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Procès Verbal - 2025.02.28 PV SIGNE
Procès Verbal - 2025.11.28 PV SIGNE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Touches.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.11.28 PV SIGNE)
Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Les Touches
COMMUNE DES TOUCHES
PROCES- VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2025
Le vendredi 28 NOVEMBRE 2025 à 20h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni salle du Conseil
aux Touches, sous la présidence de Madame Laurence GUILLEMINE, Maire de la commune DES TOUCHES.
Présents : Laurence GUILLEMINE, Stanislas BOMME, Floranne DAUFFY, Bruno VEYRAND, Maryse LASQUELLEC, Frédéric
BOUCAULT, Martine BARON, Aurélien LEDUC, Maryse LEDUC, Patrick CHOUPIN, Aurore MICHEL, Catherine SCHEFFER,
Laurent HAURAIS, Jean-Michel ROGER, Marina AUBRY.
Absents excusés : Aurélien MONNIER (pouvoir à Marina AUBRY), Anthony DOURNEAU (pouvoir à Bruno VEYRAND),
Marie RAVASSARD (pouvoir à Maryse LASQUELLEC), Thierry VITRE (pouvoir à Jean-Michel ROGER).
Nombre de membres en exercice : 19
Secrétaire de séance : Stanislas BOMME
Date de convocation : 21/11/2025
Ordre du jour
ADMINISTRATION GENERALE
- Approbation du Procès-verbal de la séance du 31/10/2025
VOIRIE
- ATLANTIC'EAU — Convention relative à l'extension de réseau d’eau potable Chemin des Varennes
FINANCES
- Budget principal — Décision modificative n° 3
ENFANCE-JEUNESSE
- Ecole Les Moulins de Juillet —- Convention d'adhésion au groupement de commande pour la mise en
place d’un environnement numérique de Travail
RESSOURCES HUMAINES
— Protection sociale complémentaire — Convention de participation pour la couverture du risque Santé
des agents
CCEG
-_ Convention de Service Commun Informatique
QUESTIONS DIVERSES
- Décisions du Maire
OBJET : Modification de l’ordre du jour
Vote : Pour : 19- Contre : 0 - Abstention :0
Madame Laurence GUILLEMINE, Maire, propose aux membres du Conseil municipal la modification de l’ordre du jour
suivante :
- Ajout d’une délibération relative à la mise à disposition du service civique pour la gestion de l'Atlas de la
Biodiversité Communale.
Accusé de réception en préfecture
044-214402059-20251219-25_00452-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 OBJET : Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 octobre 2025
Vote : Pour : 15 — Contre : 0- Abstentions : 4 (Marina AUBRY, Aurélien MONNIER, Patrick CHOUPIN,
Floranne DAUFFY)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des
délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé.
Suite à la tenue du Conseil réuni en séance le 31 octobre 2025 et sur proposition de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve le procès- verbal du Conseil Municipal du 31 octobre 2025
OBJET : ATLANTIC'EAU -— Convention relative à l'extension de réseau d’eau potable Chemin des Varennes
(Lotissement Le Chemin des Varennes)
Vote : Pour : 19 - Contre : 0- Abstention : 0
Monsieur Stanislas BOMME, Adjoint à la Voirie, informe l'assemblée municipale que, dans le cadre du projet
d'aménagement du futur lotissement des Varennes par la Société VAL D'ERDRE PROMOTION, il convient de réaliser
une extension de réseau d’eau potable (35 ml) depuis le réseau situé rue des Varennes afin de desservir les futures
habitations, via la parcelle YC 50p.
Considérant que les travaux seront réalisés par ATLANTIC'EAU, gestionnaire du réseau potable de la commune et
maître d'ouvrage des travaux, au titre de sa programmation 2026 ;
Considérant que l'extension du réseau relève des équipements publics revenant à la charge de la commune,
ATLANTIC'EAU propose une convention de financement par la commune des Touches pour un coût de 5 040€ TTC ;
Considérant que les conditions de mise en œuvre étant réunies, il a été décidé d'appliquer l’article L 332-15 du Code
de l'Urbanisme permettant de faire supporter la charge des travaux par le demandeur du permis d'aménager, sur la
base de l'estimation fournie par ATLANTIC’EAU le 29/04/2025 ;
Considérant que la Société VAL D'ERDRE PROMOTION, représentée par M PERION, s’est engagée à prendre en charge
le coût de ces travaux par courrier en date du 05/06/2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Valide le projet d'extension de réseau d’eau potable en vue de desservir les parcelles concernées par le futur
lotissement situé Chemin des Varennes, pour un montant de 5 040€ TTC
- Autorise Madame le Maire à signer la convention à caractère technique et financier à conclure avec Atlantic'eau
- Précise que la Société VAL D'ERDRE PROMOTION, représentée par M PERION, se verra adresser un titre visant
le remboursement à la commune du coût des travaux dont le montant est fixé à 5 040.00 € TTC.
OBJET : Budget Principal — Décision modificative n°3
Vote : Pour : 19 -— Contre : 0- Abstention : O0
Monsieur Bruno VEYRAND, Adjoint aux finances, informe le Conseil Municipal de la nécessité de régulariser
l'inscription au budget Principal 2025 les éléments suivants :
- Reversement à la CCEG de la totalité de la Taxe Foncière perçue sur les PAE pour la période 2018-2022
conformément à la convention conclue en 2017 (contre la moitié prévue initialement au Budget — section de
fonctionnement)
- Ajustement des recettes supplémentaires perçues courant 2025
- virement à la section d'investissement pour équilibre et ajustement du montant FCTVA perçu effectivement
En conséquence, Monsieur Bruno VEYRAND soumet au Conseil Municipal la décision modificative n°3 suivante
concernant le budget principal :
Accusé de réception en préfecture
044-214402059-20251219-25_00452-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 011 Charges à caractère général Ve HE
Fo | |TorALcharges à caractère général |" an Te : [LIN acer BEMETALE rer
012 de 1 294
ol ERREUR
739113 73918 reversement fiscalité 40
014 45
65 Autres de
M Re los ee ______ [TOTAL Autres charges de gestion courante | 452927,00| 1 66 financières
j 66 financières 97
767
} 67
L68 Dotations aux et aux
; 68 aux amortissements, aux
! 022
j 023 à la section investissement 309
jÿ 42 d'ordre entre sections
L 042 d'ordre entre sections 14 452,39
FONCTIONNEMENT - Recettes 0,00€ |
BP 2025 DM n°1
op art intitulé | 05 /2025
002 de fctmt 70
13
6419 |" Fe sur rému | 30
013 30
70 Ventes des
70311 L cimetière
70 Ventes des
73 ettaxes
73223 |n |FPIC
73223 |. *|FOPTADE
| 73 | _____ |TOTALImpotsettaxes
74 Dotations et
7411 À ve forfaitaire
744 | …|FCTVA
74834 À mn État- abattement TF + réfor
74832 | fonds de la TP
74 Dotations et
75 Autres de courante
Se ee annexes
75 de
76 Produits financiers
76 Produits financiers
77 Produits
77 TOTAL Produits
042 d'ordre entre sections
042 d'ordre entre sections
043 d'ordre à l'interieur de la section
SOLDE MES Tir 2833 887
D'EQUIPEMENT CAN
_[TOTAL Emprunts et dettes assimilées
5S]
Accusé de réception en préfecture
044-214402059-20251219-25_00452-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 et fonds divers
Compte rendu des débats :
Bruno VEYRAND : Artificiellement, les résultats comptables de 2025 ne seront pas bons du fait du remboursement
total de la taxe foncière due à la CCEG pour la période 2018-2022. Mais au-delà de cet affichage comptable, l'objectif
politique est que les futurs élus repartent sur de bonnes bases et puissent financer les futurs projets sans reliquat de
cette dette.
Pour la Taxe foncière due sur la période postérieure à 2023, une convention sera prochainement soumise au Conseil
municipal.
Marina AUBY : La CCEG a implanté les parcs d'activités, ils conservent le bénéfice de la taxe foncière tout le temps ?
Bruno VEYRAND : Oui car la CCEG crée et assume tout l'entretien des parcs d'activités économiques.
Laurence GUILLEMINE : La Commune ne finance rien sur les parcs d'activités économiques, il est donc normal que la
taxe foncière revienne à la CCEG.
C’est le schéma inverse concernant les parcs éoliens (la CCEG ne finance pas mais perçoit la taxe relative à l'IFER).
Cette question a été abordée à la CCEG et sera réévaluée lors du prochain mandat (seule la commune des Touches
étant impactée par l’éolien).
Bruno VEYRAND : Il y a beaucoup d’enjeux financiers actuellement entre les collectivités de la CCEG. Le pacte financier
liant les communes et l’intercommunalité va devoir être revu (échéance mi 2027) avec de nombreuses discussions à
venir.
Laurence GUILLEMINE : Si on arrête ce versement de taxe foncière à la CCEG, les fonds de concours et les dotations
versés aux communes seront revus à la baisse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Adopte la Décision Modificative n°3 sur le budget principal 2025, telle que proposée ci-dessus
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA MISE EN PLACE D'UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL
Vote : Pour : 19 - Contre : 0- Abstention : 0
Mme Floranne DAUFFY, Adjointe aux affaires scolaires informe les membres du Conseil municipal que l'académie de
Nantes, consciente des enjeux du numérique éducatif, a impulsé en 2013 le déploiement d’un Espace Numérique de
Travail dans les écoles. Depuis, le projet e-primo a pris de l'ampleur. Il s'appuie sur un partenariat collectivités-rectorat.
En septembre 2021, 60 % des élèves des écoles publiques bénéficient d’un accès à l’ENT. Aujourd’hui 85 % des élèves
de l’enseignement primaire public de l'académie bénéficient d’e-primo, dans plus de 1 530 écoles utilisatrices.
E-primo constitue un espace de travail pour assurer une continuité pédagogique et maintenir le lien entre l’école et
les familles. Il constitue un support pour l'enseignant facilitant la préparation de la classe et la mise en œuvre de
parcours d'apprentissage personnalisés.
Accusé de réception en préfecture
044-214402059-20251219-25_00452-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 Le marché relatif à la mise à disposition de l’espace numérique de travail arrive à échéance en 2026. L'académie
propose aux collectivités d’adhérer au groupement de commande visant au renouvellement du marché, via une
convention soumise au Conseil municipal.
La convention a pour objet de constituer un groupement de commande, d'en définir les modalités d'organisation et
de fonctionnement. Le groupement de commande passera un marché public dont la finalité sera de mettre à
disposition des écoles situées sur le territoire des collectivités membres dudit groupement, une solution unique
d'environnement numérique de travail sur la période 2026-2030. Si l'adhésion au groupement est validée, elle sera de
quatre ans, soit du 19 juillet 2026 au 19 juillet 2030
Pour mémoire, la commune finance cet outil en fonction du nombre d'élèves bénéficiaires : 2,52 €/enfant/an pour 120
élèves en 2022 (effectifs stables à ce jour). Toutefois, aucune indication financière ne peut être indiquée à ce jour pour
le futur marché.
Compte rendu des débats :
Patrick CHOUPIN : Est-ce que ce n’est pas inciter les enfants à utiliser les écrans ?
Floranne DAUFFY: Les équipes éducatives sont très sensibilisées à cette question. Les équipes enseignantes sont
moteur et apprécient cet outil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention d'adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d'un
environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de NANTES,
- Mandate Madame le Maire pour signer tout document relatif à la présente délibération.
|OBJET: Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents | |
Vote : Pour : 19 - Contre : 0- Abstention : O
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au
premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la
couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé
à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret
n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en
parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier
2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de
Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de
référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du code de la
sécurité sociale.
Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui
ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de
leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie,
maternité où encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert
qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire
ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.
Accusé de réception en préfecture
044-214402059-20251219-25_00452-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de
dossier, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays
de la Loire, d'engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort
géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé-
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays
de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux
établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux,
sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire
piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d'autre
part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des
négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes
d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation
médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents
territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et
les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de
mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents
qui adhèreront à la consultation.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents, le Conseil municipal souhaite
délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique , coordonnateur du groupement de
commandes constitué avec tout ou partie des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation,
ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance
et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à compter de 2027.
Madame Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres
Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et
établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code
de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de
participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son
employeur.
Parallèlement, de manière transitoire, du 1er janvier 2026 et dans l'attente de l’entrée en vigueur des contrats
collectifs de Frais de Santé proposés par les Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, la collectivité décide
de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est
décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une
participation à compter du 1° janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par mois.
Madame Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au
Centre de Gestion de Loire-Atlantique afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs
organismes d'assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des
agents.
Compte rendu des débats :
Jean-Michel ROGER : L'état n’applique pas ce qui est applicable dans le secteur privé depuis de nombreuses années.
Laurence GUILLEMINE : L'état dit aux collectivités de financer mais ne l’applique pas.
Laurent HAURAIS : Il est nécessaire de faire labelliser sa mutuelle, certaines mutuelles peuvent le proposer avec une
sur cotisation de 13€.
Jean-Michel ROGER : Dans le secteur privé, la prise en charge de l’entreprise est généralement de 50%, une mutuelle
à 30€/mois ne doit pas être intéressante en termes de couverture.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
6 Accusé de réception en préfecture 044-214402059-20251219-25_00452-DE Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-
12:
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 :
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 07/11/2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Donne mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents;
- Met en œuvre de manière transitoire à compter du 1er janvier 2026 une participation
financière à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation à
hauteur de 15 € par agent et par mois.
- Autorise Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
- Précise que les crédits relatifs à cette participation seront prévus au Budget 2026 et suivants
OBJET: Convention de mise à disposition d’un jeune volontaire en service civique partagé pour l’appui à l'élaboration de l’atlas communal de biodiversité
Vote : Pour : 19 - Contre : 0- Abstention : 0
Mme Maryse LASQUELLEC, adjointe à l’environnement, rappelle qu’au sein de la Communauté de Communes Erdre et
Gesvres (CCEG), 5 communes se sont engagées dans l'élaboration d’un Atlas Communal de Biodiversité (ABC).
Parmi celles-ci, les 2 communes de Petit-Mars et des Touches ont décidé de renouveler une mission commune et
partagée de service civique pour appuyer cette démarche d’ABC (Saint Mars du Désert ayant créé son propre poste).
Le volontaire recruté pour une durée de 7 mois, avec un temps de mission hebdomadaire de 24h, partagera ainsi son
action de façon équitable entre les 2 communes.
Le contrat d'engagement du volontaire est établi via l'agrément de structure d'accueil de service civique de la CCEG,
avec une mise à disposition au profit des 2 communes.
Le volontaire touchera une indemnité mensuelle de 619,83€, dont :
- 504,98€ versés par l'Etat ;
- _114,85€ versés par les 2 communes, à parts égales soit 57.42€ par commune
Considérant : - l'intérêt général porté par les missions de service civique ;
- la volonté de contribuer à la préservation et la valorisation de la biodiversité locale ;
- la volonté d'élaborer un atlas communal de biodiversité pour mieux connaître et faire connaître,
et protéger le patrimoine naturel ;
- la possibilité d'un partenariat avec les communes voisines pour mutualiser les compétences et les ressources ;
Accusé de réception en préfecture
044-214402059-20251219-25_00452-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 Compte rendu des débats :
Frédéric BOUCAULT : Y-a-t-il un dédommagement des frais kilométriques de prévu ?
Maryse LASQUELLEC : C’est à déterminer, il n’y a rien de prévu à ce jour. Les services civiques précédents n'avaient
rien eu.
Aurélien LEDUC : C'est en discussion car cela représente des sommes minimes (quelques dizaines d'euros sur 6 mois)
Maryse LASQUELLEC : Petit-Mars prendra à sa charge le paiement de l'indemnité et la commune des Touches
remboursera sa part à Petit-Mars.
l'est proposé au Conseil Municipal d'accueillir un jeune volontaire en service civique dans les conditions prévues par
une convention de mise à disposition à intervenir entre la CCEG et les 2 communes partenaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Accueille un jeune volontaire en service civique au sein de la commune des Touches pour une
mission d’appui à l'élaboration de l’atlas communal de biodiversité, en lien avec la CCEG et la
commune de Petit Mars;
- Partage le temps de mission de ce volontaire en service civique avec la commune de
Petit-Mars, selon les modalités définies dans la convention de mise à disposition du volontaire ;
- Autorise Madame le Maire à signer toutes les conventions nécessaires avec l'organisme
gestionnaire du service civique, la CCEG et la commune partenaire ;
- Prévoit les crédits nécessaires au budget communal pour participer à l'indemnisation et aux frais
liés à l'accueil du jeune en service civique.
OBJET : Nouvelle convention de service commun informatique Erdre et Gesvres — 2026-2028
Vote : Pour : 19 - Contre : 0- Abstention : O0
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-4-2 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2017 ayant approuvé la mise en place d’un
service commun informatique entre les communes de Héric, Fay de Bretagne, Petits Mars, Saint Mars du Désert et Les
Touches et la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres, ainsi que la convention et ses annexes s’y rapportant ;
Vu la délibération ultérieure du Conseil communautaire en date du 26 juin 2019 ayant approuvé l'élargissement du
périmètre de ce service commun aux communes de Sucé sur Erdre, Vigneux de Bretagne et Treillières ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26/01/2018 ayant approuvé l'adhésion au service commun et
autorisé le Maire à signer la convention afférente ;
Vu l'avis, en date du 7 novembre 2025, du Comité social territorial du CDG dont relève la commune des Touches,
favorable, à l'unanimité de ses membres présents, à la nouvelle convention de service commun telle que présentée ce
jour et destinée à remplacer la convention en vigueur,
M. Frédéric BOUCAULT expose :
Le service commun informatique a été créé en mars 2018, initialement entre 5 communes et la CCEG, et il a été étendu
par la suite progressivement jusqu’à compter 11 des 12 communes du territoire (Grandchamp-des- Fontaines n'étant
pas adhérente).
Suite à l'audit de la mutualisation réalisé en 2022, l'orientation politique a été prise de faire évoluer celle-ci sur le champ
de l'informatique, sur les axes suivants : mutualiser l'exploitation des infrastructures pour toutes les communes ; mieux
répondre aux demandes fonctionnelles des communes, en optimisant notamment les moyens du service commun ;
prendre en compte ce faisant les enjeux de la sécurité informatique.
Une réflexion a été engagée pour faire évoluer, dans ce contexte, el service commun informatique, tant dans ses
missions, son organisation et son fonctionnement, que son financement. Conduite dans le cadre de groupes de travail
ad hoc, mandatés par le Comité de suivi informatique, associant les uns et les autres des techniciens et DGS, ainsi que
des élus, maires et conseillers où adjoints, sous le pilotage du Vice-Président à la Mutualisation et aux Moyens et du
Vice-Président aux Finances, cette démarche a abouti à la présente convention de service commun (convention et
annexes jointes).
Accusé de réception en préfecture
044-214402059-20251219-25_00452-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 Celle-ci remplace la convention en vigueur depuis 2018 ainsi-que ses avenants ; elle vise à :
- Mieux répondre aux attentes des communes (en termes notamment, d'équité, de proximité, disponibilité et
adaptabilité du service, de réaffirmation de l'autorité fonctionnelle des Maires et de renforcement de la
gouvernance partagée)
- Prendre en compte les enjeux de la transformation numérique pour les collectivités tant à l'égard des habitants
que s'agissant des services,
- Protéger les données et en assurer la sécurité des systèmes d’information
- Améliorer le service rendu en termes d’efficience et de réactivité, via notamment une redéfinition des missions
et de la collaboration des correspondants informatiques en communes et des techniciens du service commun,
ainsi que sur une structuration du traitement des demandes s'appuyant sur un centre de service et une
évolution du ticketing
- Accompagner la montée en charge du service commun (redéfinition du périmètre et des missions, en
distinguant ce qui relève d’un « socle de base » correspondant à la maintenance et au maintien en condition
opérationnelle, et ce qui peut être qualifié de « projets spécifiques », avec définition de droit d'accès dans les
deux cas), en adaptant son organisation — élargie et structurée autour de deux pôles spécialisés (support et
infrastructure), et en optimisant ses process métier
- _ Redéfinir les coûts et le financement de ce service ainsi que les bases et modalités de sa facturation — distinctes
selon qu'il s'agit du socle de base ou de projets spécifiques — dans un double objectif de maitrise des dépenses
publiques (notamment en adaptant le service aux moyens réellement mobilisables) et de solidarité territoriale.
La convention proprement dite entrera en vigueur à compter de la plus tardive des signatures par les exécutifs
respectifs des 11 communes et de la CCEG, après approbation des conseils municipaux et communautaire précédés
des avis des CST concernés, et au plus tard le 1°’ janvier 2026. Elle sera conclue pour une durée de 3 ans et ne pourra
être modifiée que par avenant approuvé selon les mêmes modalités, après validation du Comité de suivi informatique.
Elle est accompagnée de 8 annexes thématiques :
Annexe 1 : Liste des équipements matériels concernés
Annexe 2 : Définition du droit d'entrée au socle de base et accès garanti pour les projets spécifiques des communes
Annexe 3 : Organigramme du SCI
Annexe 4 : Modalités de saisine du SCI
Annexe 5 : Modalités financières
Annexe 6 : Principes de cybersécurité et de protection des systèmes d’information
Annexe 7 : Protection des données à caractère personnel
Annexe 8 : Fiches d'impact RH
Ces annexes pourront être modifiées par accord conclu entre le Président et chaque Maire, après avis du Comité de
suivi.
Compte rendu des débats :
Patrick CHOUPIN : Où seront hébergés les serveurs ?
Frédéric BOUCAULT : Dans un Data Center à proximité de la CCEG. L'appel d'offres pour l'hébergement est en cours.
C'est un métier spécifique l'hébergement, la CCEG ne peut pas gérer.
Patrick CHOUPIN : Mutualiser ces missions est une bonne chose, mais il faut avoir conscience que les données sont
des éléments critiques.
Frédéric BOUCAULT : L'hébergement ne se fera pas aux USA pour des questions de RGPD.
Stanislas BOMME : Le coût de l'hébergement est de 8 000€ ?
Laurence GUILLEMINE : Non, cela ne concerne que le coût technicien, mais à ce jour 80% du coût du SCI est pris en
charge par la CCEG dans le cadre de la mutualisation. Le rôle de Véronique HAMONIL, référent informatique de la
commune est primordial et salutaire car elle maitrise très bien le sujet. La question est « est ce qu’on a besoin d’un
technicien un jour par semaine ? », pas forcément dans la configuration actuelle mais pour le calibrage du service,
nous y sommes restés pour un an. Cette question sera à reposer si la participation financière de la CCEG diminue.
Stanislas BOMME : Qui paye l'hébergement ?
Laurence GUILLEMINE : Une partie (900 000€) des fonds de concours CCEG a été fléchée sur l'informatique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la nouvelle convention de service commun 2026-2028 et ses annexes telles que
présentées en séance.
Accusé de réception en préfecture
044-214402059-20251219-25_00452-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 Informations diverses
1. DECISIONS
2025-D-33 : Lancement d’une consultation pour l'entretien ménager des bâtiments communaux (Salle de
sports) - 2026-2028
2. QUESTIONS DIVERSES
Jean-Michel ROGER : Où en est-on du recrutement de médecins ?
Laurence GUILLEMINE : Aucune nouvelle des médecins, ni de l’ARS que j'ai pourtant sollicitée, mais une sage-
femme, qui ne pourra pas exercer dans la partie paramédicale du fait de sa profession, a candidaté. Le bureau
a donné son accord pour une cellule médicale. Elle a également sollicité un accompagnement financier à
l'installation qui lui a été refusé. Une réflexion est en cours de son coté, notamment sur la durée de la location.
Dans le secteur, 2 ou 3 médecins arriveraient à Ligné.
Aurore MICHEL : Où en est la vidéo envisagée par les enfants de l’ALSH pour la promotion du pôle médical ?
Céline DAUFOUY : La vidéo est tournée et est en cours de montage.
Marina AUBRY : Quelles sont les dates des prochains conseils municipaux ?
Laurence GUILLEMINE : 19/12, 06/02 et 06/03.
Les élections municipales se tiendront le 15/03 et en absence de deuxième tour, l'élection du maire pourra se
tenir le 20/03. Les vœux sont programmés le 03/01 à 17h00.
e Clôture de la séance à 21h30
Le Secrétaire de séance
Stanislas BOMME
Le Maire
Laurence GUILLEMINE
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Accusé de réception en préfecture
044-214402059-20251219-25_00452-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025