Procès Verbal - cms du CM du 07 02 2023

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Procès Verbal - cms du CM du 07 02 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Lézignan-Corbières. Lien du pdf (Procès Verbal - cms du CM du 07 02 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, 1

ASS/FG/II/MG

2023-49

VILLE DE LÉZIGNAN-CORBIÈRES

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 AVRIL 2023

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2023

Nombre de conseillers en

exercice : 33

Nombre de conseillers

présents : 21

Nombre de votants :

31

Date de la convocation :

6 avril 2023

L’an deux mille vingt-trois le douze avril à 18 heures, le Conseil municipal de Lézignan- Corbières s’est assemblé au Palais des fêtes, Avenue Maréchal Foch sous la présidence de Jean- Paul PUJOL, Premier adjoint au Maire.

Étaient présents :

M. Jean-Paul PUJOL, Mme Dominique JOLIS-PAILHIEZ, M. Guy VIVÈS, M. Michel MASUYER, Mme Sylvie DANRÉ, M. Dominique JOLIS, M. Bernard FUMET, M. Daniel LARRIGOLE, Mme Sylvie FUMET, M. Thierry CAUMEIL, Mme Sabrina FITO, Mme Virginie JULIAN, M. Rémi PÉNAVAIRE, M. Thierry DENARD, Mme Françoise BAROUSSE, Mme Sophie COURRIÈRE-CALMON, Mme Valérie FERRET, M. Alain-Marc GARCIA, Mme Ginette BARRAU-FERRET, Mme Béatrice ARNAUD, Mme Marie-Claude MARTINEZ

Étaient absents :

M. Gérard FORCADA, Mme Christine BÉNET, M. William COMBES, Mme Bérengère LÉCÉA (jusqu’à 18h31), M. Jean-Claude LAVAUD, Mme Martine JAFFUS, Mme Sophie BIRKENER, M. Laurent ROUGÉ, M. Didier JULIAN, M. Freddy NOLOT, Mme Mireille SANTINI, M. Fabrice CASTELEYN

Avaient donné mandat :

M. Gérard FORCADA à M. Guy VIVÈS, Mme Christine BÉNET à Mme Valérie FERRET, M. William COMBES à M. Michel MASUYER, Mme Bérengère LÉCÉA à Mme Sabrina FITO, M. Jean-Claude LAVAUD à M. Daniel LARRIGOLE, Mme Martine JAFFUS à Mme Dominique JOLIS-PAILHIEZ, M. Didier JULIAN à M. Dominique JOLIS, M. Freddy NOLOT à Mme Françoise BAROUSSE, Mme Mireille SANTINI à Mme Sylvie DANRÉ, M. Fabrice CASTELEYN à M. Jean-Paul PUJOL

Date de la publication : 14 avril 2023

QUORUM : 17

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Michel MASUYER

RAPPORTEUR : Jean-Paul PUJOL2 3

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 7 FÉVRIER 2023

L’an deux mille vingt-trois le sept février à 18 heures et 35 minutes, le Conseil municipal de Lézignan-Corbières s’est assemblé au Palais des fêtes, Avenue Maréchal Foch sous la présidence de M. Le Maire, Gérard FORCADA.

Étaient présents :

M. Gérard FORCADA, M. Jean-Paul PUJOL, M. William COMBES, Mme Dominique JOLIS- PAILHIEZ, M. Guy VIVÈS, M. Michel MASUYER, Mme Sylvie DANRÉ, M. Bernard FUMET, M. Daniel LARRIGOLE, M. Jean-Claude LAVAUD, M. Thierry CAUMEIL, Mme Sabrina FITO, M. Freddy NOLOT, M. Rémi PÉNAVAIRE, M. Thierry DENARD, Mme Sophie COURRIÈRE-CALMON, Mme Valérie FERRET, M. Alain-Marc GARCIA, Mme Mireille SANTINI, Mme Ginette BARRAU-FERRET, Mme Marie-Claude MARTINEZ

Étaient absents :

Mme Christine BÉNET, Mme Bérengère LÉCÉA, M. Dominique JOLIS, Mme Sylvie FUMET, Mme Martine JAFFUS, Mme Sophie BIRKENER, M. Laurent ROUGÉ, M. Didier JULIAN, Mme Virginie JULIAN, Mme Françoise BAROUSSE, M. Fabrice CASTELEYN, Mme Béatrice ARNAUD

Avaient donné mandat :

Mme Christine BÉNET à M. Gérard FORCADA, Mme Bérengère LÉCÉA à M. William COMBES, M. Dominique JOLIS à Mme Dominique JOLIS-PAILHIEZ, Mme Sylvie FUMET à M. Bernard FUMET, Mme Martine JAFFUS à M. Jean-Claude LAVAUD, M. Didier JULIAN à Mme Sylvie DANRÉ, Mme Virginie JULIAN à M. Daniel LARRIGOLE, Mme Françoise BAROUSSE à M. Thierry DENARD, Mme Béatrice ARNAUD à M. Rémi PÉNAVAIRE

Date de la publication : 14 avril 2023

QUORUM : 17

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Dominique JOLIS-PAILHIEZ

RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA 4

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU 7 FÉVRIER 2023

Fonctionnement des institutions communales

Désignation de la secrétaire ou du secrétaire de séance

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 janvier 2023 2. Liste des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT par délégation du Conseil municipal

Gestion des biens communaux

3. Mise en œuvre d’un échange de parcelles entre la commune de Lézignan-Corbières et des particuliers – AL 773 contre AL 774

4. Modification d’une information relative à l’acquisition d’un terrain par la commune – Annexes

5. Cession de terrains communaux à un particulier – WI 9 et WI 11

6. Cession d’un terrain communal à un particulier – WW 70

7. Cession d’un terrain communal à une entreprise – WZ 8

Finances et Ressources humaines

8. Acomptes de subventions sur le budget 2023

9. Adhésion à diverses structures pour l’année 2023

10. Convention avec la CCRLCM de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les ZAE – Annexe

11. Cas d’autorisations d’occupation ou d’utilisation du domaine public délivrées à titre gratuit

12. Affectation annuelle des véhicules par utilité de service – 2023

Gestion des services publics

13. Délégation de service public concernant la fourrière automobile

Questions diverses 5

NOTES DE SYNTHÈSE 6

DOSSIER n° 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2023

PÔLE : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

THÈME : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS COMMUNALES RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois le vingt-quatre janvier à 18 heures et 33 minutes, le Conseil municipal de Lézignan-Corbières s’est assemblé au Palais des fêtes, Avenue Maréchal Foch sous la présidence de M. Le Maire, Gérard FORCADA.

Étaient présents :

M. Gérard FORCADA, M. Jean-Paul PUJOL, Mme Christine BÉNET, M. William COMBES, Mme Dominique JOLIS-PAILHIEZ, M. Guy VIVÈS, Mme Bérengère LÉCÉA, M. Michel MASUYER, Mme Sylvie DANRÉ, M. Dominique JOLIS, M. Bernard FUMET, M. Daniel LARRIGOLE, M. Jean-Claude LAVAUD, M. Didier JULIAN, Mme Sabrina FITO, M. Freddy NOLOT, M. Thierry DENARD, Mme Françoise BAROUSSE, Mme Valérie FERRET, M. Alain MARC-GARCIA, Mme Mireille SANTINI, Mme Ginette BARRAU-FERRET, Mme Béatrice ARNAUD, Mme Marie-Claude MARTINEZ

Étaient absents :

Mme Sylvie FUMET, Mme Martine JAFFUS, M. Thierry CAUMEIL, Mme Sophie BIRKENER, M. Laurent ROUGÉ, Mme Virginie JULIAN, M. Rémi PÉNAVAIRE, Mme Sophie COURRIÈRE-CALMON, M. Fabrice CASTELEYN

Avaient donné mandat :

Mme Sylvie FUMET à M. Bernard FUMET, Mme Martine JAFFUS à M. Jean-Claude LAVAUD, M. Thierry CAUMEIL à M. Guy VIVÈS, Mme Virginie JULIAN à Mme Christine BÉNET, M. Rémi PÉNAVAIRE à Mme Béatrice ARNAUD, Mme Sophie COURRIÈRE- CALMON à M. Thierry DENARD

Date de la publication : 25 janvier 2023

QUORUM : 17

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BÉRENGÈRE LÉCÉA

RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA 7

Ordre du jour de la séance du 24 janvier 2023

Fonctionnement des institutions communales

Désignation de la secrétaire ou du secrétaire de séance

8. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 décembre 2022

9. Liste des décisions du Maire prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT par délégation du Conseil municipal

Gestion des biens communaux

10. Cession d’un véhicule communal à un particulier

Gestion des services publics

11. Avenant n°1 au contrat de DSP en matière d’assainissement avec la société Saur – Annexe

Finances et Ressources humaines

12. Décision modificative n° 3 – Budget principal

13. Décision modificative n° 5 – Budget annexe Eau potable

14. Mise en œuvre des mesures conservatoires avant le vote du Budget principal 2023 – Annexe

15. Mise en œuvre des mesures conservatoires avant le vote du Budget annexe Eau potable 2023 – Annexe

16. Mise en œuvre des mesures conservatoires avant le vote du Budget annexe Assainissement 2023 – Annexe

17. Intégration des travaux en régie 2022 sur le Budget principal – Annexes 18. Bilan des acquisitions et cessions à titre onéreux réalisées sur l’exercice comptable 2022 – Budget principal – Annexes

19. Remboursement des frais de personnel par les budgets annexes « Eau potable et Assainissement » au Budget principal – Exercice 2022 / Gestion des flux comptables réciproques

20. Création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 al. 2 du Code général de la fonction publique

Environnement

21. Approbation d’une promesse synallagmatique de bail emphytéotique administratif avec la société Sun’r Power pour la construction d’une centrale photovoltaïque aux lieudits « Gaujac » et « L’Acqueduc » – Annexes

22. Communication de l’arrêté préfectoral portant enregistrement pour l’exploitation d’une installation de collecte de déchets sur le territoire communal – Annexe 23. Avis consultatif sur la demande d’enregistrement relative au projet d’extension d’un entrepôt logistique sur le territoire communal – Annexe 8

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures et 33 minutes.

M. FORCADA : Chers collègues, messieurs dames, bonsoir. Nous allons commencer ce Conseil municipal, il est 18h 33. La Secrétaire de séance est Bérangère LÉCÉA qui va procéder à l’appel.

Il est procédé à l’appel des présents.

Mme LÉCÉA : Le quorum est atteint.

M. FORCADA : Nous allons commencer ce Conseil municipal.

Fonctionnement des institutions communales

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 décembre 2022

M. FORCADA : Est-ce que ce procès-verbal appelle des remarques ou des observations ? [Pas de remarque]

Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité. Je vous remercie.

2 – Liste des décisions du Maire prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT par délégation du Conseil municipal

M. FORCADA : Je vous fais part des décisions que j’ai prises, il y en a neuf. La première concerne le Conservatoire, et la seconde aussi d'ailleurs. Vous avez pu en prendre connaissance. Est-ce qu’il y a des questions sur l'ensemble ou un détail particulier ? Oui, Monsieur. S’il vous plaît un micro.

M. DENARD : Bonjour à tous. Je voulais, au nom du Groupe, intervenir sur trois conventions : la numéro 70 de 2022, la numéro 1, 2 et 3 de 2023. En fait, on est attiré par le nombre des conventions que vous avez contractées et le choix que vous avez fait d'intervenir auprès d'un cabinet d'avocats parisiens. On est surpris aussi par les sommes engagées entre 13 500 et 14 400 euros au total. On aurait aimé avoir quelques renseignements sur ces dossiers. On voit que cela concerne notamment une photographie d'un bâtiment communal. On voudrait savoir un peu ce que c'est. Et ensuite, on voit qu'il y a des noms (Napoleoni, Zaragoza, Semenou) mais on ne sait pas à quoi ils correspondent.

M. FORCADA : Je vais vous le dire tout de suite.

M. DENARD : Je vous remercie.

M. FORCADA : Je vous en prie. Le premier, le 70 de 2022, concerne le dépôt de plainte que nous avons déposé, puisqu'un individu avait mis en vente le Conservatoire de musique – je crois que cela ne vous a pas échappé dans la presse. Donc c'est le dépôt de plainte et la poursuite qui est engagée envers l'individu. On ne peut pas laisser impuni et laisser entendre que la Commune vend des biens alors qu'on n'est même pas au courant. Vous l'auriez su avant que ce soit publié, bien entendu, si ça avait été le cas. Donc, pour cette décision, on fait appel au cabinet d'avocats, bien entendu, pour confier nos intérêts.

Pour les trois autres, ce sont des problèmes avec des membres du personnel. Des instances sont saisies, notamment le tribunal administratif. Il y a des contestations pour le premier qui a été9

licencié, pour le second qui a un statut maladie qu’il conteste. Il y a des médecins pour cela. Le quatrième sujet, donc la troisième personne, c'est un CDD qui n'a pas été renouvelé, et l'intéressé conteste. Donc la défense est saisie à chaque fois puisque nous sommes mis en cause, tout simplement. Certes, cela a un coût, mais on ne peut pas laisser bafouer non plus l'image de la Commune.

Pour les autres, il n'y a pas de problème particulier ? Pas de question ?

[Pas de remarque]

Le dernier, c'est le jardin pour les enfants, la convention avec « Gée Aude », et la deuxième de la liste (71), c'est la convention de nouvellement de la location du Conservatoire à la Communauté de communes. Donc je confirme : il n'est pas vendu.

La troisième délibération, Monsieur COMBES.

Gestion des biens communaux

3 - Cession d’un véhicule communal à un particulier

M. COMBES : Bonsoir tout le monde. Les services municipaux ont décidé de mettre en vente le véhicule Land Rover de type Defender immatriculé 366 PZ 11, acquis par la Commune et mis en circulation en août 2001, dont le kilométrage s'élève à ce jour à 112 923 kilomètres. Il est à noter que le dernier contrôle technique du véhicule est valable jusqu'en juin 2023 et le contrôle pollution jusqu'en juin 2024. En effet, ce véhicule n'a plus vocation à être utilisé dans le cadre des missions du service de la réserve communale. Après évaluation et vérification des prix pratiqués sur le marché, il a été décidé de proposer sa cession au prix de 10 000 euros. Monsieur Christophe CALDEFIE, ayant eu connaissance de cette mise en vente, a fait une proposition d'achat au prix demandé.

Le prix de la vente du bien subventionné excédant le montant de 4 600 euros, il revient au Conseil municipal de se prononcer sur cette cession par délibération.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver la cession du véhicule Land Rover de type Defender immatriculé 366 PZ 11 à Monsieur Christophe CALDEFIE, de fixer son prix de vente à 10 000 euros et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession de ce véhicule et de faire toutes les démarches nécessaires auprès des autorités administratives compétentes.

M. FORCADA : Vous avez des questions ?

[Pas de remarque]

Donc je passe au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. Adoptée à l’unanimité. Les neuf autres délibérations qui suivent vont être traitées par Jean-Paul PUJOL.

Gestion des services publics

4 – Avenant n°1 au contrat de DSP en matière d’assainissement avec la Société Saur – Annexe

M. PUJOL : Merci. Messieurs dames bonsoir. Meilleurs vœux à ceux à qui je n’ai pas eu l’occasion de les souhaiter. Tous mes vœux de santé, c'est le principal.

Le 9 août 2021, la Commune de Lézignan a confié à la société Saur l'exploitation de son service public d'assainissement. En date du 21 octobre, par convention entre la Commune et la Société Saur, ont été établies des modalités d'encaissement et de reversement de la redevance d'assainissement correspondant aux services délégués.10

Alors je vous le fais court. Vous savez que nous avons aujourd'hui deux sociétés : une pour l'eau potable, notamment Veolia, et une pour l'assainissement (Saur). Cet avenant au contrat ne modifie absolument pas l'objet du contrat initial, mais sert simplement à mettre en phase les dates de facturation. Il est donc demandé au Conseil municipal d'adopter l'avenant numéro 1 au contrat de délégation de service public en matière d'assainissement avec la société Saur et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

M. FORCADA : Des questions ?

[Pas de remarque]

Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité. Je vous remercie.

Finances et Ressources Humaines

5 – Décision modificative n°3 – Budget principal

M. PUJOL : La décision modificative numéro 3 reprend les modifications budgétaires qui s'équilibrent à hauteur de zéro euro. Cette décision modificative s'explique par la nécessité de couvrir les besoins en chapitre 66 afin de comptabiliser les ICNE (Intérêts Courus Non Echus) sur l'imputation budgétaire 66112.

Je vous rappelle que, lorsque nous arrivons en fin d'année, il est souvent, malheureusement, prévu de payer ce que l'on appelle les intérêts de la dette, mais ceux-ci parfois augmentent, et en ce moment c’est le cas, et donc il nous faut pourvoir pour un montant de 700 euros pour combler l'augmentation de ces intérêts de la dette.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative numéro 3 du Budget principal pour l'exercice 2022 s'établissant globalement à zéro euro, d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. FORCADA : Des questions ?

[Pas de remarque]

Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité. Je vous remercie.

6 – Décision modificative n°5 – Budget annexe Eau potable

M. PUJOL : C'est une décision qui porte sur la même chose que précédemment, c’est de venir couvrir les intérêts courus non échus de la dette pour un montant également de zéro euro, mais qui se porte pour une écriture comptable de 900 euros.

Je vous demande d'approuver la décision modificative du Budget Eau potable pour l'exercice 2022 s'établissant à zéro euro, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. FORCADA : Des questions ?

[Pas de remarque]

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité. Merci.

7 – Mise en œuvre des mesures conservatoires avant le Budget principal 2023 – Annexe

M. PUJOL : Le Budget principal et les Budgets annexes seront soumis à l'approbation du Conseil municipal avant la date limite prévue du vote, soit le 15 avril 2023. Jusqu'à l'adoption11

de ce budget, conformément à l'article L. 1612-1 du CGCT, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Concernant les dépenses de la section d'investissement, l'article prévoit la possibilité, sur autorisation de l’organe délibérant et jusqu'à l'adoption du budget, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une inscription de crédits. Je vous rappelle que, les montants dont il est fait état dans la liste qui est jointe à la délibération sont des engagements déjà passés. Les sommes sont déjà engagées.

Cette délibération permet à la collectivité de payer les entreprises entre le 1er janvier et le 15 avril maximum, date à laquelle devra être impérativement voté le nouveau budget. Ces mesures conservatoires portent sur un montant de 815 445,18 euros.

Considérant la nécessité de recourir aux mesures conservatoires pour l'exercice 2023, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la mise en œuvre des mesures conservatoires avant l'adoption du Budget principal 2023 et, pour les dépenses d'investissement, d'autoriser l'exécutif dans les limites de la liste jointe en annexe, d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. FORCADA : Des questions sur le sujet ?

[Pas de remarque]

Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l'unanimité.

8 – Mise en œuvre des mesures conservatoires avant le vote du Budget annexe Eau potable 2023 – Annexe

M. PUJOL : Ce sont des mesures conservatoires également pour permettre à la Commune de payer avant le vote du budget. Ces mesures conservatoires portent sur un montant de 120 049,62 euros. Ce sont des délibérations que nous votons chaque nouvel exercice. Il n'y a rien de particulier et de vraiment original dans cette délibération.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la mise en œuvre de ces mesures conservatoires avant l'adoption du budget pour les dépenses d'investissement, d'autoriser l'exécutif dans les limites suivant la liste jointe à l'annexe pour un montant de 60 000 euros, et d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. FORCADA : Des questions ?

[Pas de remarque]

Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité. Merci.

9 – Mise en œuvre des mesures conservatoires avant le vote du Budget annexe Assainissement 2023 – Annexe

M. PUJOL : Ce budget porte sur 58 834,14 euros et il va permettre de payer les dépenses concernant l'assainissement avant le vote du budget.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'autoriser la mise en œuvre des mesures conservatoires avant l'adoption du budget et, pour les dépenses d'investissement, d'autoriser l'exécutif dans les limites décrites dans la liste ci-jointe en annexe pour un montant de 30 000 euros, et d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.12

M. FORCADA : Des questions ?

[Pas de remarque]

Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adoptée à l'unanimité. Merci.

10 – Intégration des travaux en régie 2022 sur le Budget principal - Annexes

M. PUJOL : C’est une délibération qui vient chaque année. La Commune effectue un certain nombre de travaux d'investissement en utilisant les ressources dont elle dispose (personnels, fournitures et matériels, notamment les services techniques), ressources qui sont imputées budgétairement en section de fonctionnement. Les règles de la comptabilité publique permettent de valoriser en section d'investissement à la fin de l'exercice, les travaux ainsi effectués en procédant à des écritures d'ordre, c'est-à-dire sans mouvement de fonds. Cela permet d'abonder le patrimoine de la collectivité, donc de l'augmenter, de la valeur réelle des travaux exécutés. Elle améliore la capacité d'autofinancement en créant une recette de fonctionnement supplémentaire, et elle valorise le travail et l'image de nos services techniques. Pour la valorisation du coût horaire pour permettre la mise en place de la procédure de comptabilisation des travaux en régie, il convient de définir le coût horaire qui sera applicable par service. La valorisation de ce coût a été effectuée par le service des ressources humaines. Vous avez dans la délibération un tableau qui vous permet de voir la base horaire qui a été prise en compte. Les matériaux et les fournitures sont valorisés à leur prix d'achat. Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adopter la procédure comptable des travaux en régie, considérant que les travaux réalisés en régie augmentent le patrimoine de la Commune – c'est une bonne chose, considérant que, pour permettre la valorisation de travaux en régie, il convient de fixer le taux horaire de la main-d'œuvre, il vous est demandé de valider les taux horaires applicables en 2022 pour les travaux en régie de la valorisation des coûts horaires, d'autoriser la réintégration des travaux en régie réalisés au titre de l'année 2022, dont la liste est jointe en annexe pour un montant de 71 657,61 euros, et d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. FORCADA : Un micro pour Monsieur NOLOT, s’il vous plaît.

M. NOLOT : Merci, Monsieur le Maire, de me donner la parole. Madame FERRET, n'ayez pas peur, je vais parler. Vous avez peur à chaque fois que je parle derrière vous, n’ayez pas peur.

D'abord, je vais vous présenter également mes vœux, comme l'a fait fort bien Monsieur PUJOL, à titre personnel et à titre collectif, de santé et de bonheur pour 2023. Pour cet aparté, je vous remercie de m'avoir laissé le dire.

Alors je reviendrai sur cette délibération de la régie. Je suis surpris du montant que vous nous annoncez pour l'année 2022, sachant qu'en 2021, il était du double (149 000 euros). L'année 2020, il était à peu près également pareil. Je remonterais les années 2019 et 2018, où on se retrouvait en régie avec des travaux à 180 000 euros. Nous sommes surpris. Il y a peut-être les agents qui ont fait moins de travaux, peut-être. Est-ce que cela a été une volonté ? Est-ce que cela a été une obligation ? Est-ce que cela a été une nécessité de diminuer ? Parce que, dans la présentation qui est faite, on parle de valorisation des agents du service technique, et nous sommes pour cette valorisation. Et quand on voit le coût, on est assez surpris. Donc je voulais avoir une explication de votre part pour savoir pourquoi ce coût était diminué de moitié par rapport à 2021 et les années précédentes. Je vous remercie de votre écoute.

M. PUJOL : Personnellement, je n'ai pas d'explication. C'est simplement que peut-être, au cours de l'année 2022, nous avons fait appel à moins de régies, mais je pense qu'en 2023, le13

niveau va remonter peut-être au niveau de 2021 et 2020. Mais je n'ai pas d'explication. Je dirais que ce n'est pas une volonté de la Commune, au contraire même. C'est un état de fait que je n'explique pas aujourd'hui, mais si j'ai l'explication au prochain Conseil municipal, je me ferai un plaisir de vous la donner, Monsieur NOLOT. Et je vous remercie pour vos vœux, personnellement.

M. NOLOT : Egalement !

M. FORCADA : Il ne vous a pas échappé Freddy, qu'il y a du personnel aussi qui a fait valoir ses droits également à la retraite (menuisiers et autres). Donc ces activités aujourd'hui n'existent plus. Donc cela fait partie aussi des explications. Mais après, dans le détail, ce n'est pas une volonté particulière de diminuer l'intérêt de nos collègues et collaborateurs. Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adoptée. Merci.

11 – Bilan des acquisitions et cessions à titre onéreux réalisées sur l’exercice comptable 2022 – Budget principal – Annexes

M. PUJOL : Pour l'année 2022, les mutations immobilières effectuées sur l'exercice de la Commune se sont réalisées de la manière suivante : acquisitions à titre onéreux des terrains pour 15 097,55 euros, acquisitions à titre onéreux d'immeubles pour 364 275,84 euros, cessions à titre onéreux de bâtiments pour 5 000 euros. Vous avez pu voir en annexes sur les tableaux les différentes acquisitions.

Considérant l'obligation faite au Conseil municipal de délibérer annuellement sur la liste des acquisitions et cessions réalisées comptablement, et de la joindre au compte administratif de l'exercice concerné, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la liste des cessions et acquisitions réalisées comptablement sur l'exercice 2022 et d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. FORCADA : Monsieur FUMET.

M. FUMET : Merci. Alors bonjour et bonne année à tout le monde, pour ceux à qui je ne l'aurais pas fait. Je voudrais avoir une précision en ce qui concerne les cessions : je vois qu'il n'y a que 5 000 euros de cessions. Qu'en est-il des bâtiments des sœurs Blacher ? Et qu'en est- il aussi des terrains que nous devions céder à la zone à la Société Fal ?

M. PUJOL : Je vais commencer d'abord par la cession de 5 000 euros. C'est un petit local qui est dans un état de délabrement total, qui est au bout de l’Impasse Max Dormoy. Quant aux bâtiments des sœurs Blacher, les investisseurs, de par la conjoncture, ont demandé un délai supplémentaire, mais cela devrait intervenir relativement rapidement. Par contre, pour les terrains qu’il était prévu de céder à la société Fal, je crois qu'on l'a déjà dit, mais la société Fal s’est retirée du projet.

M. FUMET : Merci.

M. PUJOL : Les sommes que vous avez vues, les terrains de Fal et les sœurs Blacher, n'apparaissent pas dans la délibération. Je vous ai donné l'explication et les détails, mais cela n'apparaît pas dans la délibération.

M. FORCADA : D’autres questions ?

[Pas de remarque]14

Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adoptée à l’unanimité. Merci.

12 – Remboursement des frais de personnel par les budgets annexes « Eau potable et Assainissement » au Budget principal – Exercice 2022 / Gestion des flux comptables réciproques

M. PUJOL : C'est une délibération que nous passons chaque année. Vous savez que les budgets annexes et assainissement ne comportent pas d'agents. Nous faisons donc passer sur le budget principal le travail qu'accomplissent certains agents de la collectivité pour ces budgets annexes. Chaque année, une certaine somme est prise sur les budgets annexes et remontée dans le budget principal pour valoriser le travail effectué par les agents sur ces différents budgets. Vous avez dans la délibération et sur le tableau les différents agents qui interviennent, notamment les services techniques bien sûr, avec un technicien principal, un responsable des réseaux. Pour les ressources, le directeur général adjoint, l'agent comptable. Et pour l'administration générale, un adjoint administratif.

Tout cela représente, pour le budget eau potable, un montant de 27 890,57 euros et, pour le budget assainissement, 21 044,82 euros.

Il vous est donc demandé :

-d'approuver les modalités de calcul des frais par application au bulletin annuel N des agents concernés, un taux en fonction du temps d'intervention de chacun sur ses services, selon le tableau exposé ;

-de valider les montants à rembourser par les budgets annexes pour l'exercice 2022 au budget principal qui s'établissent, comme je viens de vous le dire, pour l’eau potable, à 27 890,57 euros et, pour le budget assainissement, à 21 044,82 euros ;

-de dire que ces flux réciproques seront imputés sur les natures budgétaires suivantes : Budget annexe dépenses au compte 6215, Budget principal recettes au compte 70872 ; -d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. FORCADA : Des questions ?

[Pas de remarque]

Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.

13 – Création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 alinéa 2 du Code général de la fonction publique

M. FORCADA : Considérant la nécessité de combler un besoin permanent pour assurer les fonctions de « Responsable du service des assemblées », la nécessité de recruter un agent qualifié dans le domaine juridique, notamment dans les domaines inhérents au droit public auprès de la Direction générale des services,

Considérant la nécessité de combler un besoin permanent en matière de conseil stratégique auprès de la Direction générale des services, aux termes de l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet à compter du 1er mars 2023, en raison des besoins permanents suivants : permettre le bon fonctionnement du service des assemblées en assurant la préparation et le suivi des séances du Conseil municipal aux plans juridique et administratif,15

assurer une mission de conseil stratégique et de veille juridique auprès de la Direction générale des services.

Il est donc proposé au Conseil municipal de créer, à compter du 1er mars, un emploi permanent de « Responsable des assemblées » relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de rédacteur de première classe à temps complet, dont la durée du service est fixée à 37,50 heures hebdomadaires.

Les missions principales de l'agent recruté sous l'autorité du Directeur général des services, seront les suivantes : assister et conseiller la Direction générale de la collectivité pour les questions relatives aux travaux du Conseil municipal, impulser, organiser et diriger la mise en œuvre des plans d'action en fonction des objectifs définis par la Direction générale et/ou les élus pour l'organisation de l'assemblée, apporter aux élus des arguments stratégiques d'aide à la décision.

Le niveau de diplôme minimum de recrutement exigé de l'agent est un Master 2 en droit public, les compétences attendues sont les suivantes : connaissances des procédures juridiques et administratives, connaissances des procédures de contrôle des actes, capacité de planification, capacité d'analyse, de synthèse et de rédaction, capacité à faire des recherches documentaires et à utiliser les informations recueillies.

Le niveau de rémunération fixé prend en compte les fonctions exercées par l'agent, la qualification requise pour leur exercice, la qualification de l'agent et son expérience professionnelle. Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux.

Le Maire demande au Conseil municipal de l'autoriser à recruter un agent contractuel au cas où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, conformément aux conditions fixées à l'article L. 338 alinéa 2. Les crédits nécessaires à la création d'un emploi contractuel correspondant au grade de rédacteur de première classe sont disponibles au chapitre 12 « charges de personnel ». Sur le tableau actualisé des effectifs, figure la possibilité de recruter un rédacteur ou une rédactrice principale de première classe. Il est ainsi demandé au Conseil municipal d'approuver la création d'un emploi permanent correspondant au grade de rédacteur de première classe pour occuper l'emploi de « Responsable du service des assemblées » et d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel au grade de rédacteur de première classe aux conditions fixées par la réglementation existante et selon la rémunération indiquée ci-dessus, d'inscrire au budget du chapitre 12 « charges de personnel » les crédits nécessaires et de m'autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Il convient d'en délibérer.

Est-ce que vous des questions ?

[Pas de remarque]

Donc je passe au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.

Environnement

14 – Approbation d’une promesse de bail emphytéotique administratif avec la société Sun’r Power pour la construction d’une centrale photovoltaïque aux lieux-dits « Gaujac » et « L’Aqueduc » - Annexes

M. PUJOL : Pour cette délibération, il vous est demandé de ne pas tenir compte de la délibération qui vous a été adressée, mais de prendre celle qui vous a été posée sur la table. Il y a eu quelques petites modifications et notamment une qui paraît intéressante. Ils ont supprimé du texte le mot synallagmatique, et ça me va très bien. C'est l'approbation d'une promesse de bail emphytéotique administrative avec la société Sun’r Power pour la construction d'une16

centrale photovoltaïque aux lieux-dits Gaujac et l’Aqueduc. Je vous fais grâce des « vus », et nous allons passer directement au sujet.

La promesse de bail emphytéotique sous conditions suspensives pour la construction d'une centrale photovoltaïque a été signée le 27 septembre 2018. L'ensemble des conditions suspensives prévues par la promesse devait être réalisé dans un délai de 24 à 36 mois à compter de la signature de l'acte. Etant précisé que l'absence de réalisation d'une seule des conditions dans les délais susvisés rendait caduc sans indemnité l'ensemble de la promesse – c'est ce qui s'est passé.

La municipalité précédente avait passé avec la société Engie Green une promesse de bail emphytéotique avec des clauses suspensives qui n'a pas du tout été respectée par cette société. La durée a été de cinq ans, et pendant les cinq ans, cette société n'a absolument rien fait. Donc, au terme de cette promesse, elle a été rendue caduque. Nous avons, sur le même principe que nous avions fait pour l'aérodrome, lancé une A.M.I. (Appel à Manifestation d’Intérêt) le 29 novembre 2021 en faisant publier dans le Bulletin officiel des annonces aux marchés publics un appel à manifestation d'intérêt pour l'implantation aux abords du ruisseau de la Jourre d'une centrale photovoltaïque.

Douze entreprises, beaucoup moins que pour l'aérodrome, espagnoles, portugaises, chinoises et françaises également, ont fait part de leur intérêt pour un tel projet. Parmi elles, deux n’ont pas transmis les propositions écrites. Une notation a été élaborée afin de mettre en valeur les candidats offrant une solution d'intégration la plus complète possible. La Commune s'est également intéressée à la philosophie des entreprises, leur intérêt pour l'environnement et leur capacité novatrice, sans omettre l'élément prépondérant que représente l'aspect financier. Je vous rappelle que, pour le premier projet photovoltaïque, nous avions conditionné la signature à un chèque de 600 000 euros qui avait fait émettre des doutes parmi certaines personnes de l'opposition. Et nous avions pu, quelques conseils municipaux plus tard, présenter le virement en faveur de la collectivité, ce qui était une excellente chose.

À ce titre, je rappelle que la municipalité précédente n'avait pas pris la précaution de mentionner dans son contrat une indemnité d'immobilisation, et pendant cinq ans elle n'a pas pu jouir de ses terrains. Nous, dans le cas présent, nous avons bâti notre projet sur le même principe que l'aérodrome et nous avons demandé une indemnité d'immobilisation qui, une fois que cette délibération aura été votée et que Monsieur le Maire aura signé cette promesse, sera de 300 000 euros qui seront versés sur les comptes de la collectivité. Donc vous voyez que l'aspect financier n'est pas négligeable. En ces temps de disette, 300 000 euros dans le budget, cela fait plaisir.

La Société Sun’r Power souhaite implanter une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance prévisionnelle de 13 mégawatts aux lieux-dits Gaujac et l'Aqueduc, sur les parcelles cadastrées sections 207, 354, 356, etc., d’une superficie totale de 14 hectares, 2 ares et 70 centiares. À la suite des échanges qui ont eu lieu en phase de consultation, certaines parcelles ont été rajoutées au périmètre d'étude afin de maximiser le potentiel du site. Le plan du projet est en annexe du BEA (Bail Emphytéotique Administratif).

Il est rappelé que ces parcelles relèvent du domaine privé de la Commune. La mise en œuvre nécessite donc de signer une promesse unilatérale sous condition suspensive. Bien sûr que si ce projet n'aboutit pas, la Commune conservera les 300 000 euros, puisqu'il est prévu en clause suspensive qu'il n'y aura aucune indemnité de versées si le projet n'aboutissait pas.

Le premier versement de 300 000 euros à la signature de la promesse de bail. Un second versement de 300 000 euros à l'obtention du permis de construire, et le solde calculé sur la base de la surface de l'emprise, car il y a quelques aléas au niveau de l'emprise. Elle peut osciller entre 10 et 13 hectares. Donc en fonction de la réelle superficie, le solde de l'indemnité d'immobilisation sera versé.17

En outre, l'indemnité d'immobilisation sera majorée en cas de non-respect. Bien sûr, toujours des clauses pour se protéger par rapport à ce genre de société. Il faut toujours être prudents. La Société Engie nous a montré qu'il fallait être prudents. Ils n'ont rien fait pendant cinq ans et encore, ils demandaient cinq ans de plus. Je vous passe les détails.

Pour tout mois de retard sur l'un des délais susmentionnés, l'indemnité d’immobilisation sera majorée à hauteur de 2 000 euros au profit du bailleur qui est la mairie, sauf en cas d'opposition du bailleur ou de l'un des services de l’Etat. Les frais engagés dans les démarches, que ce soit d'archéologie, diagnostic, sont à la charge de Sun’r Power, évidemment.

Le bail permettra notamment au preneur d'implanter les installations de production d'énergie photovoltaïque et installations nécessaires à l'exploitation sur la superficie donnée à bail, d'aménager les accès au site pour les véhicules à moteur, d'avoir accès aux installations pour les exploitants et les entreprises. Le bail sera consenti moyennant le versement d’une redevance annuelle, mais une fois que le parc photovoltaïque sera construit, de 13 000 euros toutes taxes comprises, par hectare de surface d'emprise réelle si la puissance de l'installation est inférieure à 10 mégawatts ou d'un montant de 16 000 euros – c’est ce dont je vous parlais pour la surface, toutes taxes comprises si la puissance de l'installation est supérieure à 10 mégawatts. A titre d'exemple, le montant de la redevance serait de 105 300 euros pour un projet de 9,8 mégawatts sur une surface d'emprise de 8,1 hectares, et de 180 000 euros TTC, ce que nous préférerions bien sûr, pour un projet de 13,7 mégawatts sur une surface d'emprise de 11,25 hectares. À partir de la trente-et-unième année, la redevance annuelle sera complétée d'un montant correspondant à 5 % hors taxes du chiffre d'affaires annuel issu de la vente de l'énergie produite sur l'installation.

Bien sûr, les montants annoncés pour ce projet n'ont rien à voir avec les montants annoncés au titre du projet de l'aérodrome, mais les conditions d'implantation d'un projet photovoltaïque donnent droit, au niveau de la vente de l'énergie produite, à une majoration qui n'existe pas sur ce genre de terrain, donc les chiffres sont revus à la baisse. Malheureusement, je le déplore. Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette promesse unilatérale de bail emphytéotique administratif et ses annexes, et d'autoriser bien sûr Monsieur le Maire à signer ladite promesse avec la société Sun’r Power, étant précisé que cette société pourra librement céder ou transférer ladite promesse à la société SPES Power 4, ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. La cession ou le transfert de la promesse devra donner lieu à la formalisation d'un avenant destiné à prendre acte de ce changement, avenant éventuel dont le Conseil municipal autorisera la signature par Monsieur le Maire. Je vous rappelle que, dans ce genre de procédés, les sociétés créent une société pour chaque parc photovoltaïque – c'est le cas. La société qui a répondu à l'appel d'offres cédera à la société qu’elle crée pour ce champ photovoltaïque, la société SPES Power 4, l'intégralité des documents, etc.

Si vous avez des questions, je suis prêt à y répondre, et les agents qui m'accompagnent également.

M. DENARD : Merci. Mon intervention, je vais la développer en trois parties, parce que, c'est du domaine électrique, mais je vais commencer par le dossier qui nous intéresse. Nous constatons que vous réactivez un projet ancien devenu caduc du fait des engagements non respectés, vous l'avez dit, de la Société anciennement Compagnie du Vent.

M. PUJOL : Exactement.

M. DENARD : On a beaucoup parlé d'argent, du financier. Nous, ce qui nous intéresse, c'est surtout l'aspect social, l'aspect retombées pour les habitants. 18

M. PUJOL : Déjà, sur l'aspect financier, il y a des retombées puisque cela retombe dans l'escarcelle de la Commune. Et l'argent de la Commune, c'est pour les habitants.

M. DENARD : Alors que nous assistons à une hausse exponentielle du prix de l'énergie, tout le monde est d'accord pour le dire et le constater, à chaque information télévisée, on nous donne des exemples, et notamment l'électricité. Nous, nous pensons qu'il est important de faire bénéficier quand c'est possible, les particuliers, les entreprises voisines de cette énergie qui devient chère, ce qui permet de diminuer... C'est bien de faire de l'argent pour la Commune, mais quand c'est possible, nous pensons qu'on pourrait en faire bénéficier les habitants. Alors il y a des exemples partout en France où des communes, même des petites communes, ont mis en place des dispositifs en coopérative, notamment pour faire cela.

Nous en profitons – c'est le deuxième volet – pour vous demander où en est ce projet de ferme photovoltaïque de l'aérodrome Urbasolar. Je sais qu'il y avait des conditions suspensives, et vous étiez en attente d'un retour d'une enquête sur la faune et la flore. Il y avait également un avis qui devait être donné par la Direction générale de l'aviation civile, puisque ce parc se situe sur un aérodrome. Et puis, important également, il fallait un reclassement du plan local d'urbanisme dans la Commune de Conilhac, puisque la majorité des parcelles concernées, bien qu'elles soient propriétés de la Commune de Lézignan, se situent sur le territoire de la Commune de Conilhac -Corbières. Ça c’est le deuxième volet.

Le troisième et dernier volet, puisque l'on est dans l'électrique, vous aviez annoncé, je crois que c’était au mois de décembre ou novembre, lors d'un même Conseil municipal, que vous alliez installer trois sites de bornes électriques pour les véhicules électriques. Est-ce que l'on peut avoir un point de situation là-dessus ?

M FORCADA : Oui, oui. Je pourrai vous le donner, sans problème.

M. PUJOL : Je vous réponds pour les parcs photovoltaïques. Alors c'est vrai, vous avez raison, il existe des parcs photovoltaïques qui permettent d'alimenter. Dans le cas présent, ce n'est pas ce qui a été choisi. Maintenant, je ne pense pas que ça baisserait le prix de l'énergie de manière drastique pour que nous puissions en profiter. L'énergie aujourd'hui est revendue malheureusement à Enedis et revient dans le réseau. Peut-être que, dans un avenir proche, il sera possible d'utiliser cette énergie, mais je pense que ça sera plutôt pour les ZAE comme on les appelle, les zones économiques. Alimenter le réseau de la ville, je crains malheureusement que cela ne soit pas possible, mais l'avenir nous le confirmera. Mais c'est une excellente remarque de votre part.

La prochaine question portait, je crois, sur Urbasolar. Le dossier est en instruction. Vous avez très justement fait remarquer que le parc était sur des parcelles appartenant à la Mairie, mais sur le domaine du village de Conilhac, qui est en instruction pour la modification de l'urbanisme, puisqu'aujourd'hui, on ne peut pas déposer le permis. Et également pour la partie qui concerne Lézignan, le dossier est toujours en instruction. C'est très long, malheureusement. Le dossier d’étude faune flore est en cours, il va être quasiment bouclé. Mais vous savez que c'est très très long. Cela demande entre trois et quatre ans d'instruction. Nous le déplorons parce que chaque fois, bien sûr, ça retarde. Et je vous rappelle que l'intérêt de ce parc, c'est quand même le loyer qui vient après derrière pendant un certain nombre d'années, et la pérennité de ces loyers tombe dans les recettes de fonctionnement. Et vous savez aujourd'hui que, dans les collectivités, la fragilité, ce sont les recettes de fonctionnement. Et qu’avoir une recette pérenne pour une collectivité, c'est tout à fait intéressant. C'est d'ailleurs dans cet intérêt-là que nous l'avons fait, pour essayer de donner à la commune une recette pérenne parce qu'aujourd'hui, on s'aperçoit malheureusement que les recettes n'augmentent pas très rapidement. Je crois qu'il n'y avait pas d'autres questions concernant les parcs photovoltaïques.19

Sur les bornes, Monsieur le Maire va vous répondre.

M. FORCADA : Je vous réponds. Le projet, bien sûr, a avancé. Nous avons rencontré déjà plusieurs sociétés, que ce soit la Station-e, le SYADEN aussi puisqu'il fait partie de l'environnement. Notre choix s'oriente, dans un premier temps, sur une possibilité d'équiper notre territoire de plusieurs bornes rapides sur la couronne, un peu plus lentes pour l'intérieur, avec un avantage : c’est que cela ne nous coûte rien. Cela veut dire que l'installation est prise en charge avec une location du domaine public, puisque cela s’installe sur le domaine public. Cela veut dire que, pour la Commune, nous n'aurons pas un sou à dépenser, mais nous aurons des bornes qui permettront de recharger tous les véhicules en centre-ville et aussi en couronne périphérique.

M. DENARD : Oui. Vous pensez que cela se fera dans un délai assez proche ?

M. FORCADA : On peut le demander, si vous voulez venir.

M. IFCIC : Nous avons sollicité deux types d'opérateurs : le SYADEN, compte tenu de sa compétence générale sur le territoire, qui est en train de faire un certain nombre d'évolutions. Il devrait y avoir prochainement certainement une évolution des dispositifs d'intervention du SYADEN sur ce sujet-là. Ils ont aussi reçu mission de réaliser une enquête, comme toutes les structures qui gèrent les énergies en France, dans le cadre d'un plan global, qui permet ensuite une prise en charge différente de ce qu'il y a aujourd'hui sur le renforcement des réseaux que nécessite en règle générale la mise en œuvre de ces bornes. On est en cours de discussion avec eux.

On est actuellement en discussion aussi avec une société privée. Monsieur le Maire a cité le nom de Station-e. Et pareil, il y a une étude préalable qui dure entre six mois et un an, parce qu'il y a ensuite la nécessité d'adapter les réseaux ou pas – l’étude le dira. Ils sont dans les phases préalables. Les éléments que l'on a eus en discussion avec eux laissent entendre que c'est dans le courant de l'année 2023. Je pense que ce sera plutôt au deuxième semestre de l'année 2023, dans le meilleur des cas, mais c'était dans cette logique-là que l'on travaille. L'évolution que veut mettre en place le SYADEN aura certainement un impact puisqu'aujourd'hui, le mode d'intervention était avec une logique d'une société prestataire qui faisait de la maintenance pour eux. Ils n'en sont pas satisfaits et ils sont en train aussi de revoir ce modèle. Cela avance. C'est un peu long, notamment parce que l'étude préalable des réseaux est parfois un peu complexe. S'il faut renforcer un poste, il y a des coûts importants. Et si on peut bénéficier de subventions spécifiques dans le cadre des plans spécifiques d'intervention de l'Etat, on ne va pas s'en priver. L'objectif étant zéro coût pour la collectivité in fine.

M. DENARD : Je vous remercie, Monsieur le Maire, ainsi que Monsieur PUJOL et Monsieur IFCIC, pour la précision que vous nous apportez sur ce dossier.

M. FORCADA : Normalement, il devrait y en avoir cinq, en tout cas sur la première étape. Après, on verra bien. D'autres questions sur le sujet ?

[Pas de remarque]

Pas d’autres questions donc je passe au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Adopté à l'unanimité.

15 – Communication de l’arrêté préfectoral portant enregistrement pour l’exploitation d’une installation de collecte de déchets sur le territoire communal - Annexe20

M. VIVÈS : Vous êtes en possession d'une annexe, donc je ne vais pas vous la lire. Vu l'arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de collecte de déchets non dangereux et dangereux apportés par leur producteur initial, et particulièrement sur l'article 2.2.

Vu la délibération 2022-148 en date du 26 septembre 2022 relative à l'avis sur la demande d'enregistrement concernant la création d'une déchetterie sur le territoire de la Commune de Lézignan-Corbières.

Le 6 juillet 2022, la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois a présenté auprès des services préfectoraux une demande pour l'enregistrement d’une installation de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial et la déclaration d'une installation de collecte de déchets dangereux sur le territoire de la Commune de Lézignan-Corbières. Ces installations constituant une déchetterie seront localisées à l'adresse Route Départementale 67, Route de Roubia, au lieu-dit Santouil, 11 200 Lézignan-Corbières. Le Conseil municipal de Lézignan-Corbières a été sollicité et, par sa délibération n° 2022-148, a émis un avis favorable.

Suite à cela, une consultation du public a été organisée afin de recueillir ses observations entre le 26 septembre et le 24 octobre 2022 inclus. Après que le rapport de l'inspection des installations classées ait été reçu par les services préfectoraux, l'arrêté placé en annexe de la présente, selon lequel les installations de la CCRLCM sont enregistrées, a été émis le 2 janvier 2023.

Selon l'article 2.2. de l'arrêté préfectoral portant enregistrement de ces installations et en vue de l'information des acteurs impliqués, celui-ci est adressé à chaque Conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article.

Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de cette communication.

M. FORCADA : Vous avez des remarques peut-être ? Il n'y a pas de vote, puisque c'est une simple communication. C'est tout simplement pour enregistrer la démarche qui est bien sûr une obligation légale. Donc nous aurons, sous l'égide de notre intercommunalité, une nouvelle déchetterie Route de Roubia, ultra-moderne.

16 – Avis consultatif sur la demande d’enregistrement relative au projet d’extension d’un entrepôt logistique sur le territoire communal – Annexe

Mme LÉCÉA : Je ne vais pas vous souhaiter les vœux, je les ai donnés à tout le monde. Je vous passe les « vus ». La SCI LOGISTIQUE OCCITANIE (Narbonne Accessoires) envisage la construction d'une nouvelle cellule de stockage d'une surface d'environ 5 975 m2, en extension des bâtiments existants situés dans le lotissement Caumont II, 14-24 rue Pierre de Fermat.

Considérant que ce projet d'extension a fait l'objet d'un permis de construire délivré le 19 décembre 2022.

Considérant que les bâtiments existants ont déjà fait l'objet d'un permis de construire, délivré le 17 janvier 2019 pour la construction de quatre cellules logistiques et de bureaux. Considérant que l'activité de cette SCI est visée par une rubrique liée à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Considérant que par arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2022 une consultation du public a été organisée sur une période de quatre semaines en mairie, du vendredi 9 décembre 2022 au vendredi 6 janvier 2023, avec un exemplaire du dossier d'enregistrement et un registre où ont été consignées les observations du public tenu à la disposition du public aux jours et aux heures habituelles d'ouverture du public dans les locaux du service d'urbanisme.21

Considérant que le même arrêté préfectoral impose, dans son article 5, que le Conseil municipal de Lézignan est appelé à formuler un avis sur cette demande d'enregistrement dans un délai maximal de quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

Considérant que le Conseil municipal donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Donc il vous est demandé de donner un avis favorable à cette demande d'enregistrement, d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, notamment une attestation d'affichage de cette demande d'enregistrement, ainsi que la clôture du registre mis à la disposition du public.

M. FORCADA : Merci. Avez-vous des questions ?

[Pas de remarque]

Avez-vous un avis défavorable pour cette opération ? Est-ce que vous vous abstenez ? Un avis favorable sera donc rapporté.

C'est la dernière délibération. Avant que tout le monde ne parte, je vous demanderai de passer juste derrière moi pour signer la feuille de présence.

Je peux clore ce Conseil municipal. Je vous remercie de votre participation active, et c'est très bien comme ça. Les questions sont pertinentes à chaque fois, et je vous en remercie. Bonne soirée à tous.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2023.

Il convient d’en délibérer. 22

DOSSIER n° 2

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2023

PÔLE : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

THÈME : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS COMMUNALES RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA

OBJET : LISTE DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 2121-29 et suivants ;

Vu la délibération n° 2020-167 du 24 septembre 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;

Je vous rends compte des décisions suivantes prises conformément à la délégation d’attributions du Conseil municipal en ma faveur :

2023-05

20/01/2023

Convention de dépôt de déchets du 20 janvier 2023 entre la

Commune de Lézignan-Corbières et l’Entreprise SAS

CORBIÈRES RECYCLAGE relative à la dépose des

déchets de la Commune de Lézignan-Corbières collectés

par les services municipaux sur le domaine public, à partir

du 1er janvier 2023.

2023-06

30/01/2023

Marché de service pour la location longue durée d'une

balayeuse urbaine avec la Société EURO LOCATION pour

un montant mensuel de 2760 € HT (3312 € TTC), soit 159

976 € TTC pour 48 mois

2023-07

01/02/2023

Convention de mise à disposition d'un bien communal

public à titre précaire entre la Commune et Mme Morgane

BRYDGES et M. David HEREDIA : maison individuelle

située à Gaujac, sur la parcelle cadastrée sous le n° 217 de

la section E, moyennant un loyer mensuel de 630,00 € TTC

du 1er février 2023 au 28 février 2023.

Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la communication de ces informations. 23

DOSSIER n° 3

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2023

PÔLE : SERVICES TECHNIQUES

THÈME : GESTION DES BIENS COMMUNAUX

RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA

OBJET : MISE EN ŒUVRE D’UN ÉCHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE DE LÉZIGNAN-CORBIÈRES ET DES PARTICULIERS – AL 773 CONTRE AL 774

Vu les articles L. 1111-4 et L. 3211-23 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article L. 2122-21, al. 7 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 2241-1 du CGCT selon lequel le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu la lettre de M. et Mme Salette en date du 21 mars 2019 par laquelle un échange de parcelles avec la commune est demandé ;

Vu l’arrêté municipal accordant un permis de construire à M. Salette en date du 25 juillet 2019 ; Vu la délibération n° 2020-018 du 20 janvier 2020 portant désaffectation, déclassement et échange d’une parcelle avec M. Salette ;

Par la délibération n° 2020-018 en date du 20 janvier 2020, le conseil municipal a accepté le principe de la désaffectation et du déclassement du domaine public de la parcelle AL 774 d’une superficie de 4 m2, ainsi que celui de son échange avec la parcelle AL 773 d’une superficie de 13 m2 appartenant à M. et Mme Salette.

Cette opération a pour but de permettre l’alignement de la rue Charles Gounod sur la rue du Petit Nice, et d’éviter qu’une parcelle appartenant à M. Salette (cadastrée AL 431) n’empiète sur le domaine public.

Afin de procéder à la mise en œuvre de cette délibération et à la rédaction de l’acte authentique devant Me Caroline Fau, notaire à Lézignan-Corbières, il est nécessaire que le Conseil municipal approuve l’échange en tenant compte de la valeur de ces parcelles. Chaque parcelle ayant été estimée à une valeur d’usage équivalente par les parties, celles-ci conviennent que l’échange se fera à l’euro symbolique.

Il est enfin indiqué que les frais d’acte notarié seront à la charge de M. et Mme Salette.

Il est ainsi demandé au Conseil municipal :

1/ D’approuver l’échange sans soulte de la parcelle AL 773 contre la parcelle AL 774.

2/ D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents liés à ce dossier, notamment l’acte authentique passé devant Me Caroline Fau, notaire à Lézignan-Corbières aux frais de M. et Mme Salette.

Il convient d’en délibérer. 24

DOSSIER n° 4

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2023

PÔLE : SERVICES TECHNIQUES

THÈME : GESTION DES BIENS COMMUNAUX

RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA

OBJET : MODIFICATION D’UNE INFORMATION RELATIVE À L’ACQUISITION D’UN TERRAIN PAR LA COMMUNE – ANNEXES

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel le Conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune ;

Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui détermine les conditions dans lesquelles le Conseil municipal se prononce sur les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Par la délibération n° 2010-68 en date du 23 mars 2010 – annexée à la présente, le Conseil municipal a décidé d’acquérir un ensemble de petites parcelles sur des propriétés de riverains du ruisseau de la Jourre. L’objectif était alors de permettre un élargissement de ce ruisseau. La délibération du conseil a fixé le montant de ces acquisitions au prix de 1,50 € le m2 et la propriété de M. et Mme DROSSART y a été décrite comme représentant 80 m2. Or, les services municipaux ont récemment reçu un message de la part de l’étude notariale de Me Caroline FAU à Lézignan-Corbières, indiquant une erreur dans le calcul de la superficie du terrain de M. et Mme DROSSART ; cette erreur empêchant la réalisation de la transaction. En effet, selon des documents transmis par une société de géomètres-experts placés en annexe de la présente, le terrain représente plutôt 93 m2. Le prix total du terrain étant de 139,50 euros et non de 120 euros.

Ainsi, le Conseil municipal doit procéder à une modification de l’information relative à l’acquisition de ce terrain.

Il est demandé au Conseil municipal :

1/ De dire que la délibération n° 2010-68 en date du 23 mars 2010 comportait une erreur relative à la description de la superficie de la parcelle de M. et Mme DROSSART.

2/ De confirmer que la superficie de la parcelle de M. et Mme DROSSART représente 93 m2 et non 80 m2 et que son prix total est de 139,50 euros au lieu de 120 euros.

3/ D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces liées à ce dossier, notamment l’acte authentique correspondant, qui sera passé devant Me Caroline FAU, notaire à Lézignan- Corbières.

Il convient d’en délibérer. 25

DOSSIER n° 5

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2023

PÔLE : SERVICES TECHNIQUES

THÈME : GESTION DES BIENS COMMUNAUX

RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA

OBJET : CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX À UN PARTICULIER – WI 9 et WI 11

Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales selon lequel le Conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune ;

Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui détermine les conditions dans lesquelles le Conseil municipal se prononce sur les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu l’estimation du service des Domaines en date du 24/01/2023 ;

Considérant que M. Gilbert BAYLE, demeurant 10 rue du Palais à Carcassonne, demande à la Commune de lui vendre les parcelles cadastrées WI n°9 et n°11, lieu-dit la Sammasale, d’une superficie totale de 11 200 m², en vue de planter des chênes truffiers uniquement.

Considérant que ces parcelles sont situées en zone A, zone agricole du Plan Local d’Urbanisme.

Considérant que le demandeur s’engage à planter uniquement des chênes en vue de la culture de la truffe et à n’installer sur ces parcelles aucune autre occupation du sol, et enfin qu’il s’engage à les conserver pour cette activité unique pendant 25 ans minimum, ces engagements pouvant être ajoutés en clauses dans tout acte notarié.

Considérant que dans l’éventualité de cette vente, la SAFER pourra exercer son droit de préemption.

Considérant que les parcelles concernées sont entourées de terrains cultivés (vigne et oliveraie), et que la SAFER estime le prix de ces terrains entre 2500 et 3500 euros l’hectare.

Il est demandé au Conseil municipal :

1/ D’approuver cette vente au prix moyen estimé mentionné ci-dessus, à savoir 3000 euros l’hectare, soit au prix total de 3 360 euros.

2/ D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, notamment l’éventuel bornage effectué par un géomètre, et l’acte authentique qui sera établi par un notaire nommé par Monsieur BAYLE, l’ensemble de ces procédures restant à ses frais.

Il convient d’en délibérer. 26

DOSSIER n° 6

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2023

PÔLE : SERVICES TECHNIQUES

THÈME : GESTION DES BIENS COMMUNAUX

RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA

OBJET : CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL À UN PARTICULIER – WW 70

Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales selon lequel le Conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune ;

Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui détermine les conditions dans lesquelles le Conseil municipal se prononce sur les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu le document d’arpentage établi aux frais du demandeur suite au bornage effectué le 27/07/2022,

Vu l’estimation du service des Domaines en date du 24/01/2023,

Considérant que M. BANON, demeurant Chemin de Saint Estève, parcelle cadastrée WW n°38, a demandé à la Commune de lui vendre une partie de la parcelle cadastrée WW n°37 d’une superficie totale de 59 130 m², accolée à sa propriété.

Considérant qu’il a été accepté de lui céder après bornage à ses frais une surface de terrain de 3450 m², afin de faciliter et améliorer l’accès à son habitation depuis le Chemin de Saint Estève, et afin de pouvoir développer une plantation d’arbres fruitiers sur cette parcelle.

Considérant que cette parcelle ainsi que la parcelle communale restante, sont situées en zone RI3 du Plan de Prévention des Risques d’Inondation et en zone Nr du Plan Local d’Urbanisme, zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

Considérant que le bornage effectué a redéfini l’ex-parcelle communale WW n°37 en WW n° 69 (Monsieur BANON) et WW n°70 (Commune).

Considérant que le prix au m² du terrain cédé et négocié avec M. BANON, s’élève à 2,50 euros, soit un total de 8 625 euros.

Il est demandé au Conseil municipal :

1/ D’approuver cette vente au prix mentionné ci-dessus,

2/ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet, notamment l’acte authentique qui sera établi par un notaire nommé par Monsieur BANON et à ses frais, ainsi que de prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Il convient d’en délibérer. 27

DOSSIER n° 7

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2023

PÔLE : SERVICES TECHNIQUES

THÈME : GESTION DES BIENS COMMUNAUX

RAPPORTEUR : GÉRARD FORCADA

OBJET : CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL À UNE ENTREPRISE – WZ 8

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel le Conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune ;

Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui détermine les conditions dans lesquelles le Conseil municipal se prononce sur les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu l’avis du service des domaines en date du 24 janvier 2023

Considérant que M. BISCANS, représentant la SAS JARDINS DES CORBIERES, demeurant 39 rue Turgot à Lézignan-Corbières, demande à la Commune de lui vendre la parcelle cadastrée WZ n°8, située avenue des Corbières, d’une superficie totale de 2 672 m², en vue de l’utiliser dans le cadre de son activité de paysagiste-vente de bois de chauffage, pour le stockage de produits,

Considérant que cette parcelle est située en zone A, zone agricole du Plan Local d’Urbanisme, et en secteur RI3 du Plan de Prévention des Risques d’Inondation pour partie,

Considérant que le demandeur a obtenu le 18 novembre 2022 le permis de construire un entrepôt agricole, sur la parcelle voisine WZ n°7, pour y déménager son activité,

Considérant que le service des domaines, dans son avis du 24 janvier 2023, a évalué la valeur de cette parcelle a 2 500 euros assortie d’une marge d’appréciation de 10 %,

Il est demandé au Conseil municipal :

1/ D’approuver cette vente au prix de 2500 euros.

2/ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet, notamment l’éventuel bornage effectué par un géomètre et l’acte authentique qui sera établi par un notaire nommé par Monsieur BISCANS, l’ensemble de ces procédures restant à ses frais.

Il convient d’en délibérer. 28

DOSSIER n° 8

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2023

PÔLE : RESSOURCES

THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : JEAN PAUL PUJOL

OBJET : ACOMPTES DE SUBVENTIONS SUR LE BUDGET 2023

Vu l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

-Le Conseil Municipal a en son temps approuvé la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs avec les associations les plus importantes de notre Ville, et ce en application de la loi du 12 Avril 2000. Le conseil municipal a été sollicité pour reconduire ce dispositif et a donné son accord.

Ces conventions prévoient, dans leur article 4, la possibilité de verser des avances avant le 31 mars de l'année en cours et avant le vote du budget, ainsi que la possibilité de payer les subventions par acomptes.

En vertu de l'article L. 1612-1 du CGCT et en application de ces conventions ainsi que de la jurisprudence, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le versement des avances sur subventions suivantes au profit des associations signataires des conventions sur le budget 2023 :

- F.C.L. XIII : 50 000 €

- M.J.C. : 15 000 €

-Par ailleurs, le Conseil municipal est également sollicité par l’association CINEM’AUDE afin d’obtenir une avance sur la subvention pour 2023 à hauteur de 10 000 €.

Ces avances seront prélevées sur l’article 6574 du budget principal 2023, et déduites du montant définitif de ces subventions qui seront validées à l’occasion du vote du budget primitif 2023.

Il est donc demandé au conseil municipal :

1/ D’autoriser le versement d’acompte sur subvention 2023 pour un montant total de 75 000 euros aux associations mentionnées ci-dessus.

2/ De dire que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023.

3/ D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Il convient d’en délibérer. 29

DOSSIER n° 9

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2023

PÔLE : RESSOURCES

THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : JEAN PAUL PUJOL

OBJET : ADHÉSION À DIVERSES STRUCTURES POUR L’ANNÉE 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 1111-1 du Code général des collectivités territoriales, disposant que les collectivités territoriales “s’administrent librement par des conseils élus” ;

Il est proposé à l’assemblée délibérante l’adhésion pour l’année 2023 de la commune de Lézignan-Corbières aux structures suivantes :

- Association des Maires de l'Aude

- Association des Petites Villes de France

- Association des Élus Municipaux de l’Aude

- Agence technique départementale de l’Aude

- Association Départementale des Comités Communaux des Feux de Forêts de l’Aude

- Association des Élus de la Vigne et du Vin

- Association Villes et Territoire Occitanie

- Association Fondation de France

- Union des Aéroports Français et Francophones Associés

- Association Festival du Sud

Considérant le souhait de la municipalité de renforcer l’efficience, l’efficacité et la viabilité des politiques publiques menées ;

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

Il est demandé au Conseil municipal :

1/ D’approuver l'adhésion sur l’exercice 2023 de la Commune aux structures mentionnées ci-dessus

2/ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

Il convient d’en délibérer. 30

DOSSIER n° 10

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2023

PÔLE : RESSOURCES

THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : JEAN-PAUL PUJOL

OBJET : CONVENTION AVEC LA CCRLCM RELATIVE AU PARTAGE ET AU REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE EXISTANTE ET À VENIR SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES PERÇUE SUR LES ZAE – ANNEXE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 29 de la loi modifié n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et précisant la possibilité de reversement de fiscalité entre un EPCI et ses communes membres ;

Vu la délibération n°2022-143 du 28 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire a acté la définition et le transfert des ZAE relevant de la CCRLCM ;

Vu la délibération n°DE-2022-195 du 21 décembre 2022 adoptant son pacte financier et fiscal (PFF) et par lequel le conseil communautaire a acté le principe d’un partage du reversement conventionnel du produit foncier bâti économique perçu par les communes sur l’ensemble des zones d’activités économiques (ZAE) existantes et à venir ;

Vu la délibération n°DE-2022-196 du 21 décembre 2022 adoptant le projet de convention de reversement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les ZAE- convention cadre ;

Vu la délibération n°DE-2023-4 du 1er février 2023 relatif au reversement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les ZAE – Convention cadre ;

Les communes membres de la CCRLCM encaissent des recettes fiscales liées directement à l’activité communautaire sur leur territoire. Il s’agit notamment du produit des taxes foncières sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises installées sur les zones d’activités économiques (ZAE) ;

L’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit en son point II la possibilité de mettre en œuvre au profit de l’E.P.C.I. des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d’activités crées ou gérées par lui ;

Ainsi, lorsqu’un E.P.C.I à fiscalité propre crée ou gère des ZAE, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises implantées sur ces zones d’activités peuvent lui être affectées par délibérations concordantes de l’E.P.C.I. et des communes sur le territoire desquelles sont installées ces ZAE ;

Considérant les dispositions réglementaires précitées ainsi que les dispositions du pacte financier et fiscal adopté par la CCRLCM, il est proposé que soit mis en place à partir du 1er janvier 2023 par les communes concernées, un reversement annuel de 50 % de la croissance annuelle cumulée de la taxe foncière sur les propriétés bâties générées par les ZAE. Il s’agit d’organiser le partage de cette taxe perçue par les communes membres pour les propriétés existantes ainsi que pour toute implantation nouvelle et toute extension d’entreprises dans les zones actuellement gérées par la CCRLCM, comme dans les extensions à venir ou les ZAE créées par la CCRLCM dans le futur. 31

Considérant la nécessité dans le cadre du montant à reverser par la commune de neutraliser l’ancien taux départemental de foncier bâti (30,69%) qui a été transféré aux communes en compensation de la suppression de la taxe d’habitation en 2021 par application d’un coefficient de neutralisation calculé comme suit :

Coefficient de neutralisation = (Taux communal de TFB voté en année N en % - 30,69 %) / taux communal de TFB voté en année N en %

Considérant que la mise en place de ce reversement doit faire l’objet d’une convention cadre entre la CCRLCM et la commune adoptée par délibérations concordantes ;

Considérant que la CCRLCM a adopté à l’unanimité la convention cadre relative au reversement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les ZAE, annexée à la présente, par une délibération en date du 1er février 2023 ;

Il est demandé au Conseil municipal :

1/ D’approuver, dans le cadre des dispositions connexes au pacte financier et fiscal adopté par délibération du conseil communautaire n°DE-2022-196 du 21 décembre 2022, la mise en œuvre d’une convention de partage avec la CCRLCM de 50% de la croissance annuelle cumulée de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le partage de la croissance du produit du foncier économique supplémentaire perçu par la commune concernera les propriétés existantes ainsi que toute implantation nouvelle et toute extension d’entreprises dans les zones actuellement gérées par la CCRLCM, comme dans les extensions à venir ou les ZAE créées par la CCRLCM dans le futur ; étant précisé que ces dispositions relatives au partage du produit du foncier bâti économique, s’éteindront avec l'extinction des dispositions du pacte financier et fiscal auquel elle se rapporte. L’adoption d'un nouveau pacte financier et fiscal nécessitera l'adoption formelle d'une nouvelle convention-cadre par la commune et par la CCRLCM.

2/ De fixer le partage de la croissance comme suit :

RN = 50% * (PN * CN – P2022 * C2022)

PN = Produit foncier bâti communal en année N

CN = Coefficient de neutralisation en année N de la redescente de la part départementale = (taux FB communal N en % – 30,69%) / taux FB communal N en %

P 2022 = Produit foncier bâti communal en année 2022

C 2022 = Coefficient de neutralisation en année 2022 de la redescente de la part départementale

= (taux FB communal 2022 en % – 30,69%)/ taux FB communal 2022 en % Toute variation négative est neutralisée.

3/ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre a v e c la CCRLCM annexée à la présente délibération et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

Il convient d’en délibérer. 32

DOSSIER n° 11

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2023

PÔLE : RESSOURCES

THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : JEAN-PAUL PUJOL

OBJET : CAS D’AUTORISATIONS D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DELIVRÉES A TITRE GRATUIT

Vu l’article L. 2224-11-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; -L’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques établit le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance à la personne publique concernée.

Néanmoins cet article prévoit plusieurs exceptions à ce principe :

- Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

- Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;

- Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ; - Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.

- Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.

- En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

Dans ces cas précis, la commune a la possibilité de délivrer des autorisations d’occupation ou d’utilisation de son domaine public sans exiger le paiement d’une redevance. Ainsi, et dans l’objectif de soutenir les actions en faveur des missions de service public et des missions ayant pour but de concourir à l’intérêt général, il est proposé au Conseil municipal de prévoir l’exonération du paiement d’une redevance dans tous les cas énumérés par les articles mentionnés ci-dessus.

Il est demandé au Conseil municipal :

1/ D’autoriser l’occupation ou l’utilisation du domaine public communal à titre gratuit dans les cas prévus par l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

2/ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Il convient d’en délibérer.33

DOSSIER n° 12

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2023

PÔLE : RESSOURCES

THÈME : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : JEAN-PAUL PUJOL

OBJET : AFFECTATION ANNUELLE DES VÉHICULES PAR UTILITÉ DE SERVICE – 2023

Vu les articles L. 2121-29, L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service ; Vu la circulaire du ministre de l'intérieur B/99/00261/C qui précise les conditions dans lesquelles les agents titulaires d'emplois fonctionnels peuvent bénéficier des avantages en nature ;

Vu la délibération n° 2019-018 du 17 janvier 2019 adoptant le règlement communal pour l’utilisation des véhicules avec remisage à domicile ;

Vu la délibération n° 2022-016 du 11 janvier 2022 relative à l’affectation annuelle des véhicules par utilité de service mise à jour au 1er janvier 2022 ;

L’article L. 2123-18-1-1 du CGCT dispose que selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Le dispositif d’utilisation des véhicules de service est décrit dans le règlement d’utilisation des véhicules communaux annexé à la présente,

Considérant que, le conseil municipal selon des conditions fixées par une délibération annuelle peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Il est proposé d’affecter un véhicule de fonction au Directeur Général des Services.

De plus, il est proposé d’affecter un véhicule de service avec remisage à domicile aux agents suivants et d’amender le règlement d’utilisation des véhicules en ce sens : 34

Fonctions éligibles au remisage à domicile du véhicule de service

Directeur de Cabinet Protocole et fonctions de Cabinet

Déplacements fréquents sur terrain et interventions d’urgence

Directeur des services techniques Déplacements fréquents sur terrain et interventions d’urgence Adjoint au DST - Responsable du

centre technique municipal

Déplacements fréquents sur terrain et interventions d’urgence

Adjoint au responsable du CTM Déplacements fréquents sur terrain et interventions d’urgence Adjointe au DST - Responsable des

bâtiments

Déplacements fréquents sur terrain et interventions d’urgence

Chef d’équipe des équipements sportifs Déplacements fréquents sur terrain et interventions d’urgence Chef de service nettoiement voirie Déplacements fréquents sur terrain et interventions d’urgence

Chef de la Police Municipale Déplacements fréquents sur terrain et interventions d’urgence Directeur Général Adjoint – Service à

la population

Déplacements fréquents sur terrain et interventions d’urgence au titre de

l’aérodrome et de la médiation

Directeur du Pôle Services à la

population

Déplacements fréquents sur terrain et interventions d’urgence au titre de

l’action sociale, sports et associations, aérodrome en l’absence du DGA

Il est donc demandé au Conseil municipal :

1/ D’approuver l’amendement du règlement communal d’utilisation des véhicules de service et de valider le dispositif de leur utilisation dans les conditions décrites ci-dessus. 2/ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les décisions individuelles concernant les bénéficiaires des véhicules de service et de fonction en application de la présente délibération, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Il convient d’en délibérer. 35

DOSSIER n° 13

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2023

PÔLE : SERVICES TECHNIQUES

THÈME : GESTION DES SERVICES PUBLICS

RAPPORTEUR : JEAN-PAUL PUJOL

OBJET : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE

Vu l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R. 325-4 du Code de la route ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;

La ville avait décidé par le passé de gérer le service de la fourrière automobile dans le cadre d'une délégation de service public, laquelle est arrivée à son terme.

Il est proposé de poursuivre l'exploitation du service public de fourrière automobile selon le même mode de gestion, c'est-à-dire par le biais d'une délégation de service public dont les avantages notamment financiers sont avérés.

Motifs du choix du mode de gestion :

Afin d'assurer l'exploitation d'un service de fourrière automobile efficace, il s'avère nécessaire de disposer d'un terrain clôturé suffisamment important pour recevoir et conserver les véhicules, d'un local et des moyens matériels spécifiques. Les moyens humains à mobiliser doivent également permettre d'assurer le gardiennage et les restitutions sur site, parallèlement à la réalisation de l'ensemble des enlèvements qui peuvent s'avérer très aléatoires et susceptibles d'intervenir 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Compte tenu des investissements et contraintes d'exploitation spécifiques à ce service public, il a été successivement décidé de le confier à un partenaire privé, par le biais d'une délégation de service public, qui en assume dès lors le coût et le risque d'exploitation ; les seules recettes perçues correspondant aux tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

Caractéristiques principales de la délégation envisagée :

Le délégataire devra être agréé conformément à l'article R. 325-24 du Code de la route. Les caractéristiques des prestations correspondent à la mission d'exécution matérielle de la décision de mise en fourrière à savoir :

- L’enlèvement ou le déplacement du véhicule,

- Le transport du véhicule,

- Le gardiennage du véhicule,

- Éventuellement la remise du véhicule au Service des Domaines (pour les véhicules non retirés par leurs propriétaires)

- Éventuellement la remise à une entreprise chargée de la destruction dans les conditions fixées aux articles L. 325-7 et L. 328-8 et suivants du Code de la Route. 36

Le délégataire appliquera les tarifs fixés par l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001. En outre, il pourra être amené à procéder au déplacement de véhicules en stationnement régulier mais gênant sans mise en fourrière. Dans ce cas, son intervention donnera lieu au versement d'une somme forfaitaire déterminé dans le cadre de la procédure de passation de la délégation de service publique.

Les véhicules sont les véhicules deux, trois et quatre roues, les caravanes et les remorques ainsi que les véhicules poids lourds.

Le délégataire produira chaque année, conformément aux dispositions du Code de la commande publique, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité du service.

Le montant des sommes dues au délégataire correspond aux recettes liées à l'exploitation c'est à dire au chiffre d'affaires, lequel est estimé à 7 500 € par an.

La durée de la convention serait de quatre ans.

Procédure :

Une procédure simplifiée de mise en concurrence sera diligentée conformément au Code de la commande publique.

Il est à noter que dans le cadre de la procédure, et préalablement au lancement formel de la consultation, la Commission consultative des services publics locaux et le Comité social territorial seront consultés, afin de recueillir leurs avis sur les modalités d’exploitation de la fourrière automobile.

En application de l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales il est proposé au Conseil municipal :

1/ D'approuver le lancement d'une consultation pour le renouvellement de la Délégation de Service Public de la fourrière automobile de la commune ;

Au terme de la procédure, Monsieur le Maire soumettra à l'approbation des membres du Conseil Municipal le choix du délégataire et le contrat de DSP finalisé.

2/ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Il convient d’en délibérer. 37

TENEUR DES DISCUSSIONS 38

Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18 heures 35.

M. FORCADA : Messieurs, Dames, bonsoir. En préambule, l’absence de Bérangère LÉCÉA est due au décès de sa maman cet après-midi.

Pour cette séance du Conseil municipal, Dominique JOLIS-PAILHIEZ est proposée comme secrétaire de séance. Elle va procéder à l’appel.

Il est procédé à l’appel des présents.

Mme JOLIS-PAILHIEZ : Huit membres ont donné procuration. Le quorum est atteint. Il est 18 heures 35.

M. FORCADA : La séance est ouverte.

1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2023

M. FORCADA : Y a-t-il des observations, des remarques, des questions ? Oui, M. Nolot, le micro arrive.

M. NOLOT : Merci, Monsieur Le Maire. Juste une remarque, puisque c’est une promesse qui a été faite par M. PUJOL de me répondre à une question que j’avais posée concernant les travaux en régie. Il m’avait dit qu’il me donnerait la réponse.

M. NOLOT : Merci, M. PUJOL, c’est formidable, vous allez me la donner.

M. PUJOL : Quand j’aurai la parole, je vous la donnerai.

M. FORCADA : Merci, Il n’y a pas d’autre remarque.

Donc je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Sur présentation de son rapporteur,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité sans observation

M. FORCADA : Je vous remercie.

2 – LISTE DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. FORCADA : Les décisions du Maire, qui sont au nombre de trois.

La première concerne la convention pour le renouvellement de Corbières Recyclage. La deuxième, c’est l’acquisition en « contrat leasing » d’une balayeuse.

Et la troisième, c’est le renouvellement pour un mois d’un logement à Gaujac, qui se termine normalement à la fin de ce premier trimestre maximum ; là c’est le renouvellement pour un mois. Je vous en donne lecture et acte.

Sur présentation de son rapporteur,39

Le Conseil municipal

Prend acte sans observation du compte-rendu des décisions citées ci-dessus, prises en vertu de la délibération n°2020-167 du 24 septembre 2020.

3 – MISE EN ŒUVRE D’UN ÉCHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE DE LÉZIGNAN-CORBIÈRES ET DES PARTICULIERS – AL 773 CONTRE AL 774

M. FORCADA : C’est une régularisation d’une opération qui date de 2019. Un morceau de parcelle du domaine public qui est chez le particulier et un morceau du particulier qui est dans le domaine public. Donc, une modification pour que tout le monde soit bien chez soi.

Avez-vous des questions ? [Pas de question] Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Sur présentation de son rapporteur,

Le Conseil Municipal à

l’unanimité, Décide :

1/ D’approuver l’échange sans soulte de la parcelle AL 773 contre la parcelle AL 774. 2/ D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents liés à ce dossier, notamment l’acte authentique passé devant Me Caroline Fau, notaire à Lézignan-Corbières aux frais de M. et Mme Salette.

M. FORCADA : Adoptée. Merci.

4 – MODIFICATION D’UNE INFORMATION RELATIVE A L’ACQUISITION D’UN TERRAIN PAR LA COMMUNE – ANNEXES

M. FORCADA : La suivante, c’est aussi une modification qui encore plus ancienne, qui date de 2010. Là aussi, le métré n’avait apparemment pas été fait tout à fait correctement à l époque, 80 mètres carrés au lieu de 93 mètres carrés, donc une régularisation est à faire.

Y a-t-il des questions sur ce sujet ? [Pas de question] Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Sur présentation de son rapporteur,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide :

1/ De dire que la délibération n° 2010-68 en date du 23 mars 2010 comportait une erreur relative à la description de la superficie de la parcelle de M. et Mme DROSSART. 2/ De confirmer que la superficie de la parcelle de M. et Mme DROSSART représente 93 m2 et non 80 m2 et que son prix total est de 139,50 euros au lieu de 120 euros. 3/ D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces liées à ce dossier, notamment l’acte authentique correspondant, qui sera passé devant Me Caroline FAU, notaire à Lézignan- Corbières.

M. FORCADA : Adoptée. Je vous remercie.40

5 – CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX À UN PARTICULIER – WI 9 ET WI 11

M. FORCADA : La SAFER a exercé son droit de préemption. Considérant que ces parcelles sont estimées entre 2 500 et 3 500 euros, le prix de vente retenu était de 3 360 euros, en faveur de M. BAYLE.

Avez-vous des questions ? [Pas de question] Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Sur présentation de son rapporteur,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide :

1/ D’approuver cette vente au prix moyen estimé mentionné ci-dessus, à savoir 3000 euros l’hectare, soit au prix total de 3 360 euros.

2/ D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, notamment l’éventuel bornage effectué par un géomètre, et l’acte authentique qui sera établi par un notaire nommé par Monsieur BAYLE, l’ensemble de ces procédures restant à ses frais.

M. FORCADA : Merci.

6 – CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL À UN PARTICULIER – WW 70

M. FORCADA : Cession d’une parcelle à un particulier, M. BANON, pour planter des arbres fruitiers sur la propriété. La parcelle est inondable : RI3 du Plan de Prévention Le montant s’élève à 8 625 euros pour cette cession, chemin de Saint-Estève.

Avez-vous des remarques ? Des questions ? [Pas de question] Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Sur présentation de son rapporteur,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide :

1/ D’approuver cette vente au prix mentionné ci-dessus,

2/ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet, notamment l’acte authentique qui sera établi par un notaire nommé par Monsieur BANON et à ses frais, ainsi que de prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

M. FORCADA : Je vous remercie.

7 – CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL A UNE ENTREPRISE – WZ 8

M. FORCADA : Cession d’un terrain toujours sur une zone inondable d’ailleurs, en faveur de la SAS Jardins des Corbières, actuellement au 39 Rue Turgot à Lézignan. Et cette parcelle est cédée pour un montant de 2 500 euros.

Des questions ? Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?41

Sur présentation de son rapporteur,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide :

1/ D’approuver cette vente au prix de 2 500 euros.

2/ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet, notamment l’éventuel bornage effectué par un géomètre et l’acte authentique qui sera établi par un notaire nommé par Monsieur BISCANS, l’ensemble de ces procédures restant à ses frais.

M. FORCADA : Adoptée. Je vous remercie. Je passe la parole à Jean-Paul PUJOL.

M. PUJOL : Bonsoir. Tout d’abord, je vais répondre à M. NOLOT, comme je m’y étais engagé. Alors je ne sais pas si la réponse que je vais vous faire vous satisfera mais, j’ai interrogé les services techniques qui ont essayé de m’apporter leurs recherches. Vous aviez constaté un écart entre les travaux en régie en 2021 et 2022. Le service technique a fait des recherches. Les travaux de menuiserie en 2021 se sont élevés à 5 000 euros – il faudra additionner tout ce que je vais vous dire – contre 0 euro en 2022, avec le départ à la retraite du menuisier, M. RAMON, non remplacé.

Les travaux de plomberie et serrurerie se sont élevés à 35 000 euros en 2021, contre seulement 6 500 euros en 2022. M. Hervé LARA a été absent tout le deuxième semestre, mais il avait réalisé en 2021 une opération assez spéciale au niveau des garde-corps de la piscine, qui avait été estimée à 17 000 euros. En revanche, nous avons dû faire intervenir malheureusement des entreprises en l’absence de ce monsieur.

Et enfin, en 2021, il y a eu une opération de renforcement de l’éclairage du parking Ouradou, valorisée à plus de 42 000 euros. Aucune opération de cet ordre de grandeur n’a été réalisée en 2022.

J’ai trouvé là quelques explications à l’écart et j’espère que cela vous apportera la réponse que vous attendiez.

M. NOLOT : Je vous remercie pour cette réponse.

8 – ACOMPTES DE SUBVENTIONS SUR LE BUDGET 2023

M. PUJOL : Je passe maintenant à la lecture de la prochaine délibération qui est un acompte de subvention pour les associations qui bénéficient d’une convention pluriannuelle d’objectifs.

Ce sont notamment les plus grosses associations, la MJC et le FCL. Et comme chaque année, nous leur octroyons une avance de subvention de 50 000 euros pour le FCL et de 15 000 euros pour la MJC. Une association cette année a demandé un acompte. Il s’agit de l’association Ciném’Aude, et nous leur avons attribué une avance sur subvention de 10 000 euros.

M. FORCADA : Il s’agit de la modification que vous avez sur votre table.

M. PUJOL : Ah oui, pardon. J’avais oublié de le dire, excusez-moi. C’est vrai que la délibération que vous avez reçue a été modifiée, concernant les 10 000 euros de Ciném’Aude.42

Donc il vous est demandé d’autoriser le versement de cet acompte de subvention aux associations, pour un montant total de 75 000 euros, de dire que les crédits sont inscrits au budget primitif et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

M. FORCADA : Des questions ? [Pas de question] Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Sur présentation de son rapporteur,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide :

1/ D’autoriser le versement d’acompte sur subvention 2023 pour un montant total de 75 000 euros aux associations mentionnées ci-dessus.

2/ De dire que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023.

3/ D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

M. FORCADA : Adoptée, merci.

9 – ADHESION À DIVERSES STRUCTURES POUR L’ANNÉE 2023

M. PUJOL : La prochaine délibération porte sur l’adhésion, comme chaque année, à diverses structures. Il est proposé à l’assemblée délibérante l’adhésion de la commune de Lézignan- Corbières au titre de l’année 2023 aux structures suivantes : Association des maires de l’Aude, Association des Petites Villes de France, Association des élus municipaux de l’Aude, Agence technique départementale de l’Aude, Association départementale des comités communautés des feux et forêts de l’Aude, Association des élus de la vigne du vin, Association villes et territoires d’Occitanie, Association Fondation de France, Union des aéroports français et francophones associés et Association festival du Sud.

La municipalité souhaite renforcer l’efficience, l’efficacité et la viabilité des politiques publiques menées.

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, il vous est demandé d’approuver l’adhésion sur l’exercice 2023 de la commune aux structures mentionnées et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

M. FORCADA : Des questions ? [Pas de question] Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Sur présentation de son rapporteur,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide :

1/ D’approuver l'adhésion sur l’exercice 2023 de la Commune aux structures mentionnées ci-dessus

2/ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

M. FORCADA : Adoptée. Merci.43

10 – CONVENTION AVEC LA CCRLCM RELATIVE AU PARTAGE ET AU REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIERE EXISTANTE ET À VENIR SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES PERÇUE SUR LES ZAE – ANNEXE

M. PUJOL : Alors pour la prochaine délibération, vous devez vous saisir de la feuille qui vous a été remise sur la table. Il y a eu une petite modification dans la délibération. Pour moi, c’est la délibération la plus importante de ce conseil municipal.

Elle porte sur la signature d’une convention avec la CCRLCM relative au partage et aux reversements de la taxe foncière existante et à venir sur les propriétés bâties, perçue sur les ZAE en annexe.

Les modalités de ce partage sont définies dans le Pacte financier et fiscal qui a été voté par la communauté des communes et que nous adopterons ce soir, à travers le vote de cette convention, si elle est adoptée bien sûr après lecture de la délibération.

Le Pacte financier et fiscal, je vous rappelle quelques éléments, a été imposé sans concertation, il faut le dire, par la Communauté des communes et il prévoit en premier lieu le partage de la taxe d’aménagement 80-20 que nous avons déjà voté. Mais si vous ne le savez pas, nous aurions pu revenir sur ce vote, puisque la loi entre le Conseil municipal et aujourd’hui a évolué. Ce partage qui était rendu obligatoire est devenu facultatif avec la nouvelle loi de finances 2023. Il aurait suffi que nous délibérions contradictoirement avant le 31 janvier pour revenir sur cette décision. Nous ne l’avons pas fait.

L’autre chapitre du Pacte financier et fiscal, c’est le partage de la taxe foncière bâtie sur les ZAE existantes et futures. La convention qu’il vous est demandé de voter fixe à travers une formule, assez complexe, je le reconnais, le partage du versement de la taxe foncière bâti, sur les zones d’activité économique existantes et futures.

Il faut bien faire une distinction entre les ZAE, les zones d’activité économique existantes, et les zones d’activité futures.

Pourquoi ? Parce que la taxation et le partage ne sont pas tout à fait pareils. Sur les ZAE existantes, le partage s’effectuera sur la croissance de la base, ou sur les créations ou sur les extensions des entreprises existantes. Donc nous partagerons la taxe foncière bâtie sur ces croissances je dirais. Cela privera bien sûr la collectivité que nous sommes d’une évolution de la recette, qui par les temps qui courent aurait été la bienvenue.

Sur les ZAE nouvelles, on peut citer les noms de Cabanes de Bory et de Caumont III, c’est l’intégralité de la taxe foncière bâtie que nous partagerons à 50-50 avec l’intercommunalité. Si vous permettez, pour conclure, la mise en place de ce Pacte financier et fiscal n’est pas à proprement parler d’un véritable intérêt communautaire. C’est certain, puisque la seule collectivité que l’intercommunalité a impactée est Lézignan-Corbières. Je vous rappelle que les autres collectivités, les villages avec des ZAE, et cela représente à peu près 10 % de la recette. C’est donc quand même Lézignan-Corbières qui fournit le plus gros effort. C’est plutôt une disposition sur les ZAE existantes, compte tenu des montants prévus, qui est difficile à accepter et à comprendre. Quand on voit l’état des finances de l’intercommunalité qui ont été présentées au Conseil communautaire, cela paraît dérisoire. Les sommes en jeu sont minimes. Ce n’est peut-être pas le véritable but avoué.

Je vais donc laisser la parole maintenant à Monsieur Le Maire, si vous avez des questions, pour le vote de cette convention.

M. FORCADA : Y a-t-il des remarques, des observations, des questions ? [Pas de question] Je vais passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Sur présentation de son rapporteur,44

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide :

1/ D’approuver, dans le cadre des dispositions connexes au pacte financier et fiscal adopté par délibération du conseil communautaire n° DE-2022-196 du 21 décembre 2022, la mise en œuvre d’une convention de partage avec la CCRLCM de 50% de la croissance annuelle cumulée de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le partage de la croissance du produit du foncier économique supplémentaire perçu par la commune concernera les propriétés existantes ainsi que toute implantation nouvelle et toute extension d’entreprises dans les zones actuellement gérées par la CCRLCM, comme dans les extensions à venir ou les ZAE créées par la CCRLCM dans le futur ; étant précisé que ces dispositions relatives au partage du produit du foncier bâti économique, s’éteindront avec l'extinction des dispositions du pacte financier et fiscal auquel elle se rapporte. L’adoption d'un nouveau pacte financier et fiscal nécessitera l'adoption formelle d'une nouvelle convention-cadre par la commune et par la CCRLCM. 2/ De fixer le partage de la croissance comme suit :

RN = 50% * (PN * CN – P2022 * C2022)

PN = Produit foncier bâti communal en année N

CN = Coefficient de neutralisation en année N de la redescente de la part départementale = (taux FB communal N en % – 30,69%) / taux FB communal N en %

P 2022 = Produit foncier bâti communal en année 2022

C 2022 = Coefficient de neutralisation en année 2022 de la redescente de la part départementale

= (taux FB communal 2022 en % – 30,69%) / taux FB communal 2022 en % Toute variation négative est neutralisée.

3/ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre a v e c la CCRLCM annexée à la présente délibération et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

M. FORCADA : Adoptée. Je vous en remercie

11 – CAS D’AUTORISATIONS D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DELIVREES A TITRE GRATUIT

M. PUJOL : La prochaine délibération porte sur les cas d’autorisations d’occupation ou d’utilisation du domaine public délivrées à titre gratuit.

Le Code général de la propriété des personnes publiques établit le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance à la personne publique concernée, autrement dit, la mairie de Lézignan. Néanmoins, cet article prévoit plusieurs exceptions à ce principe. Vous avez toute une liste qui vous est dressée. Ainsi, dans l’objectif de soutenir les actions en faveur des missions de service public et des missions ayant pour but de concourir à l’intérêt général, il est proposé au Conseil municipal de prévoir l’exonération du paiement d’une redevance dans tous les cas énumérés ci-dessus, par les articles mentionnés.

Il est demandé donc au Conseil municipal d’autoriser l’occupation ou l’utilisation du domaine public communal à titre gratuit dans les cas prévus, et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Ce sont les cas je dirais d’utilisation et d’occupation du domaine public gratuit. Je vous rappelle que toute occupation du domaine public est payante. Nous aurons certainement l’occasion, dans un prochain Conseil municipal, de fixer la tarification, qui n’est toujours pas fixée. Et je vous45

rappelle qu’elle avait fait l’objet, dans le dernier rapport de la Chambre régionale des comptes, d’une carence de la mandature précédente, qu’il nous faudra pallier très rapidement. Je compte sur l’administration, mais il existe toujours un délai administratif.

M. FORCADA : En l’occurrence, les travaux sont réalisés par une ASA. Comme nous la finançons, je ne vois pas trop l’intérêt de faire payer des taxes à notre propre ASA pour faire des travaux qui nous concernent partiellement, même s’ils concernent aussi les autres communes.

Voilà donc si vous avez des questions ou des remarques ? [Pas de question] Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Sur présentation de son rapporteur,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide :

1/ D’autoriser l’occupation ou l’utilisation du domaine public communal à titre gratuit dans les cas prévus par l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

2/ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

M. FORCADA : Donc votée, merci.

12 – AFFECTATION ANNUELLE DES VÉHICULES PAR UTILITÉ DE SERVICE 2023 – ANNEXE

M. PUJOL : Prochaine délibération : c’est une délibération qui est votée chaque année, l’affectation annuelle des véhicules par utilité de service pour l’année 2023. Je vous passe les visas.

L’article L. 2123-18-1-1 du CGCT dispose que selon les conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres et des agents de la commune lorsque l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions le justifie. Ce dispositif d’utilisation des véhicules de service est décrit dans un règlement qui est joint à la délibération.

Considérant que le Conseil municipal, selon les conditions fixées par une délibération annuelle, peut mettre un véhicule à disposition de ses membres et agents de la commune, lorsque l’exercice de leur mandat – c’est une répétition – et de leur fonction le justifie, il est proposé d’affecter un véhicule de fonction au Directeur général des services. De plus, il est proposé d’affecter un véhicule de service avec remisage à domicile aux agents suivants, dont vous trouverez la liste ci-dessous : Directeur de cabinet, Directeur du service technique, Adjoint au directeur des services techniques, Adjoint au responsable du CTM, Adjointe au DST responsable des bâtiments, Chef d’équipe des équipements sportifs, Chef de service nettoiement voirie, Chef de la police municipale, Directeur général adjoint service à la population et Directeur du pôle service de la population.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver l’amendement du règlement communal d’utilisation des véhicules de service et de valider le dispositif de leur utilisation dans les conditions décrites, et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions individuelles concernant les bénéficiaires des véhicules de service et de fonction, en application46

de la présente délibération, et d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. FORCADA : Des observations ? [Pas d’observation] Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Sur présentation de son rapporteur,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide :

1/ De confirmer l’attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services

2/ D’approuver l’amendement du règlement communal d’utilisation des véhicules de service et de valider le dispositif de leur utilisation dans les conditions décrites ci-dessus. 3/ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les décisions individuelles concernant les bénéficiaires des véhicules de service et de fonction en application de la présente délibération, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. FORCADA : Adoptée. Je vous remercie. Dernier point par M. William COMBES.

13 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE

M. COMBES : Bonsoir. Cette délibération traite d’une délégation de service public concernant la fourrière automobile.

La ville avait par le passé, décidé de gérer le service de la fourrière automobile dans le cadre d’une délégation de service public, laquelle est arrivée à son terme. Il est proposé de poursuivre l’exploitation du service public de fourrière automobile selon le même mode de gestion, c’est- à-dire par le biais d’une délégation de service public, dont les avantages, notamment financiers, sont avérés. Les motifs du choix de gestion : afin d’assurer l’exploitation d’un service de fourrière automobile efficace, il s’avère nécessaire de disposer d’un terrain clôturé suffisamment important pour recevoir et conserver les véhicules d’un local et de moyens matériels spécifiques. Les moyens humains à mobiliser doivent également permettre d’assurer le gardiennage et les restitutions sur site, parallèlement à la réalisation de l’ensemble des enlèvements qui peuvent s’avérer très aléatoires et susceptibles d’intervenir 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Compte tenu des investissements et contraintes d’exploitation spécifiques à ce service public, il a été successivement décidé de le confier à un partenaire privé par le biais d’une délégation de service public qui en assume dès lors le coût et le risque d’exploitation, les seules recettes perçues correspondant au tarif minimal des frais de fourrière pour automobiles.

Caractéristiques principales de la délégation :

Le délégataire devra être agréé conformément à l’article R. 325-24 du Code de la route. Les caractéristiques des prestations correspondent à la mission d’exécution matérielle de la décision de mise en fourrière, à savoir l’enlèvement ou le déplacement du véhicule, le transport du véhicule, le gardiennage, éventuellement la remise du véhicule au service des domaines pour les véhicules qui ne sont pas restitués à leurs propriétaires, éventuellement la remise à une47

entreprise chargée de la destruction, dans les conditions fixées aux articles L. 325-7 et L. 328- 8 et suivants du Code de la route.

Le délégataire appliquera les tarifs fixés par l’annexe 2 de l’arrêté du 14 novembre 2001. En outre, il pourra être amené à procéder aux déplacements de véhicules en stationnement régulier mais gênant, sans mise en fourrière. Dans ce cas, son intervention donnera lieu au versement d’une somme forfaitaire déterminée dans le cadre de la procédure de passation de la délégation de service public. Les véhicules sont les véhicules 2, 3 et 4 roues, les caravanes, les remorques, ainsi que les véhicules poids lourds. Le délégataire produira chaque année, conformément aux dispositions du Code de la commande publique, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession, et une analyse de la qualité du service. Le montant des sommes dues au délégataire correspond aux recettes liées à l’exploitation, c’est-à-dire au chiffre d’affaires, lequel est estimé à 7 500 euros par an.

La durée de la convention sera de quatre ans. Une procédure simplifiée de mise en concurrence sera diligentée, conformément au Code de la commande publique. Il est à noter que dans le cadre de la procédure, et préalablement au lancement formel de la consultation, la commission consultative des services publics locaux et le Comité social territorial seront consultés, afin de recueillir leurs avis sur les modalités d’exploitation de la fourrière automobile. En application de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le lancement d’une consultation pour le renouvellement de la délégation de service public de la fourrière automobile de la commune. Au terme de la procédure, Monsieur le Maire soumettra à l’approbation des membres du Conseil municipal le choix du délégataire et le contrat de DSP finalisé.

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. FORCADA : Pour toute précision : la convention est échue depuis 2012. Il était temps de la renouveler, n’est-ce pas ? Avez-vous des questions ? [Pas de question] Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Sur présentation de son rapporteur,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Décide :

1/ D'approuver le lancement d'une consultation pour le renouvellement de la Délégation de Service Public de la fourrière automobile de la commune ;

Au terme de la procédure, Monsieur le Maire soumettra à l'approbation des membres du Conseil Municipal le choix du délégataire et le contrat de DSP finalisé.

2/ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. FORCADA : Adoptée à l’unanimité. Je vous en remercie.

C’était le dernier point, et je vous invite à venir signer la feuille de présence avant de regagner vos chaumières. Merci à tous. Bonne soirée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 58.