Procès Verbal - 260206 PV SIGNE

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Procès Verbal - 260206 PV SIGNE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Touches. Lien du pdf (Procès Verbal - 260206 PV SIGNE)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Les Touches

COMMUNE DES TOUCHES

PROCES- VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 6 FEVRIER 2026

Le vendredi 6 février 2026 à 20h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni salle du Conseil aux

Touches, sous la présidence de Madame Laurence GUILLEMINE, Maire de la commune DES TOUCHES.

Présents : Laurence GUILLEMINE, Stanislas BOMME, Floranne DAUFFY, Bruno VEYRAND, Maryse LASQUELLEC, Frédéric

BOUCAULT, Aurélien LEDUC, Maryse LEDUC, Catherine SCHEFFER, Laurent HAURAIS, Aurélien MONNIER, Thierry

VITRE, Marina AUBRY.

Absents excusés : Jean-Michel ROGER (pouvoir à Marina AUBRY), Aurore MICHEL (pouvoir à Floranne DAUFFY), Patrick

CHOUPIN (pouvoir à Thierry VITRE), Marie RAVASSARD (pouvoir à Stanislas BOMME), Anthony DOURNEAU (pouvoir à Bruno VEYRAND), Martine BARON (pouvoir à Maryse LASQUELLEC)

Nombre de membres en exercice : 19

Secrétaire de séance : Bruno VEYRAND

Date de convocation : 30/01/2026

|Ordre du jour Û :

ADMINISTRATION GENERALE

- Approbation du Procès-verbal de la séance du 19/12/2025

FINANCES

-__ Subventions aux associations 2026

-__ Taux d'imposition 2026

CCEG

- Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) - Convention de financement avec la CCEG

-_ Loi d'Orientation des Mobilités- Collecte des données accessibles

QUESTIONS DIVERSES

— Décisions du Maire

tlOBJET : Modification de l’ordre du jour.

Vote : Pour : 19- Contre : 0 - Abstentions :0

Madame Laurence GUILLEMINE, Maire, propose aux membres du Conseil municipal la modification de l’ordre du jour

suivante :

— Avis sur enregistrement de la SAS COURTILLES BIOGAZ — extension d’une unité de méthanisation à Trans-sur-

Erdre

Cette proposition est acceptée à l'unanimité.

OBJET : Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2025

Vote : Pour : 17 -— Contre : 0- Abstention : 2 (Marina AUBRY, Jean-Michel ROGER)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un Procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé.À la suite de la tenue du Conseil réuni en séance le 19 décembre 2025 et sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le Procès- Verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2025

Vote : Pour : 0 — Contre : 17 - Abstention : 2(Anthony DOURNEAU, Martine BARON)

M. Stanislas BOMME, Adjoint en charge de l’agriculture, informe le Conseil Municipal que la société COURTILLES

BIOGAZ, qui dispose, depuis 2022, d’une unité de méthanisation sur le site de La Culière à Trans sur Erdre, a déposé

une demande d'enregistrement en vue d’obtenir l'autorisation d'augmenter l’activité de méthanisation à la ferme par

augmentation des quantités de matières entrantes fermentescibles dans le digesteur.

Le projet n'entraînera aucune évolution des ouvrages ou du fonctionnement du site, il consiste en :

— L'augmentation du nombre d'exploitations fournissant les matières premières ;

— L'augmentation de la capacité journalière qui passerait de 29.8 T/J à 54.7 T/J (+85%) ;

L'augmentation du nombre d'exploitations concernées par le plan d'épandage, dont un site aux Touches

Eavdetions nagforentares

Pass pus

na "

tepère anatse de sel?

ALTEOR

Causes derchosion

5 ïes

—

Apotuts 4reparasze

TE] reninpret

Au regard de ces éléments et de l’ensemble du dossier ayant été préalablement transmis aux membres, le Conseil

municipal est appelé à donner un avis à la demande d'enregistrement de la SAS COURTILLES BIOGAZ au titre des

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (Extension d’une unité de méthanisation agricole existante site de La Culière- Trans sur Erdre).

Compte rendu des débats :

Maryse LASQUELLEC : Je suis beaucoup plus sceptique que sur le dossier similaire soumis au Conseil Municipal le mois

passé sachant qu'ici, les zones d'épandage suivent les cours d'eau

Thierry VITRE : Il est indiqué au dossier que le plan d'épandage sera validé même en cas de non-conformité, ce qui pose question.

Maryse LASQUELLEC : L'évolution du tonnage d'épandage n’est pas proportionnelle à l'augmentation de la production de gaz.Stanislas BOMME : A la lecture, ce dossier semble moins maîtrisé que le dossier présenté au dernier Conseil Municipal

concernant une exploitation de Nort-sur-Erdre. L'expansion de l’épandage sur la commune des Touches est proche du

Colinet.

Laurence GUILLEMINE : C’est très proche du bourg.

Aurélien LEDUC : L'épandage existe déjà sur ce site, cela ne changera pas.

Laurence GUILLEMINE : Pour information, la commune de Riaillé a émis un avis défavorable. Mouzeil à émis des réserves notamment quant au trafic de véhicules sur les zones d'épandage.

Stanislas BOMME : L'année dernière, il y a eu beaucoup de camions sur le territoire des Touches avec des voiries laissées sales. Ce qui a engendré des problèmes de sécurité.

Aurélien LEDUC : La parcelle touchoise est déjà utilisée pour l’épandage du digestat. J'ai un avis plutôt défavorable sur

ce projet car c’est utiliser les terres agricoles pour des cultures spécifiques au méthaniseur. Il est important que ces

parcelles restent des terres nourricières. Cela entraine un usage des intrants chimiques, cela enlève un paysage de

bocage et d'élevage. On nous impose de ne pas artificialiser l’espace agricole, ici la démarche ne va pas dans le bon

sens. Il n’y a pas eu de présentation, l'objectif n’est pas le même que pour l'entreprise BIORET d Nort sur Erdre. Il n'y a pas d'engagement au-delà de celui découlant de la règlementation.

Maryse LASQUELLEC : Il y a une limite au nombre de méthanisation autour de la commune.

Floranne DAUFFY : L'avis des scientifiques indique qu’au-delà d’un certain seuil, la méthanisation n’est pas vertueuse et appauvrit les sols. Il est temps que l’on se positionne pour limiter ce type d'équipement.

Laurence GUILLEMINE : L'entreprise BIORET avait pour ambition d'améliorer la qualité de l’eau de la nappe phréatique

de Nort-sur-Erdre en parallèle de l'extension de l’usine. Ici il n’y a pas de plus-value. Je suis contre.

Catherine SCHEFFER : On a l'impression que l'objectif est seulement le bénéfice industriel sans qu’il y ait vraiment un

impact énergétique.

Stanislas BOMME : Ici, l’entreprise va aller acheter des matières premières pour les transformer et les épandre ailleurs.

{Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

= Émetun avis défavorable sur : COURTILLES BIOGAZ tel que ension d’une unité de méthanisation de SAS

SE

ie

Vote : Pour : 17 — Contre : 0- Abstention : 1 (Floranne DAUFFY)

Sortie de M Aurélien LEDUC, président d'association, intéressé par la présente délibération.

Monsieur Frédéric BOUCAULT, Adjoint à la vie associative, présente au Conseil municipal les propositions de subventions établies par la commission sport et vie associative pour l’année 2026.

Les subventions proposées sont précisées dans le tableau présenté en séance.

Elles résultent de l’application d’un calcul basé sur le barème suivant :

Enfant de - 18 ans 2,50

Adulte de 18 à 25 ans 1,50

Adultes de +25 ans 0,50

Inscription loisirs tout âge - … |

Manifestation publique (uniquement asso Touchoise) 20,00

Nouvelle association 30,00

Intérêt pour la commune (indice de base) 20,00 tré . ifié ou diplômé

Encadrant rémunéré, certifié, qualifié ou diplômé et non Maximum 600€

membre ou parent de l'association

Valeur du point 8€

Subvention mini distribuable 130,00 €Compte rendu des débats :

Frédéric BOUCAULT : Certaines associations n’ont pas fait de demande en 2026. La participation « encadrant » se calcule en fonction des charges salariales, à hauteur de 30% dans la limite d’une

subvention de 600€.

Pour certaines associations, l'indice a baissé car depuis 2 ans, la commission vérifie le fonds de roulement et le montant

des charges des associations pour juger des demandes. Le but n’est pas d'augmenter la trésorerie des assos mais

d'aider au fonctionnement.

Maryse LASQUELLEC : SOLIDAIR'AUTO comptait vraiment sur les 300€ car l’asso doit prendre en charge l’assurance

des chauffeurs.

Frédéric BOUCAULT: L'association peut revenir argumenter. Je ne suis pas étonné d’autant plus que Les Touches est la commune où il y a le plus de chauffeurs.

Laurence GUILLEMINE : Il est possible de faire des demandes de subventions exceptionnelles en cours d'année. Depuis

l'année dernière, on est sur une position de subventionner les associations qui en ont réellement besoin.

Frédéric BOUCAULT: La subvention exceptionnelle de 600€ pour GYM CLUB concerne l’Eurogym pour 10 gymnastes

dont 3 touchoises. Il s’agit d’une semaine de rencontre entre différents clubs européens, avec organisation d’un

concours. La commission a décidé d'attribuer 200€ par participante touchoise.

Les subventions hors commune sont attribuées en fonction du nombre de bénéficiaires touchois.

Aurélien LEDUC : Rien n’est attribué aux Restos du Cœur ?

Laurence GUILLEMINE : C’est le CCAS qui donne aux Restos du Cœur. Si une subvention est donnée aux Restos du

Cœur, la somme va à l'antenne de Nantes. Pour aider, les Restos du Cœur localement, une aide financière sous forme

de « Bons alimentaires » à acheter à Touches&Terres, est attribuée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Vote les montants de subventions présentés ce jour et annexés à la présente

- Décide d'inscrire au Budget Primitif 2026 des crédits à hauteur de 18 000 € maximum

au titre des subventions 2026 pour répondre aux éventuelles demandes non encore faites

ou pour lesquelles aucune somme précise n’a pu être attribuée.

Subventions associations communales :

—— - - - J

ie

AFN / UNC

APSC (Association des Parents du Sacré-Cœur) Scolaire

SOCIETE DE CHASSE NORD-OUEST TOUCHOISE Loisirs

AMICALE SAPEURS POMPIERS Divers

BASKET NAC-LT Sport

CLUB LOISIRS ET CULTURE Culture

COMITE FETES DE LA MARTELIERE Loisirs

CYCLO TOUCHOIS Sport

DON DU SANG Divers

DYNAMIQUE TOUCHOISE Seniors

GYM CLUB Sport

JEUN'S ANIM'S Animation

KART CROSS Sport

LE PATIS POINTU Culture

LES ARCHERS DES TOUCHES Sport

LES COMÉDIENS DE LA BUTTE Cuiture

LES PARENTS DES MOULINS DE JUILLET (P.MJ) Scolaire

LES PIEDS NICKELS Sport

NATURE ET JARDINS DE BACCHUS Divers

LES TOUCHES FOOTBALL CLUB Sport

LES TOUCHES MUSICALES Animation

SOLIDAIR'AUTO Social

TOUCH'DANSE Loisirs

REPAIR CAFE Divers

RESIDENCE RETRAITE ST JOSEPH Seniors

Total subventions (hors subventions exceptionnelles) : 10 800€

Total subventions exceptionnelles : 3 190€

Subventions associations hors commune :v T

ADAR Aides à domicile aux personnes agées, | | 24000€ personnes en situation de handicap, | |

malades isolés ou famille ne pouvant plus

accomplir les actes essentiels de la vie

courante.

|ADMR Aide et accompagnement des personnes | 315,00 €

| âgées ou en situation de handicap, Î | entretien à domicile, portage de repas, aide |

| humaine, garde d'enfants | ADT 44 Aide à Domicile pour Tous | 270,00 € Service à la personne professionnel :

maintien à domicile de vos proches, garde

d'enfants, ménage, aide …

|APF France Handicap (délégation de L- Accompagner les personnes en situation | 30,00 € |A) de handicap Î

| ERDRE ET GESVRES NATATION Natation 55,00 €

{COMITE DU SOUVENIR DU MAQUIS DE Entretien des lieux du maquis de Saffré, 180,00 €

| SAFFRE organisation la commémoration de juin, faire vivre le site en accueillant des groupes |

| de tout âge f

DANSE VARIATIONS Cours de Danse | 6500 €

80,00 € |ECOLE DE DANSE NORTAISE Danse de salon + classique

Vote : Pour : 16 — Contre : 0- Abstention : 3 (Anthony DOURNEAU, Patrick CHOUPIN, Aurore MICHEL)

Bruno VEYRAND présente un bilan des finances du budget principal, arrêté à fin 2025, qui sera précisé lors du prochain Conseil municipal et du vote du Compte administratif.

Les recettes de fonctionnement ont évolué sensiblement, notamment en raison :

- De la réaffectation des loyers du Bas Mont au Budget principal

-__ De l’augmentation des taux d'imposition de 7%

Et malgré une baisse des reversements de taxes liées au FDPTADE (liée aux ventes immobilières) et du FPIC

Les dépenses de fonctionnement ont augmenté en raison d’un remboursement exceptionnel de la TFPAE à la CEG

(89 000€), mais la tendance générale a été une maîtrise générale des dépenses (notamment charge de personnel) dans

un contexte de municipalisation du service restauration scolaire et de souscription d’un nouvel emprunt.

Les dépense d'investissement ont été réduites au minimum avec le gel des projets depuis 2024. seules les opérations de construction réhabilitation du pôle médical et de la longère ont quasiment été soldées.

Les recettes d'investissement ont été importantes en raison du versement d’une grande partie des subventions attribuées pour le pôle médical.

Globalement la situation financière a connu un redressement favorable en 2025.

Pour 2026, le contexte global reste à surveiller avec des dépense supplémentaires à prendre en compte (année

complète de gestion en régie du restaurant scolaire, augmentation des cotisations sur les charges salariales, baisse des

dotations, vêtusté des bâtiments à surveiller, baisse des subventions d'équipement... l'impossibilité de recourir à

l'empruntBruno VEYRAND rappelle l’évolution des taux d'imposition depuis 2020:

Taux imposition 2026

TFPB = (taux) x (valeur locative)

N

+0,8% pour 2026

En 2025, augmentation de 7% des taux :

" + 84 000 € pour la commune

42

40

38

36

34

32

30

28

26

2000

Taux TFB avec part dpt

2005 2010 2015 2020 2025 2030

" + 49€ pour un particulier payant 570€ de Taxe Foncière

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et sur proposition de la commission Finances, Bruno VEYRAND propose

au Conseil Municipal de voter une hausse des taux d'imposition de 3% pour l’année 2026.

Proposition d'augmenter les taux de 3% / 2025

Effet coef

correcteur

TFB

4 919

5673

730 267

128 992)

869 851

25.97%

25.97%

40.16%

71.97%

18 942

21 844

1818 393

179 230

[TH (non exo+resid 2°

TH (locaux vacants

TFB

TENB

298 185

Total

TH (non exo+resid 2°

Effet coef

correcteur

TFB

Bases 2026 d

19 094

22 019]

1 832

180

510

5

758 192

133 924]

897 224)

26.75%

26.75%

41.36%

74.13%

x vacants

298 185

+27 k€ pour 2026

Vu les articles 1379, 1407 et suivants, 1639 À, 1636 B sexies et suivants du code général des impôts,

Monsieur Bruno VEYRAND, Adjoint aux finances, rappelle que le produit fiscal des 3 taxes directes locales 2025 s’est

élevé à 869 851€ (Taxe Foncière sur le Bâti, Taxe Foncière sur le Non Bâti, Taxe d'Habitation pour les non exonérés, les

logements vacants et les résidences secondaires).

Il précise que l’allègement de Taxe d'habitation prévu par le gouvernement pour les foyers français depuis 2018

n'impacte pas les finances communales, un mécanisme de compensation vient neutraliser les effets de cette loi.

Le mécanisme de compensation évoqué ci-dessus repose sur :

- le transfert du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties auparavant perçue par le Département

- application d’un coefficient correcteur (298 185€ pour 2025).

Depuis l’année 2023, seules les résidences secondaires restent soumises au prélèvement de la Taxe d'habitation, dont

il convient de fixer le taux.

Compte tenu de ces éléments, des résultats dégagés sur l’année 2025 et du montant des projets à engager en 2026,

Monsieur Bruno VEYRAND, sur avis de la Commission finances, propose d'augmenter de 3% les taux des taxes locales.

6Il invite le Conseil municipal à se prononcer sur les taux suivants :

+ Habitation (résidences secondaires) = 26.75 %

+ Foncier bâti = 41.36 %

+ Foncier non-bâti = 74.13%

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'État, en fonction du bien

immobilier, qui connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances. Pour 2026, le coefficient de revalorisation des bases a été fixée à 1.008.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe les taux d'imposition pour 2026 à:

* 26.75 % pour la taxe d'habitation

° 41.36 % pour la Taxe sur le Foncier Bâti

° 74.13 % pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti

- Charge Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration

fiscale.

OBJET : Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) = Convention de financement avec la/CCEG.

Vote : Pour : 19 — Contre : 0- Abstention : 0

Conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et du décret

d'application n°2011-1241 du 5 octobre 2011, l'Etat a mis en œuvre une réforme dite « anti-endommagement des

réseaux ». En 2015, un protocole national d'accord sur le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) a été mis en place entre

différents acteurs (IGN, AMF, FNCCR, ENEDIS, etc.) prévoyant la constitution d’un fond de plan unique partagé entre

les collectivités et les exploitants de réseaux.

En Loire-Atlantique, Territoires d'Energies 44 (TE44) est l’Autorité Publique Locale Compétente (APLC) pour mettre en

œuvre le PCRS. A ce titre, la CCEG a conventionné avec TE44 pour participer au financement du PCRS Vecteur de Loire-

Atlantique à hauteur de 31%. Les autres financeurs sont : Territoire d'énergie (11%), Atlantic'Eau (11%), Enedis (6%),

GRDF (1%), le FEDER (20%) et la Région (20%).

Le PCRS vecteur est un fond de plan cartographique de haute précision permettant de visualiser les éléments de

l’espace public (voirie, bordure/trottoirs, affleurant de réseaux et autres éléments du domaine public). Il apporte une

meilleure connaissance et facilite la gestion des réseaux et de la voirie, notamment pour les EPCI et les communes en

tant que gestionnaires de la voirie.

Les communes de la CCEG participent au financement du PCRS vecteur, au prorata des linéaires de voirie dont elles

ont la gestion. Les voiries communautaires sont financées par la CCEG. Le tableau ci-dessous récapitule les longueurs

de voirie estimées pour la commune des Touches et le montant associé (201,50€ / km linéaire) :

Commune Linéaire estimé Cout estimé

Les Touches 8,5 km 1712,75 €

Ce linéaire est estimatif: il sera actualisé, à la marge, à la fin de la collecte par le prestataire sur toutes les voiries.

Le service Finances de la CCEG effectuera un “avis des sommes à payer” pour cette dépense. Il sera réalisé à la fin de

la prestation par Territoires d’Energies (planifié pour mi-2026).

Après réception des données finales, le PCRS vecteur sera mis à disposition des communes via l'outil cartographique

de la CCEG.

Vu la conférence des maires de la CCEG du 14/12/2023 actant le paiement des linéaires de voirie par chaque commune,

Vu la convention de subvention pour le développement et la production du PCRS Vecteur du 27 novembre 2025 entre

Territoires d'énergies 44 et la CC Erdre et Gesvres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :- Décide de mettre en œuvre le levé du PCRS Vecteur sur les Voiries définies par la commune,

- S'engage à financer la collecte du PCRS Vecteur sur les voiries gérées par la commune,

- Autorise Madame Le Maire à engager toutes les démarches nécessaires s’y rapportant,

notamment la convention de financement entre la CCEG et la commune.

OBJET : Loi d'Orientation des Mobilités — Collecte des données accessibles.

Vote : Pour : 19— Contre : 0- Abstention : O

Être mobile aujourd’hui, c’est disposer d'informations fiables, homogènes et adaptées pour pouvoir préparer son

trajet, afin de se déplacer sans risque dans un environnement où accessibilité reste encore parcellaire et loin d’être toujours garantie sur l’ensemble des parcours.

Les dispositions légales, créées par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) à

l'article 27 et inscrites dans différents codes, constituent une réponse à la fois forte et ciblée à ce besoin d'information.

Elles obligent les collectivités locales à créer des bases de données sur l'accessibilité, pour alimenter les applications

permettant de renseigner les usagers. Pour les usagers c’est un enjeu d'autonomie et de participation à la vie sociale et à la citoyenneté.

Les gestionnaires de voirie ont l'obligation de constituer des bases de données respectant le standard CNIG et décrivant

l'accessibilité des cheminements sur les itinéraires principaux dans les 200 m autour des points d’arrêts prioritaires, avant le 1er décembre 2023.

L'arrêté préfectoral du 29 avril 2016 fixe la liste des points d’arrêt prioritaires en Loire-Atlantique, conformément à

l'article 2 du décret 2014-1323 du 4 novembre 2014 et l’article D1112-10 du code des transports.

La commune des Touches est concernée puisqu'elle dispose de 2 points d’arrêts prioritaires :

Commune Nom de l'arrêt

Les Touches Aire de Covoiturage

Les Touches Parking de la Poste

Sachant que les 12 communes du territoire sont concernées par cette obligation, celle-ci a été évoquée au sein de la

Commission Intercommunale d’Accessibilité (CIA). En tant que facilitateur, les services SIG et Accessibilité de la

Communauté de communes d’Erdre & Gesvres proposent de mettre à disposition leur expertise pour accompagner la

commune dans son obligation : méthodologie, choix du scénario (interne/externe/mixte), description générale de la

mission et des éléments du cahier des charges, recherche de prestataires, mise à disposition de l'outil de collecte des

données.

Vu l’article 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),

Vu les Codes des transports et de la voirie routière,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2016 fixant la liste des points d’arrêt prioritaires sur le département de Loire- Atlantique,

Considérant la possibilité d’être accompagnée par les services de la Communauté de communes d’Erdre & Gesvres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de mettre en œuvre la collecte des données d'accessibilité dans les 200 m autour de

ces points d’arrêts prioritaires en respectant le standard national CNIG,

- S'engage dans la démarche d'accompagnement proposée par la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres ;

- Autorise Madame Le Maire à engager toutes les démarches nécessaires s'y rapportant,Informations diverses

1. DECISIONS

2026-D-01 : Pôle médical- Espace de coworking Fixation des loyers

Modification de la décision 2024-D-11 pour intégrer des tarifs à la journée pour les

cellules médicales.

Il s’agit de répondre à la demande d’une sage-femme qui souhaite consulter 1 jour par semaine à

partir du 01 mars.

2026-D-02: Désignation d’un avocat afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans la procédure Commune des Touches contre Saiz- Thibault

Depuis 2021, le Procureur de la République est saisi du dossier d’un changement de destination sans

autorisation. L’audience a eu lieu le 03 janvier dernier, le délibéré du Tribunal est attendu pour le 30

mars.

Compte rendu des débats :

Marina AUBRY : Il adviendrait quoi si l’habitation n’est pas validée ?

Laurence GUILLEMINE : La commune demande que le bâtiment retrouve sa destination initiale

d'exploitation.

Marina AUBRY : Si les personnes ne veulent pas remettre en l'état, que se passe-t-il ?

Laurence GUILLEMINE : Sur un autre dossier, la commune a eu gain de cause mais la personne a été

autorisée à rester. La demande de la commune et du parquet est une remise en bâtiment

d'exploitation sur un délai défini, au-delà, des pénalités journalières seront demandées.

Marina AUBRY : Qu'en est il de la taxe foncière ?

Laurence GUILLEMINE : Les propriétaires ont déclaré aux impôts qu'il s'agissait d’une habitation. Le

service des impôts nous a assuré qu'il n’y avait pas de corrélation entre le paiement des impôts et la

destination du bâtiment.

e Clôture de la séance à 22h00

Le Maire Le Secrétaire de séance

Laurence GUILLEMINE Bruno VEYVRAND

\

9