s’occupe donc de la mise en concurrence, de l’étude des offres, et de la mise en place des marchés et des accords-cadres pour que les communes adhérentes bénéficient des meilleurs tarifs négociés par le biais de la mutualisation.
Les frais d’adhésion représentent une centaine d’euros par an.
Il est proposé de renouveler cette adhésion.
Le point est approuvé à l’unanimité.
Point suivant : dernière délibération modificative de l’année
Madame BENARD présente le point
« Dernière modification budgétaire de l’exercice pour procéder aux derniers
ajustements budgétaires.
Nous constations des recettes de fonctionnement supplémentaires pour un montant de
23.500 € que nous affectons au chapitre 011 – Charges à caractère général- :
1000 € au 6419 (remboursements sur salaires agents en maladie)
1400 € au 70631 (redevances sportives)
3000 € au 704 (travaux divers)
2600 € au 7067 (cantine)
1500 € au 7482 (droits de mutations)
Et 14000 € au 7788 (produits exceptionnels). Notre nouveau prestataire photocopieur
nous a « racheté » l’ancien contrat.
Avant de mettre au vote le Maire précise que le renforcement du chapitre charges et
fournitures générales est dû au fait que, le transfert de la compétence eau
assainissement a engendré des retards dans le versement d’une grosse subvention que
nous attendions fin 2017.
En raison du transfert, elle n’a été versée qu’en 2018.
Cela a provoqué un problème de trésorerie et un certains nombres de factures que nous
n’avons pu payer fin 2017 ont été répercutées sur 2018, d’où cette hausse.
Mais comptablement, il est vrai que l’année 2018 a été particulière en raison du
transfert de compétence et de la suppression des budgets eau et assainissement.
Cette modification budgétaire qui ne porte que sur la section de fonctionnement est
mise au vote. Elle est approuvée à l’unanimité.
Le point suivant concerne l’affectation anticipée de crédits d’investissements Madame BENARD, reprend la parole
« L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Locales permet au Conseil
Municipal, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2019, d’autoriser l’engagement, la
liquidation et le mandatement de dépenses d’investissements, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants sont ensuite inscrits au budget lors de son adoption.
Au budget 2018 nous avons inscrit 532.302 € en crédits d’investissements.
Le quart est égal à 133.075 €
Les dépenses concernées par cette affectation sont :
- Travaux Mairie pour 40.000 € (l’appel d’offres a été lancé et les travaux devraient
débuter en février)
- Elaboration du PLU pour 10.000 €
- Etude de mobilité pour 20.000 €
- Matériel divers pour 5.000 €
- Acquisitions foncières et frais notariés pour 3.000 €
Avant de faire voter le Maire propose que l’on rajoute un crédit de 12.000 € afin
d’aménager un petit terrain de sport sur le terrain municipal derrière la crèche qui
servirait aux écoles mais également aux autres jeunes du village.
Le Conseil Municipal approuve ces inscriptions d’un montant de 90.000 € à l’unanimité,
le Maire précisant qu’elles sont inférieures au plafond autorisé.
Nous enchainons avec le RGPD
Le Maire rappelle que l’Europe a mis en place le RGPD, c’est-à-dire le Règlement Général Pour la Protection des Données. Cette directive européenne est entrée en application le 25 mai 2018 et est destinée à protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le document préparatoire contenait un document explicatif sur ce règlement et sa mise en place.
Toutes les entreprises collectant et traitant des données y sont soumises. La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) peut exercer des contrôles et les amendes sont conséquentes.
La mise en place du RGPD est très contraignante et demande des mois de travail Il est, entre autres formalités, obligatoire de désigner un DPD (délégué à la protection des données), sachant que ce délégué doit avoir des connaissances juridiques et informatiques, mais ne doit pas être le secrétaire général, ni le responsable des ressources humaines, ni le responsable informatique, ceci afin d’éviter les conflits d’intérêt. Comme l’explique le Mairie, comment les petites communes peuvent elles se mettre en conformité à l’égard de cette « usine à gaz » ?
La seule solution est la « mutualisation ». Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale se propose pour exercer cette fonction de DPD au service des communes adhérentes. Bien évidemment ce délégué travaillera en rapport étroit avec les collectivités afin d’avoir les informations les plus précises possibles.
La cotisation serait de 0.02% de la masse salariale, soit environ 200 € par an. Il est proposé de signer cette convention d’une durée de 4 ans.
Pour information, pratiquement toutes les communes, y compris la Communauté de Communes ont signé cette convention.
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de signer la convention avec le CDG 34 pour la mission « délégué à la protection des données ».
Autre point, la garantie maintien salaire des agents
Depuis le 1er janvier 2017, nous accordons une aide financière aux agents qui ont opté pour l’adhésion à la garantie maintien salaire. Cette garantie proposée par la Mutuelle Nationale Territoriale, permet aux agents en maladie ordinaire ou longue maladie, de bénéficier de l’intégralité de leur salaire quand l’employeur les passe en demi- traitement.
Le taux de cotisation 2018 était de 1,22% du salaire brut.
Cette aide permet donc aux plus bas salaires de payer une cotisation minimale, et ce gain peut être reporté sur la mutuelle.
C’est donc un véritable avantage social.
Le taux de cotisation augmente au 1er janvier 2019 et passe à 1,36%. C’est-à-dire qu’un agent au SMIC qui payait une cotisation mensuelle de 18 € paiera désormais 21 €. €. Il est proposé à compter du 1er janvier 2019 d’augmenter l’aide patronale. C’est-à-dire de passer l’aide de :
10 à 13 € par mois pour les cat C
7 à 10 € par mois pour les cat B
4 à 5 € par mois pour les cat A
Le coût supplémentaire pour la Mairie serait d’environ 100 € par mois.
Le Conseil Municipal approuve l’augmentation de l‘aide à la garantie maintien salaire à l’unanimité.
Nous enchainons avec les modifications d’autorisations d’absence.
En sus des congés légaux, nous accordons aux agents des autorisations d’absences rémunérées pour évènements familiaux :
2 jours pour mariage ou PACS de l’agent
1 jour pour le mariage d’un enfant
3 jours pour le décès ou maladie grave du conjoint, enfant ou pupille
2 jours pour le décès du père ou de la mère
2 jours pour le père en cas de naissance ou adoption
3 jours par enfant malade de moins de 16 ans
4 jours pour enfant malade de moins d’1 an
(majoration d’un jour si la mère ou le père élève seul(e) son enfant Les membres du Comité Technique ont demandé la modification de ce règlement en ce sens que pour un PACS le nombre de jours accordé serait d’1 jour au lieu de 2. En contrepartie on autoriserait 1 jour d’absence en cas de décès du beau-père ou de la belle-mère.
Cette modification est approuvée à l’unanimité.
Toujours concernant le personnel, proposition de modification du tableau des emplois permanents
Le Maire rappelle que la suppression des CAE il y a 2 ans, nous a contraints à faire appel à des contractuels, notamment pour l’entretien ménager et la cantine.
Il faut savoir que les « contrats » ont un nombre et une durée limitée et qu’ils doivent répondre à des besoins ponctuels : accroissement temporaire d’activité, travail saisonnier, remplacement d’un agent en indisponibilité, ou en l’attente de recrutement d’un titulaire.
Quatre personnes que nous avions embauchées pour le ménage et la cantine à 20 heures par semaine, arrivent au terme de leur enième contrat, et il serait peu correct de les remercier et de recourir à de nouveaux contrats aidés de type PEC, d’autant plus que leur présence correspond à une vraie nécessité de service sur le long terme, et qu’en plus elles donnent entièrement satisfaction.
Il est donc proposé de créer 4 postes d’agent d’entretien à mi-temps afin d’intégrer ces 4 personnes dans la fonction publique.
Cela nous coutera un peu plus cher car elles seront rémunérées selon un indice plus élevé qu’aujourd’hui en tenant compte de leur carrière antérieure, mais c’est un geste de reconnaissance à leur égard.
Le Maire mets au vote la création de ces 4 emplois d’adjoint technique à mi-temps à compter du 1er janvier 2019..
Le point est voté à l’unanimité.
Admissions en non-valeur.
Madame BENARD prend la parole
« Le Percepteur nous demande d’admettre en non-valeur la somme globale de 120,97 €. Cette somme correspond à des produits irrécouvrables sur les exercices 2014 à 2017 car inférieurs aux seuils de poursuite ou pour lesquels les poursuites sont sans effet du fait de la disparation ou l’insolvabilité du créancier.
Par exemple pour cette admission, elle concerne plusieurs personnes qui « ont arrondi » leur chèque en ne mettant pas les centimes. Un contribuable par exemple nous doit 1 centime d’euros. Un autre 20 centimes.....
Il arrive également que cet « arrondi » soit en notre faveur, auquel cas nous faisons une recette comptable, même pour 1 centime.
Pour ce qui est de cette admission, elle n’est pas en notre faveur.
Sur les 12 contribuables concernés, seuls 3.doivent plus de 10 €. Les 9 autres ont pratiqué l’arrondi. Concernant l’admission en non-valeur, il est rappelé que c’est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaitre des écritures de prise en charge du Percepteur les créances irrécouvrables.
Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.
C’est d’ailleurs le cas pour quelques admissions que nous avions prononcées au cours des exercices précédents, et pour lesquelles le contribuable concerné nous verse mensuellement le remboursement.
Cette admission en non-valeur d’un montant global de 120,97 € est votée à l’unanimité..
Point suivant : les compteurs Linky
Le Maire rappelle la récente délibération pour règlementer les modalités d’implantation des compteurs de type Linky. Comme prévu, la Préfecture retoque notre délibération ainsi que mon arrêté pour cause d’illégalité.
D’une part nous avons délégué la compétence « distribution d’énergie électrique » au Syndicat Hérault Energies, donc nous ne pouvons pas intervenir.
Et surtout l’Etat nous rappelle que le déploiement des compteurs Linky trouve son fondement dans le droit européen et que le déploiement des compteurs intelligents est une obligation.
Le 9 mars 2017 le Tribunal Administratif de Rennes a jugé qu’ENEDIS est investi d’une mission de service public se traduisant notamment par la mise en œuvre des dispositifs de comptage tels que les compteurs Linky et que leur déploiement et l’installation de ces matériels constituent une obligation pour la société.
Enfin, un amendement visant à soumettre l’installation de compteurs Linky au consentement exprès des usagers déposé le 2 février 2018 a été rejeté par l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Donc par ces motifs, le Préfet nous demande de retirer notre délibération dans son ensemble, et mon arrêté également.
En l’absence d’une réponse dans les 2 mois soit avant le 27 janvier, le Tribunal Administratif sera saisi, car seul le juge administratif peut annuler une délibération.
La question est donc : est-ce qu’on retire cette délibération ou est-ce qu’on campe sur notre position et on attend que le Tribunal nous envoie une injonction.
Il est décidé à l’unanimité de maintenir notre position. La délibération n’est pas rapportée et le Tribunal jugera.
Désignation des élus au Comité Technique
Le 6 décembre dernier nous avons tiré au sort les membres du nouveau Comité Technique. Tirage au sort car les élections classiques n’ont pu avoir lieu faute de liste répondant aux règles de parité.
Les membres du CT ont donc été désignés par le sort.
Sont titulaires ; Jean-Luc TORCHIN, Mireille PERRETTE et Nelly GOUZIN Sont suppléants : Julien CANTIER, Laeticia ANOUILLEZ et Christine SAHUGUET.
Le Maire doit maintenant désigner les élus qui siégeront au collège employeur : Le Maire y siège de droit en qualité de Président titulaire Afin de respecter la parité proportionnelle comme dans le collège des employés, il propose à Maryse FLORENTIN et à Marie-France MAROUILLAT de siéger en qualité de titulaires.
Pour ce qui est des suppléants, il désigne, Jean FRADIN, Marie-Luce LOSCHI et Christiane FULCRAND.
Il précise que les réunions du CT ayant lieu le matin pendant les heures de travail, il fait en sorte de désigner des élus disponibles.
Chaque élu désigné accepte de siéger.
Motion de soutien aux sapeurs-pompiers
L’association des maires de l’Hérault demande aux conseils municipaux d’adopter une motion de soutien aux sapeurs-pompiers dont le volontariat est menacé par une directive européenne qui conduirait à plafonner de manière cumulée le travail salarié et l’activité de sapeur-pompier à 48h/hebdo.
Les sapeurs-pompiers volontaires ne se reconnaissant pas comme des travailleurs et ne s’engageant pas pour une telle reconnaissance mais bien pour celle de sauver des vies. Il est donc proposé de voter une motion de soutien aux sapeurs-pompiers afin que le Président de la République exprime à l’égard des sapeurs-pompiers la même position qu’à l’égard des gendarmes et militaires, soit la non transposition de la directive sur le temps de travail.
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de voter cette motion.
Motion cirques
Nous avons reçu de la fondation 30 Millions d’Amis proposition de voter une motion afin de demander au gouvernement de faire interdire la présence d’animaux sauvages dans les cirques et privilégier les cirques sans animaux.
Demander également que des contrôles systématiques aient lieu pour tous les cirques avec animaux qui s’installeraient sur la commune.
Respect du vivant, protection de la nature, sauvegarde des espèces, refus de l’exploitation animale....
Le Maire propose au nom de ces valeurs, d’adopter cette motion
12 Pour, 2 contre (Gonzalez et Loschi), 4 abstentions (Fabre, Favier, Fulcrand et Trézit).
Autre Motion pour le collectif occitan
A la veille de la réforme du service public audio-visuel, Lo Collectiu Occitan nous demande de voter une motion pour soutenir une double demande :
Présence quotidienne de l’Occitan à la TV publique régionale afin d’assurer la survie de cette langue déclarée en grand danger par l’UNESCO
Que France 3 soit redéfinie comme une véritable Chaine Régionale à Vocation Généraliste, c’est-à-dire une télévision de pays en maintenant les bureaux et rédactions locales qui sont aujourd’hui menacés.
16 pour, 2 abstentions (Cayla et Jouve)
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance levée.
Dressé le 14 décembre 2018. Vu, le Maire