Arrêté - 2126358

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Arrêté - 2126358 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Montalieu-Vercieu. Lien du pdf (Arrêté - 2126358)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 7

Du

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ISERE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement

ARRÊTE N° 2013- 229 - ©0090

portant réglementation du brûlage à l'air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel des déchets végétaux, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l’Isère

LE PRÉFET DE L'ISÈRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L220-1, L541-1 à L541-3, L541-21-1, R541-1, R541-2, R541-8 et R332-73 alinéa 5,

VU le Code Forestier et notamment ses articles L131-1 et suivants, L161-1 et suivants, L161-11 et L161-12,

VU le Code Rural et notamment son article D615-47,

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2215-1 et R2224-23,

VU le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie,

VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l'information du public,

VU la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brûülage des déchets verts,

VU l'arrêté interpréfectoral n° 2011-004 du 05 janvier 2011 relatif à la procédure d'information et d'alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes et notamment son article 11-2-1 qui prévoit la suspension des pratiques d'écobuage durant tout épisode de pollution,

VU l'arrêté préfectoral d'approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère de Grenoble du 18 décembre 2006 et l'arrêté préfectoral d'approbation du Plan de Protection de l’'Atmosphère de Lyon du 30 juin 2008,

VU le Règlement Sanitaire Départemental de l'Isère et notamment son article 84,

VU le plan révisé d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'Isère de juin 2008,

VU l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes,

VU l'avis de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Rhône- Alpes en date du 1° août 2013,

VU l'avis de la Direction Territoriale de l'Agence Régionale Sanitaire de l'Isère en date du 29 juillet 2013,

VU l'avis du Conseil Général de l'Isère en date du 9 août 2013,VU l'avis de l’Association des Maires de l'Isère en date du 26 juillet 2013,

VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires en date du 3 septembre 2013,

VU l'information donnée au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Isère lors de sa réunion du 19 septembre 2013,

CONSIDERANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis par les articles L220-1 et suivant du code de l'Environnement,

CONSIDERANT qu'il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes et l'amélioration de la qualité de l'air, et qu'il convient au regard de la qualité de l'air dans le département de l'Isère, de réglementer l’ensemble des activités de brûlage des végétaux à l'air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel des particuliers et des professionnels,

CONSIDERANT que les pratiques de brûülage à l'air libre ont un impact sur la qualité de l’air et que le brûlage à l'air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels des déchets ménagers et assimilés, des déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales est interdit par l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental,

CONSIDERANT que les déchets végétaux issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d’élagages, de débroussaillage et autres pratiques similaires de parcs et jardins constituent des déchets ménagers,

CONSIDERANT que le brûlage des résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales, pour les agriculteurs demandant les aides mentionnées à l’article D615-45 du Code Rural, est interdit en application de l'article D615-47 du Code Rural,

CONSIDERANT les mesures de protection contre l'incendie des bois et forêts du département prises en application du Code Forestier,

CONSIDERANT toutefois que les contraintes spécifiques associées aux activités agricoles ou forestières sont à prendre en considération,

SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère,

ARRETE

ARTICLE 1 - ABROGATION

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2008-11470 du 15 décembre 2008 portant réglementation du brûlage des déchets végétaux.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

2.1 Nature des végétaux

Le présent arrêté s'applique aux incinérations des déchets verts, des végétaux coupés ou sur pieds, quelle que soit leur teneur en humidité, à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel. I couvre les incinérations des végétaux issus de l'entretien des jardins et des espaces ou domaines publics ou privés.

2.2 Principe général d'interdiction

Le brûlage de ces déchets végétaux est interdit en tout temps sur l'ensemble du département de l'Isère, en application des dispositions du Code de l'Environnement et du Règlement Sanitaire Départemental.

La destruction de ces déchets, individuels ou collectifs, à l’aide d’incinérateurs ou de tout autre dispositif équivalent, est également interdite en dehors des installations autorisées au titre de la réglementation des installations classées.

2152.3 Exclusions

Les incinérations de végétaux entrepris par les agriculteurs et les forestiers dans le cadre de leur activité professionnelle, ainsi que celles qui sont réalisées au titre de l’obligation légale de débroussaillement prescrites par le Code Forestier ne relèvent pas du présent arrêté.

Sont réputées :

+ __ «agricoles », toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal où animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation au sens de l'article L311-1 du code rural,

+ __« forestières », toutes les activités correspondant à l'application des principes généraux du Code Forestier.

ARTICLE 3 - DÉROGATION À L'INTERDICTION D’INCINÉRER LES DÉCHETS VÉGÉTAUX POUR RAISONS SANITAIRES

Sous réserve du respect de l’article 5 et des prescriptions mentionnées en annexe du présent arrêté, par dérogation au 2.2, l'incinération peut être réalisée à titre exceptionnel pour des raisons sanitaires, lorsqu'il s’agit de lutter contre les organismes nuisibles réglementés au titre de l’article L251-3 du Code Rural.

Toute suspicion d'organismes nuisibles réglementés doit faire l’objet d'une déclaration auprès du service en charge de la protection des végétaux (Service Régional de l'Alimentation de la DRAAF), qui confirmera et délivrera au demandeur une notification de contamination le cas échéant. Cette notification vaudra dérogation à l'interdiction d’incinérer les déchets végétaux, sous réserve des interdictions spécifiques précisées à l’article 4 du présent arrêté et des prescriptions mentionnées dans son annexe.

ARTICLE 4 - INTERDICTIONS APPLICABLES AUX INCINÉRATIONS EXÉCUTÉES AU TITRE DES MESURES PRÉVUES A L'ARTICLE 3

En application de l'arrêté interpréfectoral du 5 janvier 2011 susvisé, toutes les opérations de brûlage à l'air libre sont interdites dans les communes lorsque le préfet déclenche le niveau d'alerte du dispositif régional de prévention de la pollution de l'air.

En cas de risque exceptionnel d'incendie, le préfet peut interdire à tout moment, par arrêté, l'emploi du feu sur tout ou partie du département.

Ces informations sont disponibles sur le site internet à l'adresse http://www.isere.gouv.fr.

Les maires peuvent à tout moment suspendre les opérations d’incinération en raison de conditions climatiques ou conjoncturelles défavorables ou pour des motifs de sécurité ou de salubrité publique. Ils informent le préfet sans délai de ces décisions.

ARTICLE 5 - OPÉRATIONS SITUÉES À L'INTÉRIEUR ET JUSQU'À UNE DISTANCE DE 200 MÈTRES DES BOIS ET FORÊTS

Toute opération de brûlage de déchets végétaux est réglementée par l’arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu n°89-3226 du 13/07/1989 en vigueur.

Le responsable de l'opération devra s'assurer préalablement des modalités et prescriptions à respecter.

ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.

ARTICLE 7 - AFFICHAGE

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage, pendant 6 mois, dans toutes les mairies du

3/5département de l'Isère, par les soins du maire, qui attestera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage.

ARTICLE 8 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de La Tour du Pin et de Vienne, les Maires des communes du département et les Présidents des intercommunalités en charge de la gestion des déchets ménagers et assimilés, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les gardes de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les gardes de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, les gardes des Réserves Nationales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.

Fait à Grenoble, le À 8 NOV. 2013

Le Préfet,

a (une Richar >

415ANNEXE

PRESCRIPTIONS À RESPECTER POUR L'ENSEMBLE

DES OPÉRATIONS AUTORISÉES DE BRÜLAGE DE VÉGÉTAUX

En cas de délivrance par le service en charge de la protection des végétaux (Service Régional de l'Alimentation de la DRAAF Rhône-Alpes) d’une notification de contamination, valant dérogation à l'interdiction de brûülage, le bénéficiaire vérifiera que les interdictions spécifiques visées à l’article 4 ne s'appliquent pas : pour cela il doit consulter le site internet de la préfecture de Flsère et se rapprocher de la Mairie du lieu de brûülage. En l'absence d'interdiction spécifique en cours, toute incinération devra respecter la totalité des prescriptions rappelées ci- dessous :

les feux seront allumés manuellement, par le propriétaire de la parcelle ou son ayant droit,

les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie,

les opérations de brûlage ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour le voisinage,

les opérations de brûlage auront lieu de jour, à l'exception des dimanches, dans des conditions météorologiques favorisant la dispersion des polluants (temps calme, vitesse du vent inférieure à 20 km/h), entre 10 heures et 17 heures,

pendant toute la durée des feux, il est obligatoire de disposer de moyens d'extinctions suffisants pour s'opposer à tout départ d'incendie et d’un moyen d'alerte des services de secours,

l'incinération s'effectue sous la responsabilité et la surveillance constante d'au moins une personne,

la zone d'incinération doit être isolée des végétaux et matériaux combustibles contigus (3 mètres minimum),

les fumées dégagées ne devront en aucun cas gêner la circulation des voies publiques avoisinantes,

les déchets de bois à éliminer devront être suffisamment secs pour brûler facilement et en produisant un minimum de fumée,

l’adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gasoil, plastique, ..…) est interdite,

le propriétaire ou son ayant droit a le devoir de mettre fin au brûlage en cas de gêne de voisinage avérée,

le responsable de l'opération doit s'assurer de l’extinction totale des feux avant de quitter le site.

Fait pour être annexé à mon arrêté n° 2013- 299-5090

en date du US novembre Joi2

Le Préfet

Richard SAMUE

5/5