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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chartres-de-Bretagne.
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Données personnelles,
A F | en LOCALE
DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT , £ | eue CONVENTION D'ADHÉSION
N° 2024-009
Entre :
La Commune de CHARTRES-DE-BRETAGNE,
Représentée par Monsieur Philippe BONNIN, Maire
Désignée ci-après par “ LA COMMUNE ”
D'une part,
Et,
L'Agence Locale de l'Énergie et du Climat du Pays de Rennes, Association Loi 1901, N° SIRET 411 429
574 00022, code APE 94997, dont le siège est situé 104, boulevard Georges Clemenceau, 35200
RENNES, représentée par Monsieur Olivier DEHAESE, président de l’Agence Locale de l'Énergie et du
Climat du Pays de Rennes
Désigné ci-après en conséquence par " ALEC du Pays de Rennes”
D'autre part,
EXPOSE DES MOTIFS
L'ALEC du Pays de Rennes, qui a entre autres objectifs, d'aider les communes à mieux maîtriser leurs
consommations énergétiques et à mettre en place des énergies renouvelables, a développé le
Conseil Energie Partagé (CEP), dont le principe est la mise à disposition d’un-e conseiller-ère énergie
pour les communes adhérentes à l'association.
Les tâches d’un-e conseiller-ère sont multiples :
e Le suivi des consommations d'énergie et d’eau du patrimoine public et la restitution sous
forme de bilans et tableaux de bord,
e L'accompagnement de la commune dans la détermination des priorités d'actions,
e La réalisation d'actions techniques et pédagogiques permettant des d'économies d'énergies
et d’eau,
e Le contrôle des interventions effectuées et l'évaluation des résultats obtenus,
e L'accompagnement à l'obtention d'aides financières,
Le Pays de Rennes, Rennes Métropole, le Val d’Ille Aubigné, Pays Chateaugiron Communauté, Liffré-
Cormier Communauté, l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) et la
Région Bretagne, conscients des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de cette
démarche, apportent un soutien technique et financier à ce dispositif.
Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : ADHESION
Pour bénéficier du service Conseil en Energie Partagé, la commune doit être adhérente à
l'association ALEC du Pays de Rennes, en s’acquittant du règlement de la cotisation dont le
montant est défini chaque année par l’Assemblée Générale de l’ALEC du Pays de Rennes. (Son
montant est de 0€10/habitant pour l’année 2024)
Une fois la commune adhérente à l’ALEC du Pays de Rennes, elle peut bénéficier du service Conseil
en Energie Partagé aux conditions définies à l’article 13.
ARTICLE 2 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune va
bénéficier du service Conseil Energie Partagé, au titre de l'adhésion à l’ALEC du Pays de Rennes.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGE
Le Conseil en Énergie Partagé propose un ensemble de missions d'accompagnement qui sont
détaillées dans « Le catalogue des missions CEP », dont le sommaire est joint en annexe. Le
catalogue des missions vous sera présenté en détail par le ou la conseiller-ère. La commune et le ou
la conseiller-ère CEP travailleront ensemble sur le choix des missions à réaliser durant l’année, dans
la limite du nombre de points mis à disposition de la commune.
Le détail du nombre de points mis à disposition des communes selon leur taille est disponible dans le
tableau ci-dessous :
Nombre d'habitants Nambre:de points
annuels
de 0 à 1000 500 55
habitants 999 55
de 1000 à 1500 1 000 65
habitants 1 499 65
de 1500 à 2000 1 500 75
habitants 1 999 75
de 2000 à 3000 2 000 100
habitants 2 999 105
de 3000 à 4000 3 000 120
habitants 3 999 130
de 4000 à 5000 4 000 135
habitants 4 999 140
de 5600 à 6000 5 000 165
habitants 5 999 165
de 6000 à 8000 6 000 175
habitants 7 999 205
de 8000 à 10000 8 000 215
habitants 9 999 230
de 10000 à 10 000 230
15000 habitants 14 999 230
de 15000 à 24 999 260
25000 habts É ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s'engage à désigner :
“ Un élu « Responsable énergie » qui sera l’interlocuteur privilégié de l’ALEC du Pays de Rennes
pour le suivi d'exécution de la présente convention :
M. ou Mme:
E-mail :
Téléphone :
“ Un agent technique :
M. ou Mme :
E-mail :
Téléphone :
"Un agent administratif qui assurera la transmission des informations nécessaires à la mission
(factures d’eau et d'énergies, plan, planning d’utilisation, ….) :
M. ou Mme :
E-mail :
Téléphone :
La commune transmet en temps voulu toutes les informations requises pour l’élaboration du bilan
des consommations d’eau et d'énergie et de son suivi, ainsi que pour la réalisation des autres
missions.
Ce point est primordial car sans ces éléments, le ou la conseiller-ère CEP n’est pas en mesure de
finaliser la réalisation du bilan annuel des consommations et dépenses d'énergies et d’eau.
Dans sa communication vers la commune, le ou la conseiller-ère CEP mettra systématiquement en
copie l’élu référent et l’agent technique, afin que les informations concernant l’avancement des
missions soient partagées par tous les interlocuteurs de la commune.
Concernant les projets de construction ou de rénovation de bâtiments publics, la Commune associe
le ou la conseiller-ère CEP le plus en amont possible, afin que l’accompagnement proposé sur ces
projets soit le plus efficient. En effet, plus tôt nous intervenons pour un projet, plus les marges de
manœuvres en matière d'efficacité énergétique sont importantes.
La Commune informe l’ALEC du Pays de Rennes de toute modification sur les bâtiments et sur leurs
conditions d'utilisation, leurs équipements énergétiques et modalités d'abonnement. ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’ALEC DU PAYS DE RENNES
L'ALEC du Pays de Rennes s'engage à :
e Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention,
e Traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et à informer la Commune
en cas d'anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle des facturations.
L'ALEC du Pays de Rennes s'engage à respecter la stricte confidentialité de l'ensemble des
informations transmises par la Commune pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et
décisions dont elle aura connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.
Concernant les données de consommations et dépenses d'énergies et d’eau, l’ALEC du Pays de
Rennes s'engage à respecter le choix de la commune exprimé dans l’article 8 de la présente
convention.
ARTICLE 6 : RENCONTRES REGULIERES
Afin de faire le point sur l'avancée de la réalisation des missions, mais aussi pour être informé le plus
en amont possible des projets de la commune, des rencontres régulières seront proposés à
l'initiative du ou de la conseiller-ère CEP. Deux temps d'échanges seront proposés au cours de
l’année civile, sur les périodes suivantes, et avec à minima les points suivants à l’ordre du jour :
- _ Rencontre/échange N°1 : entre décembre de l’année N-1 et janvier l’année N :
o Pour la première année d'adhésion :
" Validation des missions à réaliser lors de l’année à venir
o Pourles années suivantes :
"Avancement des missions déterminées en début d'année
"Point sur la consommation des jours de l’année en cours
"Synthèse des actions de l’année
“ Validation des missions à réaliser lors de l’année à venir
-__ Rencontre/échange N°2 : entre juin et juillet de l’année civile :
o Avancement des missions déterminées en rencontre N°1
o Ajustements éventuels
Ces rencontres réuniront le ou la conseiller-ère CEP, l’élu référent et l'agent référent. Elles pourront
prendre la forme d’un échange téléphonique ou d'une rencontre physique. Elles feront l’objet d’un
compte rendu rédigé par le ou la conseiller-ère CEP, transmis aux interlocuteurs de la commune.
La rencontre N°1 doit permettre d’acter les actions à mener au cours de l’année, afin que la
commune dispose d’une vision précise du programme de l’année à venir et afin que le ou la
conseiller-ère CEP organise la réalisation de ces missions dans le temps.
Les rencontres 1 et 2, ainsi que les échanges réguliers avec la commune doivent permettre de
planifier la réalisation des missions sur l’année civile. La commune et le ou la conseiller-ère CEP
s'accorderont sur l’utilisation exceptionnelle des éventuels jours restants non utilisés. Le principe de
base reste que ces jours ne pourront être utilisés l’année suivante.
Ces rencontres/échanges réguliers pourront bien sûr se tenir à l’occasion de la restitution de
missions afin d'optimiser le temps des uns et des autres. ARTICLE 7 : MANDAT D’ACCESSIBILITE AUX DONNEES DE CONSOMMATION ET DE FACTURATION DES ENERGIES ET
FLUIDES DE LA COLLECTIVITE
La commune donne mandat à l’ALEC du Pays de Rennes d'agir en son nom et pour son compte
auprès des différents fournisseurs et distributeurs consommations et de dépenses d’énergies fluides,
et des titulaires des groupements d'achat d'énergies, pour la mise à disposition des données de
consommations et de dépenses d'énergies et de fluides, relatives aux contrats souscrits par la commune.
La Commune autorise l’ALEC du Pays de Rennes à procéder à la collecte, à la visualisation et au
traitement de ces données.
A cet effet, les documents fournis en annexe sont à compléter par la commune. (Enedis/GRDF/Kabanda)
ARTICLE 8 : AUTORISATION D'UTILISATION DES DONNEES DE CONSOMMATIONS ET DEPENSES D’ENERGIES ET DE
FLUIDES DANS L'OBSERVATOIRE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE COMMUNAL DISPONIBLE SUR LE SITE
INTERNET DE L'ALEC DU PAYS DE RENNES
Les données ainsi recueillies sont utilisées par le ou la conseiller-ère CEP pour la bonne réalisation
des missions.
Elles sont également utilisées pour l'alimentation d’un observatoire de la rénovation énergétique
disponible depuis le site internet de l’ALEC du Pays de Rennes (www.alec-rennes.org rubrique
Collectivités / Conseil en énergie partagé pour les collectivités « plus d'infos ».)
Cet observatoire permet de mesurer les résultats des efforts réalisés par les communes en termes de
maîtrise des consommations d'énergie et d’eau, mais aussi de se situer par rapport à d’autres
communes.
La publication de ces éléments implique un consentement de la commune, merci de cocher la case
correspondant à votre choix :
CO Oui, la commune autorise la publication des informations de consommations de son patrimoine
dans l’observatoire de l’ALEC du Pays de Rennes.
CO Non, la commune n'autorise pas la publication des informations de consommations de son
patrimoine dans l'observatoire de l’ALEC du Pays de Rennes.
ARTICLE 9 : LIMITES DE LA CONVENTION
La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et d'accompagnement, et
non de maîtrise d'œuvre ; la Commune garde la totale maîtrise des travaux proposés par le conseiller
et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
ARTICLE 10 : APPUI DE L'ADEME-BRETAGNE
Initiatrice du concept du Conseil Energie Partagé ainsi que des outils méthodologiques, l'ADEME-
BRETAGNE assure une mission d’assistance technique et méthodologique à l’ALEC du Pays de
Rennes pour le bon déroulement de la mission et lui apporte un soutien financier. ARTICLE 11 : APPUI DE LA REGION BRETAGNE
Actrice du développement des services Conseil Energie Partagé sur son territoire, la REGION-
BRETAGNE apporte un soutien financier à l’ALEC du Pays de Rennes.
ARTICLE 12: DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée à 3 périodes de 12 mois, et prend effet au 1°" janvier
2024.
ARTICLE 13 : MONTANT DE LA COTISATION
Le principe de la cotisation à l’ALEC permettant de bénéficier du service CEP est le suivant :
- Pour les communes de 0 à 8 000 habitants : 1,50 €/an/habitant
- Pour les communes de plus de 8 000 habitants :
© 1,50 €/an/habitant pour les 8 000 premiers habitants
o 0,10 €/an/habitant pour le nombre d’habitants au-delà de 8 000
L'assemblée générale de l’ALEC du Pays de Rennes validera chaque année l’évolution du coût de la
cotisation qui est à ce jour établie à +1.2 %/an.
Le nombre d’habitants pris en compte dans le calcul est celui de la population totale. Cette valeur
est issue du recensement annuel de la population totale édité par l'INSEE au 1° janvier de chaque
année.
Après signature de la convention, l’ALEC du Pays de Rennes fera parvenir à la commune un appel à
cotisation pour l’année 2024, puis au mois de janvier des années 2025 et 2026.
Dans le cadre de sa politique de transition énergétique, Rennes Métropole soutient les communes
et prend en charge 40 % de votre cotisation au CEP, directement déduits de votre appel à
cotisation.
Le paiement de la cotisation annuelle doit être effectué en une seule fois au maximum 30 jours après
réception de l’appel à cotisation.
La Commune se libérera des sommes dues par virement, sur le compte ouvert au nom de l'Agence
Locale de l'Energie et du Climat du Pays de Rennes.
CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE
Code Banque : 15589
Code Guichet : 35121
N° de compte : 03269592543
Clé RIB : 73
IBAN FR76 1558 9351 2103 2695 9254 373
BIC CMBRFR2BARK
Fait à Rennes, le 1°’ janvier 2024
POUR LA COMMUNE POUR L’ALEC DU PAYS DE RENNES
L’ADJOINTE LE PRESIDENT
PHILIPPE BONNIN OLIVIER DEHAESE
ui a Annexe 1 :
CATALOGUE DES MiSsions
CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ Suivi des consommations et
dépenses, mise à jour des données
sur OPERAT et réslisstion d'un bilan
synthétique
Réalisation d'une présentation en
format Power Point des éléments de
consommation et dépenses d'énergie
et d'eau du patrimoine communal
Bilan annuel des consommations et
dépenses d'énergie et d'eau
Accompagnement à l'élaboration
d'un programme pluriannuel
d'investissement
Accompagnement au dispositif Éco
Energie Tertiaire
&
Accompagnement de projet
Prédisgnostic énergétique d'un
bâtiment
Vision globale des 5 bâtiments Les
plus consommateurs
Thermographie infrarouge d'un
bétiment de La commune
Plan de mobilité communel
Étude du potentiel photovoltaique sur
le patrimoine communal
Étude des différentes solutions
de velorisetion d'une production
d'électricité phétovoltaique [vente ou
autoconsommation]
. Accompagnement à l'aménagement
d'une cour d'école végétalisée
Accompagnement à La réalisation de
diagnostic eau
Étude du potentiel récupération eau
de pluie sur Le patrimoine communal
Le nombre de points indiqué pour chacune des missions correspond au minimum nécessaire pour sa réelisetion. L'échenge avec votre conseiller ou conseillère CEP permettra d'ajuster celui-ci en fanction des critères propres à La commune et aux équipements concernés pour chaque mission. EXPLOITATION
p. 19
Tournée régulation
Mesure et analyse de la courbe de
cherge électrique de bâtiments et/ou
de postes d'éclairage public
Suivi dynamique des consommations
d'électricité et de gaz naturel
Accompagnement à La mise en
place d'une plateforme de suivi
énergétique
Notice simplifiée des équipements
techniques
Instrumentation et suivi d'un
bâtiment ou d'un équipement à l'aide
de capteurs connectés
FONCTIONNEMENT ET CONFORT
p. 25
Mesure de confinement
Iconcentretion de CO) à l'aide de
capteurs enregistreurs pédagogiques
Accompagnement pour La mise en
place d'un plan d'actions sur La
Qualité de l'Air Intérieur
État des Lieux du fonctionnement de
la ventilation
Analyse du confort estival
Campagne de mesures de
températures d'un bâtiment
État des Lieux du fonctionnement
d'un bâtiment aprés 1 an d'usage
p.31
Sensibilisation aux problématiques
climatique et énergétique pour les
agents et Les élus de La commune
Orgenisetion de visites de sites
exemplaires
Sensibilisation des référents énergie
et accompagnement à la mise en
œuvre d'un plan d'actions Annexe 2 :
AUTORISATION DE COMMUNICATION À UN TIERS DES DONNÉES D'UN OU PLUSIEURS SITES DE CONSOMMATION RACCORDÉS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
AUTORISATION DE COMMUNICATION À UN TIERS
DES DONNÉES D'UN OU PLUSIEURS SITES DE CONSOMMATION RACCORDÉS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
MD Mmel Nom : Prénom
| Né(e) le: [_1_17/12121/ 1212121 Adresse :
N° téléphone
TE Ne CENT 8 EE ETIENNE
Entreprise D Collectivité locale (commune, département, …) D EPCI (syndicat de gestion...) D Association, copropriété... ©
Dénomination sociale : _ Forme juridique (SA, SARL, ….) : _
Nom commercial : __
N° d'identification (SIRET) :
Adresse: ___
Code postal: [1
Représenté par (signataire du présent dotument) :
MO MmeO Nom: Prénom: Nom : _
Prénom : __
Adresse professionnelle :
N° téléphone : Le
Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le client pour la signature du présent document.
MERS (particulier) - Ne remplir que le cadre C ou D
MO Mme O Nom
Né(e) le: |_|_1/| Adresse : ___
Code postal: |
N° téléphone
Prénom:
Entreprise D Collectivité locale (commune, département, …)
Dénomination sociale: ALEC DU PAYS DE RENNES none ee
Nom commercial ?
N° d'identification (SIRET) : la[1|112121812121alelololalal
Adresse : 104 BOULEVARD CLEMENCEAU_ _ _
Code postal: [31512100] Commune
Représenté par :
MB MmeQO
Nom : DEBAESE_
Prénom: OLIVIER _
Atresse vf
Par la signature de ce document, le Client autorise expressément le Tiers à demander et à recevoir communication auprès d'Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442 et dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92070 Paris La Défense Cedex des données cochées ci-dessous, sous réserve de disponibilité :
% L'historique des consommations, en kWh, du site [et puissances arteintes et dépassements de puissance) ;
x L'historique des relevés index quotidiens, en HWh, ti puissance maximale quotidienne, en kVA ou kWh, du site ; % L'historique de courbe de charge dusitet,
x Les données techniques et contractuelles disponibles du site?.
Usage des données (conseil énergétique, études, . } : CONSEil en énergie partagé 2
La présente autorisation ne peut être cédée. Elle est consentie pour une durée de 36__ mois à compter de la date de signature [1 mois en l'absence de mention). Le Client accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par le Tiers et/ou Enedis à des fins de gestion et de traçabilité. Conformémentà la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour motifs légitimes sur l'ensemble des
gonnées le concernant qu'il peut exercer sur simple demande auprès du Tiers et/ou d'Eneuis, 34 place des Coroles, 92079 Paris La Défense Cedex. Siénaturé du Ciién£ + cachetle as échéant
Fan:
Let te
? Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injéctée ou soutirée, sur des périodes d'intégration consécutives et de même
durée.
? Caractéristiques duraccordement, du dispositif de comptage et informations relatives au contrat de fourniture connues d'Enedis (puissance souscrite, option tarifaire d'acheminement, etc.) Annexe 3 :
AUTORISATION DE COMMUNICATION À UN TIERS DES DONNÉES D'UN OÙ PLUSIEURS SITES DE
CONSOMMATION RACCORDÉS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
FORMULAIRE DE CONSENTEMENT TYPE - GRDF
Je soussigné :
B - CLIENT TITULAIRE DU CONTRAT DE FOURNITURE (professionnel ou collectivité) — Ne remplir que le cadre A ou B
Dénomination sociale : Commune de
Adresse :
Code Postal : Commune :
Identification du représentant :
M. 0 Mme
Nom:
Prénom :
N° Téléphone :
Courriel :
D - IDENTIFICATION DU TIERS (personne morale) — Ne remplir que le cadre € ou D
Dénomination sociale : ALEC DU PAYS DE RENNES
Forme juridique : ASSOCIATION LOI 1901
Adresse : 104 BOULEVARD CLEMENCEAU 35200 RENNES
Identification du représentant :
M. Mme [I
Nom : DEHAESE
Prénom : OLIVIER
N° Téléphone : 0299352350
Courriel : contact@alec-rennes.org
En signant ce document, vous autorisez expressément le tiers, et le cas échéant ses représentants, à accéder, via la
plateforme @tout visu conso de GRDF, aux données suivantes :
L'historique des consommations annuelles
XX Les données techniques et contractuelles
Pour une période allant du 01/01/2024 au 31/12/2026
N° PCE concerné(s) : Joindre la liste des adresses ou PCE
Signature du titulaire du contrat de fourniture +
cachet le cas échéant
Fait à: RENNES
Le : 01 janvier 2024 Annexe 4 :
és LOCALE mi
DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT CG 4 D
DU PAYS DE RENNES mm avé
ACTEUR PUBLIC DES ÉNERGIES
Je soussigné.e, j
Maire de la Commune de j
autorise le ou la conseiller.ère CEP de l’ALEC du Pays de Rennes, à accéder aux données de
consommation d'énergie de la commune, via la plateforme mise en place par le SDE35.
Cet accès aux données de consommation d'énergie de la commune est autorisé sous les conditions
suivantes :
< Accès privé par identifiant et mot de passe propre (création d’un accès) ;
+ Consultations des points de comptage de la commune et des abonnements.
Consultation des factures d'électricité et de gaz en ligne ;
+ Téléchargement des duplicatas et/ou exports Excel si nécessaire pour la réalisation des
bilans ;
Le ou la conseiller-ère CEP ne sera pas habilité à modifier des contrats ni à créer de nouveaux points
de comptage.
Cette autorisation est valable pour toute la durée de l'adhésion de la commune au service de CEP,
soit jusqu’au 31/12/2026.
Fait à j
le / / en deux exemplaires originaux.
Pour la Commune Pour l’ALEC du Pays de Rennes
Le Maire Olivier DEHAESE
Contacts SDE35 :
Thomas BERTHIAU, Responsable du pôle SERENE, 07 56 O5 45 65, t.berthiau@sde35.fr
Guénola MOISAN, Chargée du groupement d'achat d'énergie, 02 99 23 04 34, achats-
energies@sde35.fr