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Déliberation - cms 62 GBA rapport de la CLECT et Fixation des AC 2023
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 62 GBA rapport de la CLECT et Fixation des AC 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2022/62
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 22
- votants : 23
- date de convocation du conseil municipal : 10 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Marie France FAVIER, Bernard POBEL, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET, Adjoints.
Katy BUATHIER, Brigitte FROMONT, Sylvie DUBOIS, Daniel GUERIN, Pascal BERTHAUD, Isabelle CHARNAY, Jean-Marc PANIBAL, Maggy JANAUDY, Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Stéphane SOUQUES, Laurent WINIECKI, Marie-Laure LOUVET, Yann CUBY, Guillaume LOISEAU, Jean-Baptiste LASSALAS
Excusée : Christiane BLANCHON
Absents : /
Pouvoirs : Madame BLANCHON à Madame FAVIER.
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil ; Madame Françoise CHANEL ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
OBJET : GRAND BOURG AGGLOMERATION – RAPPORT DE LA CLECT ET FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2023
Monsieur le Maire expose :
- que le 3 octobre 2022, le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur la
modification du périmètre d’intérêt communautaire de la voirie à la faveur de l’examen d’une
délibération cadre afférente à cette compétence.
- que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) avait été saisie le 29
août 2022 par le Président de Grand Bourg Agglomération suite au vote d’orientation de la
réunion de la conférence des maires le 13 juin 2022. Elle devait évaluer l’incidence financière de
la restitution des charges de ces voiries de proximité aux 41 communes qui avaient transféré la
compétence voirie au sein de leur ancienne communauté de communes.
C’est ainsi que la CLECT s’est réunie lundi 10 octobre 2022 afin de fixer le montant des charges qui seront restituées aux 41 communes concernées.
Ces charges correspondent aux droits de tirages 2022 auxquels s’ajouteront pour l’année 2023 seulement les éventuels reliquats 2022 (droits de tirage 2022 non consommés). Par ailleurs, la CLECT propose de verser ces montants via des attributions de compensation en investissement (ACI). Il est précisé que ces crédits pourront être utilisés pour d’autres domaines que la voirie.
Ce rapport a été adopté la majorité (35 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions), ce qui permet désormais d’enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil communautaire des attributions de compensation pour l’exercice 2023.
En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes
La première consiste en l’approbation, au plus tard le 31 décembre 2022, du rapport à la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Puis, le Conseil communautaire délibèrera sur la fixation libre des AC (majorité des deux tiers requise) le 6 février 2023. Après ce vote, les conseils municipaux intéressés par les AC fixées librement devront se prononcer par délibérations concordantes sur le montant des AC « libres » avant le 6 mai 2023. Si les délibérations communales sont concordantes, le Conseil communautaire de fin d’année 2023 fixera le montant des AC définitives 2023.
Pour l’heure, il vous est demandé d’approuver l’ensemble du rapport de la CLECT du 10 octobre 2022.
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts
Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales
Vu le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors de la réunion du 10/10/2022,
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ADOPTE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération qui détermine l’évaluation des charges, correspondants aux droits de tirage, restituées aux 41 communes concernées du fait de la modification du périmètre d’intérêt communautaire de la voirie.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Françoise CHANEL Bernard BIENVENU