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Procès Verbal - DCM08 CIREST Eau et Assainissement – Protocole transfert partiel du solde
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM08 CIREST Eau et Assainissement – Protocole transfert partiel du solde)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit,
Affaire 08-231220
Modification du protocole de transfert des compétences
« Eau» et « Assainissement» à la CIREST - Transfert
partiel du solde positif des comptes administratifs des
budgets annexes « Eau » des communes membres, relatifs à
l’année 2019
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 16 décembre 2020 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 24
Absents : 2
Procurations : 3
Total des votes : 27
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer 2
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES
PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU VINGT TROIS DECEMBRE
DEUX MILLE VINGT
L'an deux mille vingt le VINGT TROIS
DECEMBRE à DIX SEPT HEURES le
Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes
dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine
IGOUFE 1“ adjointe - FAUSTIN Jean-Yves 2°
adjoint - Mylène MAHALATCHIMY 3*
adjointe - Joan DORO 4" adjoint - Gina
DALLEAU 5% adjointe - Jean Claude
DAMOUR 6“ adjoint - Marie Héliette
THIBURCE 7” adjointe - François FRUTEAU
DE LACLOS 8” adjoint - Sonia ALBUFFY
conseillère municipale - Micheline CLAIN
conseillère municipale - Erick BOYER
conseiller municipal - HOARAU Sabrina
conseillère municipale - Alain RIVIERE
conseiller municipal - Sandra GRONDIN
conseillère - Marie-Lourdes VÉLIA conseillère
municipale -Elisabeth BAGNY conseillère
municipale - Victorien JUSTINE conseiller
municipal - Sophie ARZAL conseillère
municipale - Daniel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY conseiller municipal - Sylvie LEGER
conseillère municipale - Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - Jean-Yves
VACHER conseiller municipal
ABSENT(S) : Frédéric AZOR conseiller
municipal - Luçay CHEVALIER conseiller
municipal
PROCURATION(S): Mickaël PAYET à
THIBURCE Marie Héliette - Yannick BOYER
à ARZAL Sophie - Mélissa MOGALIA à
LEGER Sylvie
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM08-231220M-DE
Date de télétransmission : 29/12/2020
Date de réception préfecture : 29/12/2020 Affaire 08-231220
Modification du protocole de transfert des compétences «Eau» et
« Assainissement » à la CIREST — Transfert partiel du solde positif des comptes
administratifs des budgets annexes « Eau » des communes membres, relatifs à
l'année 2019
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République a opéré un transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » (collectif et non-collectif) des communes membres vers les communautés d’agglomération, et ce, à compter du 1% janvier 2020.
Dans ce cadre, la Communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) et la commune ont
conclu, le 30 janvier 2020, un protocole de transfert des compétences « Eau» et « Assainissement » à la CIREST, ayant pour objet de fixer les modalités dudit transfert (cf.
pièces jointes).
Ce protocole prévoit, en son article 13, le principe du « transfert des excédents » budgétaires des comptes administratifs des budgets annexes, relatifs à l’année 2019, mis en place par la commune pour la gestion des compétences précitées.
Ainsi, aux termes des protocoles précités, le transfert devait être acté après l’approbation des comptes administratifs 2019, sur la base des délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire.
À ce jour, ces excédents ont été repris dans le budget primitif 2020 du budget principal de la
commune, lequel intègre également leur reversement à la CIREST en 2020.
La CIREST et la commune sont librement convenues de prévoir un tel transfert intégral, afin
de poursuivre les actions menées par la commune.
Il s’agit, en effet, d’une règle de bonne gestion, visant à permettre à la nouvelle entité d’avoir
les moyens de mener à bien sa nouvelle compétence, et ce, dans l’intérêt des administrés
communaux afin que ces derniers ne subissent pas, in fine, le cas échéant, une augmentation de tarifs liés à l’absence de transfert des excédents.
Toutefois, s’agissant des réseaux d’eau potable, l’article 14-IV de la loi n° 2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit le principe du transfert du solde positif du budget annexe du service de l’eau potable, lorsque ledit réseau s’avère en mauvais état.
Plus précisément, un tel transfert est envisagé lorsque le schéma de distribution d’eau potable de la commune (transférant sa compétence) fait apparaître un taux de perte en eau supérieur
au seuil fixé par décret — étant précisé qu’il est possible d’y déroger par voie conventionnelle,
en prévoyant notamment un transfert partiel du solde.
Concrètement, l’objectif de cette disposition consiste à éviter que les dépenses devant être supportées par la communauté d’agglomération du fait de l’état du réseau soient répercutées sur les prix des services concernés et donc supportées par l’usager.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM08-231220M-DE
Date de télétransmission : 29/12/2020
Date de réception préfecture : 29/12/2020 Aussi, conformément aux dispositions de la loi du 27 décembre 2019 susvisée, le transfert
du solde positif de notre budget annexe « Eau » s’imposait, en principe.
Au regard notamment des incidences financières de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la CIREST a décidé néanmoins de revenir sur les modalités du transfert de la compétence « Eau potable », et plus précisément sur le principe du reversement intégral des excédents budgétaires y afférents, au titre de l’année 2019.
En effet, la communauté d'agglomération a conscience que cette crise sanitaire va entraîner
de conséquentes répercussions financières sur les comptes administratifs 2020 de ses communes membres, et notamment de la nôtre.
Dans ces conditions, dans une logique de solidarité vis-à-vis de la commune, la CIREST envisage, en ce qui concerne la seule compétence « Eau potable », de prévoir que la commune conservera, dans son budget principal de l’année 2020, 50 % des excédents de son budget annexe « Eau » au titre de l’année 2019.
Ainsi, lesdits excédents budgétaires seront partagés, à parts égales, entre la commune et la CIREST, ce qui paraît équilibré, au regard de l’état du réseau que nous lui avons transféré,
Cette proposition est pleinement favorable à la commune dans la mesure où elle pourra conserver des excédents budgétaires qui auraient dû être transférés à la CIREST, conformément aux stipulations du protocole susvisé.
L'inscription des dépenses de reversement, dans le budget principal desdites communes, devra impérativement intervenir avant le 31 décembre 2020,
Un projet d’avenant a été établi en ce sens par la CIREST (cf. pièce jointe).
Appelé à en délibérer, Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ,
APPROUVE le principe d’un transfert simplement partiel (et non intégral comme prévu initialement) des excédents du compte administratif du budget annexe, relatif à l’année 2019, mis en place par la commune pour la gestion de sa compétence « Eau potable », désormais transférée à la CIREST ;
APPROUVE le principe de conservation des résultats 2019 du budget annexe « Assainissement Non Collectif » dans le budget principal de la commune ;
APPROUVE ke principe d’un transfert à 50 % desdits excédents ;
APPROUVE le projet d’avenant au protocole initial de transfert approuvé par la commune et par la Cirest (cf. pièce jointe) ;
AUTORISE ie Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM08-231220M-DE
Date de télétransmission : 29/12/2020
Date de réception préfecture : 29/12/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/12/2020
Date de réception préfecture : 29/12/2020 AVENANT AU PROTOCOLE DE TRANSFERT DES COMPETENCES « EAU » ET
« ASSAINISSEMENT » A LA CIREST
ENTRE :
La CIREST, établissement public de coopération intercommunale, ayant le statut de
communauté d’agglomération, dont le siège est situé 28, rue des Tamarins — Pôle Bois BP 124 — 97440 La Plaine des Palmistes, représentée par son président en exercice, dûment habilité à signer le présent avenant par une délibération n° a du Conseil communautaire en date du 05 décembre 2020
Ci-après dénommée « la CA »,
D'une part,
ET ;
La commune de La Plaine des Palmistes, dont le siège est situé au 230 Rue de la République
97431 Plaine des Palmistes, représentée par son maire en exercice, M. Johnny PAYET dûment habilité à signer le présent avenant par une délibération n° ES du Conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « la commune »,
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble, « les Parties ».
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Date de télétransmission : 29/12/2020
Date de réception préfecture : 29/12/2020 Préambule
Par un protocole de transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » à la CIREST, signé le 30 janvier 2020, les Parties ont organisé les modalités du transfert desdites compétences, intervenu en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »).
La signature de ce protocole a été autorisée par une délibération de la CA n° ES du En, ainsi que par une délibération de la commune n° du Be
Ce protocole prévoit notamment, en son article 13, que les excédents des comptes administratifs
des budgets annexes 2019 de la commune, relatifs à l’exercice des compétences « Eau » et « Assainissement », seront transférés à la CA, après l’approbation des comptes administratifs
2019, sur la base des délibérations concordantes de la CA et de la commune.
A ce jour, lesdits excédents ont été repris dans le budget primitif 2020 du budget principal de la commune, lequel prévoit par ailleurs leur reversement à la CA dans le cadre des dépenses de l’année 2020.
Toutefois, au regard du contexte économique engendré par la crise sanitaire du Covid-19 ainsi que du régime juridique applicable auxdits excédents — qui offre une grande latitude aux parties sur leur transfert (ou non), en tout ou partie, au bénéficiaire de la compétence, les parties sont convenues de renégocier cette clause contractuelle, en ce qui concerne exclusivement les excédents budgétaires de l’année 2019, relatifs à la compétence « Eau potable ».
Il convient d’ajouter que si, en l’espèce, le taux de perte en eau du réseau de la commune de La Plaine des Palmistes s’avère supérieur au seuil prévu par voie réglementaire, l’article 14-VI de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique offre, dans cette hypothèse, la possibilité aux parties de déroger au principe du transfert intégral du solde positif du budget annexe relatif à l’eau, en prévoyant
notamment un simple transfert partiel.
Dans ces conditions, les parties entendent se fonder sur l’ensemble de ces éléments pour
procéder aux modifications suivantes.
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Date de réception préfecture : 29/12/2020 Article 1°
L'article 13 du protocole susvisé est modifié de la manière suivante :
Les résultats 2019 des budgets annexes « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » sont conservés dans le budget principal de la commune.
S'agissant des excédents budgétaires relatifs à la compétence « Eau potable », qui ont été
intégrés dans le budget primitif 2020 du budget principal de la commune, un transfert partiel de ces derniers sera effectué au profit de la CA.
Le montant de ce transfert correspondra à 50 % desdits excédents budgétaires, s’élevant à la somme totale de (+) 1 580 397.43 euros (cf. annexes), dont :
- En fonctionnement : (+) 1 329 909.39 euros
- En investissement : (+) 250 488.04 euros
Aussi, la somme de (+) 790 198.72 euros sera transférée à la CA, soit :
- En fonctionnement : (+) 664 954.70 euros
- En investissement : (+) 125 244.02 euros.
L'inscription et la réalisation des écritures de ce reversement à la CA dans le budget principal 2020 de la commune interviendra avant le 31 décembre 2020.
La CA et la commune pourront, le cas échéant, s’entendre sur des facilités de paiement, dans les conditions prévues à l’article 13 du protocole précité. La Commune sollicitera auprès du Comptable Public un paiement fractionné de ce reversement sur une durée de 5 ans en
concertation avec la Présidence de la CIREST.
Article 2
L'ensemble des autres stipulations du protocole de transfert des compétences « Eau » et
« Assainissement » à la CIREST, signé le 30 janvier 2020, demeurent inchangées.
Fait, en deux exemplaires, à Hey
Le EE
Pour la CIREST, Pour la commune de La Plaine des Palmistes,
Liste des annexes :
1. Extrait du Compte de gestion du budget annexe « Eau » de la commune — exercice 2019
(pages de résultats)
2. Extrait du Budget primitif 2020 (ou du budget supplémentaire) du budget principal de la commune (inscription relative à la reprise des résultats 2019 du budget annexe « Eau »)
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Date de réception préfecture : 29/12/2020 ÿ. C LES!
pu RÉUNION:EST] Bras-Panon - Plaine des Palmistes - Saint-André - Saint-Benoît - Sainté-Rose - Salazie
à v
COURRIER ARRIVÉ LE:
Saint-Benoît, le 9 à FEV. 2020
paS OMMUNE DE LA PLAINE DES La Direction de l'Eau, Assainissement et GEMAPI
MISTES .* SERVICE COURRIER
A
Monsieur Mare Luc BOYER
Maire de la Commune de la Plaine des Palmistes
Hôtel de Ville
230, rue de la République
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
Nos réf. : DGS/LJF/LH/2020-00126
Affaire suivie par : Laurent Jean François
. Tél. : 02 62 94 70 46
BORDEREAU D'ENVOI
Désignation des pièces Nombre Observation
Ci-joint: Le protocole de transfert de
compétence « Eau » et « Assainissement » | 1exemplaire [Transmis pour attribution.
Le Directeur de l'Eau, À 3 nissement et GEMAPI
COMMg 2 = 7)
Laurent JEAN FRA pCOIS
Communauté d'agsdomeratton de EST Ge TK
A Ru ch Lima = d'le Bus AP 12. 97470 SAINT BENOIT CEDUN : He de Cr Re
Fel Ch2 A UOUL Fax OL 2 ÉD UE e CHCOMEBOESLT MU ML CHEN LS CURE INNONEE D TENTE GPS € ARE FRE 3: " Li
A int
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Date de réception préfecture : 29/12/2020 Transfert des compétences
Eau et Assainissement à la
CIREST
Protocole de transfert
Protocole de transfert des compétences Eau et Assainissement
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Date de réception préfecture : 29/12/2020 ENTRE :
La CIREST, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est situé 28 Rue des Tamarins — Pôle Bois BP 124 - 97470 SAINT-BENOIT, représentée par son
Président en exercice, dûment habilité à signer le présent protocole par une délibération
n°2019-C209 du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2019.
Ci-après dénommé « la CA»,
d'une part,
ET :
La Commune de la Plaine des Palmistes, représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Marc Luc BOYER, dûment habilité à signer le présent protocole par une délibération n°02-
261219 du Conseil Municipal en date du 26 décembre 2019.
Ci-après dénommée : « la commune »
d'autre part.
ND Protocole de transfert des compétences Eau et Assainisserrent
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Date de réception préfecture : 29/12/2020 CHAPITRE I
Article 1
CHAPITRE II
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
CHAPITRE II
Article 7
Article 8
CHAPITRE IV
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
CHAPITRE V
Article 14
CHAPITRE VI
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
CHAPITRE VII
Article 19
Article 20
Protocole de transfert des compétences Eau et Assainissement
SOMMAIRE
PREAM BU LE... LLLELEL nn nn nn nnniene upnnnnnneneennes ro... nn nn nn ... 4
OBiet-du présent protacole ss ini ntm NON 4
GARANTIES... nn nn nn nn porter. ..... nn nn nent ss... osropoorss oo rouesee 4
Oestion des services d'eai:et d'assainissement asus scinsinanuianndnnirans 4 MAIDEN Ce prets CARS A nn TS MANN AS ann nn ne RS SR RS 5 HarmonlSetion tar Mne nn nn nn ane AN AG RCE 6 Un effort financier considérable du budget général de a CA nn 6
BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DU SERVICE... = a ‘2
Principes règlementaires de mise à disposition des biens nine 7 Process vertil de mises diMONUON sisssiaseenenninemn nanas 8
ASPECTS FINANCIERS..nrrennennennerenmenenemannensmansennmee cssnpenmonnssenrenneenvnesrre 9
Le rattachement des charges et des produits, Les charges et les produits constatés d'avance... 9
ReSies à TéCOUV rer EL rèstes À DAV ideas data Na dater en er e EL LR ne n LS nNesst 9
Letransfertoirect des restes à réaliser 20 annonces Les factures d'investissement communales relatives à l'exercice 2019... nes 10 Franstent dés exXCedenlS nn nn a ea na Die DANS eo did n eee es Ge 10
MOYENS roms nn nn horror. norton. ones isnnnee nie nn. essieu nono 12
Convention de prestation de services entre les communes et Ja CA nn 12
TRANSFERT DES CONTRATS... RS D RE ES GRALON 12
Principe du transfert des contrats... 12
Transmission des informations sur les contrats transférés par lès communes... 12 Traitement des marchés de travaux multi-COMPétence nm 13 Transfert des CONENTIQUX enr nn en nrennnnnrr ere nnennen enr enenenennnnneeeneenennnnnens 13
CAS SPECIFIQUES émimonanransanmnccsaaniau éésssssaniiiéenaiéesi ads 14
LA COMPENSER SNA. unemsnmcnmmmonmmmavromemmmumusmusERnEEvREReEEmeRS 14
La Défense Contre les Incendies (DECT) ns rrennerrseeennennnrenrennerennrenrrneerrsress 14
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Date de réception préfecture : 29/12/2020 Chapitre I Préambule
Article 1 Objet du présent protocole
En application de la loi NOTRe (loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), la CA sera compétente en matière d’eau potable et d’Assainissement Collectif au 1” janvier 2020 en lieu et place de la commune.
D'un commun accord et dans l'objectif d'organiser au mieux ce transfert de compétences, la CA et la commune ont convenu d’adopter un protocole de transfert actant les
modalités de transfert.
Chapitre IT Garanties
Article 2 Gestion des services d'eau et d'assainissement
Les modes de gestion actuels sont maintenus au 01% janvier 2020 sur les périmètres concernés
à savoir :
- Gestion en régie pour l’eau potable sur le territoire de Sainte Rose et de la Plaine
des Palmistes,
- Gestion en régie de l’assainissement collectif sur le territoire de Sainte Rose, - Gestion en régie pour l’assainissement non collectif sur l'ensemble de la CA, - Gestion déléguée pour l’eau potable sur les territoires de Saint André, Saint Benoit, Salazie, et Bras Panon,
- Gestion déléguée pour l'assainissement collectif sur les territoires de Saint André,
Saint Benoit et Bras Panon,
Le transfert de compétences se traduira néanmoins par une gestion unifiée des services
d'eau et d'assainissement avec une équipe communautaire dédiée. Les élus détermineront, au
fil des renouvellements des contrats en cours, sur la base d'études financières et techniques. les évolutions ou non des modes de gestion actuels. Le regroupement des marchés de
prestations et des contrats de délégation en cours pourra être une réponse à une rationalisation
des modes de gestion actuels.
Protocole de transfert des compétences Eau et Assainisserrent +
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Date de réception préfecture : 29/12/2020 Article 3 Maintien des projets engagés
La plupart des communes ont engagé des études en vue de réaliser différents travaux de création, de renouvellement ou de réhabilitation de leurs réseaux et ouvrages. Certaines
opérations sont en cours ou devraient se déployer sur les prochaines années.
Les études préalables sur les conditions du transfert de compétences ont permis de lister les réalisations envisagées par les communes.
Le transfert de compétences ne remet pas en cause les programmes pluriannuels
d'investissement actés par les communes et repris dans les documents de synthèse de l'étude
sur les conditions de transfert menée par la CA.
Une synthèse des opérations/projets à mener sur l’ensemble du territoire a notamment été co-construite avec l’ensemble des collectivités dans le cadre de l’élaboration du Contrat
de Progrès sur les 3 années à venir (2020,2021 et 2022).
Les opérations (études et travaux) inscrites au Contrat de Progrès de la CA seront ainsi
enclenchées ou poursuivies, selon leur degré d'avancement, lors du transfert par l'équipe
pluridisciplinaire de la CA à partir du 01° janvier 2020.
Article 4 Maintien des tarifs
Dans le cadre de la prise de compétence effective au 01“ janvier 2020 et des études à
mener, il a été acté qu’une première phase transitoire sans évolution tarifaire (de la surtaxe
intercommunale) sera nécessaire :
- Pour deux années soit jusqu'au 31/12/2021concernant l’alimentation en eau potable et
l'assainissement collectif
- Pour une année soit jusqu’au 31/12/2020 concernant l’assainissement non collectif
Cette phase transitoire permettra notamment :
- la structuration effective du service à l’échelon intercommunal,
- la réalisation des études stratégiques nécessaires,
- la réalisation des investissements déjà programmés
- la reprise des excédents potentiels
Cette phase transitoire s'entend hors variation annuelle des coûts fixes, des indices de
révision contractuels, des nouveaux engagements contractuels, ou de la signature de
nouvelles conventions.
Protocole de transfert des compétences Eau et Assainissement 5
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Date de réception préfecture : 29/12/2020 Article S Harmonisation tarifaire
Au terme de la phase transitoire envisagée pour le maintien des tarifs de l'eau et de l'assainissement collectif, un lissage différencié interviendra sur les prix de l'eau et de l'assainissement collectif de chacune des communes afin de tendre vers un prix moyen d'équilibre pour l'ensemble des abonnés des services d'eau et d'assainissement du territoire sur une durée maximale de 15 années à partir du 01 janvier 2020 soit jusqu’en 2035.
L’harmonisation tarifaire sur l’assainissement non collectif sera quant à elle réalisée à partir du 01 janvier 2021.
Article 6 Un effort financier considérable du budget général de la CA
- Les dotations initiales :
La dotation initiale d’une régie a pour objet de mettre à la disposition du service public
industriel et commercial (SPIC) concerné les moyens matériels et financiers nécessaires à son
fonctionnement initial en section d’investissement. Elle n’a donc pas vocation à persister dans
les comptes de la régie, les apports en espèces doivent être remboursés sur une durée qui ne peut excéder 30 ans.
Les dotations initiales représentent donc un effort à la fois budgétaire et de trésorerie
pour le budget principal de la CA. Les montants envisagés en versement en 2020 à chaque
régie sont les suivants :
Ÿ Régie d’eau potable : 1 060 000 €
“Régie d’assainissement non collectif : 123 969 €
- Les subventions exceptionnelles de fonctionnement :
Les recettes tarifaires attendues sur les exercices 2020 et 2021 ne permettront pas aux
régies de l’assainissement collectif et non collectif d'approuver un budget à l’équilibre.
En attendant de parvenir à l’équilibre, la seule solution de court terme qui permettra d’équilibrer ces deux budgets consiste à leur octroyer une subvention de fonctionnement
exceptionnelle par le budget principal de la CA. Les montants envisagés en versement en
2020 à chaque régie sont les suivants :
Ÿ”_ Régie d’assainissement collectif : 563 004 €
Ÿ” Régie d’assainissement non collectif : 153 046 €
Protocole de transfert des compétences Eau et Assainissément 6
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Date de réception préfecture : 29/12/2020 Chapitre IIT Biens meubles et immeubles du service
Article 7 Principes règlementaires de mise à disposition des biens
L'article L.5211-17 du Code Général des Collectivité Territoriales a posé comme
principe que le transfert de compétences entraîne le transfert à la CA des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés. En effet, les articles précités entraînent l’application de plein droit des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, qui rendent obligatoire la mise à disposition de la
CA des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert, pour l'exercice des
compétences concernées.
La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligataire applicable aux
transferts des équipements dans le cadre de l’intercommunalité. Ce transfert ne constitue pas
un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du
propriétaire, qui sont un démembrement du droit de propriété. Le bénéficiaire d’une mise à disposition ne dispose pas du droit d’aliéner le bien, ce qui correspond logiquement au régime
de protection du domaine public, ni de droits réels sur les constructions qu’il édifie sur ce bien, les droits réels étant, sauf dispositions législatives contraires, proscrits sur le domaine public (CE, 6 mai 1985, Association Eurolat et Crédit Foncier de France).
La mise à disposition n’emporte pas de modification du régime de domanialité
publique auquel sont soumis les biens concernés. Ce transfert entraîne seulement un
changement d’affectataire du domaine public.
La mise à disposition, sans transfert de propriété, ne donne lieu à aucune indemnité,
droit, taxe, salaire ou honoraire : elle a lieu à titre gratuit.
La commune s'engage à mettre à disposition de la CA l’ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences eau et
assainissement à compter du 1° janvier 2020.
Cas particulier des véhicules
Les véhicules affectés au service eau et assainissement feront l’objet d’une cession à
titre gratuit à la CA. Les recensements réalisés au travers de l’état des inventaires et des
constatations terrain sont listés ci-après :
F D Co Protocole de transfert des compétences Eau et Assainisser
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974-219740065-20201223-DCM08-231220M-DE
Date de télétransmission : 29/12/2020
Date de réception préfecture : 29/12/2020 SPANC e Plaine des Palmistes (S véhicules)
© Bras Panon : 1 véhicule s 423-BVE-974 : Jumper dble cabine
° DY-679-AW : Peugeot 208 + BM-833-TW : PEUGEOT Partner
e Saint André : 3 véhicules °_ AH-081-VW': Renault Kangoo
+ AG-588-BG : Renault Clio Diesel s FH-688-WV : Renault Master Trucks
+. AG-310-BG : Renault Clio Diesel > :BMG5 T4 PEUGEOT Fertner
+ AG-989 BG : Renault Clio Diesel e Saint Benoit : 2 véhicules
s CL-592-BQ: DACIA 4x4
e CY-203-XT : PEUGEOT Partner
e Sainte Rose : 2 véhicules
+ BF-369-AY : Renault Kangoo
+ BF-$29-AY : Renault Kangoo
é Saint Benoit: 1 véhicule
+ BH-480-SH : VW CADDY
e Salazie: | véhicule
e FA-083-SG : Citroën Berlingo
AEP et AC
Article 8 Procès-verbal de mise à disposition
Les règles d'établissement du procès-verbal de mise à disposition sont prévues par
l’article L.1321-1 du CGCT. La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre la commune antérieurement compétente et la CA. Cet acte constitue
un élément préalable indispensable à la constatation comptable de la mise à disposition.
Dans un premier temps, la commune et la CA établissent par délibération concordante
la liste des biens concernés avant le 31/12/2019.
Dans un second temps, une fois l'inventaire comptable au 31/12/2019 arrêté, la mise à
disposition mentionnée à l’article 8 sera actée par un procès-verbal de mise à disposition des
biens signé par la CA et la commune. La CA proposera un projet de PV à la commune avant
le 31/10/2020.La commune s'engage à répondre à cette proposition dans un délai de 10 jours
ouvrés à réception du projet.
La CA et la commune s’engagent à établir le procès-verbal contradictoire avant le
31/12/2020.
qo Protocole de transfert des compétences Eau et Assainissement
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Date de réception préfecture : 29/12/2020 Chapitre IV Aspects financiers
Article 9 Le rattachement des charges et des produits, les charges et les
produits constatés d'avance
En raison du transfert des compétences, il n’y aura pas de journée complémentaire pour les budgets annexes 2019.
Les charges de fonctionnement engagées au cours de l'exercice 2019 (voire d'un exercice antérieur) pour lesquelles le service a été fait en 2019 doivent avoir été rattachées à
l'exercice 2019 en tant que charges à payer sur le budget annexe communal. La
contrepassation du rattachement et l'émission du mandat à l’ordre du bénéficiaire seront
réalisés en 2020 sur le budget principal de la commune.
Les produits d'exploitation dont le fait générateur est intervenu au titre de l’exercice 2019 ou antérieur (droit acquis) doivent avoir été rattachés à l'exercice 2019 en tant que
produits à recevoir. La contrepassation du rattachement et l'émission du titre à l’ordre du
bénéficiaire seront réalisés en 2020 sur le budget principal de la commune.
Enfin, le cas échéant, les dépenses et les recettes de fonctionnement payables d'avance
et dont une partié concerne l’exercice 2020 doivent faire l’objet de charges ou produits constatées d’avances (compte 486/487).
Article 10 Restes à recouvrer et restes à payer
Pour les opérations réalisées antérieurement au transfert de compétences, les restes à
payer et à recouvrer et les opérations non dénouées sur compte de tiers avec la trésorerie
doivent être maintenus dans la comptabilité de la commune. En effet, ils sont rattachés aux
exercices budgétaires durant lesquels la commune était compétente.
Article 1{ Le transfert direct des restes à réaliser 2019
Les restes a réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes
certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'ils résultent d'engagements pris ou reçus au titre
des compétences transférées, sont transférés directement aux budgets M49 de la CA.
Lors de l'arrête des comptes de l'exercice 2019, la commune établit définitivement les
restes a réaliser en dépenses et en recettes. Exceptionnellement, la réalisation et la
transmission de l’état des restes à réaliser devra être transmis à la CA le plus tôt possible
(courant décembre lorsque les travaux de fin d'exercice sur l’investissement auront été finalisées)
La CA intègre au budget annexe M49, les crédits relatifs a ces engagements reçus et
donnés, dans lesquels il est substitue a la commune.
Protocole de transfert des compétences Eau et Assainissement 9
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Date de réception préfecture : 29/12/2020 Le procès-verbal de mise a disposition, établi conformément a l'article L. 1321-1,
reprendra la liste de ces engagements transférés à la CA.
Article 12 Les factures d'investissement communales relatives à l'exercice
2019
Elles doivent être mandatées par les communes sur l'exercice 2019 dans le respect du
délai global de paiement.
En cas d'insuffisance de trésorerie. et compte tenu de la perspective du transfert, il est
demandé a minima de les mandater sans les payer (ordre de priorité) afin de ne pas fausser le
solde d'investissement au 31/12/2019.
À noter que si le fait générateur est antérieur au 01/01/2020 et que les factures sont
libellées à l'ordre de la commune, elles ne pourront être mandatées par la CA (rejet du mandat
par la trésorerie).
Article 13 Transfert des excédents
Le transfert des excédents découle du principe de « maintien des projets communaux
engagés » dès lors que ces excédents contribuent, a minima, au financement desdits projets
voire à d’autres opérations communales inscrites dans la programmation pluriannuelle de la CA:
La commune et la CA s'accordent sur le principe du transfert des excédents
budgétaires par l’approbation du présent protocole puis actent le transfert des excédents après
l'approbation des comptes administratifs 2019 sur la base de délibérations concordantes
(conseil municipal + conseil communautaire).
Les opérations budgétaires et comptables de transfert des résultats budgétaires, qui
sont des opérations réelles, sont les suivantes (cf. Guide de l’intercommunalité, dernière
version actualisée les 23 novembre et 22 décembre 2006) :
À ©
Protocole de transfert des compétences Eau et Assainissekrent
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Date de réception préfecture : 29/12/2020 1068 (2)
1068 1068
clos (au compte 002)
@) Financée budgétairement par la reprise au budget principal du solde d'exécution positif de la section d'investissement du budget annexe SPIC clos (au compte 001)
Dans le cas où la commune et la CA s’entendent sur un étalement du transfert de
l'excédent global, il est convenu de procéder de la manière suivante :
- La CA émet un titre de recettes au compte 778 du budget M49 pour le montant
total de l'excédent d'exploitation communal au 31/12/2019
- La CA émet un titre de recettes (ou un mandat si déficit) au compte 1068 du
budget M49 pour le montant total de l'excédent (ou du déficit) d'investissement
communal au 31/12/2019
- Les communes qui le souhaitent pourront bénéficier d’une « facilité dé paiement »
de la part du comptable public de la CA (sur des durées d'échelonnement à
négocier)
-_ Enfin, dans le cas d'un excédent global composé d’un excédent d'exploitation
(titre au compte 778 du budget M49 de la CA) et d’un déficit d'investissement
(mandat au compte 1068 du budget M49 de la CA), il y aura de fait une
« compensation » de ces deux flux dans les mains du comptables et seule la
_ différence (positive) fera alors l’objet d’un paiement par la commune (assorti le
cas échéant d’une « facilité de paiement » telle que décrite plus haut)
Enfin, il est précisé qu’il sera tenu compte des restes à réaliser d’investissement
lors de l'appréciation du montant de l'excédent global à transférer.
Protocole de transfert des compétences Eau et Assainissement TT
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Date de réception préfecture : 29/12/2020 Chapitre V Moyens
Article 14 Convention de prestation de services entre les communes et la
CA
Sur la base de l’article L 5111-1 du CGCT, des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services pourront être conclues entre la CA et les communes.
Le service d’eau potable entrant dans la catégorie des Services d'Intérêt Economique Général (SIEG), la convention ne sera donc pas soumise au Code de la Commande Publique et pourra prévoir la mise à disposition du service et des équipements d’une commune à la CA.
La convention fixera les conditions de remboursement par la CA de la mise à disposition du
service des frais de fonctionnement (article R 5111-1).
Chapitre VI Transfert des contrats
Article 15 Principe du transfert des contrats
Chaque commune a fait des choix légitimes en matière de gestion de ses services d'eau
et d'assainissement. L'ensemble des contrats rattachés à la compétence transférée seront repris
par la CA. Ce sera en particulier le cas des marchés publics et des délégations de service
public, mais également des conventions conclues avec d'autres entités, des contrats d'emprunt
ou des contrats de bail.
L’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en effet que les contrats et conventions sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats
conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
La CA est substituée de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 16 Transmission des informations sur les contrats transférés par
les communes
La commune transmet à la CA avant le 15/12/2019 l'ensemble des contrats, marchés
publics, conventions de financement, conventions de prêt concernant les services publics
d'eau potable, d'assainissement collectif, d'assainissement non collectif.
+ ND Protocole de transfert des compétences Eau et Assainissement
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Date de réception préfecture : 29/12/2020 En ce qui concerne plus spécifiquement les projets d'investissement, la commune
indiquera à la CA si tout ou partie de ces engagements juridiques transférés doivent, ou non, s’ajouter aux restes à réaliser par ailleurs transférés. Ce cas ne devrait concerner
que les communes qui découpaient budgétairement leurs opérations en crédits de paiement (ou similaire).
Article 17 Traitement des marchés de travaux multi-compétence
Pour les marchés de travaux sur les réseaux en cours au 1” janvier 2020 et qui concernent à la fois les compétences eau et/ou assainissement et des compétences qui restent communales (voirie, éclairage public, etc.), ces marchés ne sont pas transférés à la CA.
La CA versera une participation à la commune plafonnée à :
- 900 € HT / mètre linéaire pour le réseau d’alimentation en eau potable réalisé seul,
- 900 € HT / mètre linéaire pour le réseau de collecte des eaux usées réalisé seul,
- 1200 € HT / mètre linéaire pour le réseau d'alimentation en eau potable et de
collecte des eaux usées si réalisation simultanée (AEP et AC)
sur la base d’une convention fixant les modalités techniques et financières.
Article 18 Transfert des contentieux
À compter du ler janvier 2020, la CA vient se substituer aux communes dans l'exercice de la compétence eau et assainissement, elle devient donc responsable de tous les contentieux
qui surviennent postérieurement y compris s’ils concernent des actes et délibérations ayant été adopté par des communes.
En ce qui concerne les contentieux nés avant le transfert de compétence, ils ne sont pas
repris par la CA y compris en cas d'appel et/ou de cassation.
Néanmoins compte tenu :
- du transfert du personnel technique en charge de la gestion des infrastructures,
- de la disparition des budgets M49 des communes
les contentieux touchant uniquement les infrastructures mises à disposition, en raison
notamment des conséquences éventuelles sur l'ouvrage (suivi des travaux, réparation...) seront repris par la CA.
Protocole de transfert des compétences Eau et Assainissement 13
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Date de réception préfecture : 29/12/2020 Chapitre VII CAS SPECIFIQUES
Article 19 La compétence Eaux pluviales
Le transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines est obligatoire pour les communautés d'agglomération. Ce transfert sera donc effectif au 01° janvier 2020 pour le CA. Déjà compétent depuis le 1°’ janvier 2018 concernant la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), la CA se voit ainsi confier par la loi NOTRe la gestion des eaux pluviales urbaines afin d'assurer une gestion globale et cohérente des eaux pluviales.
Néanmoins, dans le contexte du transfert et compte tenu du manque de données
suffisantes pour établir précisément les ouvrages inclus dans cette compétence, la CA et les communes de la CA ont actées collégialement de réaliser un schéma directeur de gestion des eaux pluviales à l'échelle de l’intercommunalité dès le 1” semestre 2020. Ce schéma directeur
permettra notamment d'établir le diagnostic complet des ouvrages présent sur le territoire et dégager les orientations de gestion les plus adaptés au contexte local.
Afin de laisser le temps nécessaire à la définition des ouvrages inclus dans cette
compétence eaux pluviales pour la CA, il est proposé de considérer l’ensemble des
ouvrages communaux comme strictement affectés à la voirie pour les deux premières
années (2020 et 2021) et permettre ainsi un entretien de ces ouvrages par la commune.
Portée par le budget général dès l’année 2020 (notamment pour l’élaboration du schéma
directeur), l’évaluation des charges découlant de la circonscription exacte des ouvrages
concernés et affectés cette compétence (issus de ce schéma directeur) donnera lieu à une
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
Article 20 La Défense Contre les Incendies (DEC)
Le service de défense extérieure contre l'incendie, dit DECI, est un service distinct des
services d'incendie et de secours et du service d’eau potable. Institué par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, complétée par le décret n°2015-235 du 27 février 2015, il est défini aux
articles L.2225-1 à L.2225-4 et R.2225-1 à R.225-10 du Code général des collectivités
territoriales.
La DECI et les réseaux d'eau potable sont étroitement liés dans la mesure où la DECT est en priorité assurée par les réseaux d'eau potable en raison de leur débit standard suffisant. de leur
fiabilité, du fait de l'obligation de continuité du service public de l'eau, et de leur utilisation
rapide par le SDIS. Néanmoins, ce service relève de l'échelon communal et a pour objet
d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours (SDIS).
La commune reste ainsi compétente au O1” janvier 2020 pour la création,
l'aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires aux interventions des sapeurs-
pompiers du SDIS.
bb FF Protocole de transfert des compétences Eau et Assainissement
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Date de réception préfecture : 29/12/2020 Faità Saint-Benoit, le 40 JAI 2600
Pour la CIREST Pour la commune de la Plaine des
Palmistes =.
x ane :Pour ! Le Du r Acilent et par dstére"on
tb a Protocole de transfert des compétences Eau et Assainissement
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CODIQUE
DU
POSTE
COMPTABLE
:
104003
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
:
TRES.
SAINT-BENOIT
MUNICIPALE
ETABLISSEMENT
:
EAUX
PLAINE
DES
PALMISTES
Résultats
d'exécution
du
budget
principal
et
des
budgets
des
services
non
.
el
personnalisés
06601
-
EAUX
PLAINE
DES
PALMISTES
Ex
e
019
PART
AFFECTEE
À
TRANSFERT
OU
INTEGRATION
|
Mme
ENce
Dee
a
L'INVESTISSEMENT
:
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
2019|
DE
RESULTATS
PAR
OPERATION
mere
È
EXERCICE
2019
D'ORDRE
NON
BUDGETAIRE
I
-
Budget
principal
Investissement Fonctionnement
TOTAL
I
II
-
Budgets
des
services
à
Caractère
administratif
TOTAL
II
III
-
Budgets
des
services
a Caractère
industriel
et
commercial
EAUX
PLAINE
DES
PALMISTES
Investissement
1
637
452,05
-1
386
964,01
250
488,04
Fonctionnement
952
442,34
377
467,05
1
329
909,39
Sous-Total
2
589
894,39
-1
009
496,96
1
580
397,43
TOTAL
III
2
589
894,39
-1
009
496,96
1
580
397,43
TOTAL
I
+
IL
+
III
2
589
894,39
-1
009
496,96
1
580
397,43
«
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Date de réception préfecture : 29/12/2020 Ville de La Plaine des Paimistes - Budget Ville - BP - 2020
Chap} Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
6453 Cotisations aux caisses de ratraites 478 992,00 549
992,00 549 992,00 6454 Colisations aux A.S.S.E.D.I.C,
25 296,00 25 296,00 25 296,00 6465
Cotisatlons pour assurance du personnel 16 000,09 16 006,00
16 000,00 6458 Coils. aux autres organismes sociaux
15 000,00 15 000,00 15 000,00 6472
Prestations familiales directes 3 445,00 3 445,00 3 445,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 13 139,00
13 139,00 13 139,00 G478
Autres charges sociales diverses 67 869,00 67 869,00
67 869,00 6488 Aulres charges
194 470.00 290 000,00 290 000 00
14 Alténuatlong de produite 63 340.00
14 000.00 14 000.00| 739115 Prélèvt au titre
de l'articte 55 lol SRU 18 000,00 14 000,00 14 000,00
739211 Attributions de compensation 65 340,00
0,00 0,06 65
8 charges de gestion courante 1 829 589,00 __1602 310,00 1.602 310,00 |
6531 Indemnités 135 000,40
195 000,00 135 000,00 6532 Frais de mission
2 500,00 2 500.00 2 500,00 6533
Cotisations de retraite 5 400,00 5 400,00
5 400,00 8534 Cotis. de sécurité socisle
- part patron 7 000,00 7 000,00 7 000,00
6535 Formation 1 000,00
1 000,00 1 000,00 6536 Frais de représentation du
maire +2 006,00 12 000,00 12 000,00
65372 Cotis. fonds financt alloc. fin mandat 0,00
0,00 0,00 6541 Créances admises en non-valeur
0,00 22 933,00 22 033,00 6553
Service d'incendie 101 871,00 102 890,00
102 890,00 657361 Subv. fonct. Calsse des
écoles 70 000,00 50 000,00 50 000,00
657362 Sub. fonct CCAS 1 085 000,00 876
120,00 876 120,00 6574 Subv. fonct. Associal”,
personnes privée 404 818,00 382 067,00 382 067,00
65888 Aulres 5 000,00 5
400,00 5 400,00 656 Frais
fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,90
0,80 | TOTAL
= DEPENSÈS DE GESTION DES SERVICES {a} 9 776 630,00 9 959
540,00 9 959 380,00
= (011 + 012 + 074 + 65 + 656)
66 Charges financières (b) 55 148,00
49 GD0,90 49 600,00
66111 Intérêts réglés À l'éch£&ance 41 000,00
37 G00,00 37 000,00 66112
Intérêts - Rattachement des ICNE 8 148,09 2 600,00
2 000,00 6618 intérèts des autres dettes
4 000,00 10 000,00 10 000,60 6688
Autres _ 1 00,00 0,00
0,00 8 Charges exce
elles (£) 290 1459 40934 1459 409,99
6713 Secours et dots 0,69 6 000,00
6 000,00 6714 Bourses et prix
48 000,00 54 000,00 $4 090,00 6718
Aubes charges exceptionnelles gestion 20 600,09 2 500,00 2
500,00 673 Titres annulés {sur exercices antérieurs
7 000,00 7 009,00 1 000,00 678
Autres charges exceptionnelles 215 000,0) 1 388 909,39
1 389 909,39 |, 64
Doiati rovlslons seml-budagétaires {d) {6 0,00 98 009,19
98 009.19 | 6815 Dot, prov. pour risques fonct. courant
0,00 98 009,19 98 009,19
022 Dépenses imprävues {e} 0,09 0,00
0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 10 121 778,00 11 565 798,58 11 565 798,58
=atbtc+d+te
023 Virement à l3 section d'investissement _921 680,00 234
115,38 234 115,38 042
Opéraf” ordre transfert entre sectjons (7] [8] 9) 500 000,00 520 000,00 520 000,00 675 Valeurs complsbles immobilisations
cédée 9,00 0,60 0,00
6761 Différences sur réalisations (positives) 6,00
0,90 0,00 6871 Doi. amouit,
el prov. Immos fncorporelies 500 000,00 520 000,00 520 000,00 TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 1 421 660,00 754 115,38 754 115,38
D'INVESTISSEMENT
043 Opérat* ordre intérieur de fa section {16 2,00
0,09 0,0ù
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1.421 680,00 754 115,38 754 115,38 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 11 543 458,00 12 319 913,96 12 319 913,96 {= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
| RESTES À REALISER N-1 (11) | 0,00 |
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 0,00 |
À TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES ||
Montant des IÔNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
12 319 913,96 ||
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM08-231220M-DE
Date de télétransmission : 29/12/2020
Date de réception préfecture : 29/12/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/12/2020 Ville de La Plaine des Palmistes - Budget Ville - BP - 2020
Il - VOTE DU BUDGET
Chap / art (1) Libellé (1)
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Pour mémoire
budget précédent
Frais réalisat’ documents urbanisme
Frais d'études
Terrains nus
Matériel de transport
Matériel de bureau ct informatique
Mobilier
Constructions
Installal”, matériel et outillage techni
Avances versées commandes immo. corpo.
de liaison : affectat°
Total
TOTAL DEPENSES REELLES
Reprises sur autofinancement antérieur (8)
Efat et établissements nationaux
Sub. transf cpte résult. Régions
Sub. transf cote résuit. GFP de rattach.
Charges transférées (9)
Constructions
TOTAL D
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
LL
L TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES ||
463 434,1
700 000,00
99 000,00
55 009,00
15 000,00
2 439 413,00
1416 785,00
0,00
6 194 23417
60 000,00
60 000,00
0,00
0,00
150 000,00
150 000,00
6 404 23417
RESTES A REALISER N-1 (11) |
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) |
(1) Détailler les chapitres budgétaires per article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, 1-8.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les praposilions nouvelles.
(5) Voir état 111 8 3 pour le détail des opérations d'équipement
(6) Voir annexe 1Y A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RF 042.
B1
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
0,00
319 091,00
400 000,00
99 000,00
50 000,00
87 032,00
548 926,00
3 157 076,00
536 748,00
548 926,00
3 157 076,00
536 748,00
6 362 6 362
84 593,00
9 786,00
52 365,00
17 978,00
84 593,00
9 786,00
52 365,00
17 978,00
4
65 407,00
65 407,00
65 407,00
65 407,00
6 512 228,84 6 512 228,84
+
2 013 354,59 ||
+
1 371 448,86 |
9 897 032,29 ||
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