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Déliberation - ROB Rapport 2026 activites culturelles
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Déliberation - ROB Rapport 2026 activites culturelles)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal du 31 mars 2026
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026 – ACTIVITES CULTURELLES 1/2
Ville d’Herblay-sur-Seine
Val d'Oise
RAPPORT DE PRESENTATION
CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 31 MARS 2026
QUESTION N° 034
OBJET : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026 – ACTIVITES CULTURELLES
Obligation légale pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientation budgétaire a été institué pour permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la Ville.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi «NOTRe», publiée au journal officiel du 8 août 2015 et son décret d’application NOR : INTB1603561D n° 2016- 841 du 24 juin 2016 ont voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville. L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi «NOTRe», publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.
Le décret NOR : INTB1603561D n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire précise que le Rapport d’orientations budgétaires (ROB) doit présenter :
Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.
Les informations relatives à la structure et à l'évolution des dépenses de personnel.
Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 dans son article 13 a apporté des précisions concernant le débat d’orientations budgétaires. En effet, chaque collectivité ou EPCI présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que l’évolution de son besoin de financement annuel. Le champ de cette obligation porte sur les budgets principaux et annexes. Elle concerne les collectivités de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions. Les dépenses réelles de fonctionnement sont exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20260330-Q034DB2026-040-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 Conseil Municipal du 31 mars 2026
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026 – ACTIVITES CULTURELLES 2/2
Le budget annexe des activités culturelles a été créé en 2012 et comprend les dépenses et recettes de fonctionnement, à l’exception des dépenses de personnel.
Le budget destiné à la programmation culturelle, à l’entretien, aux réparations et aux dépenses courantes (électricité, chauffage) de cet équipement est estimé à 776 000 € pour le prochain exercice.
L’évolution rétro-prospective des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement, votées lors des budgets primitifs précédents, ainsi que les évolutions attendues lors des exercices 2026 à 2028 se présente ainsi :
Telles sont les orientations qui guident le travail d’élaboration du budget 2026 des activités culturelles.
Il est proposé au Conseil municipal de :
- Prendre acte de la communication, par Monsieur le Maire, sur les orientations budgétaires activités culturelles pour l’exercice 2026,
- Constater la tenue des débats, et,
- Adopter le rapport d’orientations budgétaires (ROB) 2026 des activités culturelles.
Dit que le présent rapport sera publié sur le site internet de la Ville www.herblaysurseine.fr
2024 2025 2026 2027 2028
Dépenses de fonctionnement 705 655,80 € 788 500,00 € 776 000,00 € 780 000,00 € 785 000,00 €
Charges à caractère général 698 155,80 € 783 500,00 € 770 350,00 € 775 000,00 € 780 000,00 €
Charges exceptionnelles 7 500,00 € 5 000,00 € 5 650,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
2024 2025 2026 2027 2028
Recettes de fonctionnement 705 655,80 € 788 500,00 € 776 000,00 € 775 000,00 € 785 000,00 €
Produits des services 190 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € 205 000,00 € 210 000,00 €
Dotations et participations 436 000,00 € 564 500,00 € 565 600,00 € 570 000,00 € 575 000,00 €
Autres produits - € 225,67 € 260,85 € - € - €
Résultat de fonctionnement n-1 79 655,80 € 23 774,33 € 10 139,15 € ND ND
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20260330-Q034DB2026-040-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20260330-Q034DB2026-040-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026