Procès Verbal - PV PUBLICATION

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Procès Verbal - PV PUBLICATION Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Teting-sur-Nied. Lien du pdf (Procès Verbal - PV PUBLICATION)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Démocratie, 1

COMMUNE DE TETING SUR NIED

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PROCES – VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 30.03.2026

ORDRE DU JOUR

1. Délégation du conseil municipal au Maire,

2. Election des délégués au syndicat des Eaux Vives des 3 Nied,

3. Désignation des représentants de la commune au syndicat des eaux de Basse et Haute Vigneulles,

4. Désignation d’un représentant à la défense,

5. Désignation d’un représentant à la prévention routière,

6. Constitution des commissions communales

*************

La séance est ouverte à 20 H 00 sous la Présidence de Monsieur Guy CIUNEK, maire de la Commune de TETING-SUR-NIED, à la suite de la convocation du 24 mars 2026, adressée à chaque membre du Conseil municipal. Avec l’accord des membres du conseil municipal la séance s’est déroulée en mairie en séance ordinaire.

MEMBRES ELUS : quinze MEMBRES EN EXERCICE : quatorze

MEMBRES PRESENTS : à savoir :

CIUNEK Guy , maire

ZIRN Olivier, KIRSCH Céline, adjoints,

SABBADINI Josette, PRIOLO Vincent, KEHLI Christine, DI LIBERATORE Nella, SANGUIN Carole, KHAMOULI Miloud (à partir du point 4), GLAD Pierre, ELTER Oceanne, FEY Johan, WHERLĒ Luc, conseillers municipaux.

ABSENTS : BODOCCO Pascal, KHAMOULI Miloud (jusqu’au point 4)

ABSENT AYANT DONNE PROCURATION :

BODOCCO Pascal à CIUNEK Guy

Le maire a dénombré 12 conseillers présents à l’ouverture de la séance et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17du CGCT était remplie.

SECRETAIRE : M. Olivier ZIRN, et de Mme Sylviane BERVILLER, secrétaire de mairie.2

POINT 0 : le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.

POINT 1 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Les délégations au sein de l’administration communale sont indispensables à son bon fonctionnement et à sa réactivité. Au moment où l’installation des nouveaux conseils municipaux se profile, il est important d’anticiper sur une organisation optimisée des relations entre les élus et avec le personnel communal. Ces relations « administratives » sont basées sur le régime juridique des délégations.

On distingue plusieurs types de délégation :

- La délégation de pouvoir par laquelle le déléguant transfère au délégataire l’intégralité de ses pouvoirs dans le domaine considéré. En conséquence, le déléguant ne sera plus fondé juridiquement à agir, sauf à retirer la délégation consentie.

Exemple : délégations du Conseil municipal au maire

- La délégation de signature par laquelle le déléguant transfère au délégataire le pouvoir de signer les actes relatifs au domaine considéré. En revanche, le déléguant conserve sa compétence dans le domaine et continue à intervenir. Le délégataire agit sous le contrôle et la responsabilité du déléguant.

Exemples : les délégations du Maire aux adjoints et/ou aux autres conseillers municipaux ou les délégations du Maire aux agents de la commune.

La délégation du Conseil municipal au Maire permet d’éviter des réunions trop régulières de l’assemblée délibérante, ce qui aurait pour effet d’alourdir le processus décisionnel et de ralentir l’action de la commune.

Quelle est la procédure à suivre pour déléguer une compétence au maire ?

Le Conseil municipal adopte une délibération prévoyant la ou les matières dans lesquelles le

Maire est habilité à prendre des décisions à sa place. Cette délibération doit être précise en ce

qui concerne son champ d’application. En effet, toute délégation générale est considérée comme

nulle par le juge. Par ricochet, toutes les décisions adoptées sur le fondement d’une délibération

illégales sont elles-mêmes nulles pour vice de compétence de leur auteur.

Le Conseil municipal ne saurait donc se limiter à une simple reprise des dispositions de l’article L. 2122-22 du CGCT pour déléguer des compétences au Maire.

Une fois la compétence déléguée, le Conseil municipal est dessaisi de la compétence. Autrement dit, il ne peut plus intervenir dans ce domaine, sauf à délibérer pour reprendre la compétence. Seul le Maire est alors habilité à prendre des décisions dans ce domaine.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale il est décidé par le Conseil municipal, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire certaines des délégations suivantes :3

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes à hauteur de 5 000€,

- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre,

- De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

POINT 2 : ELECTION DES DELEGUES A L’EPAGE DES EAUX VIVES DES TROIS NIED

ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES :

Monsieur BODOCCO Pascal, ayant obtenu l’unanimité au premier tour de scrutin, a été désigné comme 1er délégué titulaire de la commune au sein de l’EPAGE DES EAUX VIVES DES 3 NIED

Monsieur GLAD Pierre ayant obtenu l’unanimité au premier tour de scrutin a été désigné comme 2ème délégué titulaire de la commune au sein de l’EPAGE DES EAUX VIVES DES 3 NIED

ELECTION DU DELEGUE SUPPLEANT :

Monsieur ZIRN Olivier ayant obtenu l’unanimité au premier tour de scrutin, a été désigné comme délégué suppléant de la commune au sein de l’EPAGE DES EAUX VIVES DES 3 NIED

.

POINT 3 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEBVF

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité a désigné comme :

1er représentant titulaire : CIUNEK Guy

2ème représentant titulaire : KIRSCH Céline

3ème représentant titulaire : ZIRN Olivier

1er représentant suppléant : ELTER Oceanne,

2ème représentant suppléant : BODOCCO Pascal

POINT 4 - DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Le Correspondant Défense est un élu qui siège au sein du Conseil Municipal, et qui a reçu du

Maire une délégation pour prendre en charge les questions relatives à la Défense. Il est

également délégué au Protocole des cérémonies patriotiques et aux Anciens Combattants.

Placé auprès du Maire, il a un rôle informatif et relationnel entre les différents services de la

défense, les citoyens et la commune. Il est l'interlocuteur privilégié de l'autorité militaire. Il est

le garant de la bonne exécution des opérations de recensement militaire, de l'information sur la

Journée d'Appel de Préparation à la Défense (J.A.P.D.). Il informe les administrés sur la réserve,

la préparation militaire et sur les actions de recrutement des armées.4

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité a désigné M. GLAD Pierre, correspondant défense de la commune.

POINT 5 : DESIGNATION DU CORRESPONDANT PREVENTION ROUTIERE

La prévention routière s’inscrit dans une politique globale de sécurité au sein de la commune,

et reste une préoccupation majeure des responsables municipaux.

Un correspondant de la Prévention Routière, désigné au sein du Conseil Municipal, concrétise

le partenariat entre cet organisme et la collectivité. Il est chargé de mettre en œuvre toutes

mesures propres à réduire la fréquence et la gravité des accidents de la circulation routière.

Au-delà de l’aménagement des infrastructures routières et de la voirie communale (carrefours

giratoires, ralentisseurs, pistes cyclables, signalisation), des interventions de la police ou

gendarmerie pour contrôler la vitesse des véhicules et de la surveillance effectuée à la sortie des

écoles et du collège, des actions de prévention routière sont menées chaque année dans les

classes de l’école élémentaire.

Par ex. le code piéton, en partenariat avec la gendarmerie, permet d’évaluer les élèves sur les

règles du code de la route, la connaissance des panneaux de signalisation et les notions d’enfant

piéton, d’enfant cycliste, et d’enfant passager d’un véhicule.

L’APER (Attestation de Première Education à la Route) est délivrée aux élèves à la fin du CM2

et permet d’évaluer les élèves sur l’acquisition de règles et de comportements liés à l’usage de

la rue et de la route.

Ces actions constituent une première étape dans la prise de conscience des dangers de la route, en faisant acquérir aux futurs usagers des comportements réfléchis et responsables.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité a désigné M. PRIOLO Vincent, correspondant prévention routière de la commune.

POINT 5.1 : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Prévus par l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite Loi MATRAS, les correspondants incendie et secours doivent être désignés dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, publié au journal officiel du 31 juillet, créé l'article D731-14 du Code de sécurité intérieure et vient rendre applicable cette disposition en précisant les modalités de création et d'exercice de cette fonction, qui n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

Pour le mandat en cours, il appartient aux maires concernés de désigner ce correspondant parmi les adjoints ou conseillers municipaux au plus tard d'ici le 1er novembre 2022. Le maire doit ensuite communiquer le nom du correspondant au Préfet et au Président du CA du SDIS.

Il précise les modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours instituée par cette loi. Faute d’un adjoint ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le maire devra désigner un tel correspondant5

parmi les adjoints ou conseillers municipaux d’ici le 31 octobre prochain, et communiquer son nom aux préfet et président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (Sdis). Par la suite, la désignation devra intervenir dans les six mois suivant l’installation du conseil municipal ou, en cas de vacance, lors de la première réunion du conseil suivant cette dernière.

Pour mémoire, la loi dispose que ce correspondant, "interlocuteur privilégié" du Sdis/Stis sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies, a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

Dans ce cadre, le décret précise qu’il peut, sous l’autorité du maire, participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune. Il peut également concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde, à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive et à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Naturellement, il doit par ailleurs informer périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Un correspondant Incendie et Secours doit être nommé. Ce dernier sera l’interlocuteur privilégie du SDIS, informera, sensibilisera le Conseil Municipal et les habitants sur les questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile et participera à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

M. CIUNEK, se propose d’assurer ces missions, à l’unanimité, le conseil municipal désigne M. CIUNEK Guy (en cas d’absence M. ZIRN Olivier) comme correspondant incendie et secours de la commune de TETING SUR NIED.

POINT 6 - CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les commissions créées à l’initiative du conseil municipal doivent être composées de façon à respect le principe de la représentation proportionnelle. Le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de composer les commissions suivantes: Les commissions obligatoires :

• Commission d’appels d’offres6

• Commission des impôts directs

• Commission de contrôle des listes électorales

Les commissions municipales :

• Commission des finances et du budget :

Missions : suivre l’exécution du budget communal, réaliser une prospective sur les finances communales et aider à la décision du conseil municipal en matière de pilotage des recettes et des dépenses

• Commission des travaux, l’urbanisme, sécurité :

Missions : commission consultative où sont examinées les offres des entreprises pour les marchés publics soumis à une procédure adaptée ;

Elle pour mission de suivre l’évolution urbanistique de la commune en lien avec le PLU, étudier les projets de développement et d’aménagement urbains, participer à la gestion du domaine public routier (rues et routes), gérer le patrimoine bâti communal…

• Commission des affaires scolaires, et périscolaires, communication :

Missions : être à l’écoute des besoins des enfants et adolescents du village, suivre les problématiques liées aux modes de garde et aux activités périscolaires, être une interface avec l’école et l’équipe enseignante,

• Commission culturelles, sportives, associatives :

Missions : Faciliter l'accès pour tous aux pratiques sportives, culturelles et de loisirs en poursuivant l'accompagnement financier des associations, poursuivre l'amélioration ou la rénovation des équipements sportifs et culturels, promouvoir la pratique du sport en organisant une journée de découverte des différents sports pratiqués sur la commune.

Cela étant exposé, considérant que Monsieur le Maire est président de droit de chaque commission ; le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de créer les commissions suivantes, chacune serait composée de tous membres et de ne pas procéder au vote à bulletin secret :

• Commission d’appels d’offres

• Commission des impôts directs

• Commission de contrôle des listes électorales

• Commission des finances et du budget

• Commission des travaux, l’urbanisme, sécurité

• Commission des affaires scolaires, et périscolaires, communication

• Commission des affaires culturelles, sportives, associatives

6-1 Commission d’appels d’offres

A l’unanimité, le Conseil municipal désigne ces membres pour constituer la commission d’appels d’offres, Monsieur Guy CIUNEK assurera la Présidence.7

En ce qui concerne la commission d’appel d’offres, sont désignés comme membres titulaires pour l’ouverture des plis : ZIRN Olivier, KIRSCH Céline, PRIOLO Vincent. désigné comme membre suppléant, avec voix délibérative en l’absence d’un titulaire :

BODOCCO Pascal

6-2 Sont candidats pour faire partie de la commission des impôts directs :

CIUNEK Guy, ZIRN Oliver, ELTER Oceanne, FEY Johane, BODOCCO Pascal

6-3 Sont candidats pour faire partie de la commission de contrôle de la liste électorale :

A l’unanimité, le Conseil municipal désigne ces membres pour constituer la commission de contrôle de la liste électorale, Guy CIUNEK, DI LIBERATORE Nella, SANGUIN Carole

6-4 Commission des finances et du budget :

A l’unanimité, le Conseil municipal désigne ces membres pour la commission des finances et du budget : CIUNEK Guy(président), BODOCCO Pascal (vice-président), ELTER Oceanne, WHERLĒ Luc, FEY Johan, KIRSCH Céline, ZIRN Olivier.

6-5 Commission des Commission des travaux-urbanisme-sécurité :

Elle sera constituée des membres suivant CIUNEK Guy (président), ZIRN Olivier (vice- président) et de l’ensemble du conseil municipal

6-6 Commission des affaires scolaires, et périscolaires, communication :

A l’unanimité, le Conseil municipal désigne ces membres pour la commission des finances et du budget : CIUNEK Guy(président), KIRSCH Céline (vice-président), ELTER Oceanne, PRIOLO Vincent, ZIRN Olivier.

6-7 Commission des affaires culturelles, sportives, associatives :

A l’unanimité, le Conseil municipal désigne ces membres pour la commission des finances et du budget : CIUNEK Guy(président), KIRSCH Céline, SABBADINI Josette, ELTER Oceanne, KHAMOULI Miloud, ZIRN Olivier.

POINT 7 - DEMISSION CONSEILLERE MUNICIPALE

Monsieur le Maire fait lecture du courrier du 22.03.2026 de Madame MICHEL Mariannick. Elle présente sa démission avec effet immédiat. Ce renoncement en tant qu’élu municipal, a été accepté par Monsieur le Maire. Cette lettre a été transmise à Monsieur le Sous-Préfet le 23.03.2026.

La liste « unis pour Téting » n’ayant que 15 candidats, et de ce fait aucun remplaçant, le conseil municipal siègera avec 14 membres.

Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance à 22H15.