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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 034 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 034 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-034
PUBLIÉ LE 18 MARS 2022 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2022-03-11-00002 - Arrete 2022/057 du 11/03/22 (2 pages) Page 4
43-2022-03-11-00001 - Arrete 2022/056 du 11/03/22 (2 pages) Page 7
43-2022-03-11-00003 - Arrete 2022/072 du 11/03/22 (2 pages) Page 10
43-2022-02-03-00005 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT
GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR
LE BASSIN DE LA LOIRE ET SES AFFLUENTS ENTRE LA CONFLUENCE DE LA
BORNE À BRIVES-CHARENSAC À L’AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA
SEMÈNE À AUREC-SUR-LOIRE À L’AVAL À L’EXCLUSION DU BASSIN DU
LIGNON PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION
DE L'EAU LOIRE LIGNON (9 pages) Page 13
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Haute-Loire /
43-2022-03-17-00001 - ARRETE DDETSPP/SCS/2022-035 portant nomination
des membres de la commission départementale de conciliation de la
Haute-Loire. (4 pages) Page 23
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2022-03-11-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022-15 du 11 mars
2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition
sportive cycliste dénommée « Prix de la ZI Largelier Cohade » le dimanche
20 mars 2022 à Cohade (4 pages) Page 28
43-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-16 en date du 15
mars 2022, portant agrément des signaleurs, manifestation sportive - Les
24ème Foulées de St-Germain (4 pages) Page 33
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2022-03-08-00004 - Arrêté n° BCTE 2022/23 du 8 mars 2022 portant
ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à la cessibilité
du foncier de terrains situés sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon
nécessaires à l’intégration d’emprises supplémentaires pour le projet de
construction et d’aménagement de la RN 102 à 2 X 2 voies entre
l’autoroute A75 et l’extrémité de la déviation de Largelier (3 pages) Page 38
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture d'Yssingeaux
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2022 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune du
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2 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
43-2022-02-23-00004 - Arrêté CAPA PSY EN 2021-2022 (2 pages) Page 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
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43-2022-02-24-00003 - Arrêté ARS-DD43-2022-05 Forage Bois d'Egly
commune d'Alleyrac (7 pages) Page 48
3 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-03-11-00002
Arrete 2022/057 du 11/03/22
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-11-00002 - Arrete 2022/057 du 11/03/22 4 PRÉFET Direction
De OISE départementale Égdité des territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT SEF 2022-057 EN DATE DU 11 MARS 2022 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES DE TERRAINS APPARTENANT À LA SECTION DE LA CHALENCONNIÈRE OÙ A LA COMMUNE DE SAINT JULIEN MOLHESABATE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE
en qualité de préfet de la Haute-Loire :
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2021-87 du 21 octobre 2021 portant délégation de
signature à M. Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires ;
VU la décision de subdélégation de signature n°2021-60 du 27 octobre 2021 à Monsieur Jean-Luc
CARRIO, chargé du service « environnement et forêt » à la Direction départementale des territoires,
intéressant notamment les décisions en matière de forêt ; en cas d'empêchement, délégation est
donnée à Bertrand TEISSEDRE, responsable du bureau « forêt et biodiversité » ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint Julien Molhesabate en date du 22 octobre 2021,
sollicitant l'application du régime forestier à des parcelles boisées en tant que forêts : - sectionale de la Chalenconnière pour 0,2590 ha
- communale de St Julien Molhesabate pour 1,8625 ha ;
VU le procés-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier en date du 17 septembre 2021 ;
VU le rapport d'instruction de l'Office national des forêts en date du 1° février 2022 ;
VU l'avis favorable de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts en date du
1°" février 2022 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00 “
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-11-00002 - Arrete 2022/057 du 11/03/22 5 ARRETE
ARTICLE 1% : |
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain appartenant à la section de la Chalenconnière ou
à la commune dé Saint Julien Molhesabate, sur la commune de Saint Julien Molhesabate et
désignées dans le tableau ci-après :
EL our Indications cadastrales | Contenance Surface or Territoire N° de cadastrale relevant
ronriétaire communal Section la " Lieu-dit de la du régime
Prop parcelle | parcelle forestier Section de la St Julien La Chalenconnière | Molhesabate 2 ? Chalenconnière 0,2590 0,2590 TOTAL 0,2590
Personne Indications cadastrales Contenance Surface Territoire N° de cadastrale relevant morale | | ; ru communal Section la Lieu-dit de la du régime propriétaire , parcelle parcelle forestier
BM | 25 .-. 0,3720 0,3720 Javigneyres
Commune de St Julien Les St Julien Mol b BM 26 Javiané 0,8960 0,8960 Molhesabate olhesabate avigneyres AV 14 La Bessiat 0,3683 0,3683 AV 15 La Bessiat 0,2262 0,2262 TOTAL 1,8625
La surface de la forêt sectionale de la Chalenconnière est portée à 0,2590 ha.
La surface de la forêt communale de St Julien Molhesabate est portée à 1,8625 ha.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le directeur de
l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts, Monsieur le maire de la commune
de St Julien Molhesabate, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la HAUTE-
LOIRE et qui sera affiché en Mairie par les soins du Maire.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Pour le chef du service « environnément et forêt »,
Le responsable du bureau « forê joli té »,
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-11-00002 - Arrete 2022/057 du 11/03/22 6 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-03-11-00001
Arrete 2022/056 du 11/03/22
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-11-00001 - Arrete 2022/056 du 11/03/22 7 PRÉFET Direction
pee départementale
ea des territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT SEF 2022-056 EN DATE DU 11 MARS 2022 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES DE TERRAIN DE LA COMMUNE DE SAINT VERT SUITE A LA COMMUNALISATION DES BIENS DE LA SECTION DE CHALUS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2021-87 du 21 octobre 2021 portant délégation de
signature à M. Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires ;
VU la décision de subdélégation de signature n°2021-60 du 27 octobre 2021 à Monsieur Jean-Luc
CARRIO, chargé du service « environnement et forêt » à la Direction départementale des territoires,
intéressant notamment les décisions en matière de forêt ; en cas d’empêchement, délégation est
donnée à Bertrand TEISSEDRE, responsable du bureau « forêt et biodiversité » ;
VU les délibérations du conseil municipal de Saint Vert en date du 16 novembre 2020 demandant le
transfert des biens de la section de Chalus à la commune de Saint Vert et du 29 mars 2021 validant la
continuité du régime forestier ;
VU l'arrêté préfectoral de n° SPB 2018-20 du 11 février 2021 prononçant le transfert à la commune de
Saint Vert de l'ensemble des biens, droits et obligation de la sections de Chalus (commune de Saint
Vert) :
VU l'acte notarié de transfert de propriété entre la section de Chalus et la commune de Saint Vert en
date du 14 décembre 2021 ;
VU l'avis favorable de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts en date du
28 janvier 2022 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-11-00001 - Arrete 2022/056 du 11/03/22 8 ARRÈTE
ARTICLE 1 : |
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain appartenant à la commune de Saint Vert et
désignées dans le tableau ci-après :
Personne Indications cadastrales Contenance Surface
AE Territoire Section | N° de Lieu-dit | cadastrale relevant vE communal la de la du régime
propriétaire parcelle |___ parcelle forestier AH 121 Le Bourladis 0,4490 0,4490 AH 122 |Le Bourladis| 2,2375 2,2375 Commune de Saint Vert AH 129 |Le Bourladis 0,7270 0,7270 Saint Vert . AH 130 |Le Bourladis 1,9195 1,9195 La Marce de AI 386 Rouy 0,4251 0,4251
TOTAL! 5,7581
Compte tenu des surfaces relevant déjà du régime forestier, la surface totale de la forêt communale
de Saint vert est par conséquent arrêtée à : 65,5169 ha.
ARTICLE 2 :
Sont abrogés tous les actes antérieurs au présent arrêté qui prononçait un acte de soumission au
régime forestier au profit de la section de Chalus, commune de Saint Vert.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le directeur de
l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts, Monsieur le maire de la commune
de St Vert, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la HAUTE-LOIRE et qui
sera affiché en Mairie par les soins du maire.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Pour le chef du service « environnement et forêt »,
Le responsable du bureau « forêt et biod
Bertrand TEISSEDRE
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-11-00001 - Arrete 2022/056 du 11/03/22 9 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-03-11-00003
Arrete 2022/072 du 11/03/22
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-11-00003 - Arrete 2022/072 du 11/03/22 10 PRÉFET Direction
DE TA I TE LOIRE départementale Égalté des territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT SEF 2022 - 72 EN DATE DU 11 MARS 2022 PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER D'UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT À LA COMMUNE DE SOLIGNAC SUR LOIRE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2021-87 du 21 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires ;
VU la décision de subdélégation de signature n°2021-060 du 27 octobre 2021 à Monsieur Jean-Luc
CARRIO, chargé du service « environnement et forêt » à la Direction départementale des territoires,
intéressant notamment les décisions en matière de forêt ; en cas d’empêchement, délégation est
donnée à Bertrand TEISSEDRE, responsable du bureau « forêt et biodiversité » ;
VU l'acte de vente en date du 2 août 2001 (acquéreur : Syndicat d’adduction d’eau du Besson) ;
VU l'acte de vente en date du 30 avril 2008 (acquéreur : Commune du Brignon) ;
VU la délibération du conseil municipal de Solignac sur Loire en date du 7 octobre 2021, sollicitant le
distraction du régime forestier de parcelles boisées relevant du régime forestier en tant que forêt
sectionale de CONCIS pour 4,5148 ha ;
VU le rapport d'instruction de l'Office national des forêts en date du 1° février 2022 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur de l'Agence «Montagnes d'Auvergne» de l'Office national
des forêts en date du 3 février 2022 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-11-00003 - Arrete 2022/072 du 11/03/22 11 Article 1°’:
ARRETE
Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
Indications cadastrales .
Personne morale | Contenance du propriétaire Lou Section N° _. Lieu-dit Pa es : régime parce ? : P . forestier | | Solianac sur F 750 | Fontoubette 0,0449 0,0449 Section de Concis es F 704 Fontoubette 0,5937. 0,5937
F 709 Fontoubette 3,8762 3,8/62
TOTAL 4,5148 . 4,5148
Suite à cette distraction du régime forestier, la surface totale de la forêt sectionale de CONCIS est
arrêtée à 26,9072 ha.
Article 2 — Publicité :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Solignac sur Loire par les soins du Maire
qui certifiera l'accomplissement de cette formalité.
Article 3 — Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
Article 4 — Exécution :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, Monsieur le directeur de
l'Agence territoriale Montagnes d'Auvergne de l'Office national des forêts, Monsieur le maire de la
commune de SOLIGNAC SUR LOIRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Haute-Loire.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Pour le chef du service « environnement êtforêt »
Le responsable du bureau rêt-et biodiversité »,
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-11-00003 - Arrete 2022/072 du 11/03/22 12 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-02-03-00005
ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT
GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION
DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN DE LA
LOIRE ET SES AFFLUENTS ENTRE LA
CONFLUENCE DE LA BORNE À
BRIVES-CHARENSAC À L’AMONT ET LA
CONFLUENCE AVEC LA SEMÈNE À
AUREC-SUR-LOIRE À L’AVAL À L’EXCLUSION
DU BASSIN DU LIGNON PAR L’ÉTABLISSEMENT
PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE
L'EAU LOIRE LIGNON
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-03-00005 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN DE LA LOIRE ET SES AFFLUENTS 13 er À
Liberté « Égalité e Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE départementale PREÈFET DU PUY-DE-DÔME des territoires PRÉFÈTE DE LA LOIRE
ARRÊTE N° DDT - SEF- 2022 - 35
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L'OPÉRATION DE RESTAURATION DU
LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN DE LA LOIRE ET SES AFFLUENTS ENTRE LA
CONFLUENCE DE LA BORNE À BRIVES-CHARENSAC À L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA SEMÈNE À AUREC-SUR-LOIRE À L'AVAL À L'EXCLUSION DU BASSIN DU LIGNON PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU LOIRE LIGNON
Le préfet de la Haute-Loire, La préfète de la Loire Le préfet du Puy de Dôme
Chevalier de la Légion Chevalier de la Légion
d'honneur d'honneur
Officier de l'Ordre National du Chevalier de l'Ordre National
Mérite du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5721-2 ;
VU le Code de l’environnement- et notamment ses articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-
15, R. 214-88 à R.214-104 et R. 215-2 à R. 215-5 :
VU le Code rural et notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics et notamment l'article 3 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric
ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme
Catherine SEGUIN en qualité de préfète de la Loire ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe
CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne 2016 - 2021 ap-
prouvé le 18 novembre 2015 ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux sur le bassin de la Loire et
ses affluents entre la confluence de la Borne à Brives-Charensac à l’amont et la confluence avec
la Semène à Aurec-sur-Loire à l'aval à l'exclusion du bassin du Lignon déposé par l'établissement
public d'aménagement et de gestion des eaux Loire Lignon, reçu le 29 septembre 2021;
VU la délibération de l’Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Lignon
n° 202102-11 en date du 12 février 2021 ;
VU l'avis favorable de la CLE du SAGE Loire Amont sur le projet de contrat territorial Loire et Af-
fluents Vellaves en date du 15 janvier 2021 ;
VU l'avis favorable de la CLE du SAGE Loire en Rhône Alpes sur le projet de contrat territorial
Loire et Affluents Vellaves en date du 2 mars 2021;
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-03-00005 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN DE LA LOIRE ET SES AFFLUENTS 14 VU l'avis de la DDT du Puy-de-Dôme en date du 2 décembre 2021 sur le projet de demande de
déclaration d'intérêt général et sur le présent arrêté ;
VU la consultation faite auprès de la DDT de la Loire en date du 28 octobre 2021 sur le projet de
demande de déclaration d'intérêt général et sur le présent arrêté ;
VU la consultation de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Lignon faisant part de ses remarques par lettre en date du 28 octobre 2021 sur le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration sont proposés dans le cadre du Contrat Territorial Loire et Affluents Vellaves validé par le Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau Loire-Bre- tagne en date du 12 mars 2021 présente un intérêt public manifeste.
CONSIDÉRANT que le programme de travaux envisagés est de nature à restaurer un fonctionne- ment équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Loire Bretagne et
répondent favorablement aux programmes et aux mesures, qu'ils répondent également à la notion
d'intérêt général visée à l’article L.211-7 du code de l'environnement.
Sur proposition des directeurs départementaux des Territoires de la Haute-Loire, de la Loire et du
Puy-de-Dôme
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL :
Les travaux de restauration du lit et des berges des affluents du bassin de la Loire et ses affluents
entre la confluence de la Borne à Brives-Charensac à l’amont et la confluence avec la Semène à
Aurec-sur-Loire à l'aval à l'exclusion du bassin du Lignon, portés par l'Établissement Public
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Lignon (EPAGE:LL), sont déclarés d'intérêt général
en application de l’article L. 211-7 du code de l'environnement.
Les 116 communes concernées dans le département de la Loire de la Haute-Loire du Puy-de-
Dôme et de la Loire sont en annexe n°1.
ARTICLE 2 —- OBJET DES TRAVAUX :
Les travaux de restauration sont détaillés dans le dossier présenté par le pétitionnaire consistent
à:
- garantir l'efficacité du rôle de filtre que joue la ripisylve et l'enherbement des berges contre les
pollutions de l'eau et des rivières ;
- améliorer les potentialités piscicoles et halieutiques des rivières :
- préserver les habitats rivulaires et aquatiques ainsi que les espèces associées ;
- améliorer le cadre de vie et la sécurité des riverains et des usagers en assurant la restauration,
l'entretien, voitmême la mise en valeur des espaces dégradés ; :
- ralentir ou limiter les phénomènes d'érosions néfastes à l'équilibre des milieux ; :
- atteindre les objectifs fixés par la Directive Cadre sur l'Eau sur les masses d’eau du territoire
Loire et affluents Vellaves ;
- participer à la réinsertion de personnes en difficultés en leur proposant un cadre de travail adapté
à cette démarche ;_
- sensibiliser les riverains, usagers et le grand public sur les pratiques respectueuses envers la
ressource et les milieux aquatiques.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-03-00005 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN DE LA LOIRE ET SES AFFLUENTS 15 ARTICLE 3. — NATURE DES TRAVAUX :
Les travaux autorisés dans le cadre de la déclaration d’intérêt général présentés dans le
dossier de déclaration sont les suivants :
- travaux de mise en défens des berges : consiste à mettre en place des clôtures en retrait du
cours d’eau associées à l'installation d’abreuvoirs, restauration de la ripisylve et des berges si né-
cessaire.
- travaux de restauration hydro-morphologique par coupe de résineux : consiste à supprimer
les arbres sur une bande minimale de 7 mètres, mettre en place des techniques de génie végétal
afin de stabiliser les berges immédiatement.
- travaux de restauration d’une ripisylve fonctionnelle par plantation d'espèces adaptées :
consiste à préserver, rajeunir, replanter, renforcer ou densifier les boisements rivulaires naturelle-
ment présents afin d'assurer le maintien des berges et les différentes fonctions de la ripisylve
- travaux de substitution des protections de berges artificielles et restauration des berges
érodées : consiste à substituer des protections de berges artificielles (enrochements, béton...)
par des techniques de génie végétal adaptées à chaque problématique ; elles permettront de re-
trouver des berges et une dynamique plus naturelle sur le cours d’eau.
- travaux d'entretien de ripisylve en regard du risque inondation : limitation des embâcles ,
recépage,
En cas d'opportunité localisée, il pourrait être envisagé de réaliser des travaux bien spécifiques
comme une restauration hydromorphologique ou la restauration de zones humides. S'il ne s’agit
pas d'actions liées à un entretien courant, certains travaux pourront être soumis à autorisation ou
déclaration selon les articles L181-1 ou L214-3 du code de l'Environnement. Ils devront faire l'ob-
jet d’une demande spécifique préalable avant leur commencement qui sera adressée au service
police de l’eau de la DDT compétente pour préciser les rubriques soumises à déclaration ou auto-
risation. Les travaux devant faire l’objet d’une demande spécifique avant leur commencement
sont :
- travaux de restauration - retrouver un tracé naturel : consiste à renaturer le cours
d'eau en essayant de se rapprocher au maximum de son état initial, d’après son tracé histo-
rique ou de ses caractéristiques hydro-morphologiques. Dans certains cas, il peut être
question d'une remise à ciel ouvert, de réalimenter en eau une portion dérivée, de recréer
un lit dans le fond de vallon ou de restaurer un profil méandriforme
- travaux de renaturation de zones humides : obstruction des rases et des drains, mise
en défends, dessouchage . Si la zone humide d'accompagnement est déconnectée de la
nappe du cours d'eau, suite à une incision du fond du lit ou un curage, des travaux de res-
tauration hydromorphologique du lit peuvent être mis en œuvre pour rehausser les lignes
d'eau et restaurer l'alimentation et l'hydromorphie de la zone humide (recharges sédimen-
taires, pré-seuils, blocs et diversification des écoulements dans l'emprise du lit mineur).
- restauration de la continuité écologique par effacement ou aménagement d’ou-
vrages
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'’INTERVENTIONS SUR TERRAINS PRIVÉS:
Conformément au dossier de demande de déclaration d'intérêt général, les travaux réalisés sur
les parcelles privées devront être validés préalablement par leurs propriétaires et exploitants le
cas échéant.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-03-00005 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN DE LA LOIRE ET SES AFFLUENTS 16 Après validation, la liste des terrains et des propriétaires concernés par l'exécution de ces travaux
d'intérêt général et leur accès sera fournie par le permissionnaire. À ce stade, en application de
l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892, un arrêté annuel sera pris comprenant la liste des par-
celles (y compris les parcelles par lesquelles se fera l’accès), le linéaire concerné, la durée des
travaux et les dates d'intervention, la nature des travaux réalisés, le nom des propriétaires. Il vau-
dra autorisation d'occupation temporaire dont la durée sera précisée dans l’arrêté annuel et en
tout état de cause ne pourra dépasser le délai de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5- PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX ET DISPENSE D'ENQUÊTE PU- BLIQUE :
Les travaux envisagés et les dépenses correspondant à l'opération seront pris en charge par
l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Lignon dans le cadre des fi- nancements prévus du contrat territorial Loire et affluents vellaves approuvé le 12 mars 2021 par l'agence de l'eau Loire Bretagne et sur fonds propres. Ils n’entraînent aucune expropriation et il n'est pas demandé de participation financière aux bénéficiaires des travaux et propriétaires rive- rains. Conformément à l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, ces travaux sont dispensés d'enquête publique.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des cours
d'eau, prévues par l'article L. 215-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 - DROIT DE PÊCHE
Conformément aux articles L435-5 et R435-35 à 39 du Code de l'Environnement, les propriétaires
riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant tous financés par des fonds
publics, le droit de pêche sera partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans après la phase d'entretien avec la ou les associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours
d’eau ou à défaut par la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aqua-
tique de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 8 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Loire, il sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy-de-
Dôme pendant une durée de six mois au moins.
Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans les
mairies concernées par les travaux. Il sera dressé procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité.
Une fois par an, le maître d'ouvrage informera le public des opérations programmées par publica- tion d'un communiqué de presse dans un journal d'annonces légales au moins un mois avant le
début de l'intervention.
Un exemplaire du dossier de demande de déclaration d'intérêt général sera également disponible
dans les locaux de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Lignon.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-03-00005 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN DE LA LOIRE ET SES AFFLUENTS 17 ARTICLE 10 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations notamment celles
relatives à la loi sur l’eau. En tout état de cause le pétitionnaire s'engage à prendre l’attache des
structures en charge de la préservation des milieux naturels (animateurs NATURA 2000, l'Office français de la Biodiversité, Conservatoire des Espaces Naturels, ..) avant tous travaux si des
des enjeux spécifiques faune flore sont identifiés afin que toutes les précautions nécessaires
soient prises pour garantir la préservation des milieux sur lesquels ont lieu les travaux (date d'in-
tervention, modalités d'intervention, ....).
ARTICLE 11 - VALIDITÉ DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La présente déclaration d'intérêt général aura une durée de validité de six ans à compter de la
date de signature du présent arrêté prolongeable d'une année. La demande de prolongation (re-
nouvellement) se fait par simple courrier.
La présente décision deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'obiet d'un commencement
de réalisation substantiel dans un délai de six ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Toute nouvelle demande de déclaration d'intérêt. général portant sur de nouveaux travaux sera
soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
ARTICLE 12 - EXÉCUTION ET NOTIFICATION:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire, le secrétaire général de la Préfecture de
la Loire, le secrétaire général de la Préfecture du Puy de Dôme, les maires des communes
mentionnées à l'article n°1, le directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, la
directrice départementale des Territoires de la Loire, le directeur départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, l'EPAGE Loire Lignon, les chefs de service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy de Dôme, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy de Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy en Velay, le 7 3 FEV. 2022
Le préfet de la Haute-Loire, La préfète de la Loire, Le préfet du Puy de Dôme,
Éric ETIENNE Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un rec
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. telerecours.fr ».
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-03-00005 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN DE LA LOIRE ET SES AFFLUENTS 18 Annexe n°1 : Liste des communes concernées par la déclaration d'intérêt général
N° Nom EPCI Nom Commune
département
42 CA Loire Forez Agglomération APINAC
42 CA Loire Forez Agglomération BARD
42 CA Loire Forez Agglomération ESTIVAREILLES
42 CA Loire Forez Agglomération GUMIERES
42 CA Loire Forez Agglomération LA CHAPELLE-EN-LAFAYE
42 CA Loire Forez Agglomération LERIGNEUX
42 CA Loire Forez Agglomération MAROLS
42 CA Loire Forez Agglomération MERLE-LEIGNEC
42 CA Loire Forez Agglomération MONTARCHER
42 CA Loire Forez Agglomération ROCHE
42 CA Loire Forez Agglomération SAINT-BONNET-LE-COURREAU
42 CA Loire Forez Agglomération SAINT-HILAIRE-CUSSON-LA-VALMITTE
42 CA Loire Forez Agglomération SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX
42 CA Loire Forez Agglomération USSON-EN-FOREZ
42 CA Loire Forez Agglomération VERRIERES-EN-FOREZ
42 CC des Monts du Pilat JONZIEUX
42 CC des Monts du Pilat LA VERSANNE
42 : CC des Monts du Pilat : MARLHES
42 CC des Monts du Pilat PLANFOY
42 CC des Monts du Pilat SAINT-GENEST-MALIFAUX
42 CC des Monts du Pilat SAINT-REGIS-DU-COIN
42 CC des Monts du Pilat SAINT-ROMAIN-LES-ATHEUX
. 42 CC des Monts du Pilat TARENTAISE
42 Saint-Etienne Métropole FRAISSES
42 Saint-Etienne Métropole ROZIER-COTES-D'AUREC
42 Saint-Etienne Métropole SAINT-MAURICE-EN-GOURGOIS
42 Saint-Etienne Métropole SAINT-NIZIER-DE-FORNAS
42 Saint-Etienne Métropole SAINT-PAUL-EN-CORNILLON
.43 CA du Puy-en-Velay BEAULIEU
43 _ CA du Puy-en-Velay BEAUNE-SUR-ARZON
43 CA du Puy-en-Velay : BELLEVUE-LA-MONTAGNE
43 CA du Puy-en-Velay BLANZAC
43 CA du Puy-en-Velay BLAVOZY
43 CA du Puy-en-Velay BONNEVAL
43 CA du Puy-en-Velay BORNE
43 CA du Puy-en-Velay BRIVES-CHARENSAC
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-03-00005 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN DE LA LOIRE ET SES AFFLUENTS 19 N° Nom EPCI Nom Commune
département
43 CA du Puy-en-Velay CHADRAC
43 CA du Puy-en-Velay CHAMALIERES-SUR-LOIRE
43 CA du Puy-en-Velay CHASPINHAC
43 CA du Puy-en-Velay CHOMELIX
43 CA du Puy-en-Velay CRAPONNE-SUR-ARZON
43 CA du Puy-en-Velay ESPALY-SAINT-MARCEL
43 CA du Puy-en-Velay FELINES
43 CA du Puy-en-Velay JULLIANGES
43 CA du Puy-en-Velay LAVOUTE-SUR-LOIRE
43 CA du Puy-en-Velay LE MONTEIL
43 CA du Puy-en-Velay LE PERTUIS
43 CA du Puy-en-Velay MALREVERS
43 CA du Puy-en-Velay MEZERES
43 CA du Puy-en-Velay POLIGNAC
43 CA du Puy-en-Velay ROCHE-EN-REGNIER
43 CA du Puy-en-Velay ROSIERES
43 CA du Puy-en-Velay SAINT-ETIENNE-LARDEYROL
43 CA du Puy-en-Velay SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-PAULIEN
43 CA du Puy-en-Velay SAINT-GEORGES-LAGRICOL
43 CA du Puy-en-Velay SAINT-GERMAIN-LAPRADE
43 : CA du Puy-en-Velay SAINT-HOSTIEN
43 CA du Puy-en-Velay SAINT-JEAN-D'AUBRIGOUX
43 CA du Puy-en-Velay SAINT-JULIEN-D'ANCE
43 CA du Puy-en-Velay SAINT-PAULIEN
43 CA du Puy-en-Velay :SAINT-PIERRE-DU-CHAMP
43 CA du Puy-en-Velay SAINT-VICTOR-SUR-ARLANC
43 CA du Puy-en-Velay SAINT-VIDAL
43 CA du Puy-en-Velay SAINT-VINCENT
43 CA du Puy-en-Velay VOREY
43 CC des Sucs ARAULES
43 CC des Sucs BEAUX
. 43 CC des Sucs BESSAMOREL
43 CC des Sucs | RETOURNAC
43 CC des Sucs SAINT-JULIEN-DU-PINET
43 CC des Sucs SAINT-MAURICE-DE-LIGNON
43 CC des Sucs YSSINGEAUX
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-03-00005 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN DE LA LOIRE ET SES AFFLUENTS 20 N° Nom EPCI Nom Commune
département
43 CC du Pays de Montfaucon DUNIERES
43 CC du Pays de Montfaucon RIOTORD
._. 43 CC du Pays de Montfaucon SAINT-ROMAIN-LACHALM
43 CC Loire-Semène -AUREC-SUR-LOIRE
43 CC Loire-Semène LA SEAUVE-SUR-SEMENE
43 CC Loire-Semène : PONT-SALOMON
_ 43 CC Loire-Semène SAINT-DIDIER-EN-VELAY
43 CC Loire-Semène SAINT-FERREOL-D'AUROURE
43 CC Loire-Semène SAINT-JUST-MALMONT
43 CC Loire-Semène SAINT-VICTOR-MALESCOURS
43 CC Marches du Velay-Rochebaron BAS-EN-BASSET
43 CC Marches du Velay-Rochebaron BEAUZAC
43 CC Marches du Velay-Rochebaron BOISSET
43 CC Marches du Velay-Rochebaron LA CHAPELLE-D'AUREC
43 CC Marches du Velay-Rochebaron LES VILLETTES
43 CC Marches du Velay-Rochebaron MALVALETTE
43 CC Marches du Velay-Rochebaron MONISTROL-SUR-LOIRE
_ 43 CC Marches du Velay-Rochebaron SAINT-ANDRE-DE-CHALENCON
43 CC Marches du Velay-Rochebaron SAINT-PAL-DE-CHALENCON _
43. CC Marches du Velay-Rochebaron SAINT-PAL-DE-MONS
43 CC Marches du Velay-Rochebaron SAINTE-SIGOLENE
43 CC Marches du Velay-Rochebaron SOLIGNAC-SOUS-ROCHE
43 CC Marches du Velay-Rochebaron TIRANGES
43 CC Marches du Velay-Rochebaron VALPRIVAS
43 CC Mézenc-Loire-Meygal CHAMPCLAUSE
43 CC Mézenc-Loire-Meygal MONTUSCLAT
43 CC Mézenc-Loire-Meygal : QUEYRIERES
43 CC Mézenc-Loire-Meygal SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL
43 CC Mézenc-Loire-Meygal SAINT-PIERRE-EYNAC
. 63 CC Ambert Livradois Forez AMBERT
63 CC Ambert Livradois Forez BAFFIE
63 CC Ambert Livradois Forez EGLISOLLES
63 CC Ambert Livradois Forez GRANDRIF
63 CC Ambert Livradois Forez LA CHAULME
63 CC Ambert Livradois Forez MEDEYROLLES
63 CC Ambert Livradois Forez SAILLANT
63 CC Ambert Livradois Forez SAINT-ANTHEME
63 CC Ambert Livradois Forez SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-03-00005 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN DE LA LOIRE ET SES AFFLUENTS 21 N° Nom EPCI Nom Commune
département
63 CC Ambert Livradois Forez SAINT-JUST
63 CC Ambert Livradois Forez SAINT-MARTIN-DES-OLMES
63 CC Ambert Livradois Forez SAINT-ROMAIN
63 CC Ambert Livradois Forez SAUVESSANGES
63 CC Ambert Livradois Forez VALCIVIERES.
63 CC Ambert Livradois Forez VIVEROLS
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-03-00005 - ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN DE LA LOIRE ET SES AFFLUENTS 22 43_DDCSPP_ Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Loire
43-2022-03-17-00001
ARRETE DDETSPP/SCS/2022-035 portant
nomination des membres de la commission
départementale de conciliation de la
Haute-Loire.
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2022-03-17-00001 - ARRETE DDETSPP/SCS/2022-035 portant nomination des membres de la commission départementale de 23 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DE HAUTE-LOIRE du Travail, des Solidarités
Fa et de la Protection des Populations Fraternité
ARRETE DDETSPP/SCS/2022-035 |
portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17-2 et 20 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pourl'accès au logement et un- urbanisme rénové, notamment l'article 6 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6
juillet modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation; Vu le décret n° 2015 -733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des
litiges locatifs ; |
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP/CS/2018/54 fixant le nombre des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de la Haute-Loire, la liste des organisations de bailleurs et des organisations de locataires membres de cette commission et le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP/CS/2019-155 du 17 décembre 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de la conciliation de la Haute-Loire ; Vu l'arrêté DDETS-PP DU 19 NOVEMBRE 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie BONNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
Vu les propositions des organisations concernées,
Sur proposition de la directrice départementale du l'emploi, du travail, des solidarités et de la proctection des populations,
ARRETE
Article 1 : La liste des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de la Haute-Loire est fixée ainsi qu'il suit :
1. Organisations de bailleurs :
Titulaire : Mlle Magdeleine MONTCHAMP 19, Boulevard de la République
43000 LE PUY EN VELAY
Suppléant : M. Gérard BERTHOIS
Les Ages
43120 MONISTROL SUR LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE LOIRE
CS 40348 - 43009 LE PUY EN VELAY.
Tel : 04 71 05 32 30 courriel: ddetspp@haute-loire.gouv.fr
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2022-03-17-00001 - ARRETE DDETSPP/SCS/2022-035 portant nomination des membres de la commission départementale de 24 _ Association Propriétaires Immobiliers Loire-Haute-Loire-Ardèche (APIL)
Titulaire
Suppléant
M. Hubert RE
25 rue des Noisettiers
42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES
M. Jacques AYME
Architex
45 rue de Molina
42000 S T ETIENNE
Association des organismes Him Auvergne Rhône Alpes (AURA HLM)
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléante
Titulaire
Suppiéante
M. Jean-François SARRAZIN
Agence Velay- Vivarais
ALLIADE HABITAT
71, Faubourg Saint-Jean
CS 20130
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
M. Freddy HOURDIER
Agence Velay Vivarais
ALLIADE HABITAT
71, Faubourg Saint-Jean
CS 20130. .
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Mme Nathalie ESCOFFIER :
OPAC 43
29, avenue de Tonbridge
43000 LE PUY EN VLEAY
M. Simon ALLIBERT
OPAC43
29, avenue de Tonbridge
43000 LE PUY EN VELAY
M. David BLOND
AUVERGNE HABITAT
16 bD Charles de gaulle
BP 70296 |
63008 CLERMONT FERRAND Cedex1
Mme Sylvie WERCK
AUVERGNE HABITAT
16 bD Charles de gaulle
BP 70296
63008 CLERMONT FERRAND Cedex1
2. Organisations de locataires :
Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Loire (UDAF)
Titulaire Mme Chantal MERCIER
6 bis rue Centrale
43000 LE PUY EN VELAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA : PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE LOIRE
| CS 40348 - 43009 LE PUY EN VELAY |
Tel : 04 71 05 32 30 courriel_: ddetspp@haute-loire.gouv.fr
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2022-03-17-00001 - ARRETE DDETSPP/SCS/2022-035 portant nomination des membres de la commission départementale de 25 Suppléante : Mme Ginette BIDAULT-DESOLME
49 Bd Carnot
43000 LE PUY EN VELAY
Union Fédérale des Consommateurs de la Haute-Loire (UFC)
Titulaire : Mme Ghizlane AKKIOUI
4 rue Montferrand |
43000 LE PUY EN VELAY
Suppléant : M. Georges ROCHE
4, place Ormeau
43700 BRIVES CHARENSAC
Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)
Titulaire 3 M. ISSARTEL Jean-Luc
33, rue Jean Baudoin
43000 LE PUY EN VELAY
Suppléante : Mme Françoise DELEAGE
Route de Chaland
43700 COUBON
Union Départementale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV)
Titulaire : Mme Nicole RICHARD
18 HLM « Les Marronniers »
Avenue de Saint-Flour
43100 BRIOUDE
Suppléant : M. Robert RIVET
Le Lubéron
27, avenue D. Durand
43000 LE PUY EN VELAY
Article 2 : Les membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de la Haute- Loire sont nommés pour trois ans renouvelables.
Article 3: Le secrétariat de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de la Haute-Loire est assuré par le pôle « Solidarités et cohésion sociale - service habitat logement social » (SCS) de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).
Article 4 : - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Fait au Puy en Vélay, le 1 7 BARS 2022 le Secrétaire Général
le Antoine PLANQUETTE
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire 1‘objet d'un recours gracieux auprès du préfet
de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la cohésion des territoires.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. : |
Le tribunal administratif peut étre saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2022-03-17-00001 - ARRETE DDETSPP/SCS/2022-035 portant nomination des membres de la commission départementale de 26 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2022-03-17-00001 - ARRETE DDETSPP/SCS/2022-035 portant nomination des membres de la commission départementale de 27 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-03-11-00004
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022-15 du 11 mars
2022 portant agrément des signaleurs mis en
place lors de la compétition sportive cycliste
dénommée « Prix de la ZI Largelier Cohade » le
dimanche 20 mars 2022 à Cohade
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-03-11-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022-15 du 11 mars 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée « Prix de la ZI Largelier Cohade » le dimanche 20 mars 28 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022-15 du 11 mars 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée « Prix de la ZI Largelier Cohade » le dimanche 20 mars 2022 à Cohade
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R. 414-3-1, et R. 416.19 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A. 331-3, A. 331-9, A. 331-40 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2022-07 en date du 8 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Eric PLASSERAUD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu le récépissé de déclaration du 7 mars 2022 délivré par Monsieur le maire de la commune de Cohade à Madame Sylvie Virat, représentante de l’association " Velo Sport Brivadois ", organisatrice de la compétition sportive cycliste « Prix de la ZI Largelier Cohade », qui doit se dérouler le dimanche 20 mars 2022 en totalité sur des voies ouvertes à la circulation publique de la commune de Cohade ;
Vu la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
Considérant les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées
au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public,
comme des usagers de la route ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
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Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-03-11-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022-15 du 11 mars 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée « Prix de la ZI Largelier Cohade » le dimanche 20 mars 29 A R R E T E
Article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive cycliste dénommée «Prix de la ZI Largelier Cohade », qui doit se dérouler le dimanche 20 mars 2022 en totalité sur des voies ouvertes à la circulation publique de la commune de Cohade.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
Article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
Article 3 :
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
• des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S’agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-03-11-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022-15 du 11 mars 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée « Prix de la ZI Largelier Cohade » le dimanche 20 mars 30 Article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de
circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion
des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions
de 4ème classe.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de
déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 11 mars 2022
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Eric PLASSERAUD
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Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-03-11-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022-15 du 11 mars 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée « Prix de la ZI Largelier Cohade » le dimanche 20 mars 31 Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
NOMS Prénom
LAPIERRE Pierre
BARDET Philippe
BARRET Sébastien
PACALLET Sébastien
BARDY Thierry
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-03-11-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022-15 du 11 mars 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée « Prix de la ZI Largelier Cohade » le dimanche 20 mars 32 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-03-15-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-16 en date du
15 mars 2022, portant agrément des signaleurs,
manifestation sportive - Les 24ème Foulées de
St-Germain
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-16 en date du 15 mars 2022, portant agrément des signaleurs, manifestation sportive - Les 24ème Foulées de St-Germain 33 PRÉFET Secrétariat Général
DE PAUTEOIRE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET Évalité DE LA LEGALITE Fraternité Bureau de la réglementation
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N£ 2022-16 EN DATE DU 15 MARS 2022 PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE D'ATHLETISME DENOMMEE
« LES 24ÈME FOULEES DE SAINT-GERMAIN »
ue
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L.2215-1, L. 3227-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 41619 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles À. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2021-48 en date du 23 juin 2021 portant délégation de
signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à
la Préfecture de la Haute-Loire ;
Vu le récépissé de déclaration n°202210 du 15/03/2022 délivré à M. Claude BRUYERE, président
de l'association Les Foulées De Saint-Germain concernant la course d'athlétisme -— trail
dénommée Les Foulées De Saint-Germain qui doit se dérouler le dimanche 27 mars 2022 au
départ de Saint-Germain-Laprade ;
Vu la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-16 en date du 15 mars 2022, portant agrément des signaleurs, manifestation sportive - Les 24ème Foulées de St-Germain 34 Considérant les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées
au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public,
comme des usagers de la route ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la
route la compétition sportive pédestre dénommée « Les 24ème Foulées de Saint-Germain » qui doit se dérouler le dimanche 27 mars 2022 au départ de Saint-Germain-Laprade.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir
sans délai si les circonstances l'imposent.
Article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont
mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l'épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter
un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 41619 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. lis devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils
ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau
K10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l'article R.41619 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
Article 3 :
Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe,
ils doivent utiliser :
* des piquets mobiles à deux faces, modèle K10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
+ des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur
lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un
carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneau signalant
le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-16 en date du 15 mars 2022, portant agrément des signaleurs, manifestation sportive - Les 24ème Foulées de St-Germain 35 S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisation lumineuse
de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux
spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du code du sport.
Article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en oeuvre les mesures
de circulation édictées en vertu des articles R, 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à
l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 4°" classe.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale de la sécurité
publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de
déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 15 mars 2022
Le préfet, et par délégation,
le directeur |
Eric PLASSERAUD
Voi élais reCOUrS —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet wwvw.telerecours.fr ».
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-16 en date du 15 mars 2022, portant agrément des signaleurs, manifestation sportive - Les 24ème Foulées de St-Germain 36 1 GIBERT Henri 2 JAMOND Claude 8 AUBY Isabelle (née PAULIN) 4 ___ LHOSTE David
5 LYOTARD Jacky 6 LYOTARD Andrée (née ROCHE) 7 CUOQ Dominique 8. BLANC Pascal 9. BLANC Elisabeth (née BOYER) 10 |. __ GAROUX Jean-Luc 11 __ DRIOT Frédéric 12 ___ GARDES Jacques 13 CHANAL Guy 14 FOURNERIE Roger 15 THOMASSON Hubert 4 GRAILLON Philippe
Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-03-15-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-16 en date du 15 mars 2022, portant agrément des signaleurs, manifestation sportive - Les 24ème Foulées de St-Germain 37 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-03-08-00004
Arrêté n° BCTE 2022/23 du 8 mars 2022 portant
ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire relative à la cessibilité du
foncier de terrains situés sur la commune de
Lempdes-sur-Allagnon nécessaires à l’intégration
d’emprises supplémentaires pour le projet de
construction et d’aménagement de la RN 102 à
2 X 2 voies entre l’autoroute A75 et l’extrémité
de la déviation de Largelier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-03-08-00004 - Arrêté n° BCTE 2022/23 du 8 mars 2022 portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à la cessibilité du foncier de terrains situés sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon nécessaires 38 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BCTE 2022/23 du 8 mars 2022 portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à la cessibilité du foncier de terrains situés sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon nécessaires à l’intégration d’emprises supplémentaires pour le projet de construction et d’aménagement de la RN 102 à 2 X 2 voies entre l’autoroute A75 et l’extrémité de la déviation de Largelier
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R131.1 et suivants ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine Planquette en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2021-120 en date du 7 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Antoine Planquette, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d’aménagement de la RN 102 à 2 X 2 voies entre l’autoroute A 75 et l’extrémité de la déviation de Largelier emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de Vergongheon, dans le département de la Haute-Loire, et classant au statut de route express la nouvelle section de la RN 102 comprise entre l’autoroute A75 et l’extrémité de la déviation de Largelier, et de la section existante de la RN 102 correspondant à la déviation de Largelier entre l’extrémité de la nouvelle section et l’échangeur de Brioude Nord ;
VU l’arrêté préfectoral n° BCTE 2019/41 du 28 mars 2019 portant ouverture d'enquête parcellaire complémentaire relative à la cessibilité du foncier des terrains nécessaires à l'intégration des surplus d'emprises intervenus suite à la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel du 21 janvier 2016 sur les communes de Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur- Allagnon, Cohade et Saint Géron ;
VU l’arrêté préfectoral n° BCTE 2021/34 en date du 26 mars 2021 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet de construction et d’aménagement de la RN 102 à 2X2 voies entre l’autoroute A75 et l’extrémité de la déviation de Largelier ;
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités territoriales et
de l’environnement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-03-08-00004 - Arrêté n° BCTE 2022/23 du 8 mars 2022 portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à la cessibilité du foncier de terrains situés sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon nécessaires 39 VU le dossier déposé le 1er février 2022 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône Alpes préalable à l'enquête parcellaire complémentaire pour la cessibilité du foncier des terrains nécessaires à l'intégration d'emprises supplémentaires suite à la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel du 21 janvier 2016 ;
VU le plan parcellaire ;
VU les listes des propriétaires des parcelles à acquérir ;
VU la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Haute-Loire établie pour l’année 2022 ;
VU la désignation par le préfet de la Haute-Loire du commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête parcellaire ;
CONSIDERANT que toutes les formalités prescrites lors de l’enquête parcellaire complémentaire qui s’est déroulée du 26 avril 2019 au 17 mai 2019 n’ont pu intégrer toutes les emprises nécessaires suite à la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté ministériel du 21 janvier 201 6 ;
CONSIDERANT que la phase d’identification des ayants-droits des parcelles AK2 et AK5 situées sur le territoire de la commune de Lempdes-sur-Allagnon n’a pu aboutir préalablement à l’ouverture de l’enquête parcellaire complémentaire qui s’est déroulée du 26 avril 2019 au 17 mai 2019 en raison de successions non régularisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er - A la demande du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône Alpes, il sera procédé, sur le territoire de la commune de Lempdes-sur- Allagnon, à une enquête parcellaire complémentaire préalable à la cessibilité du foncier des terrains nécessaires à l'intégration d'emprises supplémentaires suite à la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel du 21 janvier 2016 ;
Cette enquête aura lieu pendant 17 jours : du Lundi 4 avril 2022 à 10 heures au mercredi 20 avril 2022 à 12 heures
ARTICLE 2 - M. Pascal MANSION, major de gendarmerie en retraite assurera les fonctions de commissaire-enquêteur et recevra les observations du public à la mairie de Lempdes-sur-Allagnon, les :
- lundi 4 avril 2022, de 10 heures à 12 heures
- mercredi 20 avril 2022, de 10 heures à 12 heures
De plus, le public pourra faire part de ses observations, propositions et contre-propositions : - sur le registre d’enquête ouvert à cet effet dans la mairie de Lempdes-sur-Allagnon : - par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Lempdes-sur-Allagnon - par voie électronique, à l’adresse suivante : pref-ep-lempdes@haute-loire.gouv.fr
ARTICLE 3 - Le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement côté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de Lempdes-sur-Allagnon pendant toute la durée de l'enquête.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-03-08-00004 - Arrêté n° BCTE 2022/23 du 8 mars 2022 portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à la cessibilité du foncier de terrains situés sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon nécessaires 40 ARTICLE 4 - Notification individuelle de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire sera faite, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de Lempdes-sur- Allagnon qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Ces notifications, qui seront faites par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône Alpes, devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 5 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Lempdes- sur-Allagnon qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête et les documents annexés au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur examinera les observations éventuelles des propriétaires concernés et entendra l'expropriant et toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Puis il rédigera le procès- verbal et donnera son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté.
Le commissaire-enquêteur transmettra l'ensemble du dossier au préfet de la Haute Loire (Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement) dans un délai maximum d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête.
ARTICLE 6 - Un avis d'ouverture de l'enquête sera publié avant le 26 mars 2022, huit jours avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune de Lempdes-sur-Allagnon. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône Alpes, le maire de Lempdes-sur-Allagnon, le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 8 mars 2022
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Antoine PLANQUETTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-03-08-00004 - Arrêté n° BCTE 2022/23 du 8 mars 2022 portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à la cessibilité du foncier de terrains situés sur la commune de Lempdes-sur-Allagnon nécessaires 41 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-03-10-00002
Arrêté préfectoral n° B2022-77 en date du 10
mars 2022 autorisant la création d'une chambre
funéraire sur la commune du Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n° B2022-77 en date du 10 mars 2022 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune du Puy-en-Velay 42 su TELOIRE Sous-préfecture
Les d'Yssingeaux
Sgalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° B2022-77 EN DATE DU 10 MARS 2022 AUTORISANT LA CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE
SUR LA COMMUNE DU PUY-EN-VELAY
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-38, R.2223-74 à
R.2223-79, et D2223-80 à D.2223-87 ;
VU le règlement sanitaire départemental du 16 février 1984 modifié ;
VU le dossier de demande de création d'une chambre funéraire déposé en sous-préfecture le 9
décembre 2021 par la SCI BMB, sise 7 Rue de la Gazelle 43000 LE PUY-EN-VELAY ;
VU les insertions dans la presse de l'avis au public relatif au projet de création de la chambre
funéraire ;
VU l'avis favorable du conseil municipal du Puy-en-Velay en date du 4 mars 2022;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 20 janvier 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2021-86 en date du 19 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Barbara WETZEL, sous-préfète de l'arrondissement d'Yssingeaux ;
Considérant que, conformément à l’article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales,
le projet ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger pour la salubrité publique ;
SUR proposition de Mme la sous-préfête d'Yssingeaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 15
La SCI BMB, représentée par Monsieur Bruno BADIOU et Madame Monique BADIOU née
CROSEMARIE, est autorisée à créer une chambre funéraire située sur les parcelles cadastrées
AP279 et AP283, 7 Rue de la Gazelle 43000 LE PUY-EN-VELAY.
22 Rue Alsace Lorraine
43200 YSSINGEAUX
Tél. : 04 71 65 78 83
Mél. : pref-funeraire@haute-loire.qouv.fr
Pôle territoires
1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n° B2022-77 en date du 10 mars 2022 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune du Puy-en-Velay 43 ARTICLE 2 :
L'établissement sera situé, installé et exploité conformément à la demande et aux documents du dossier, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Toute modification envisagée par l'exploitant de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d'autorisation sera portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la sous- préfecture d’Yssingeaux, avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 3:
Cette construction, dans sa réalisation, doit épondie e aux prescriptions techniques des articles D.2223-80 à .D.2223-84 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles de l’article 16-
3 du règlement sanitaire départemental.
ARTICLE 4:
Dès l'achèvement des travaux, un organisme de contrôle agréé vérifiera la conformité des installations aux prescriptions techniques énoncées ci-dessus.
ARTICLE5 :
La présente autorisation est délivfée uniquement au titre de la procédure prévue par l’article R.2223- 74 du code général des collectivités territoriales. Il appartient au gestionnaire d'obtenir, par ailleurs, l'habilitation prévue par l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M.le Maire du Puy-en-Velay ;
— M, Bruno BADIOU et Mme Monique BADIOU née CROSEMARIE, co-gérants de la SCI BMB — M. le délégué territorial de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes — Service santé environnement.
ARTICLE7 :
La sous-préfète d'Yssingeaux est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
rbafa WETZEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux motivé auprès des services de la sous-préfecture d'Yssingeaux et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n° B2022-77 en date du 10 mars 2022 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune du Puy-en-Velay 44 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
43-2022-02-23-00004
Arrêté CAPA PSY EN 2021-2022
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-02-23-00004 - Arrêté CAPA PSY EN 2021-2022 45 ii | Arrêté rectoral du 23 février 2022 DE CLERMONT-FERRAND portant constitution de la Commission Administrative . fé Paritaire Académique compétente à l’égard des Psychologues de l'Education Nationale
2021-04
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
- VU le code de l'éducation ;
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
- VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- VU le décret n° 2017-120 du 01 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux Psychologues de l'Edu-
cation Nationale ;
- VU l'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote SERRE par internet pour l'élection
des représentants des personnels aux dites commissions ;
- VU la circulaire 2018-097 du 29 août 2018 relative à l'organisation des élections aux dites commissions ; - VU le scrutin du 29 novembre au 06 décembre 2018 et le procès-verbal de dépouillement des votes pour la dési- aone des représentants du personnel du 06 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1°
La Commission Administrative Paritaire Académique compétente à l'égard des Psychologues de l'Education
Nationale est ainsi constituée :
I-R A tants de l'Administrati
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur le Recteur Monsieur Tanguy CAVÉ
Secrétaire Général de l'Académie
Madame Peggy VOISSE Madame Valérie LIONNE |
Secrétaire Générale Adjointe - Directrice des Ressources Cheffe de la Division des Personnels
Humaines Enseignants
Madame Stéphanie TINAYRE Monsieur Laurent DUBIEN
Déléguée Régionale Académique Adjointe de l'information IEN Information et Orientation DSDEN du PUY-
et de l'orientation . DE-DOME
Monsieur Karim TOUAHMIA Madame Aurélie FARGET
IEN Conseiller Technique ASH Service départemental de Adjointe à la Cheffe de la Division des
l'école inclusive DSDEN du PUY-DE-DOME Personnels Enseignants
CAPA PSY EN 1/2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-02-23-00004 - Arrêté CAPA PSY EN 2021-2022 46 Il - Représentants du Personnel
Syndicats TITULAIRES SUPPLEANTS
CLASSE EXCEPTIONNELLE
Madame Véronique MAHIOU N.
Ecole élémentaire Jean de La Fontaine
CLERMONT-FERRAND
HORS-CLASSE
scencror | Madame Christine CHABOT Monsieur Jean-Philippe CALDEYROUX
CIO de Vichy-Cusset CUSSET CIO MONTLUCON
CLASSE NORMALE
Madame Hélène VILLET Monsieur Jérôme CAILLIEUX
Ecole Elémentaire Publique CHAMPEIX CIO de Moulins-Yzeure YZEURE SNES
SNUIPP FSU : Madame Katia BONNEMOY Madame Marjorie BAYART
CIO CLERMONT-FERRAND Ecole Elémentaire Publique du Faubourg
ISSOIRE.
Article 2
Les dispositions de l'arrêté rectoral en date du 07 juin 2021 sont abrogées.
Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 février 2022
Le Recteur d'Académie
Karim BENMILOUD
CAPA PSY EN 2/2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-02-23-00004 - Arrêté CAPA PSY EN 2021-2022 47 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-02-24-00003
Arrêté ARS-DD43-2022-05 Forage Bois d'Egly
commune d'Alleyrac
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-02-24-00003 - Arrêté ARS-DD43-2022-05 Forage Bois d'Egly commune d'Alleyrac 48 E 3
PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Épalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ARRÊTÉ N°ARS/DD43/2022/05 EN DATE DU 24 février 2022
Déclarant d'utilité publique au profit de la commune d’Alleyrac
le prélèvement et la dérivation des eaux du forage «Bois d’Egly » implanté sur là commune d'Alleyrac et l'instauration des périmètres de protection.
Autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
Le préfet de la Haute-Loire
VU le Code de la santé publique, notamment, ses articles L1321-1 à L1321-10, L1324-4 et R1321-1 à R1321- 63 ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-13 et R.214-1 à 5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L126-1 et R 126-1 à R126-3 ;
VU la délibération du 13 novembre 2018 par laquelle la commune d'Alleyrac engage la procédure d'utilité publique et demande l'institution des périmètres de protection autour du forage « Bois d'Egly » en vue de préserver la qualité des eaux ;
VU le rapport et l'avis favorable de l’hydrogéologue agréé, établi le 23 novembre 2020 ;
VU la délibération du 30 juin 2021 par laquelle la mairie d'Alleyrac, demande l'ouverture de l'enquête publique en vue de l'utilité publique du prélèvement et des périmètres de protection du forage « Bois d'Egly »;
VU le récépissé de la direction départemental des territoires n° 43-2021-00003, de déclaration de fo- rage en date du 9 mars 2021;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, en date du 1*juin 2027;
VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 octobre 2021 au 18 novembre .2021 inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 20 novembre 2021;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Loire, en date du 22 février 2022 ;
SUR proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
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PREF/ARS/DD43/2022-05
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-02-24-00003 - Arrêté ARS-DD43-2022-05 Forage Bois d'Egly commune d'Alleyrac 49 ARRETE
CHAPITRE 1: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau
ARTICLE 1% : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune d'Alleyrac :
- Le prélèvement et la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du fo-
rage « Bois d'Egly», situé sur la commune d'Alleyrac ;
- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage, ainsi que l'insti-
tution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;
-_ L'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution
par un réseau public.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune d'Alleyrac est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau
du forage «Bois d'Egly» dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 °: CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DE LA RESSOURCE
Le forage «Bois d'Egly» est implanté sur la commune d'Alleyrac, à l'est du bourg d’Alleyrac et au pied du
mont Breysse. Le forage a été exécuté en octobre 2020, d'une profondeur de 2795 mètres.
Les coordonnées topographiques RGF 93 du forage 2020 sont :
- X=778967m,Y=-642197/7 met Z= 1115m ;
-__ Implantation sur la parcelle 877 section A2, commune d'Alleyrac ;
- _Ilest enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 4213.
Sur la même parcelle se trouve, un premier forage de 2018 qui servira de piézomètre, et une station de
pompage comprenant également un traitement de désinfection au chlore.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement devra respecter les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration
n° 3-2021-0003 en date du 9 mars 2021. Notamment le forage du bois d'Egly sera équipé du moyen de
mesure des volumes prélevés {compteur volumétrique). Les enregistrements seront conservés pendant
3 ans. /
Le débit de prélèvement est le suivant :
-_ Débit horaire de 2,86 m°/heure ;
- Volume global annuel maximum prélevé 25 000 m‘/an.
Les débits de pointe sont estimés à 6 m°/heure soit 144 m°/jour.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la
mise en conformité des ouvrages liés au forage « Bois d’Egly » sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la
commune d'Alleyrac.
CHAPITRE 2 : Détermination des périmètres de protection
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvement et
des ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire
joint en annexe au présent arrêté.
8, rue de Vienne
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PREF/ARS/DD43/2022-05.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-02-24-00003 - Arrêté ARS-DD43-2022-05 Forage Bois d'Egly commune d'Alleyrac 50 ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
61- EMPLACEMENTS
Le périmètre de protection immédiate englobe l'ouvrage de forage « Bois d'Egly ».
Parcelle: 877 section A2 commune d'ALLEYRAC
Le périmètre s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté. Il a une
surface d'environ 2 500 m°.
6.2- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
La surface du périmètre de protection immédiate est acquise en pleine propriété par la commune
d'Alleyrac. Elle sera délimitée par une clôture avec un portillon cadenassé. La clôture et le portillon
devront être maintenus en bon état.
L'accès n'est autorisé que pour des raisons d'entretien et de gestion de la ressource.
L'intérieur du PPI sera maintenu en herbe, sans arbres ou arbustes, et soigneusement entretenu et fauché
mécaniquement (sans herbicides). L'herbe coupée sera retirée.
6.3- INTERDICTIONS COMMUNES
Sont interdits à l'intérieur du périmètre de protection immédiate :
" Toute création d'ouvrages autres que ceux nécessaires à l'exploitation et l'entretien des ouvrages ou
du périmètre lui-même ;
" Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable ;
" Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées à l'exploitation et au développe-
ment de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traitement,
à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le présent arrêté ;
" Tout usage d’herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d'insecticides et autres
produits phytosanitaires ;
“" Tout apport de fertilisant d'origine organique ou minérale.
6.4- TRAVAUX
La tête du forage F1 devra être sécurisée via une étanchéification, tout en maintenant un orifice pour
permettre de réaliser des mesures du niveau d'eau (sonde piézomètre). La personne responsable de la
production et la distribution en aura seule l'accès.
ARTICLE 7 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée a une surface d'environ 15 hectares.
71- EMPLACEMENT
Sont concernées les parcelles :
Section À commune d'ALLEYRAC
817, 818, 853 pour partie, 854, 855, 862, 865 à 876, 878 à 885, 886 pour partie, 887 pour partie, 888, 889,
921 à 927.
Section B commune d'ALLEYRAC
208 pour partie, 209 à 216, 236, 238.
ll empiète également sur des zones de chemins ruraux non cadastrés.
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PREF/ARS/DD43/2022-05
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-02-24-00003 - Arrêté ARS-DD43-2022-05 Forage Bois d'Egly commune d'Alleyrac 51 7.2- INTERDICTIONS GÉNÉRALES
SONT INTERDITS :
e Toute construction (même provisoire) et création de nouvelles voies de circulation, autre
que celles nécessaires à l'entretien des ouvrages de captage ;
+ Le forage de puits, l'exploitation de carrière, l'ouverture ou le remblaiement d'excavation
a ciel ouvert ;
+ Les dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, le stockage même provisoire
de produits toxiques où radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d'altérer la
qualité des eaux ;
+ Le rejet d'eaux usées et d'hydrocarbures ;
e La réalisation d'assainissement non collectif (dispositif et rejet) ;
e L'installation de canalisation et de tout réservoir ou dépôt de toute substance gazeuse, liquide
ou solide autre que l'eau destinée à la consommation humaine ;
+ Les captages autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable ;
+ Le camping-caravaning et la pratique des sports mécaniques ;
° Les silos et stockages de matière organique, bois y compris ;
° _Le partage des animaux avec apport d’aliment solide extérieur à la parcelle ;
e Le labour des terres;
Les épandages de lisiers, purins et fumiers ;
L'utilisation et le stockage de pesticides par des particuliers, professionnels et collectivités ;
Les épandages de boues de station d'épuration.
SONT AUTORISÉS :
+ Les cultures sans labours et sans glyphosate ou autre herbicide ;
+ Les fumiers compostés de plus d’un an et la chaux.
Les ornières occasionnées pas les engins agricoles ou de débardage seront rebouchées et nivelées.
De plus, sur la traversée de ce périmètre la route sera bordée de fossés étanches avec évacuation du
ruissellement vers l'Ouest.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 8 : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
° Le contrôle de la qualité.de l'eau prélevée et de l'état des ouvrages de prélèvement et de traitement,
sont assurés conformément au Code de la santé publique. Les eaux devront répondre aux conditions
exigées par le Code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi que du
fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés conformément au Code de la santé pu-
blique ;
+ L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la
pêche sera garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de l'exploitant ou de son re-
présentant ;
+ Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés seront acces-
sibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau ;
+ La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de traite-
ment et de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien-en permanence de la quali-
té de l'eau ;
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PREF/ARS/DD43/2022-05
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-02-24-00003 - Arrêté ARS-DD43-2022-05 Forage Bois d'Egly commune d'Alleyrac 52 e Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle...) devront être consignées dans
un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DANS LA FILIÈRE DE CAPTAGE ET DE PRODUCTION D'EAU
Tout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de produits de
traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement par
l'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 10 : MODIFICATION D'ACTIVITÉ, INSTALLATION OÙ DÉPÔT RÉGLEMENTÉ SITUÉS DANS LE PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION RAPPROCHÉE
Tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une
quelconque modification devra faire connaître son intention à l'agence régionale de santé, en
précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de l'eau, les dispositions prévues pour remédier aux risques
précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête
hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l’administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune d'Alleyrac devra être déclaré où autorisé par le préfet,
accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 12 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres
de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie d'Alleyrac pendant une durée
d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les
ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents
d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de
signature de monsieur le préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la
commune d'Alleyrac.
8, rue de Vienne
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43000 LE PUY EN VELAY
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PREF/ARS/DD43/2022-05
5/7
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-02-24-00003 - Arrêté ARS-DD43-2022-05 Forage Bois d'Egly commune d'Alleyrac 53 Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation,
dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la
signature de monsieur le préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la
notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée,
l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE 15 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire d'Alleyrac, le directeur départemental
des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations de la Haute-Loire et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
st
pric ETIENNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal % administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. «La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr».
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-05
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-02-24-00003 - Arrêté ARS-DD43-2022-05 Forage Bois d'Egly commune d'Alleyrac 54 NO1O T4 eoueine JUSLISULOIIAUS-EJUES SyUN,j 8P
ejgesuodsau é1: uogeBaep Jed je Eous6 inejosiip ej inod uoneBalsp ed je j8j81d 81 In0d ‘ G0/Ze0c/Sta/SHV.U 31344 V,1 V SXANNY 23H13 HNO4NA | nee 74 ue W OST SZ 0! —, || oo “ bre D ue e” 262104 @ s Idd {| C7 4 — ‘ RS Udd ©. RL TL / epu2697 NE .‘ 1’ i$ \ 'À Dos .! _ 6e 3 o £k| :\ | LR" .Lu = win _. N + \ , TT # ee rt À °_ TS { 1PA » PE #sA e PRE: ea siog n nn: ‘FU, ‘ ' eg” é \ LA Î 2 ï ñ eee arr 7« Ca , °Ih 27 s® d f LR — * ww à L | À _Z De Ou Te fl ‘ns \ L in re nn _ 4-7TT !UT, À # 4 L! i S 1-|'|a 4 L " ï sn t 4 a L Di De Ts ‘ LS F f nee l f ; ' |: ... ! }/ pue ' :ï Î40 — L 1lk: rn. L t | ne |C7 PT |so | RES |' \ ' À f 1 PS. nsJe. ; ïnn “A|1h j : i Te em dt 2814a||7P SURUIWOT ?apart rp requ v PA pÉ i ° : ELA] jOes TAN ! tr ' Hdat,\É : \ a A191,QS1O419401NQNOIL9I1O0Ud1QSI4LINI4Id:IXINNY 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-02-24-00003 - Arrêté ARS-DD43-2022-05 Forage Bois d'Egly commune d'Alleyrac 55