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unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 12 18 D12 FONCIER ALBERTVILLE Servitude de raccordement conduite de gaz NATRAN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 12 18 D12 FONCIER ALBERTVILLE Servitude de raccordement conduite de gaz NATRAN)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
RESTES
RE
(73-200068997-20251218-2025
12 18 Extrait
du
registre
des
délibérations
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Jeudi
18
décembre
2025
Accusé
certifié
exécutoire
re
[Réception
par
le
préfet :
22/12/2025
TA
FiYSSBfblication
: 22/12/2025
| UNE
AGGiLO
Abrrnde,
A
à
votre
service
ve
{D
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
légalement
convoqué
le
11
décembre
2025,
s’est
réuni
le Jeudi
18
décembre
2025
à
18h00,
en
séance
publique
à
la Salle
des
fêtes
à
Ugine,
sous
la
présidence
de
Franck
LOMBARD,
Président.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 73
/
Quorum
: 37
Nombre
de
délégués
présents
: 57
délégués
présents
dont
1 suppléante
Nombre
de
membres
représentés :
4
Délégués
titulaires
présents
:
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
ALBERTVILLE
Michel
BATAILLER
ALBERTVILLE
Hervé
BERNAILLE
ALBERTVILLE
Fatiha
BRIKOUI
AMAL
ALBERTVILLE
Jean-François
BRUGNON
ALBERTVILLE
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
ALBERTVILLE
Lysiane
CHATEL
ALBERTVILLE
Josiane
CURT
ALBERTVILLE
Jean-François
DURAND
ALBERTVILLE
Jean-Pierre
JARRE
ALBERTVILLE
Bérénice
LACOMBE
ALBERTVILLE
Karine
MARTINATO
ALBERTVILLE
Pascale
MASOERO
ALBERTVILLE
Jacqueline
ROUX
ALBERTVILLE
Christelle
SEVESSAND
ALLONDAZ
Frédérique
DUC
BATHIE
(LA)
Jean-Pierre
ANDRE
BEAUFORT
SUR
DORON
Christian
FRISON
ROCHE
BONVILLARD
Julien
BENARD
CESARCHES
Hervé
MURAZ
DULAURIER
CEVINS
Philippe
BRANCHE
COHENNOZ
Christian
EXCOFFON
CREST-VOLAND
Christophe
RAMBAUD
ESSERTS-BLAY
Raphaël
THEVENON
FRONTENEX
Claude
DURAY
FRONTENEX
Alain
REGAUDIAT
ARLYSÈRE
agglomération
- L'Arpège
- 2 avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex
Tel.
04
79
10
48
48
contact@arlysere.fr
www.arlysere.fr GIETTAZ
(LA)
Noël
BIBOLLET
GILLY
SUR
ISERE
Jean-Marc
DESCAMPS
GILLY
SUR
ISERE
Pierre
LOUBET
GILLY
SUR
ISÈRE
Sylvie
RUFFIER
DES
AIMES
GRESY
SUR
ISERE
François
GAUDIN
GRIGNON
Lina
BLANC
GRIGNON
François
RIEU
HAUTELUCE
Bernard
BRAGHINI
MERCURY
Yves
DUNAND
MERCURY
Evelyne
MARECHAL
MERCURY
Alain
ZOCCOLO
MONTAILLEUR
Jean-Claude
SIBUET
BECQUET
MONTHION
Jean-Claude
LAVOINE
NOTRE
DAME
DE
BELLECOMBE
Philippe
MOLLIER
NOTRE
DAME
DES
MILLIERES
André
VAIRETTO
PALLUD
James
DUNAND
SAUTHIER
PLANCHERINE
Jean-Pierre
FAZZARI
QUEIGE
Edouard
MEUNIER
SAINT
NICOLAS
LA
CHAPELLE
Ghislaine
JOLY
SAINT
VITAL
Serge
DAL
BIANCO
TOURS
EN
SAVOIE
Yann
MANDRET
UGINE
Sophie
BIBAL
UGINE
Michel
CHEVALLIER
UGINE
Mustapha
HADDOU
UGINE
Franck
LOMBARD
UGINE
Nathalie
MONVIGNIER
MONNET
UGINE
Simon
OUVRIER-BUFFET
UGINE
Françoise
VIGUET
CARRIN
VENTHON
Claude
REVIL
BAUDARD
VERRENS-ARVEY
Christian
RAUCAZ
VILLARD
SUR
DORON
Emmanuel
HUGUET
Délégués
suppléants
présents
:
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
MARTHOD
Virginie
VERNAZ
ARLYSÈRE
agglomération
- L'Arpège
-
Tel.
04
79
10
48
48
2 avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex
contact@arlysere.fr
www.arlysere.fr Délégués
représentés
:
Yves
BRECHE
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Jean-François
DURAND
Morgan
CHEVASSU
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
Davy
COUREAU
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Pascale
MASOERO
Sabrina
BARBERO
LA
BATHIE
Ayant
donné
pouvoir
à Jean-Pierre
ANDRE
Le
Conseil
Communautaire
a
choisi
Simon
OUVRIER
BUFFET
comme
Secrétaire
de
séance.
ARLYSÈRE
agglomération
- L'Arpège
- 2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex
Tel.
04
79
10
48
48
contact@arlysere.fr
www.arlysere.fr élibérationn
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
"7;
\'iysère
Jeudi
18
décembre
2025
UNE AGGLO à votre
service
Objet
: Foncier
— Albertville
- Servitude
de
raccordement
conduite
de
gaz
NaTran
Rapporteur: M.
le
Président
La
société
NaTran
envisage
la création
d’une
canalisation
de
gaz
entre
Albertville
et
La
Léchère.
Le
tracé
de
cette
canalisation
emprunte
notamment
la
piste
cyclable
le
long
de
l’Isère,
derrière
l’ancien
garage
Citroën,
cadastré
AY
353,
propriété
d’Arlysère.
Le
tènement
de
l’ancien
garage
est
ainsi
concerné
par
le surplus
d’emprise
au-delà
de
la
piste
cyclable.
La
société
NaTran
sollicite
la Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
afin
d'obtenir
une
servitude
de
3m
le
long
de
la
parcelle
AY353
du
côté
de
la
piste
cyclable
permettant
l'implantation
de
cette
canalisation. Les
références
cadastrales
du
terrain
concerné
sont :
Cadastre
|
Contenance
Lieu-dit
Nature
Longueur
Largeur
de
la
Largeur
empruntée
en
m
servitude
de
la
étroite
en
m
servitude large
en
m
incluant
la
servitude étroite
AY
353
|Oha76ca70a
|
ROUTE
DE
Sol
0
3
5
GRIGNON
Il'est
précisé
que
par
cette
servitude
étroite
de
3
m,
le
propriétaire
du
terrain
s'engage
notamment
à
ne
procéder
:
- à
aucune
construction
;
- à
aucune
modification
de
profil
de
terrain
y
compris
le
stockage,
la
construction,
la
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
excepté
les
murettes
ne
dépassant
pas
0,40
mètre
tant
en
profondeur
qu’en
hauteur
qui
sont
autorisées
à titre
dérogatoire
;
-
à
aucune
façon
culturale
descendant
à
plus
de
0,60
mètre
de
profondeur,
étant
rappelé
que
l’article
L.555-28
du
Code
de
l'Environnement
prévoit
une
profondeur
comprise
entre
0,60
et
1 mètre
lorsque
la
profondeur
réelle
d'enfouissement
de
la Canalisation
le permet;
- à
aucune
plantation
d’arbres
ou
d’arbustes
de
plus
de
2,70
mètres
de
hauteur;
Il
s'engage
également
à
s'abstenir
de
tout
acte
de
nature
à
nuire
à
la
construction,
au
bon
fonctionnement,
à
l'exploitation,
à
la
maintenance,
à
l'entretien,
et
à
la
conservation
de
la
canalisation. Il permet
l’accès
des
préposés
de
NaTran
et
de
toute
personne
mandatée
par
elle,
en
tout
temps,
à
la
bande
large
et
à
la
bande
étroite.
Concernant
la
servitude
de
passage
établie
sur
une
bande
de
5m
de
large
incluant
la
bande
étroite.
Dans
cette
dernière
emprise,
aucune
restriction
ne
s'applique.
Le
propriétaire
s'engage
uniquement
à laisser
la société
NaTran
accéder
au
terrain
non
bâti.
Compte
tenu
du
faible
impact
actuel
et
futur
sur
l’emprise
de
l’immeuble,
cette
servitude
est
consentie
à titre
gratuit.
Arlysère
agglomération Il'existe
un
enjeu
important
pour
le territoire
sur
la
parcelle
AY
353
qui
doit
pouvoir
recevoir
à court
terme
soit
le
SDIS
soit
les
services
d’Arlysère,
pouvant
être
amené
à
recevoir
du
public,
dans
un
bâtiment
qui
pourra
nécessiter
des
travaux
de
restructuration,
densification,
agrandissement
sur
cette
parcelle.
Aussi,
il est
d'ores
et
déjà
demandé
à
NaTran
que
le
projet
intègre
les
contraintes
précitées,
par
la
réalisation
de
travaux
(protection
renforcée
sur
la
conduite
notamment)
qui
permettront
d'obtenir,
sans
contraintes
supplémentaires
de
la
part
de
NaTran,
les
autorisations
d'urbanisme
à
venir
et
nécessaires
à
la bonne
réalisation
du
projet
final.
Par
ailleurs,
lors
des
travaux,
si
la
clôture
actuelle
devait
être
endommagée,
démolie
pour
les
besoins
du
chantier,
il appartiendra
à
NaTran
de
prendre
en
charge
la
remise
en
état
en
lieu
et
place
de
la
nouvelle
clôture.
Cette
convention
sera
formalisée
par
un
acte
authentique
devant
un
notaire
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
publicité
foncière.
Les
frais
d'acte
seront
à
la
charge
exclusive
de
la
société
NaTran.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
remettre
en
état
la
voirie
conformément
aux
exigences
de
viabilité,
ainsi
qu’à
réaliser
un
constat
d’huissier
avant
et
après
travaux.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
approuve
la
constitution
de
la
servitude
dont
il est
question
dans
la
présente
délibération,
dans
les conditions
précitées
;
=
autorise
M.
le
Président,
ou
à
défaut
tout
Vice-Président
selon
l’ordre
du
tableau,
à
signer
toutes
les pièces
afférentes
à ce
dossier.
Extrait
ceftifié
conforme
et exécutoire
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Simon
OUVRIER-BUFFET
Arlysère
agglomération