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Déliberation - PJ 102 AR ROB Rapport 2024 activites culturelles
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Déliberation - PJ 102 AR ROB Rapport 2024 activites culturelles)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal du 13 décembre 2023
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Ville d’Herblay-sur-Seine
Val d'Oise
RAPPORT DE PRESENTATION
CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 13 DECEMBRE 2023
QUESTION N°102
OBJET : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE DES ACTIVITES CULTURELLES
Obligation légale pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientation budgétaire a été institué pour permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la Ville.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi «NOTRe», publiée au journal officiel du 8 août 2015 et son décret d’application NOR : INTB1603561D n° 2016-841 du 24 juin 2016 ont voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville. L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi «NOTRe», publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.
Le décret NOR : INTB1603561D n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire précise que le Rapport d’orientations budgétaires (ROB) doit présenter :
• Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
• La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. • Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.
• Les informations relatives à la structure et à l'évolution des dépenses de personnel.
Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 dans son article 13 a apporté des précisions concernant le débat d’orientations budgétaires. En effet, chaque collectivité ou EPCI présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que l’évolution de son besoin de financement annuel. Le champ de cette obligation porte sur les budgets principaux et annexes. Elle concerne les collectivités de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions. Les dépenses réelles de fonctionnement sont exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20231213-Q102DB2023-152-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Conseil Municipal du 13 décembre 2023
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Avant d’exposer les quelques éléments de réflexion qui sous-tendent la préparation du budget primitif 2024, il doit être rappelé qu’un tel débat ne peut s’articuler qu’autour des intentions générales et des grandes lignes du futur budget.
Le budget annexe des activités culturelles a été créé en 2012 pour répondre à la législation fiscale (TVA) et comprend les activités du théâtre Roger Barat. N’y figurent que les dépenses et recettes de fonctionnement, à l’exception des dépenses de personnel.
Le budget est destiné à leurs activités et à l’entretien, les réparations et les dépenses courantes de cet équipement est estimé à 686 200 € pour le prochain exercice.
L’évolution rétro-prospective des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement se présente ainsi avec les évolutions attendues jusqu’en 2026 :
Telles sont les orientations qui guident le travail d’élaboration du budget 2024,
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir en prendre acte.
Examen en commission des affaires financières du 12 décembre 2023.
2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses de fonctionnement 676 287 680 500 686 200 690 000 690 000
Charges à caractère général 674 787 674 000 678 700 682 500 682 500
Charges exceptionnelles 1 500 6 500 7 500 7 500 7 500
2022 2023 2024 2025 2026
Recettes de fonctionnement 672 617 687 100 686 200 640 000 640 000
Produit des services 170 330 181 100 190 000 190 000 190 000
Dotations et participations 470 000 433 000 446 000 450 000 450 000
Autres produits 0 0 0 0 0
Résultat de fonctionnement N-1 32 287 73 000 50200
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20231213-Q102DB2023-152-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
Accusé de réception en préfecture
095-219503067-20231213-Q102DB2023-152-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023